Le bail à construction est un outil intéressant pour les propriétaires de terrains qui souhaitent valoriser leur patrimoine en permettant le développement immobilier sans avoir à investir eux-mêmes dans la construction. C’est également un outil intéressant pour les promoteurs immobiliers ou les constructeurs qui peuvent ainsi avoir accès à des terrains sans devoir en
Le contrat de promotion immobilière permet de définir les termes et conditions de la réalisation d'un projet immobilier, en encadrant les responsabilités, les droits et les obligations du promoteur et du propriétaire. Ce contrat peut notamment porter sur la construction de bâtiments de logements ou de bureaux neufs. Définition du contrat
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable. Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres
On sait que l’introduction d’une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d’un mémoire préalable. Dans un arrêt du 8 février 2024 (Cass, Civ, 3e, 8 févr. 2024, n° 22-22.301), la Cour de cassation revient sur la sanction applicable à défaut d’avoir suivi ce processus : l’assignation
L’acheteur a la possibilité d’imposer aux candidats qu’ils disposent de certificats de qualification professionnelle (ou équivalent). Cette exigence doit être liée et proportionnée à l’objet du marché. Si le candidat ne dispose pas de la qualification exigée, il doit produire les éléments permettant d’apprécier que ses prestations répondent à cette qualification.
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Urbanisme et aménagement du territoire Dans cet arrêt,
Présentation du cabinet NOVLAW Avocats Un cabinet pluridisciplinaire d'avocats à Paris : Droit immobilier et droit des affairesNe cherchez plus, vous l’avez trouvé !Nous plaisantons évidemment, il ne s’agit pas simplement de le prôner, encore faut-il le démontrer. Surtout, derrière ce trait d’humour, nous ne souhaitons en aucun cas nous comparer aux autres confrères
Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un congé assorti d’une offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit pour le locataire sortant à une indemnité d’éviction. En
Définition du bail emphytéotique Le bail emphytéotique est régie par les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime issus de la loi du 25 juin 1902. Le bail emphytéotique est un contrat entraînant le transfert, pendant une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, d’un droit réel de jouissance
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