Conclure un bail commercial de café, hôtel, restaurant (CHR)
Conseils pour conclure un bail commercial de café hôtel, restaurant Comme pour tout fonds de commerce, le restaurateur, l’hôtelier ou le débitant de boissons sera amené à conclure un bail commercial lorsqu’il crée son fonds de commerce, ou bien à rependre un bail commercial en cours en cas de cession de fonds de commerce. Dans tous les cas, le restaurateur devra porter une attention toute particulière au bail commercial et notamment aux éléments suivants : La durée du bail commercial: vérifier que le bail est toujours en cours s’il le reprend lors d’une cession de fonds de commerce ; vérifier
Les risques pour un restaurant en cas de tapage nocturne
Quelle est la règlementation sur les bruits et nuisances sonores dans les bars, restaurants et discothèques ? Les exploitants de cafés, bars, restaurants et discothèques doivent être sensibilisés aux risques liés au tapage nocturne et diurne. En cas de nuisance sonore, les exploitants sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, et encourent un certain nombre de sanctions administratives. Dans certains cas, leurs voisins peuvent également mettre en cause leur responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Enfin, les exploitants de discothèque et lieu de concert sont assujettis à une règlementation spécifique, avec notamment l’obligation de réaliser une étude d’impact
Qu’est ce qu’un pas-de-porte ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial, revient sur la notion de pas-de-porte : qu’est-ce qu’un pas de porte ? dans quel cas le pas-de-porte peut-il être exigé par le bailleur ? Quel est le traitement juridique et fiscal d’un pas-de-porte ? Pour tout savoir sur cette notion bien connue mais souvent mal comprise, c’est ici ! Qu'est-ce que le pas-de-porte ? Encore appelé droit d'entrée, le pas-de-porte désigne une somme d’argent versée par le locataire au bailleur en contrepartie de la jouissance d’un fonds de commerce ou d’un immeuble et des garanties légales qui y sont attachées. D’un point
Transformation du Bail dérogatoire en Bail commercial
Est-il nécessaire d'être immatriculé au RCS pour que le bail devienne commercial à l'expiration du bail dérogatoire ? Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 25 octobre 2018, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Pour la Cour de cassation, l'inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour que ce dernier bénéficie d’un nouveau bail commercial à l'issue du bail dérogatoire. Dans son arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque le locataire
Comment calculer une indemnité d’éviction avec la Covid 19 ?
On sait que le bail commercial est caractérisé par le fait qu’il confère au commerçant, preneur, la propriété commerciale : c’est-à-dire un droit au renouvellement du bail à l’expiration du contrat. Le droit au renouvellement du bail commercial est prévu par l’article L.145-15 du Code de commerce. S’il refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, le bailleur est tenu de lui payer une indemnité d’éviction, afin de compenser la perte subie par son locataire à raison de la disparition du fonds de commerce. L’indemnité d’éviction est en principe fondée sur la valeur du fonds de commerce, en fonction
Conseils pour rédiger des CGV pour consommateurs (B to C)
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des consommateurs (B to C). Aux termes de l’article L441-1 du Code de commerce, les Conditions générales de vente (CGV) constituent un socle unique de la relation commerciale. Elles encadrent juridiquement cette relation commerciale et font état des modalités de vente d’un produit ou d’une prestation de service. Concrètement, elles informent le client, avant toute transaction, des conditions de vente. Les CGV sont unilatéralement établies par le vendeur à l’égard des professionnels (B2B) ou des consommateurs (B2C). Mais, dans
Conseils pour rédiger des CGV pour professionnels (B to B)
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des professionnels (B to B) Aux termes de l’article 2 de la Directive 2011/83/UE, est un professionnel « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive; » Aux termes des dispositions de l’article L441-1 du
Obligations de traçabilité alimentaire pesant sur les restaurateurs
