Le droit des entreprises en difficulté face à la Covid-19
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des procédures collectives et entreprises en difficulté, a l’honneur de recevoir Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire associé de l’étude FHB. Retrouvez ses analyses sur l’aménagement du droit des entreprises en difficulté dans le cadre de la crise de la Covid-19 et son regard sur la crise financière que nous traversons. L'interview Baptiste Robelin : M. Théophile Fornacciari, la crise sanitaire de la Covid-19 suscite une crise économique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement a dû prendre un certain nombre de mesures afin d’aider les entrepreneurs. Certaines
Actualité bail commercial : Retour sur le bail dérogatoire
Découvrez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 oct. 2020 n°19‐20.433 portant sur le bail dérogatoire, par Me Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce. Pour la Cour de cassation, un bail commercial conclu après l'entrée en vigueur de l'article L 145-5 du Code de commerce issue de la loi Pinel, ne peut prétendre déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, si sa durée cumulée avec celle des baux dérogatoires conclus précédemment pour l'exploitation du même fonds de commerce dans
Vente de tabac : les règles applicables aux commerçants ?
Quelles sont les règles applicables aux commerçants souhaitant vendre du tabac dans leur bar/restaurant ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). La vente de tabac est un monopole d’état. Ainsi, lorsqu’un commerçant souhaite vendre du tabac au détail, il doit passer un contrat de gérance avec l’État afin d’ouvrir un débit de tabac. Toutefois, certains commerçants peuvent également vendre du tabac au détail en raison de leur activité principale, c'est notamment le cas des propriétaires de bar ou encore les restaurateurs. Quels commerces peuvent vendre du tabac ?
Covid 19 : Valeurs locatives dans l’immobilier commercial
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, a eu l’honneur d’interviewer Patrick Colomer, expert près de la Cour d’appel de Paris agréé par la Cour de cassation, concernant l’impact de la Covid-19 sur les valeurs locatives dans le marché de l’immobilier commercial. Quel est l'impact du Covid-19 sur les valeurs locatives dans le marché de l'immobilier commercial ? L'interview Baptiste Robelin : Bonjour Monsieur Colomer. La crise de la Covid-19 a-t-elle entraîné une baisse des valeurs locatives et risque-t-elle d’avoir des conséquences sur le long terme ? Patrick Colomer :
Caisse enregistreuse et logiciels de caisse pour la TVA
Caisse enregistreuse et logiciels de caisse pour la TVA : Que dit la loi en 2020 ? Par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en restauration et droit de l'hôtellerie (CHR). Contrairement aux idées reçues, l’utilisation d’une caisse enregistreuse dans un café, hôtel, restaurant n’est pas obligatoire (du moins, ce n’est pas prévu dans la dernière loi de finances 2020 ; mais peut-être un jour !) D’ailleurs, l’établissement d’une facture n'est pas obligatoire non plus s'agissant des commerçants à l'égard des particuliers. En réalité, à ce stade, la loi n’oblige le commerçant à fournir une note que pour les additions supérieures
Sanctions manquement aux règles d’hygiène dans un restaurant
Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d’hygiène dans un restaurant ? Les restaurateurs sont tenus de respecter un certain nombre de règles en matière d’hygiène alimentaire. Ces règles figurent notamment dans une série de règlements d’origine communautaire couramment appelés « le Paquet Hygiène » ou « Food Law ». Plusieurs règlements et arrêtés en droit interne trouvent par ailleurs à s’appliquer et fixent un certain nombre de règles, par exemple en ce qui concerne le respect de la chaine du froid ou les obligations en matière de traçabilité. À côté de cette règlementation, les restaurateurs sont tenus de
Installation de caméras vidéo-surveillance dans un restaurant
Puis-je installer un système de caméra vidéosurveillance dans un restaurant / un commerce ? En matière de caméra vidéo-surveillance, les mêmes règles s’appliquent dans tous les commerces, hôtels, cafés et restaurants. Les règles sont les suivantes : des caméras peuvent être installées dans un commerce pour filmer les espaces de circulation et les zones de stockage de marchandise, à des fins de sécurité. Toutefois, ce système de vidéo-surveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée des clients et ne doit pas être installé de manière déloyale à l’égard des salariés. Respect de la vie
La responsabilité civile et pénale des restaurateurs
Quelle responsabilité pour les restaurateurs et exploitants de débits de boissons ? Vous exploitez un débit de boissons à consommer sur place ? Un restaurant ? Une brasserie, pizzeria ? Restaurateurs : Dans quels cas êtes-vous responsable vis-à-vis de vos clients ? L’exploitant d’un restaurant ou débit de boissons est susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale en cas de faute vis-à-vis de ses clients. En matière civile, c’est l’article 1240 du Code civil qui s’applique : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans certains cas,
Cigarette électronique autorisée dans cafés/hôtels/restaurants
La cigarette électronique autorisée dans les cafés, bars hôtels et restaurants Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Aucun texte ne prévoit expressément l’autorisation de vapoter, d’utiliser une cigarette électronique, dans les cafés, hôtels, restaurants. Il existe en revanche un décret datant du 27 avril 2017 (n° 2017-633) prévoyant l’interdiction de vapoter dans certains lieux, en particulier « dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs », mais aussi « dans les moyens de transport collectif fermés » (train, bus, métro…) ainsi que « dans
Règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France
Quelle règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France ? Qu’il s’agisse d’un open bar ou d’un happy hour, les risques sont les mêmes : ces opérations ont pour but d’augmenter la fréquence de consommation d’alcool. C’est en cela que ces pratiques représentent un risque pour la santé et que le législateur a décidé de les encadrer. Précisons que la règlementation sur l’open bar et l’happy hour fait l’objet de la formation obligatoire permis d’exploitation que doivent suivre les débitants de boissons pour exploiter une licence III, une licence IV, une Licence Restaurant ou Petite Restauration. Ces formations sont notamment
Comment changer l’enseigne sur la façade du local commercial
L'installation d’une enseigne sur la façade de son local commercial L’enseigne commerciale est un signe extérieur apposé de manière visible sur la façade ou la vitrine d'un établissement commercial. Elle a pour but d'identifier et d'individualiser le local d'exploitation et de le localiser géographiquement. En raison de son importance pour la réussite du fonds de commerce, il convient de s'interroger sur les règles à respecter pour installer d’une enseigne commerciale sur la façade. Une autorisation du bailleur est-elle nécessaire ? L'installation d'une enseigne commerciale est un droit pour le commerçant, dans la mesure
Règles accessibilité pour handicapés dans les restaurants ERP
Quelles sont les règles d'accessibilité pour les handicapés dans les ERP ? C’est une question que se pose la plupart des exploitants (restaurateurs, commerçants, etc.) lors de la création ou de l’acquisition de leur fonds de commerce : le local commercial est-il aux normes s’agissant des règles d’accessibilité pour les handicapés ? répond-il aux normes des Établissements recevant du Public (ERP) ? Avant de signer votre bail commercial (ou de l’acquérir par cession de bail ou cession de fonds de commerce) vous devez impérativement procéder à une analyse du local commercial (expertise du local, analyse des clauses du bail commercial et des
Baux commerciaux : Prise en charge des travaux d’accessibilité
La prise en charge des travaux d’accessibilité dans les baux commerciaux Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration, vous livre quelques conseils concernant les travaux d’accessibilité dans votre hôtel/restaurant. En droit des baux commerciaux, la prise en charge des travaux d’accessibilité n’incombe pas nécessairement à l’une ou l’autre des parties mais résulte de la libre répartition des charges et travaux au sein du bail commercial. Dans ces conditions, le bail commercial peut parfaitement mettre à la charge du preneur tous les travaux qui auraient trait à l’accessibilité des locaux. En outre, l’article 1719
Service aux clients : obligations légales pour le restaurateur
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Lorsqu’un client vient consommer dans un bar, brasserie ou un restaurant, cela génère automatiquement un contrat oral avec le consommateur. Ceci fait peser un certain nombre d’obligations sur le restaurateur, lesquelles s’appliquent à peine de poursuites. C’est l’occasion de revenir sur un certain nombre de questions pratiques, régulièrement posées à l’occasion du service. Le client peut-il refuser un plat et/ou une consommation servi(s) ? Oui : le client peut refuser le plat servi si le contenu de l’assiette n’est pas conforme au
Service de vin au verre : Indication de contenance obligatoire
Service du vin au verre : obligation de servir des verres avec indication de la contenance Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration (CHR), revient sur l'obligation de servir des verres avec indication de contenance. Il est de plus en plus courant dans les cafés, bars, brasserie, hôtels et restaurant, que soit proposé un service « au verre », en particulier pour le vin et la bière. Ce type de service se développe en suivant une tendance culturelle : la clientèle recherche de plus en plus une consommation qualitative plutôt que quantitative.
Faites appel à des experts pour dénicher le locataire idéal
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et Ruben Danan de Commerce Immo listent les avantages dont vous bénéficiez lorsque vous faites appel à un expert afin de trouver le locataire parfait pour votre local commercial. Louer un bien immobilier est un moyen pour le propriétaire d’un local commercial de rentabiliser son investissement immobilier. Il est donc essentiel de trouver un locataire aussi vite que possible, mais par quel moyen ? L’option idéale est de faire appel à des professionnels ! L’ennemi numéro un de tout investisseur immobilier est la vacance. Chaque jour passé sans afflux d’argent est une
Location-gérance : Faut-il demander l’autorisation du bailleur
Le locataire d'un bail commercial doit-il demander l'autorisation à son bailleur lorsqu'il souhaite mettre son fonds de commerce en location-gérance ? Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, revient sur le sujet parfois flou de l’autorisation du bailleur en cas de location-gérance du fonds de commerce. L’article L144-1 du Code de commerce définit la location-gérance comme étant un « contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite
Critique d’un restaurant sur internet : jusqu’où peut-on aller
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR), commente la décision rendu par la Cour d'appel de Dijon le 20 mars 2018 ayant trait à la critique d'un restaurant sur internet. Analyse de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018, n° 15 /02004 (aff. SARL Loiseau des Ducs et Bernard Loiseau). Dans cette affaire, un internaute avait publié sur le site des Pages Jaunes un commentaire dénigrant les prestations mais également le rapport qualité/prix des produits servis dans un restaurant avant même son ouverture.
