Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel et la question de la distinction du patrimoine professionnel et personnel La loi du 14 février 2022 (n°2022-172) en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue bouleverser l’organisation du tissu économique français. En effet, cette loi vient modifier le régime de l’entrepreneur individuel (EI). En vertu du nouvel article L526-22 du Code de commerce, issus de la loi du 14 février 2022, un entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Sachant qu’en France, 73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur
Droit de repentir du Bailleur : comment ça marche ?
Le droit de repentir du bailleur est un droit codifié à l’article L 145-48 du Code de commerce, applicable dans le cadre d’un bail commercial. Issu de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, le droit de repentir permet au bailleur ayant refusé le renouvellement de son bail commercial à son locataire de rétracter son refus, et donc d’offrir un nouveau bail à ce locataire. Le droit de repentir du bailleur lui permet d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction en principe due à son locataire. Le bailleur peut ainsi exercer son droit de repentir s’il a changé d’avis et
Fusion acquisition de société
Fusion acquisition de société : comment ça marche ? Une fusion acquisition de société, est une opération qui a pour objectif d’entrer le rachat d’une entreprise par une autre entreprise. Afin d’être effectuée de manière efficace, elle s’effectue en trois temps : le choix d’une cible, l’évaluation des risques et des potentialités de la cible et enfin l’intégration. Le point clef reste cependant l’évaluation des risques et des potentialités qui est réalisée via une due diligence rigoureuse. En effet, c’est cette due diligence qui permettra de fixer un prix juste, déterminera la faisabilité de l’opération et ainsi sera un
Le loyer d’un bail commercial n’est pas annulé par la covid-19
La Cour de cassation s’est enfin positionnée sur la question des loyers dus pendant la période de la covid-19. Par trois arrêts de principe rendus le 30 juin 2022, la Haute cour énonce que les défauts de paiement du loyer pendant la période de fermeture liée au coronavirus ne sont pas légitimes et constituent donc une faute au regard des obligations du locataire. Il était temps que cette question soit enfin tranchée, tant les décisions rendues sur ce point divergeaient d’un tribunal à l’autre, d’une cour d’appel à l’autre, au gré des lignes de défense développées par les locataires
Location Saisonnière et Copropriété – Airbnb
Airbnb autorisation et copropriété : que disent la loi et la jurisprudence ? En tant que copropriétaire, il est en principe toujours possible de donner son bien en location (article 544 Code civil). Toutes restrictions apportées à ce droit doivent être réputées non écrites (Lyon, 22 janvier 1969) : Voir article Journal Le Monde. Il existe néanmoins un tempérament : il peut exister dans le règlement de copropriété des clauses restrictives justifiées par la destination de l’immeuble. Cette exception est permise par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. La location de courte durée ou location saisonnière est
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?
Les « Conditions générales de Vente » (ou encore CGV) sont un document rédigé par un prestataire professionnel, qui lui permet de sécuriser et d’encadrer les relations commerciales qu’il détient avec ses clients. Ces clients peuvent être aussi bien des professionnels que des consommateurs (on dit parfois B to B ou B to C). Les conditions générales de vente sont essentielles et utiles pour diverses raisons. Tout d’abord, car elles assurent une information précontractuelle à l’acheteur qui est informé en amont de certaines conditions du contrat. Les CGV permettent ainsi à l'acheteur de se déterminer objectivement sur l’offre faite par le
Quelle est la responsabilité des banques en cas de fraude bancaire ?
Vous avez été victime d’une fraude sur votre compte bancaire ou votre carte de paiement ? La Banque refuse de vous rembourser considérant que vous avez été victime d’un comportement fautif ? Découvrez l’ensemble des recours possibles en cas de refus de la banque de vous rembourser en cas de fraude. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour toute question. Quels sont les différents types de fraudes bancaires ? La fraude bancaire désigne l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires d’une personne à son insu alors que celle-ci est toujours en possession de sa carte bleue.
La sous-location d’un bail commercial : quels droits pour le sous-locataire du bail ?
Quels sont les droits du sous-locataire d’un bail commercial ? Le sous-locataire du bail a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Découvrez l’ensemble des conseils relatifs à la sous-location d’un bail commercial, par Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris. En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite. Cette règle est édictée à l’alinéa 1 de l’article L.145-31 du Code de commerce. Malgré cette interdiction, il est possible de faire de la sous-location avec
Tout comprendre sur la liquidation d’une société
Comment liquider une société ? Tout comprendre sur la liquidation d'une société. La société prend fin à sa dissolution. Après la dissolution, il convient de procéder à la liquidation de la société. Le but de cette opération est de réaliser l’actif et éteindre le passif de la personne morale. Les différentes règles relatives à la liquidation ne concernent que les sociétés pluripersonnelles. Pour les sociétés à associé unique, la dissolution se fait sans liquidation, conformément aux dispositions 1844-5, alinéa 3 du Code civil. La dissolution va s’opérer par le transfert universel du patrimoine social à l’associé unique.
