Changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire
Peut-on changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire ? Face à la crise de l’énergie, les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus de difficultés à faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Restauration, service à la personne, hôtellerie, etc., aucun secteur n’est épargné. Pour tenter de remédier à ces problématiques, le Gouvernement a mis en place des aides de différente nature, la mesure phare étant le bouclier tarifaire, initialement issu de de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le bouclier tarifaire est
Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité
Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ? Dans le contexte actuel de crise énergétique, de nombreux professionnels voient le coût de leurs consommations de gaz et d’électricité augmenter de manière dramatique. Ce problème touche pratiquement tous les secteurs d’activités (industrie, textile, etc.). Il est évidemment accru pour les professionnels qui ont un besoin impérieux d’énergies pour leurs activités (comme les restaurateurs ou hôteliers par exemple). Déjà préoccupante, cette situation est aggravée par une inflation galopante inégalée depuis vingt ans et qui impacte, là encore, tous les secteurs (restauration, tourisme, services à la personne, agroalimentaire, loisirs, etc.). Compte tenu de ces
La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés
La responsabilité de la société La responsabilité civile En tant que personne morale, la société peut être responsable du préjudice subi par autrui et pourra être condamnée alors le réparer. A l’égard des tiers, la société est responsable en cas de faute du dirigeant. En revanche, elle ne sera pas responsable lorsque le dirigeant a commis une faute réparable. Dans l’ordre interne, les associés se retourneront directement vers le dirigeant s’il a commis une faute. D’une manière générale, la responsabilité de la société est un peu abstraite. Ce sont souvent ses organes et notamment le dirigeant de la
Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective
Le droit des entreprises en difficulté est un droit qui encadre notamment les cas de sauvegardes, redressements judiciaires et de liquidations judiciaires. Dérogatoire du droit commun, de nombreuses règles propres à ce droit s’appliquent dans le but de permettre la survie des entreprises et ainsi de sauvegarder des emplois. De ce fait, un régime spécial s’applique concernant le paiement des créances de l’entreprise bénéficiant d’une procédure collective. La raison de cette spécificité est simple ; les créances sont l’une des raisons principales pour laquelle une entreprise n’est plus en mesure de continuer son activité. Ainsi il a été question de
La nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption
L’impossibilité pour l’acquéreur initial de demander la nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption En son arrêt en date du 7 septembre 2022 (n° 21-12.114) rendu par sa troisième chambre civile, la Cour de cassation apporte une précision quant aux possibilités offertes à un bénéficiaire d’une promesse de vente, évincé par le droit de préemption de la commune, dans le contexte précis où la vente consentie à la commune avait été annulée par une décision administrative. Rappel des faits de l’affaire soumise aux juges du 5 quais de l’horloge
Pourquoi faire appel à un consultant en financements pour vos projets professionnels ?
Retrouvez l’interview de Ronan Cortes, dirigeant de la société Ambition Finance et consultant en financements chez Finance Conseil. Il vous expliquera les raisons pour lesquelles il est essentiel d’être accompagné dans la recherche de financements pour concrétiser vos projets professionnels. Bonjour Ronan, peux-tu te présenter ? Je m'appelle Ronan Cortes, j'ai 27 ans. Je suis originaire de la région bretonne. J'ai rejoint la région parisienne il y a quelques années pour mes études en alternance où j’ai intégré une école de commerce pour effectuer un Grade de Master Bac +5 (Spécialisation : “relation clients en
Comment déduire fiscalement l’amortissement de fonds commerciaux ?
Les amortissements sont à l’origine une notion comptable. Ces derniers permettent de retranscrire comptablement la perte de valeur des immobilisations d’une entreprise due au temps et / ou à l’usure. Cette notion comptable est cependant reprise dans certains domaines du droit, et notamment en droit fiscal, où les amortissements peuvent être déductibles. En effet, la perte de valeur de certaines immobilisations entraine une perte de substance pour l’entreprise, et de ce fait, une réduction de l’assiette imposable est envisageable pour l’entreprise en question. In fine, la réduction de l’assiette imposable vient réduire le bénéfice imposable pouvant permettre à une
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Née aux États-Unis, la franchise est un système très répandu à l’échelle internationale. De grandes enseignes comme Starbucks, McDonald’s ou encore Yves Rocher se sont tournées vers ce système avantageux. En effet, il permet à un franchiseur, qui a bénéficié d’un certain succès commercial, de pouvoir étendre son périmètre commercial en recourant à un franchisé qui va exploiter sa marque. Mais qui dit franchise suppose contrat de franchise. Juridiquement, un contrat de franchise, comme tout contrat synallagmatique, entraine des obligations réciproques entres les parties. Le contrat de franchise, bien qu’étant un contrat spécial ne déroge pas à cette règle.
