Qu’est-ce qu’une entreprise en procédure collective ?
La procédure collective est un processus permettant d’organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.
Les procédures collectives commencent généralement avec l’état de cessation de paiement de l’entreprise, qui l’obligent à saisir les tribunaux compétents. La juridiction saisie doit alors se prononcer sur l’état de l’entreprise. Si l’état de l’entreprise est viable, on procède à un redressement judiciaire. Si au contraire l’état de l’entreprise est irrémédiablement compromis on procède alors à une liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation de paiement désigne l’état d’une entreprise dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible désigne l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. L’actif disponible quant à lui désigne les sommes immédiatement mobilisables par l’entreprise sans délai.
Ex. Un immeuble ne peut pas être considéré comme de l’actif disponible car il n’est pas réalisable dans un court laps de temps, sa vente prendrait effectivement plusieurs mois.
Que faire en cas de cessation des paiements ?
Lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle doit faire une déclaration de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivants la cessation de ses paiements. Le tribunal pourra alors opter pour l’ouverture du redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’entreprise en fonction de son état.
Le redressement judiciaire
En dehors de l’entreprise qui doit faire la demande de la procédure de redressement judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la cessation de paiement, le créancier craignant la situation délicate du débiteur ainsi que le ministère public peuvent également demander l’ouverture de la procédure de redressement.
Le redressement judiciaire commence avec une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable dans la limite de 18 mois.
Pendant cette période l’entreprise pourra poursuivre ses activités et exercer son patrimoine des actes de disposition et d’administration, avec l’assistance ou la surveillance de l’administrateur désigné et dont la présence est indispensable pour tout acte de gestion où avec l’administrateur assurant l’administration global de l’entreprise.
La période d’observation se termine :
La liquidation judiciaire
Lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, de manière à ce qu’une procédure de redressement judiciaire ne puisse être réalisée, elle est mise en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise dont les biens seront vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Toutefois, il convient de préciser que l’entreprise en liquidation pourra également être reprise, on parlera de « reprise à la barre du tribunal ».
La procédure de liquidation peut être demandée par le débiteur, un de ses créanciers, ou le procureur de la République.
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité sauf si le tribunal l’autorise à continuer. Aucune poursuite individuelle ne pourra plus être engagée contre l’entreprise. Les contrats de travail la liant à ses employés sont rompus dans le délai de 15 jours suivant le jugement de prononciation.
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire désigne également le liquidateur qui aura pour mission d’exercer à la place du débiteur des droits et actions pendant toute la durée de la liquidation. Il est également nommé un juge-commissaire dont le rôle est de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le tribunal saisi clôture la procédure de liquidation si :
Après la clôture de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus engager des poursuites à l’égard du débiteur sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs, ou de sanctions pénales ou personnelles.
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