L’augmentation de capital d’une société : comment procéder ?
L’augmentation de capital d’une société : comment procéder ? Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à augmenter votre capital social : développer l’activité de votre entreprise, intégrer de nouveaux associés ou bien encore renforcer votre réputation sur le marché. Bien qu’elle soit une opération courante dans la vie d’une société, l’augmentation de capital nécessite le respect d’un certain formalisme. Pour vous accompagner dans cette démarche, Maître Baptiste Robelin a mis au point un guide pratique de l’augmentation de capital. Vous souhaitez réaliser une augmentation de capital ? Vous désirez donc connaître les étapes
Le recouvrement de créance en ligne
NovLaw Avocats, cabinet d’avocat spécialiste en recouvrement de créances, a développé un service efficace de recouvrement de créance en ligne, particulièrement utile pour lutter contre les factures impayées. Le principe est simple : vous téléchargez votre facture, remplissez le formulaire en indiquant le nom de votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent), et les moyens de le contacter par mail ou par téléphone. Notre service de recouvrement de créance en ligne a été développé en partenariat avec nos huissiers de justice partenaires, experts en recouvrement de créances. Vous disposez de deux formules : soit une lettre de mise en
Comment procéder à l’ouverture d’un mur porteur en copropriété ?
Comment casser un mur porteur dans un appartement en copropriété ? Que faire si le syndicat des copropriétaires refuse l’ouverture du mur porteur ? Existe-t-il des recours en cas de refus injustifié ou abusif de la part d’un copropriétaire ou du syndic de l’immeuble ? Découvrez les conseils de Me Baptiste Robelin avocat spécialiste en droit de la copropriété pour savoir comment procéder à l’abattement d’un mur porteur dans un immeuble ou un appartement en copropriété : information du syndicat des copropriétaires, démarches auprès du syndic, vote en assemblée générale, recours contre le refus injustifié, abus de droit d’un
Fusion, scission et apport partiel d’actifs : comment ça marche ?
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs sont des opérations qui portent sur le patrimoine de la société. Elles sont différentes mais reposent toutes sur la même technique : la transmission universelle de patrimoine. Le recours à la technique du transfert universel de patrimoine est opéré dans les fusions, qui est décliné dans les opérations de scissions et dans certains apports partiels d’actifs. La fusion de société Qu’est-ce qu’une opération de fusion ? L’opération de fusion peut s’opérer de différentes manières : La fusion-absorption : une société ou plusieurs sociétés, les sociétés absorbées, transmettent l’ensemble de
Tout savoir sur le brevet d’invention
Comment breveter une invention ? Découvrez les conseils d’un avocat spécialisé pour déposer une demande de brevet. Les conditions de brevetabilité Est brevetable toute invention qui a un « caractère technique », c’est-à-dire qu’elle apporte « une solution technique à un problème technique, être applicable sur le plan industriel et pouvoir être reproduite sans effort excessif selon l’Office Européen des brevets. Ensuite, l’invention doit respecter la condition de nouveauté au sens de l’article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle. Pour établir cette nouveauté, il est nécessaire que l’invention ne soit pas comprise dans l’état de la
L’extension de la terrasse d’un restaurant peut-elle justifier une augmentation du loyer du bail ?
Actualité jurisprudentielle : Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n°20-12.901 En principe, le loyer d'un bail commercial est plafonné. Toutefois, en cours de bail ou lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut être en mesure de déplafonner le loyer. Le déplafonnement du loyer du bail commercial est le mécanisme qui a pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci se conforme à la valeur locative. Selon les dispositifs de l’article L.145-33 du Code de commerce, la valeur locative, à défaut d'accord entre le bailleur et le preneur, est déterminée d'après :
Comment faire pour céder mon fonds de commerce ?
Retour en image sur les étapes clés de la cession d’un fonds de commerce. Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce que vous souhaitez vendre ? Vous désirez donc connaître les étapes à suivre et les exigences légales à respecter dans le cadre de cette cession ? Afin de mieux appréhender la procédure, vous pouvez retrouver un résumé en image des différentes étapes de la cession d’un fonds de commerce. comment faire pour céder mon fonds de commerce ? céder fonds de commerce
Le dispositif de sortie de crise – Comment ça marche ?
