cession de droit au bail Lors d’une cession de droit au bail, de nombreuses formalités sont à accomplir. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans la cession de droit au bail. Cependant, il peut arriver qu’une cession ait eu lieu sans cet accompagnement. On peut alors se
Important, Les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce régissent le régime juridique des baux commerciaux, encadrant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire pour des locaux affectés à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Plus précisément, l’article L145-1 du Code de commerce encadre le statut des baux commerciaux, lequel présuppose
Important, d’une durée de principe de neuf ans, le contrat de bail commercial arrive à expiration à l’issue de cette période, mais cela ne signifie pas qu’il cesse automatiquement. Si ni le bailleur, ni le locataire ne manifeste le désir de mettre fin ou de renouveler le contrat, ce dernier se poursuit par tacite
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364
Pour rappel, le bailleur est tenu de fournir un système d’extraction d’air conforme à la réglementation en vigueur au titre de son obligation de délivrance dans les locaux loués pour l’activité de restauration (T. com. Avignon, audience 1re ch., 18 mai 2018, n° 2016007575). Dans le cas où l’extraction n’existe pas dans le local pris
En l'absence de stipulations explicites dans le bail commercial, l'obligation d'entretien à la charge du bailleur n'est qu'une application des règles du Code civil. En somme, le bailleur doit entretenir le bien loué en l'état de servir à l'usage pour lequel il a été loué (C. civ., art. 1719) et faire, pendant la durée
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public
Aucune règle légale, aucun code, ne détermine qui doit régler les frais d’avocats ou frais de notaire dans une cession de fonds de commerce. En réalité, tout est affaire de négociation entre l’acquéreur et le vendeur, qui devront se mettre d’accord sur la question des frais d’avocats, tout comme ils doivent s’entendre sur le
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme
Le concours des Jeunes Talents Chefs de Demain, créé il y a plus de 12 ans par Peggy Perrey de l’agence AH, est un concours de cuisine d’excellence qui compte chaque année des parrains d’exceptions comme Norbert Tarayre, Thierry Marx ou encore Philippe Etchebest. Plusieurs jeunes cuisiniers s’affrontent sur des épreuves de
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