La contestation de la décision pourra se faire par le moyen d’un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage régulier du permis de construire. En cas de refus explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois), la décision de refus devra être contestée devant le Tribunal administratif,
Pour effectuer le changement de destination d’un bien il sera toujours nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Si le changement de destination implique la modification d’une structure porteuse ou de la façade du bien un permis de construire sera nécessaire.
L’antenne relais devra faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher, incluant les locaux ou installations techniques, dépasse 5m2 et est inférieure ou égale à 20m2. Le permis de construire sera obligatoire, uniquement dans l’un des cas suivants : L’emprise au sol ou la surface de plancher
Le permis de construire sera obligatoire pour l’aménagement des combles si la surface plancher concernée dépasse 40m2 en zone urbaine et 20m2 en zone non-urbaine.
Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’un garage de plus de 20m2 dans toutes les zones, et pour la construction d’un garage de plus de 40m2 en zone urbaine. Le permis de construire sera également obligatoire pour l’extension d’un garage dépassant 40m2.
Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’une véranda d’une surface de plus de 40m2.
Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’une piscine non-couverte de plus de 10m2 et pour la construction d’une piscine couverte d’une hauteur dépassant 1 mètre 80.
Le permis de construire peut-être contestée par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage régulier de celui-ci. En cas d’affichage irrégulier, le délai de recours contre le permis de construire est de 6 mois après l’achèvement des travaux.
L’affichage du permis de construire est obligatoire quelle que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite. L’affichage doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire et doit comprendre un certain nombre d’informations prévues par le code de l’urbanisme (numéro de permis, surface créée, etc…).
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, d’ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis
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