À l’occasion d’une conférence organisée par la CCI Paris-Ile de France le 13 septembre 2021, Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire, Maître Baptiste Robelin, Avocat au Barreau de Paris, et Monsieur Ali Talla, spécialiste des procédures collectives, ont eu l’occasion de présenter le dispositif de sortie de crise, mis en place par le Gouvernement afin d’aider les commerçants et restaurateurs à apurer les dettes accumulées pendant la crise de la covid-19. La procédure de sortie de crise prévue par l’article 13 de la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à
Achat Fonds de Commerce
Avocat cession de fonds de commerce à Lyon : comment trouver un spécialiste ? La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui requiert l’assistance d’un avocat spécialiste. NovLaw Avocats, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Lyon, met à disposition des commerçants et restaurateurs lyonnais, une équipe d’avocats compétente et spécialiste en matière de cession de fonds de commerce, bail commercial et de droit immobilier. Pourquoi demander l’assistance d’un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce à Lyon ? Le fonds de commerce est l’actif premier
Renouvellement de Bail Commercial
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRÉCÉDENT ? !!! PRUDENCE !!! L’arrêt du 15 avril 2021 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-24.231, publié FP+P) ne devrait pas passer inaperçu. En effet, le juge du quai de l’horloge encadre de façon sévère certaines formules qu’il est d’usage d’employer lorsque l’on demande le renouvellement du bail commercial en sollicitant une modification du loyer. Zoom sur la portée du renouvellement du bail commercial “aux clauses et conditions du bail précédent”. La question posée au juge était
Bail Commercial – Question sur la répartition des travaux de réparation
Bail commercial : La question de la répartition des travaux de réparation entre le bailleur et le preneur en cas de dégradation du local commercial La répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans un bail commercial en cas de dégradation du local : La question est la suivante : dans l’hypothèse d’une dégradation d’un local commercial loué, à quelle partie incomberaient les travaux de réparations de ce dernier ? Le bailleur, ou le locataire ? Toutes les réparations sont-elles à la charge du locataire dans un bail commercial ? Avant le 5 novembre 2014, il
La Liquidation Judiciaire
Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ? L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée. C’est une procédure qui peut être utilisée en cas de recouvrement de créances, dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc.) et que les saisies opérées par l’huissier s’avèrent infructueuses (absence d’argent disponible sur les comptes du débiteur). Le débiteur se trouvant dans cette hypothèse en cessation des paiements, le créancier va pouvoir solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure collective de son débiteur : assignation
Comment est imposée l’indemnité d’éviction ?
L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est-elle assujettie à la TVA ? Quel est son régime fiscal ? Dans un bail commercial, le locataire bénéficie de ce que l’on appelle "la propriété commerciale". La propriété commerciale est caractérisée par le fait que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial et que si le bailleur refuse ce renouvellement, il devra verser au locataire une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction est donc un élément fondamental du statut des baux commerciaux et de la protection offerte au locataire : elle intervient en fin de bail, à son échéance contractuelle ou
Bail Commercial à Lyon
Avocat bail commercial à Lyon : conseils d’un cabinet spécialiste Le bail commercial est un contrat permettant la mise à disposition de locaux commerciaux de la part d’un propriétaire, appelé bailleur, à un locataire, également appelé preneur, en vue d’exercer une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est un contrat technique et particulier, régi par le statut des baux commerciaux (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce). Pour éviter les pièges, il est recommandé de s’entourer d’un avocat spécialiste. En s’implantant à Lyon, NovLaw Avocats offre à ses clients lyonnais, qu’ils soient bailleurs
Nouvelle procédure collective liée à la covid19
En 2020, la crise sanitaire a généré des difficultés financières très importantes dans la plupart des secteurs, en particulier dans l'hôtellerie, le tourisme et la restauration. Des mesures de soutien temporaires ont été prises (fonds de solidarité, reports de charges, PGE, etc.). Celles-ci auraient évité à beaucoup d’entreprises d’être en faillite. Mais, lesdites mesures n’auront été – à ce jour – opérantes que dans le report des difficultés. Il est très probable que la fin annoncée du « quoi qu’il en coûte » entraine pour 2021-2022 une forte augmentation des procédures collectives. En prévision de ces difficultés – nées
Comment calculer la distance entre une licence 4 et une zone protégée ?
On sait qu’il n’est pas possible d’implanter une licence IV n’importe où. La loi définit en effet un certain nombre de zones protégées (terrain de sport, écoles, maison de retraite, etc.). Mais comment définir la distance réglementaire entre la zone protégée et l’établissement exploitant la licence IV ? Nous revenons sur une série de conseils afin de comprendre au mieux le principe des zones protégées en matière de Licence IV et les règles de calcul des distances entre un débit de boisson et un établissement protégé. Zone protégée et calcul de la distance entre un débit