Quelles sont les obligations de traçabilité alimentaire pesant sur les restaurateurs ? La traçabilité des produits alimentaires est devenue une nécessité afin de pouvoir remonter la chaîne et retirer des produits qui peuvent s’avérer défectueux et même parfois dangereux, on se rappelle notamment les crises sanitaires ayant déjà pu toucher ce milieu tel que la vache folle. Qu’est-ce que la traçabilité alimentaire ? Quand on évoque la traçabilité d’un produit, on fait référence à toutes les informations concernant ce produit, et plus précisément l’endroit de sa production, sa distribution et même, le cas échéant, l’endroit de sa
La procédure de révision des loyers commerciaux
Quelle est la procédure de révision des loyers commerciaux ? Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire du local verse au bailleur un loyer commercial en contrepartie de la mise à disposition du local. Si au départ le montant du loyer est librement choisi par les parties, il peut arriver qu’au cours de l’exécution du bail, les parties soient en désaccord sur le montant du loyer. Dans ce cas, la partie ayant le plus intérêt à faire changer le montant
Covid 19 et financement de l’acquisition de fonds de commerce
Notre cabinet d’avocats a récemment publié une série d’articles sur La Tribune, Snacking.fr, Village de la Justice et La Revue des Compotiers notamment, mettant en avant les difficultés que les professionnels du secteur de l’immobilier commercial pourraient craindre, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Sébastien Lavastre, chargé de dossiers au sein de FIDANCE (Groupe SFC), a souhaité réagir et partager ses analyses à ce sujet. Pour lui, si les Banques font certes preuve de beaucoup d’exigence dans l’étude des dossiers de financement, elles n’ont pas pour autant arrêté de financer les cessions de
Interview : L’évaluation d’un fonds de commerce
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, a l’honneur de recevoir Monsieur Eric Fèvre, expert en estimations immobilières (MRICS, CEIF, expert auprès de la Cour d’appel de Paris). Découvrez ses conseils sur l'évaluation d'un fonds de commerce et les conséquences qu'a pu avoir la crise sanitaire sur le marché de l'immobilier. L'interview Baptiste Robelin : Pourriez-vous nous présenter votre parcours ainsi que votre cabinet ? Eric Fèvre : Après avoir travaillé dans l’aménagement urbain et la promotion immobilière, j’ai évolué vers le conseil au début des années 2000,
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, revient sur les conditions de validité du contrat. Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre, doit être précise et ferme (art. 1114 du Code civil), et l’acceptation doit être pure et simple (art. 1118 du Code civil). Malgré la réunion de ces deux conditions, il est possible que le contrat ne soit pas valide. Ce dernier désagrément peut être évité, si nous connaissons les conditions de validité du contrat. La protection du consentement au contrat Un consentement valide est
Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, présente les conditions pour un contrat exempt de vices. Un contrat exempt de vice est un contrat applicable qui n’est pas susceptible d’être annulé pour manquement aux conditions de validité d’un contrat. Un consentement libre et éclairé Cela veut dire que le consentement, au moment de la conclusion, est libre et éclairé. Il n’est pas vicié par l’erreur régie par les articles 1132 et suivants du Code civil, le dol régi par les articles 1137 et suivants Code civil, et la violence régie par les articles
Comment réinventer le secteur HCR après la crise
Le secteur de l’hôtellerie - restauration, dévasté par la pandémie que nous subissons depuis près d’un an oblige l’industrie à se réinventer. Parmi les idées pour relancer le secteur, les concepts « Life Style » sont une piste intéressante à explorer. Me Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie – restauration (HCR) et des entreprises en difficulté, a l’honneur de recevoir M. Etienne Matichard, Directeur commercial de la marque JO&JOE au sein de la division Lifestyle du groupe Accor. Il nous expose son point de vue sur les mutations en cours dans le secteur de l’hôtellerie -
Statut des baux commerciaux et indemnité d’éviction
Fixation de l’indemnité d’éviction mettant un terme à la possibilité pour le bailleur de se rétracter Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 7 septembre 2017 (n°16.15.012), par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Pour la Cour de cassation, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial et offre au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction, peut dénier à ce dernier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.
