Bail Commercial et Covid
Bail commercial: impossible d’activer la garantie à première demande pour les loyers dus pendant la covid 19 Alors qu’il a été définitivement mis fin à l’état d’urgence sanitaire, les décisions liées à la période de fermeture des commerces pendant la covid-19 ne cessent d’être publiées et les principes qui en ressortent sont toujours aussi intéressants à analyser. La Cour de cassation vient précisément de rendre un arrêt (Civ. 3e, 25 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.648) énonçant que la mise en œuvre de la garantie à première demande d’un bail commercial pour garantir le paiement des loyers dus pendant la
Tout savoir sur le bail commercial en quelques minutes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat juridique entre un propriétaire immobilier et un locataire commercial définissant les termes et conditions de la location d'un espace commercial (ce que l’on appelle « le local commercial »). Les baux commerciaux sont généralement prévus pour la location d’espaces tels que des bureaux, des magasins, des entrepôts, des restaurants et des installations industrielles. Le bail commercial précise généralement la durée de la location, le montant du loyer, les modalités de paiement, les conditions de renouvellement ou de résiliation du bail, ainsi que les obligations et responsabilités du
Comment et qui peut donner congé dans un bail commercial ?
La conclusion d’un bail commercial permet à un preneur (le locataire) de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité. Pour de nombreuses raisons, le preneur, comme le bailleur (propriétaire), peuvent vouloir mettre un terme au bail commercial, on appelle cela donner congé. Cependant, il n’est pas possible de donner congé n’importe quand et n’importe comment. Le congé dans un bail commercial est un acte unilatéral qui équivaut à la demande, par l’une des parties au bail, de résiliation ce dernier. Aux termes de l’article L. 145-4 du Code de commerce, un contrat de bail commercial ne peut être
Les règles de concurrence dans la mésentente d’un associé dans une société
Concurrence de la société par un associé : Comment la prévenir ou la guérir ? Mode d'emploi Vous et votre associé avez constitué une société pour développer une affaire commune. Afin d’assurer la pérennité de celle-ci, vous souhaitez aujourd’hui connaître les moyens d’empêcher votre associé de développer une activité concurrente ou de le contraindre à y mettre fin. Il faut d’abord savoir que même si l’article 1833 du Code civil dispose que tout société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », ce texte n’institue pas pour autant une obligation de
Quelles sont les conditions de validité du commandement de payer ?
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, s’il est imprécis, est dépourvu d’effet Le commandement de payer est l’acte par lequel le bailleur sollicite par acte extrajudiciaire le règlement d’une dette de son locataire et vise la clause résolutoire inséré dans le bail commercial. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer, la résiliation est acquise de plein droit et doit être constatée par le tribunal judiciaire (il est précisé que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur
Peut-on exclure un associé d’une SAS ?
Clauses d’exclusion statutaire des SAS : le Conseil Constitutionnel a tranché La constitutionnalité de la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce et du second alinéa de l’article L.227-19 du Code de commerce, consacrant la possibilité d’introduire et de modifier des clauses d’exclusions dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), aura été prononcée, finalement, sans grand débat houleux. La décision du Conseil Constitutionnel était pourtant très attendue par les praticiens, mais aussi par les nombreuses sociétés
Bail Commercial et Mémoire Préalable
Bail commercial : attention à la prescription en matiere de fixation du loyer ! La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant le 25 janvier 2023 rappelant que le mémoire préalable, en cas de litige relatif à la fixation du loyer, n’interrompt la prescription que si la procédure est initiée devant le Juge des loyers (Cour de cassation, 3ème civ, 25 janvier 2023, n°21-20.009). Les faits du litige étaient les suivants. Dans le cadre d’un bail commercial de 12 ans (conclu avec effet au 11 mars 2002) le bailleur avait donné congé avec offre de renouvellement
Que faire en cas de hausse des loyers du Bail Commercial ?
Le Juge des loyers peut-il statuer sur l’étalement des loyers en cas de hausse de plus de 10% dans un bail commercial ? Dans un arrêt très intéressant du 25 janvier 2023 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-21.943) la Cour de cassation revient sur les pouvoirs du juge des loyers en matière d’étalement de la hausse du loyer déplafonné. Pour comprendre cette affaire, il convient de reprendre les dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dernier alinéa, énonçant: « En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il
Pourquoi investir dans l’immobilier commercial ?
