Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Septembre 2024 Permis de construire obtenu par fraude : le droit d’agir d’un
Pour l’exploitant qui entend céder son fonds de commerce, les étapes sont presque systématiquement les mêmes. En premier lieu, il convient de trouver un acquéreur. Pour ce faire, l’exploitant pourra tout aussi bien tenter de passer par ses propres moyens (il existe de multiples sites Internet et journaux spécialisés sur lesquels il est possible
Vous souhaitez mettre votre restaurant en vente, procéder à une transmission familiale ou encore rechercher un investisseur ? La valorisation du fonds de commerce est une étape incontournable, quel que soit votre projet. Sachez toutefois que la valorisation ne se résume pas uniquement à l’évaluation du chiffre d’affaires du restaurant. D’autres éléments sont à prendre
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations
Que ce soit dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare de voir les exploitants souscrire un crédit bancaire pour financer leur activité. À cet effet, les banques sollicitent généralement de la part du dirigeant de la société contractant
La cession de droit au bail se définit comme l’acte par lequel le cédant, jusqu’alors locataire vis-à-vis du bailleur, transmet son bail commercial à un acquéreur nommé cessionnaire ou repreneur. Cet acte emporte des conséquences tant sur les rapports entre le bailleur et le repreneur, que le bailleur et le cédant, ainsi que le
cession de droit au bail En France, chaque année, le nombre de restaurants, qu’ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d’augmenter. De nombreux locaux commerciaux jusqu’alors donnés à bail pour l’exercice d’autres activités telles que la vente d’accessoires de mode, de banque, ou
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