Bail commercial : Modalités de délivrance du congé
Bail commercial : Modalités de délivrance du congé Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 octobre 2019, par Baptiste Robelin, avocat expert en bail commercial. Pour la Cour de cassation, l'article L.145-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2016, donne au locataire la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaires. Dans son arrêt du
Permis d’exploitation et autorisations pour un Food Truck
Comment ouvrir un commerce de Food Truck ? Quelles autorisations obtenir ? Permis d’exploitation ? L’ouverture d’un Food Truck nécessite des autorisations préalables ainsi qu’un permis d’exploitation. Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) fait un tour d’horizon de ce type de commerce si particulier. Quelles autorisations sont nécessaires pour ouvrir un Food Truck ? Comme pour l’ouverture de tout restaurant, le commerçant souhaitant ouvrir un Food Truck devra : Obtenir une licence si le commerce projette de vendre de l’alcool (et obtenir un permis d’exploitation en conséquence) ;
Bail commercial/covid-19 : Jurisprudence favorable au bailleur
Bail commercial et covid-19 : Une jurisprudence favorable au bailleur Retrouvez le Commentaire de l’Ordonnance de référé du 21 janvier 2021, du Tribunal Judiciaire de Paris, par Baptiste Robelin, avocat expert en bail commercial. Le Président du tribunal judiciaire de Paris fait une application originale du principe de bonne foi et de la notion de « circonstances exceptionnelles » dans une décision favorable au locataire, déboutant l’action en paiement du propriétaire du bail. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aussi, ces
Bail commercial : vers un plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020 (Cass. QPC, 10 décembre 2020). D’après la Cour de cassation, le non-plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction versée au locataire en cas de non-renouvellement du bail commercial, est susceptible de porter atteinte au droit de propriété du bailleur. Dans son arrêt du 10 Décembre 2020, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L 145-14 du Code de commerce, en estimant qu’en
Définition Clause Résolutoire
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Pendant longtemps en cas d'inexécution par l'une des parties à un contrat, le Code civil n'envisageait que la résolution prononcée par le juge. Mais, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la clause résolutoire a fait son entrée dans le Code civil à l'article 1225. L'article 1225 du Code civil dispose : "La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a
Qui est le bailleur ?
Qui est le bailleur dans un contrat de bail commercial ? Le bailleur dans un contrat de bail commercial peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. De plus, le bailleur doit nécessairement être en mesure de conclure un contrat commercial. Le bailleur, encore appelé propriétaire, détient un local commercial, ou un immeuble, qu’il doit garder en bon état, et qu’il donne en location afin qu’un exploitant puisse y établir son fonds de commerce et y exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il peut s’avérer intéressant de s’interroger sur la relation entre le bailleur et son
Interview : Conseils pour établir un Business plan
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et droit de l'immobilier, reçoit Monsieur François-Xavier Carpentier. Cette interview vous livre de précieux conseils sur comment établir son business plan. Monsieur François-Xavier Carpentier tient un site internet "Draw My Economy" ainsi qu'une chaîne YouTube, les deux abordant principalement des sujets ayant traits à l'économie et aux finances. L'interview Baptiste Robelin : Bonjour, pourriez-vous vous présenter ? François-Xavier Carpentier : Je suis François-Xavier Carpentier. J'ai 46 ans. Je suis entrepreneur depuis 15 ans. J'ai créé une première entreprise de services aux personnes dépendantes qui est devenu le
Actu bail commercial : Sous-locataire d’un bailleur emphytéote
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 octobre 2019 (Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, no 18‐16.063) Pour la Cour de cassation, la cession d'un droit au bail qui ne donne au cessionnaire que le bénéfice d'un sous-bail emphytéotique et pas d'un droit au renouvellement ou d'une indemnité d’éviction à l'expiration du bail emphytéotique, engage la garantie d'éviction du cédant. Dans son arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a rappelé que la cession d'un droit
Actu bail commercial : droit direct sous-locataire/bailleur
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, ch. com., 9 janv. 2020, n°17/04963 Pour la Cour d’appel, il existe un droit direct entre le sous-locataire et le bailleur pour l’application du statut de baux commerciaux, malgré le fait que le locataire principal ait perdu cette qualité. Dans son arrêt du 19 janvier 2020, la Cour d’appel de Grenoble affirme que même si le locataire principal perd son bail commercial, son sous-locataire dispose d’un droit direct à l’application du statut
Qu’est-ce que la méthode HACCP ?
Qu’est-ce que la méthode HACCP ? Des formations sont notamment dispensées par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration pour le compte de la CCI de Paris Île-de-France. La méthode HACCP est un concept créé par la Nasa américaine dans les années 70, à l’occasion de la mise en place du programme spatial Apollo. L’idée était de trouver un moyen pour éviter au maximum les risques biologiques et chimiques que pourraient encourir les astronautes. HACCP est ainsi un acronyme anglais de l’expression Hazard Analysis Critical Control Point. En français, on traduit généralement HACCP par
