À propos de Baptiste Robelin

Baptiste ROBELIN est spécialisé en droit commercial, droit des contrats et nouvelles technologies, et droit immobilier des affaires (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, rachat à la barre du tribunal, etc.). Une expérience en France et à l’internationale et des compétences solides en droit des affaires

Les règles applicables aux extractions des restaurants

Quelles sont les règles applicables aux extractions des restaurants ? Lorsqu’une activité de restaurant est exercée dans un immeuble en copropriété, les odeurs de cuisine peuvent envahir les logements supérieurs. Pour un restaurant, il est obligatoire de disposer d’un système d’extraction, ou ventilation, capable de capter les odeurs et la fumée, et d’assurer [...]

Qu’est ce que la force obligatoire du contrat ?

Qu'est ce que la force obligatoire du contrat ? Le principe de la force obligatoire du contrat Les contrats sont des actes contraignant et, malgré les imprévus qu’il peut y avoir, les parties doivent exécuter les contrats qu’elles ont elles-mêmes acceptés (article 1103 du Code civil). A. Le caractère contraignant du contrat [...]

Par |2021-03-23T14:17:27+01:00mars 23rd, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce que l’acceptation d’une offre ?

Qu'est ce que l'acceptation d'une offre ? Une acceptation pure et simple L’acception doit être pure et simple. Cela signifie qu’elle exprime la volonté de l’acceptant d’être lié, sans énoncer de nouvelles conditions. A l'inverse, si le bénéficiaire de l'offre émet des réserves, il ne s'agira que d'une contre proposition (contre offre) conformément [...]

Par |2021-03-15T19:06:30+01:00mars 15th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Quels sont les types d’avant-contrats ?

Quels sont les principaux avant-contrats ? Certains contrats demandent une période de négociation assez longue et délicate, car les parties ont besoins de se mettre d’accord sur de nombreux points. Cette période d’échange d’informations et de discussions est souvent encadrée par un avant-contrat. Il s’agit d’un contrat préparatoire dont le but est de [...]

Par |2021-03-15T18:57:00+01:00mars 15th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce qu’une offre ?

Les éléments constitutifs de l'offre Selon les dispositions de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié s’il y a acceptation. Sinon, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers. 1. Une offre précise Une offre précise [...]

Par |2021-03-15T18:47:46+01:00mars 15th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Les obligations des parties lors des négociations ?

Obligations des parties pendant les négociations Nouvelle section du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les négociations regroupent trois dispositions consacrées au déroulement des pourparlers et à l’obligation précontractuelle d’information. L’obligation de bonne foi Les dispositions de l’article 1112 du Code civil consacrent les premières règles. D’abord, les pourparlers sont [...]

Par |2021-03-15T18:38:05+01:00mars 15th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer

La COVID 19 et le cumul des dispositifs d’aides pour les abandons de loyer Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. On sait que depuis le début de la crise du Covid-19, l’une des mesures utilisées par le Gouvernement pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers à leur locataire [...]

La réalisation du Business plan de son restaurant

Comment réaliser le business plan de son restaurant ? Pour le cabinet Novlaw Avocats, avocats experts en droit de la restauration (CHR) Thomas Di Mascio, co fondateur du site internet « Coach mon resto » , vous livre ses conseils sur l’établissement d’un business plan pour son restaurant. La réalisation de son business [...]

Règlement de copropriété et locations saisonnières type Airbnb

Votre règlement de copropriété autorise-t-il les locations saisonnières de type Airbnb ? Par Baptiste Robelin, avocat en droit immobilier. Les règles relatives aux locations saisonnières de type Airbnb sont pour l’essentiel régies par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En synthèse, ces règles, applicables notamment pour Paris et les [...]

Permis Exploitation : Obligatoire pour exploiter un restaurant

Le Permis d’Exploitation est-il obligatoire pour exploiter un restaurant ? Dans quel cas la formation Permis d’Exploitation est-elle obligatoire ? La loi du 31 mars 2016 a rendu obligatoire le suivi d’une formation Permis d’Exploitation pour toute personne exploitant un établissement de débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant. C’est l’article L. 3332-1-1 du [...]

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