Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale
Retour sur la distinction domaine public et domaine privé Pour mémoire, le domaine des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont mis à leur dispositions. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entré en vigueur le 1er juillet 2006, regroupe











