Vous exploitez un restaurant et vous avez été assigné par la copropriété ou un voisin pour un problème de bruit et/ou d’odeur ? Ne paniquez pas, vous ne fermerez sans doute pas demain ! Voici les bons réflexes à adopter pour vous défendre. Vérifier la destination du bail commercial : Premier point
Lorsque des troubles ou nuisances sont causés par l’exploitation d’une activité de petite restauration, le bailleur dispose d’un recours contre son preneur dans le cas du non-respect des termes du contrat signé par les parties. Toutefois, lorsque le local pris aux fins de l’exercice d’une activité de petite restauration, l’un des copropriétaires de l’immeuble
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de petite restauration ou
Le marché locatif en France connaît des tensions croissantes dans les zones urbaines attractives. Les locations de courte durée, notamment celles facilitées par des plateformes comme Airbnb, ont aggravé cette situation en diminuant la disponibilité des logements pour les résidents permanents. Il devient de plus en plus difficile pour les particuliers de trouver des
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de restauration, cette obligation
Le conseil municipal de la mairie de Paris par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration, à compter du 7 août 2024, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans certains arrondissements et rues de Paris. Cette mesure vise à protéger les commerces de proximité en permettant
Qui du bailleur ou du preneur doit prendre en charge l’installation d’une extraction dans un local de restaurant ? Est-ce le bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme dans le cadre du bail commercial, ou le preneur, en ce qu’il est responsable de son exploitation ? En France, chaque année le nombre de
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est un instrument juridique très prisé dans le domaine de la promotion immobilière. À mi-chemin entre la société civile traditionnelle et la société commerciale, la SCCV permet à plusieurs associés de s'unir en vue de réaliser un projet immobilier spécifique : la construction et la vente d'un ou
La question de l’installation d’une enseigne sur la façade du local commercial ayant été développée précédemment sur notre site internet, il convient d’examiner plus précisément les restrictions à l’installation ou au changement d’enseigne. Pour rappel, l’enseigne commerciale constitue un élément essentiel du fonds de commerce. À l’instar du nom commercial, elle permet d’individualiser le
Cela fait maintenant un peu plus d’un an que j’interviens en qualité d’expert pour le Journal L’Hôtellerie Restauration, aux côtés notamment de mon Confrère et ami Paul-Marie Gaury (expert en droit social). Le principe est simple : les lecteurs abonnés de l’Hôtellerie Restauration peuvent nous poser des questions via une adresse mail dédiée et notre
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