Carte des vins : une réglementation très précise
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration (CHR), vous explique la règlementation des cartes de vins. Comme pour les menus et les cartes des mets, la carte des vins mérite une attention particulière. Protégé par le législateur, le consommateur doit en effet être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Il en résulte l’application de règles et de principes très stricts. Les mentions obligatoires Premièrement, des mentions obligatoires doivent apparaître de manière visible et lisible sur la carte. Le prix doit être indiqué en euros,
Private Equity : Interview d’Aurélien Schneider
Le cabinet NovLaw Avocats, spécialisé en droit immobilier, vous propose l’interview d’Aurélien Schneider, fondateur d’Hilluty Investissement, par Maître Baptiste Robelin. Découvrez ses conseils sur le Private Equity au service des petites entreprises. L'interview Baptiste Robelin : Bonjour Aurélien, pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ? Aurélien Schneider : Je m’appelle Aurélien SCHNEIDER, j’ai 36 ans, et je suis investisseur depuis 10 ans en reprise d'entreprise dans l'expérience d'exception et les domaines de l'hospitality, du sport, de la culture et des loisirs. J'ai fondé Hilluty Investissement il y a 2 ans pour permettre à d'autres entrepreneurs de
La dénomination de boulangerie-pâtisserie protégée par la loi
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, rappelle les enjeux de la qualification de boulangerie et de boulanger : des dénominations réservées et protégées par la loi. La qualification de « boulangerie » ainsi que celle de « boulanger » sont strictement encadrées juridiquement et nécessitent de respecter certaines conditions sous peine d’être sanctionnées. Des préceptes stricts applicables aux qualifications de « boulanger » : Les professionnels pouvant prétendre à la qualification de « boulanger » sont restreints. De même, un professionnel ne peut qualifier son entreprise de « boulangerie » (article L.122-17
Jurisprudence Covid-19 : Loyers commerciaux et force majeure
Jurisprudence : Covid-19 : Paiement des loyers commerciaux et force majeure, décisions rendues en faveur du bailleur, et en faveur du locataire Dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au Covid-19, un abondant contentieux est né concernant les impayés locatifs relatifs aux baux commerciaux. Dans cet article, le Cabinet NOVLAW Avocats, retrace et commente quelques décisions récemment rendues par les tribunaux judiciaires ayant trait à la force majeure. Trois ordonnances de référé ont retenu notre attention : L’arrêt du 17 juillet 2020 (RG 20/50920) rendu par le tribunal judiciaire de Paris L’arrêt du
Estimation murs commerciaux : Interview d’Hélène Chevallier
Le cabinet NovLaw Avocats, spécialisé en droit immobilier, vous propose l’interview d’Hélène Chevallier, agent commercial chez GIFOM, par Maître Baptiste Robelin. Découvrez ses conseils sur la méthodologie à adopter pour estimer des murs commerciaux. L'interview Baptiste Robelin : Bonjour Hélène, pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs ? Hélène Chevallier : Bonjour Baptiste. Concernant mon parcours, je suis de formation initiale hôtelière avec un Master à Vatel, j’ai également à mon actif 10 ans dans la restauration collective en tant que directrice de restaurant, puis une reconversion en 2017 dans l’immobilier. A cette occasion, j’ai fait
Investissement immobilier : Interview de Monsieur Rodolphe
Le cabinet NOVLAW Avocats, spécialisé en droit immobilier, vous fait découvrir le blog internet de Monsieur Rodolphe. Monsieur Rodolphe tient un blog internet ainsi qu’une chaîne YouTube traitant principalement de l’investissement immobilier. Par ailleurs, Monsieur Rodolphe donne également des formations aussi bien de manière physique qu’en e-learning. Retrouvez l’interview de Monsieur Rodolphe, par Maître Baptiste Robelin. L'interview Baptiste Robelin : Bonjour Monsieur Rodolphe, pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs et expliquer votre parcours ? Monsieur Rodolphe: Mon pseudonyme est Monsieur Rodolphe. Je suis titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie climatique. Après avoir exercé
Guide pratique pour estimer exploiter céder une boulangerie
Découvrez les conseils de Maître Baptiste Robelin, associé au sein du cabinet NovLaw Avocats, sur comment valoriser, exploiter et céder un fonds de commerce de Boulangerie - Pâtisserie. Baptiste Robelin est un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce. Les procédures de cession et d’acquisition d’une boulangerie respectent des règles juridiques précises pour faciliter son exploitation future. L’activité de boulanger-pâtissier est une activité réglementée, nécessitant l’obtention de diplômes spécifiques. La dénomination de boulangerie-pâtisserie est elle-même réglementée : elle s’oppose aux terminaux de cuisson et est réservée aux personnes confectionnant elles-mêmes leur pain. Enfin, la valorisation