La clause de solidarité inversée dans un bail commercial depuis la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue modifier de nombreux aspects du droit des affaires. Cette loi établissant un « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite aussi loi PACTE, a ainsi eut une incidence sur les baux commerciaux, et notamment sur une clause très répandue en pratique : la clause de solidarité inversée. Une clause de solidarité est une clause, qui, présente dans un contrat de bail, prévoit qu’en cas de de cession de bail, le cédant (le locataire initial) deviendra garant solidaire du nouveau preneur vis-à-vis du bail. Pour illustration, si le nouveau
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail ?
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ? La loi du 6 juillet 1989 est une loi qui régit les relations entre bailleurs et locataires. Ce régime très rependu prévoit trois cas où le bailleur peut donner congé à son locataire en vertu de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, à condition bien entendu que ledit contrat de bail soit régi par cette loi. Le bailleur peut donc empêcher le renouvellement de son bail s’il veut « reprendre » ou « vendre le logement », ou enfin s’il
La distinction entre contrat de franchise et le contrat de travail
Le contrat de franchise permet à un commerçant de bénéficier de droits dont dispose le franchiseur pour exercer son exploitation. Dans cette optique, il existe trois éléments essentiels au contrat de franchise, qui sont le fait que le franchiseur mette à la disposition du franchisé sa notoriété, son savoir-faire et une certaine assistance. En contrepartie, le franchiseur va reverser une compensation en échange des avantages que lui procurent ce contrat. Or, cela étant, il est important de ne pas confondre le contrat de franchise avec d’autres contrats qui peuvent avoir des similitudes, mais répondent à des principes et règles
Les éléments essentiels du contrat de franchise
Un contrat de franchise est un contrat commercial conclut entre un franchisé et un franchiseur. Système répandu, il permet au franchisé de bénéficier et d’user de tous les droits ou d’une partie des droits du franchiseur contre une redevance. Les avantages sont multiples : il va permettre au franchiseur une expansion de son concept contre rémunération, et pour le franchisé, d’user de la notoriété du franchiseur dans le but d’en retirer un bénéfice. Le contrat de franchise est aujourd’hui principalement codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce. Or pour être reconnu comme un contrat de franchise, trois éléments cumulatifs
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel et la question de la distinction du patrimoine professionnel et personnel La loi du 14 février 2022 (n°2022-172) en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue bouleverser l’organisation du tissu économique français. En effet, cette loi vient modifier le régime de l’entrepreneur individuel (EI). En vertu du nouvel article L526-22 du Code de commerce, issus de la loi du 14 février 2022, un entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Sachant qu’en France, 73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur
Droit de repentir du Bailleur : comment ça marche ?
Le droit de repentir du bailleur est un droit codifié à l’article L 145-48 du Code de commerce, applicable dans le cadre d’un bail commercial. Issu de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, le droit de repentir permet au bailleur ayant refusé le renouvellement de son bail commercial à son locataire de rétracter son refus, et donc d’offrir un nouveau bail à ce locataire. Le droit de repentir du bailleur lui permet d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction en principe due à son locataire. Le bailleur peut ainsi exercer son droit de repentir s’il a changé d’avis et
Fusion acquisition de société
Fusion acquisition de société : comment ça marche ? Une fusion acquisition de société, est une opération qui a pour objectif d’entrer le rachat d’une entreprise par une autre entreprise. Afin d’être effectuée de manière efficace, elle s’effectue en trois temps : le choix d’une cible, l’évaluation des risques et des potentialités de la cible et enfin l’intégration. Le point clef reste cependant l’évaluation des risques et des potentialités qui est réalisée via une due diligence rigoureuse. En effet, c’est cette due diligence qui permettra de fixer un prix juste, déterminera la faisabilité de l’opération et ainsi sera un
Le loyer d’un bail commercial n’est pas annulé par la covid-19
La Cour de cassation s’est enfin positionnée sur la question des loyers dus pendant la période de la covid-19. Par trois arrêts de principe rendus le 30 juin 2022, la Haute cour énonce que les défauts de paiement du loyer pendant la période de fermeture liée au coronavirus ne sont pas légitimes et constituent donc une faute au regard des obligations du locataire. Il était temps que cette question soit enfin tranchée, tant les décisions rendues sur ce point divergeaient d’un tribunal à l’autre, d’une cour d’appel à l’autre, au gré des lignes de défense développées par les locataires
Location Saisonnière et Copropriété – Airbnb
Airbnb autorisation et copropriété : que disent la loi et la jurisprudence ? En tant que copropriétaire, il est en principe toujours possible de donner son bien en location (article 544 Code civil). Toutes restrictions apportées à ce droit doivent être réputées non écrites (Lyon, 22 janvier 1969) : Voir article Journal Le Monde. Il existe néanmoins un tempérament : il peut exister dans le règlement de copropriété des clauses restrictives justifiées par la destination de l’immeuble. Cette exception est permise par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. La location de courte durée ou location saisonnière est
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?
