Jeux Olympiques Paris 2024 : Quelle indemnisation pour les restaurants et cafés ?
Les Jeux Olympiques Paris 2024 et les Jeux Paralympiques débutent vendredi 26 juillet 2024 avec la cérémonie d’ouverture. Dans cette perspective, de nombreuses zones de la capitale ont été sécurisées, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour les restaurants, cafés et commerces qui s’y trouvent. En effet, de nombreux trottoirs et terrasses de cafés, de restaurants et de commerces se trouvent totalement sinistrés par la présence de ces installations de sécurité. Leur accès est pratiquement impossible. Les médias ont pu s’en faire l’écho ces derniers jours. Par exemple Le Monde : « Paris 2024 : des commerçants
Quelle responsabilité juridique des parents du fait de leurs enfants ?
La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant est régie par l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Globalement, les parents sont responsables des agissements et conséquences des faits de leurs enfants jusqu’à leur majorité (18 ans en France, sauf émancipation). Cela implique notamment qu’ils sont censés assumer les conséquences de leurs actes et prendre en charge la réparation des dommages qu’ils ont pu causer. La plupart du temps, cela se fait par le biais des assurances de responsabilité civile souscrites par les parents. Afin de pouvoir engager cette responsabilité, plusieurs conditions cumulatives doivent être
Durcissement des conditions de résiliation du bail commercial en cas de redressement judiciaire du locataire
Dans un récent arrêt du 12 juin 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation durcit les conditions dans lesquelles le bailleur d’un locataire en redressement judiciaire peut solliciter la résiliation du bail en cas d’impayé de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (Cour de cassation, 12 juin 2024, n°22-24.177). Bail commercial : la Cour de cassation renforce la protection des locataires en redressement judiciaire On connaît la règle en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du locataire d’un bail commercial : ce dernier ne doit pas générer de dette nouvelle et est tenu de régler
Bail commercial : comment le bailleur peut-il obtenir réparation en cas de dégradation du local par le locataire ?
Par une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation (Cass, Civ, 3e, 27 juin. 2024, n°22-24.502) revient sur l’indemnisation du bailleur en cas de dégradation des locaux par le locataire lors de la restitution des lieux. Cet arrêt précise que le bailleur est tenu de prouver l’existence d’un préjudice résultant d’une faute contractuelle du preneur pour obtenir réparation lors de la restitution du local. Cela implique concrètement qu’en cas de dégradation des locaux par le preneur, le bailleur ne peut obtenir d’indemnisation qu’à la condition de justifier d’un réel préjudice. Un tel préjudice pourrait ainsi résulter
Comment être indemnisé d’un accident de la circulation ?
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation entrainant des dommages corporels ou matériels, il est possible de demander réparation de votre préjudice, et ce, bien que vous soyez impliqué dans la provocation de l’accident, sur le fondement de la loi Badinter.La loi française « Badinter » du 5 juillet 1985 constitue une avancée significative dans le domaine du droit des victimes d’accidents de la circulation. Elle a instauré un principe fondamental disposant que toute victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation.Ce régime spécial, basé sur un principe de responsabilité sans faute, vise à
La société par actions simplifiées (SAS), comment ça marche ?
La société par actions simplifiée est créée comme toute autre société par l’élaboration de statuts et suivant des formalités de publicité. La SAS peut être constituée sans capital social minimum ni maximum. Elle peut avoir un capital social d’un euro. Le capital social est librement fixé dans les statuts et peut être variable. Comme pour toute société, la SAS permet trois types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. S’agissant de la libération des apports, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la souscription, et l’autre moitié dans les
La vente de fonds de commerce : que deviennent les contrats en cours ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels (outillage, matériel ...) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit de propriété industrielle, contrats …) qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle par un commerçant. Les différents contrats conclus par le commerçant participent à la valeur de son fonds de commerce. Il est donc très important de savoir ce que deviennent ces contrats en cas de vente, leur sort pouvant impacter la valeur, voire l’existence même du fonds de commerce. En principe, le repreneur n’est jamais tenu de reprendre les contrats passés par le vendeur, sauf exception
Le transfert des contrats de travail est automatique en cas de résiliation d’un contrat de location-gérance
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024 n° 22-10.261). Le mécanisme du contrat de location-gérance connaît un engouement croissant. Qu’il s’agisse d’un préalable à la cession de fonds de commerce (location-gérance avec option d’achat) ou d’un mécanisme de limitation des risques d’exploitation pour les grands groupes (voir par exemple pour Carrefour cet
Quelles sont les règles applicables aux locations saisonnières (type Airbnb) ?