La plupart des investisseurs misent sur l’investissement dans le logement et tablent, à terme, sur l’augmentation des coûts de l’immobilier du secteur concerné pour espérer une bonne plus-value. Mais on sait aussi que l’investissement dans l’immobilier sur le parc du logement revêt de nombreux défauts : les rendements sont faibles - surtout dans les villes prisées - les obligations qui pèsent sur le bailleur sont nombreuses (rénovations, fourniture de meubles le cas échéant, surveillance des performances énergétiques du logement avec amélioration des DPE éventuellement, etc.). L’époque actuelle rend ce type d’investissement d’autant plus risqué, avec la hausse des taux d’intérêt
La rémunération de l’intermédiaire de vente d’un fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : dans quels cas l’agent immobilier a-t-il le droit à sa rémunération ? Dans le monde des cessions de fonds de commerce, il n’est pas rare de voir des intermédiaires de vente proposer leurs services pour trouver un futur acquéreur. Compte tenu de leur travail fourni en vue de cette mission, ces mandataires doivent être rémunérés. Afin d’obtenir ces rémunérations, il faut cependant que le mandataire se plie à certaines conditions. Dans ce type de contrat, il est également essentiel de se poser la question de la charge de la rémunération mais aussi de
Prescription de la demande en requalification en bail commercial
Pour invoquer les dispositions d’ordre public du bail commercial, encore faut-il que le contrat soit qualifié de bail commercial Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 n°21-23.103, par Me Baptiste Robelin On sait que le statut des baux commerciaux prévoit un certain nombre de dispositions d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger dans le contrat. Ces dispositions d’ordre public sont prévues par l’article L. 145-15 du Code de commerce, énonçant que : « Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet
Aides aux boulangers : comment résilier votre contrat de fourniture d’énergie ?
La crise des contrats de fourniture d'énergie inquiètent les boulangers qui crient à la "catastrophe" ! Notre cabinet d’avocats avait été l’un des premiers à s’alarmer de la situation des entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie, mais également de la restauration (CHR (cafés, hôtels, restaurants)) et des petites et moyennes entreprises de façon générale, face à la hausse des coûts de l’énergie. Comme nous l’avions déjà écrit à l’époque (voir notre article : peut-on changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire ? ) de nombreux professionnels se trouvent liés par des contrats de fourniture d’énergie à
Les salariés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Est-il obligatoire de reprendre les salariés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? C’est une question qui revient systématiquement en cas de cession de fonds de commerce : est-il obligatoire de reprendre les salariés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Qu’advient-il des salariés si le vendeur refuse de les reprendre ? Est-ce seulement possible ? Le sujet est majeur compte tenu du caractère stratégique de l’optimisation de la masse salariale en matière de bilan d’entreprise, mais également des liens intuitu personae qui existent dans le cadre d’une relation de travail entre un employeur et un employé,
Changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire
Peut-on changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire ? Face à la crise de l’énergie, les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus de difficultés à faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Restauration, service à la personne, hôtellerie, etc., aucun secteur n’est épargné. Pour tenter de remédier à ces problématiques, le Gouvernement a mis en place des aides de différente nature, la mesure phare étant le bouclier tarifaire, initialement issu de de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le bouclier tarifaire est
Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité
Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ? Dans le contexte actuel de crise énergétique, de nombreux professionnels voient le coût de leurs consommations de gaz et d’électricité augmenter de manière dramatique. Ce problème touche pratiquement tous les secteurs d’activités (industrie, textile, etc.). Il est évidemment accru pour les professionnels qui ont un besoin impérieux d’énergies pour leurs activités (comme les restaurateurs ou hôteliers par exemple). Déjà préoccupante, cette situation est aggravée par une inflation galopante inégalée depuis vingt ans et qui impacte, là encore, tous les secteurs (restauration, tourisme, services à la personne, agroalimentaire, loisirs, etc.). Compte tenu de ces
La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés
La responsabilité de la société La responsabilité civile En tant que personne morale, la société peut être responsable du préjudice subi par autrui et pourra être condamnée alors le réparer. A l’égard des tiers, la société est responsable en cas de faute du dirigeant. En revanche, elle ne sera pas responsable lorsque le dirigeant a commis une faute réparable. Dans l’ordre interne, les associés se retourneront directement vers le dirigeant s’il a commis une faute. D’une manière générale, la responsabilité de la société est un peu abstraite. Ce sont souvent ses organes et notamment le dirigeant de la
Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective
Le droit des entreprises en difficulté est un droit qui encadre notamment les cas de sauvegardes, redressements judiciaires et de liquidations judiciaires. Dérogatoire du droit commun, de nombreuses règles propres à ce droit s’appliquent dans le but de permettre la survie des entreprises et ainsi de sauvegarder des emplois. De ce fait, un régime spécial s’applique concernant le paiement des créances de l’entreprise bénéficiant d’une procédure collective. La raison de cette spécificité est simple ; les créances sont l’une des raisons principales pour laquelle une entreprise n’est plus en mesure de continuer son activité. Ainsi il a été question de
La nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption
L’impossibilité pour l’acquéreur initial de demander la nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption En son arrêt en date du 7 septembre 2022 (n° 21-12.114) rendu par sa troisième chambre civile, la Cour de cassation apporte une précision quant aux possibilités offertes à un bénéficiaire d’une promesse de vente, évincé par le droit de préemption de la commune, dans le contexte précis où la vente consentie à la commune avait été annulée par une décision administrative. Rappel des faits de l’affaire soumise aux juges du 5 quais de l’horloge
Pourquoi faire appel à un consultant en financements pour vos projets professionnels ?