Les « Conditions générales de Vente » (ou encore CGV) sont un document rédigé par un prestataire professionnel, qui lui permet de sécuriser et d’encadrer les relations commerciales qu’il détient avec ses clients. Ces clients peuvent être aussi bien des professionnels que des consommateurs (on dit parfois B to B ou B to C). Les conditions générales de vente sont essentielles et utiles pour diverses raisons. Tout d’abord, car elles assurent une information précontractuelle à l’acheteur qui est informé en amont de certaines conditions du contrat. Les CGV permettent ainsi à l'acheteur de se déterminer objectivement sur l’offre faite par le
Quelle est la responsabilité des banques en cas de fraude bancaire ?
Vous avez été victime d’une fraude sur votre compte bancaire ou votre carte de paiement ? La Banque refuse de vous rembourser considérant que vous avez été victime d’un comportement fautif ? Découvrez l’ensemble des recours possibles en cas de refus de la banque de vous rembourser en cas de fraude. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour toute question. Quels sont les différents types de fraudes bancaires ? La fraude bancaire désigne l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires d’une personne à son insu alors que celle-ci est toujours en possession de sa carte bleue.
La sous-location d’un bail commercial : quels droits pour le sous-locataire du bail ?
Quels sont les droits du sous-locataire d’un bail commercial ? Le sous-locataire du bail a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Découvrez l’ensemble des conseils relatifs à la sous-location d’un bail commercial, par Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris. En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite. Cette règle est édictée à l’alinéa 1 de l’article L.145-31 du Code de commerce. Malgré cette interdiction, il est possible de faire de la sous-location avec
Tout comprendre sur la liquidation d’une société
Comment liquider une société ? Tout comprendre sur la liquidation d'une société. La société prend fin à sa dissolution. Après la dissolution, il convient de procéder à la liquidation de la société. Le but de cette opération est de réaliser l’actif et éteindre le passif de la personne morale. Les différentes règles relatives à la liquidation ne concernent que les sociétés pluripersonnelles. Pour les sociétés à associé unique, la dissolution se fait sans liquidation, conformément aux dispositions 1844-5, alinéa 3 du Code civil. La dissolution va s’opérer par le transfert universel du patrimoine social à l’associé unique.
L’augmentation de capital d’une société : comment procéder ?
L’augmentation de capital d’une société : comment procéder ? Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à augmenter votre capital social : développer l’activité de votre entreprise, intégrer de nouveaux associés ou bien encore renforcer votre réputation sur le marché. Bien qu’elle soit une opération courante dans la vie d’une société, l’augmentation de capital nécessite le respect d’un certain formalisme. Pour vous accompagner dans cette démarche, Maître Baptiste Robelin a mis au point un guide pratique de l’augmentation de capital. Vous souhaitez réaliser une augmentation de capital ? Vous désirez donc connaître les étapes
Le recouvrement de créance en ligne
NovLaw Avocats, cabinet d’avocat spécialiste en recouvrement de créances, a développé un service efficace de recouvrement de créance en ligne, particulièrement utile pour lutter contre les factures impayées. Le principe est simple : vous téléchargez votre facture, remplissez le formulaire en indiquant le nom de votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent), et les moyens de le contacter par mail ou par téléphone. Notre service de recouvrement de créance en ligne a été développé en partenariat avec nos huissiers de justice partenaires, experts en recouvrement de créances. Vous disposez de deux formules : soit une lettre de mise en
Comment procéder à l’ouverture d’un mur porteur en copropriété ?
Comment casser un mur porteur dans un appartement en copropriété ? Que faire si le syndicat des copropriétaires refuse l’ouverture du mur porteur ? Existe-t-il des recours en cas de refus injustifié ou abusif de la part d’un copropriétaire ou du syndic de l’immeuble ? Découvrez les conseils de Me Baptiste Robelin avocat spécialiste en droit de la copropriété pour savoir comment procéder à l’abattement d’un mur porteur dans un immeuble ou un appartement en copropriété : information du syndicat des copropriétaires, démarches auprès du syndic, vote en assemblée générale, recours contre le refus injustifié, abus de droit d’un
Fusion, scission et apport partiel d’actifs : comment ça marche ?
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs sont des opérations qui portent sur le patrimoine de la société. Elles sont différentes mais reposent toutes sur la même technique : la transmission universelle de patrimoine. Le recours à la technique du transfert universel de patrimoine est opéré dans les fusions, qui est décliné dans les opérations de scissions et dans certains apports partiels d’actifs. La fusion de société Qu’est-ce qu’une opération de fusion ? L’opération de fusion peut s’opérer de différentes manières : La fusion-absorption : une société ou plusieurs sociétés, les sociétés absorbées, transmettent l’ensemble de