FAQ Locations saisonnières meublés de tourisme Les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (Article L. 324-1-1 du Code du tourisme).A contrario, ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme :Les locaux qui font l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité du fait que les locataires y
« Proposition de loi visant à encadrer les locations saisonnières type Airbnb »
Le 22 mai 2024, le Sénat a transmis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi tendant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Adoptée dans un large consensus entre les différents groupes politiques, ce texte législatif tente d’apporter une solution juridique à la crise du logement que connaissent actuellement de nombreuses villes en France. On sait qu’il est de plus en plus difficile pour les particuliers de trouver des résidences principales dans certaines communes. Il existerait ainsi près de 800 000 locaux meublés de tourisme en France sur un
Comment céder un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, le « franchiseur », permet à des entreprises indépendantes, les « franchisés » le droit de réitérer son savoir-faire sous son enseigne en échange du versement de redevances. Le modèle social de la franchise, apparu aux Etats-Unis pendant la seconde moitié du XIXe siècle, trouve sa raison d’être dans la nécessité pour une entreprise de commercialiser ses produits à grande échelle tout en préservant les techniques de création, production et commercialisation qui concourent à son succès. Il doit aujourd’hui sa popularité à l’internationalisation des échanges et la globalisation croissante des entreprises
BAIL COMMERCIAL : QUE FAIRE SI LE BAILLEUR NE RÉALISE PAS LES TRAVAUX auxquels il est obligé ?
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé : « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la
Projet de loi de simplification des baux commerciaux
La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie au cœur du nouveau projet de loi de simplification La ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Madame Olivia Grégoire, annonce que la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer seront présents dans le projet de loi de simplification porté par Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il s’agit d’une demande ancienne formulée par le Conseil National
Concurrence anti-contractuelle et concurrence déloyale : comment les distinguer ?
Dans un système d’économie de marché, le principe de libre concurrence est indispensable à la sauvegarde de la liberté du commerce et de l’industrie. Paradoxalement, la garantie d’une libre concurrence concourant à l’équilibre du marché semble dépendre d’un contrôle efficace des actes de concurrence par le droit. En cette matière, le droit français opère une distinction entre la concurrence anti-contractuelle (1) et la concurrence déloyale (2). Différents en leur principe, ces manquements obéissent à deux régimes distincts. La concurrence anti-contractuelle ou violation d’une clause de non-concurrence L’existence d’un intérêt légitime du créancier
Responsabilité des courtiers en énergie : quels recours pour les clients trompés ?
Les courtiers en énergie sont tenus, à l’égard de leurs clients, d’un devoir de conseil afin de leur proposer des offres tarifaires cohérentes par rapport aux prix pratiqués sur le marché de l’énergie et en adéquation avec leurs besoins. Depuis 2022, l’Europe fait face à une volatilité historique des prix de l’énergie consécutive aux retombées de la guerre en Ukraine et à la reprise économique. Dans ce contexte, les pratiques tarifaires des fournisseurs d’énergie sont souvent pointées du doigt par les consommateurs et professionnels qui subissent de plein fouet la charge financière de l’envolée des prix. La problématique est
Affaire de l’eau contaminée NESTLE : Quels recours si les faits étaient avérés ?
Une expertise confidentielle de l’ANSES datant d’octobre 2023, rendue publique par Le Monde et France info ce jeudi 4 avril 2024, révèle la présence probable de contamination microbiologique d'origine fécale et de micropolluants, tels que les pesticides, dans certaines eaux embouteillées du groupe Nestlé. Les eaux des marques Vittel, Contrex et Hépar produites sur le site des Vosges ainsi que l’eau Perrier produite sur le site du Gard pourraient être concernées par cette contamination. Un assouplissement de la réglementation par le Gouvernement ayant autorisé les embouteilleurs à utiliser des filtres moins efficaces que ceux prévus par les recommandations
Juge des loyers : irrecevabilité d’une assignation délivrée sans mémoire préalable
On sait que l’introduction d’une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d’un mémoire préalable. Dans un arrêt du 8 février 2024 (Cass, Civ, 3e, 8 févr. 2024, n° 22-22.301), la Cour de cassation revient sur la sanction applicable à défaut d’avoir suivi ce processus : l’assignation est irrecevable et il n'est pas possible de régulariser la procédure postérieurement. Les faits de l’arrêt sont classiques : les parties ne s’étant pas entendu sur le montant du loyer lors du renouvellement du bail, le bailleur décidait d’introduite une action devant le Juge des
La société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?