Retrouvez l’interview de Ronan Cortes, dirigeant de la société Ambition Finance et consultant en financements chez Finance Conseil. Il vous expliquera les raisons pour lesquelles il est essentiel d’être accompagné dans la recherche de financements pour concrétiser vos projets professionnels. Bonjour Ronan, peux-tu te présenter ? Je m'appelle Ronan Cortes, j'ai 27 ans. Je suis originaire de la région bretonne. J'ai rejoint la région parisienne il y a quelques années pour mes études en alternance où j’ai intégré une école de commerce pour effectuer un Grade de Master Bac +5 (Spécialisation : “relation clients en
Comment déduire fiscalement l’amortissement de fonds commerciaux ?
Les amortissements sont à l’origine une notion comptable. Ces derniers permettent de retranscrire comptablement la perte de valeur des immobilisations d’une entreprise due au temps et / ou à l’usure. Cette notion comptable est cependant reprise dans certains domaines du droit, et notamment en droit fiscal, où les amortissements peuvent être déductibles. En effet, la perte de valeur de certaines immobilisations entraine une perte de substance pour l’entreprise, et de ce fait, une réduction de l’assiette imposable est envisageable pour l’entreprise en question. In fine, la réduction de l’assiette imposable vient réduire le bénéfice imposable pouvant permettre à une
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Née aux États-Unis, la franchise est un système très répandu à l’échelle internationale. De grandes enseignes comme Starbucks, McDonald’s ou encore Yves Rocher se sont tournées vers ce système avantageux. En effet, il permet à un franchiseur, qui a bénéficié d’un certain succès commercial, de pouvoir étendre son périmètre commercial en recourant à un franchisé qui va exploiter sa marque. Mais qui dit franchise suppose contrat de franchise. Juridiquement, un contrat de franchise, comme tout contrat synallagmatique, entraine des obligations réciproques entres les parties. Le contrat de franchise, bien qu’étant un contrat spécial ne déroge pas à cette règle.
La clause de solidarité inversée dans un bail commercial depuis la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue modifier de nombreux aspects du droit des affaires. Cette loi établissant un « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite aussi loi PACTE, a ainsi eut une incidence sur les baux commerciaux, et notamment sur une clause très répandue en pratique : la clause de solidarité inversée. Une clause de solidarité est une clause, qui, présente dans un contrat de bail, prévoit qu’en cas de de cession de bail, le cédant (le locataire initial) deviendra garant solidaire du nouveau preneur vis-à-vis du bail. Pour illustration, si le nouveau
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail ?
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ? La loi du 6 juillet 1989 est une loi qui régit les relations entre bailleurs et locataires. Ce régime très rependu prévoit trois cas où le bailleur peut donner congé à son locataire en vertu de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, à condition bien entendu que ledit contrat de bail soit régi par cette loi. Le bailleur peut donc empêcher le renouvellement de son bail s’il veut « reprendre » ou « vendre le logement », ou enfin s’il
La distinction entre contrat de franchise et le contrat de travail
Le contrat de franchise permet à un commerçant de bénéficier de droits dont dispose le franchiseur pour exercer son exploitation. Dans cette optique, il existe trois éléments essentiels au contrat de franchise, qui sont le fait que le franchiseur mette à la disposition du franchisé sa notoriété, son savoir-faire et une certaine assistance. En contrepartie, le franchiseur va reverser une compensation en échange des avantages que lui procurent ce contrat. Or, cela étant, il est important de ne pas confondre le contrat de franchise avec d’autres contrats qui peuvent avoir des similitudes, mais répondent à des principes et règles
Les éléments essentiels du contrat de franchise
Un contrat de franchise est un contrat commercial conclut entre un franchisé et un franchiseur. Système répandu, il permet au franchisé de bénéficier et d’user de tous les droits ou d’une partie des droits du franchiseur contre une redevance. Les avantages sont multiples : il va permettre au franchiseur une expansion de son concept contre rémunération, et pour le franchisé, d’user de la notoriété du franchiseur dans le but d’en retirer un bénéfice. Le contrat de franchise est aujourd’hui principalement codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce. Or pour être reconnu comme un contrat de franchise, trois éléments cumulatifs
