Fait notable en matière de bail commercial au 2e trimestre 2022 : les indices d’encadrement du loyer connaissent une hausse très significative, et ce qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), mais également de l’indice des coûts de la construction. S’agissant de l’indice des
Le locataire d’un bail commercial est-il autorisé à céder son droit au bail ? Le bailleur peut-il interdire au locataire de céder son fonds de commerce ? Les clauses restreignant la cession du fonds ou du bail commercial sont-elles autorisées ? Découvrez les règles essentielles à connaître en matière de cession de droit au
LE PRENEUR PEUT-IL SE PRÉVALOIR D’UNE EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN CAS D’INFILTRATIONS D’EAU DANS LES LOCAUX LOUÉS ? Un arrêt intéressant de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n°22-15.923) est l’occasion de revenir sur les conditions dans lesquelles le preneur peut se prévaloir de l’exception
Pour la deuxième année consécutive, la pratique en immobilier du Cabinet NOVLAW Avocats est reconnue par la revue DÉCIDEURS en Droit des baux et en Contentieux de la vente immobilière. NOVLAW AVOCATS : L’immobilier opérationnel Extrait de l’édition 2023 du classement Décideurs : « Cabinet d'avocats basé à Paris et à Lyon,
On sait qu’un vendeur peut confier son bien à vendre à une agence immobilière, avec une clause d’exclusivité. Concrètement, cela implique que seule cette agence immobilière aura la possibilité de commercialiser ledit bien et de tenter de trouver un acquéreur, et ce, pendant une période donnée (trois mois). On retrouve ce type de
Dans un arrêt intéressant du 22 juin 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer de nouveau sur la qualification juridique d’une clause de dédit insérée dans une promesse de vente (Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 19-25.822). Pour rappel, la clause de dédit est une clause que l’on retrouve très souvent dans
Le locataire d’un bail commercial n’est pas autorisé à exercer n’importe quelle activité au sein de son local commercial. Il ne peut pas changer l’activité prévue dans son contrat sans avoir préalablement obtenu l’accord du bailleur. Si le bailleur accepte, ce dernier est susceptible de demander une indemnité de déspécialisation ou une augmentation du loyer.
Les locataires d’un bail commercial savent à quel point la question du loyer du bail constitue un point sensible pour la pérennité de leur activité. Un loyer trop élevé est souvent source de difficultés financières et peut constituer un risque de se trouver en état de cessation des paiements. Il est généralement admis que
Faux avis google dans un hôtel ou restaurant : faut-il faire appel à un avocat ? Quel que soit le secteur d’activité (hôtellerie, restauration, tourisme, nouvelle technologie), les professionnels savent à quel point les avis google négatifs peuvent nuire à leur image. L’E-réputation (réputation sur Internet) constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour tous
Pour demander la requalification d’un bail commercial de courte durée en bail commercial classique, le locataire doit saisir le tribunal judiciaire d’une demande au fond en indiquant le motif de la demande de requalification. Le plus souvent, le locataire indiquera que le bail de courte durée s’est poursuivi au-delà de trois pour justifier sa
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