La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La particularité de cette société réside dans le fait qu’il y a 2 catégories d’associé : les commandités et les commanditaires. L’intérêt de cette société est qu’il va y avoir des associés actifs et de purs investisseurs, du fait de la double catégorie d’associés. La constitution de la société en commandite simple Comme toute société, la création d’une société en commandite
Comment fonctionne une société en nom collectif (SNC) ?
Notre avocat expert en droit des sociétés vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en nom collectif : comment constituer une SNC, l’administrer et la dissoudre. Comment constituer une société en nom collectif (SNC) ? Comme toute société, la création d’une société en nom collectif commence par l’élaboration des statuts. Elle peut être constituée par tout type d’apport et n’a pas de capital social minimum ou maximum obligatoire. Enfin, il conviendra d’accomplir les formalités relatives à la publicité. Combien existe-t-il d’associés dans une société en nom collectif SNC ? La société
Quel est le meilleur avocat en droit immobilier à Paris ?
Présentation du cabinet NOVLAW Avocats Un cabinet pluridisciplinaire d'avocats à Paris : Droit immobilier et droit des affairesNe cherchez plus, vous l’avez trouvé !Nous plaisantons évidemment, il ne s’agit pas simplement de le prôner, encore faut-il le démontrer. Surtout, derrière ce trait d’humour, nous ne souhaitons en aucun cas nous comparer aux autres confrères et cabinets d’avocats en droit immobilier à Paris.Par cet article au titre accrocheur, nous souhaitions simplement présenter les forces du cabinet d'avocats pluridisciplinaire NOVLAW en matière de droit immobilier. Situés à Paris , nous formons une équipe d’experts intervenant chacun dans des domaines spécifiques, en
Bail commercial : Congé avec renouvellement et modifications – Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un congé assorti d’une offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit pour le locataire sortant à une indemnité d’éviction. En l’espèce, le litige opposait des époux locataires d’un local commercial et une communauté de communes, bailleresse, laquelle leur avait délivré un congé avec offre de renouvellement du bail commercial occupé. Or, cette offre était subordonnée à la modification de certaines clauses du bail relatives à
Le bail emphytéotique, qu’est-ce que c’est ?
Définition du bail emphytéotique Le bail emphytéotique est régie par les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime issus de la loi du 25 juin 1902. Le bail emphytéotique est un contrat entraînant le transfert, pendant une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, d’un droit réel de jouissance sur le bien immobilier objet du bail, au profit du preneur appelé « emphytéote », en contrepartie du paiement d’une redevance. Ce droit réel est librement cessible, saisissable et susceptible d'hypothèque. Ayant autrefois pour objet le défrichement de plantation et la mise en culture, le
LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Définition du droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce : le droit de préemption commercial est un droit légal reconnu à une collectivité publique, lui permettant d’acquérir en priorité les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, lorsque leur propriétaire manifeste une intention de vendre. Par une loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la législation française a instauré un droit légal de préemption urbain (le « DPU ») en faveur des communes, justifié notamment par l’intérêt public. Ce droit de
Trouble anormal de voisinage : comment demander l’abattage d’un arbre gênant la vue ou l’ensoleillement ?
Trouble anormal de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une plantation peut constituer une gêne si celui-ci s’avère trop imposant et obstrue l’ensoleillement notamment. La présence d’un arbre de taille anormale ou excessive peut générer un préjudice réparable sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Il est donc possible juridiquement d’exiger de son voisin l’abattage ou la taille d’un arbre si les conditions du trouble sont réunies. L’arbre gênant pour l’ensoleillement, l’arbre gênant pour la voie publique, l’arbre gênant la vue ou portant préjudice à la copropriété ne sont donc pas une fatalité. Il n’en demeure pas moins
Comment fonctionne une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France notamment parce qu’elle se constitue facilement. Comment constituer une SARL ? La SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un capital social d’un montant d’un euro. Il n’y a pas de capital social minimum ni maximum. Elle peut également être constituée avec un capital variable. Elle peut être constituée par tout type d’apport. Néanmoins, pour les apports en numéraire, 1/5 ème du capital doit être libéré dès la souscription. Ensuite, le capital doit être intégralement libéré dans
