Oui, selon des voies qui diffèrent suivant la nature du dispositif. Lorsque la procédure relève de la commande publique, le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat. Dans les autres cas, la décision de rejet constitue une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle portant alors notamment sur le respect du règlement de l’appel à projets, l’égalité de traitement entre candidats et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Oui, dans la limite de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et à la condition de pouvoir démontrer le caractère innovant de la solution acquise. Ce seuil résulte de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui ne fixe aucun montant mais renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : il évoluera donc à chaque révision bisannuelle, et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique mentionne encore l’ancien montant de 100 000 € HT. La démonstration du caractère innovant doit être documentée avant la passation, car elle constitue la condition de recours au dispositif et le premier point de fragilité en cas de contestation. Au-delà de ce seuil, le partenariat d’innovation de l’article L. 2172-3 ou la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3 du même code offrent des voies adaptées.
<p>Au BODACC, sur les sites des liquidateurs et administrateurs judiciaires, et dans la sélection hebdomadaire publiée par Me Baptiste Robelin sur <a href='https://www.instagram.com/robelin.avocat.restauration/' target='_blank'>Instagram</a> et <a href='https://www.tiktok.com/@robelin.avocat' target='_blank'>TikTok</a>.</p>
<p>Obtenir le permis d'exploitation, déclarer par écrit la mutation de la licence quinze jours au moins avant la réouverture, justifier d'une personne formée à l'hygiène alimentaire et mettre à jour la déclaration sanitaire.</p>
<p>En liquidation, il peut y être tenu si le bail contient une clause en ce sens, et le bailleur pose souvent ses conditions à la cession. En plan de cession (redressement), cette clause est réputée non écrite (C. com., art. L. 642-7).</p>
<p>Ne comptez pas dessus. L'autorisation d'occuper le trottoir présente un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-3). Le repreneur doit vérifier auprès de la mairie les démarches à accomplir à son nom, sans garantie d'obtenir les mêmes conditions.</p>
<p>Oui, la licence fait partie du fonds et peut être cédée par le liquidateur. Vérifiez qu'elle est toujours valable : un débit de 3e ou 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans est supprimé et sa licence ne peut plus être transmise ; en liquidation, ce délai est étendu jusqu'à la clôture des opérations (CSP, art. L. 3333-1).</p>
<p>Repérez l'annonce du liquidateur, demandez-lui le dossier (bail, inventaire, licence), puis déposez avant la date limite une offre ferme accompagnée d'un chèque de banque. Le juge-commissaire autorise ensuite la cession au candidat retenu.</p>
Non. L'offre ne peut être modifiée que pour l'améliorer, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (article L. 642-2 du Code de commerce). Une fois le plan arrêté, le repreneur doit signer les actes de cession.
En principe non. Mais il doit payer les échéances restant dues des crédits garantis par une sûreté sur les biens repris, comme un nantissement du fonds (article L. 642-12 du Code de commerce).
Non. Il indique dans son offre les postes qu'il reprend. Le jugement autorise le licenciement des salariés dont le poste n'est pas repris.
Contactez l'administrateur judiciaire désigné, consultez la data room, puis déposez avant la date limite une offre complète : actifs et contrats repris, postes conservés, prix, financement et garanties (article L. 642-2 du Code de commerce).
C'est l'expression courante pour désigner la reprise d'une entreprise en difficulté décidée par le tribunal, le plus souvent par un plan de cession en redressement judiciaire. Le tribunal choisit entre les offres déposées auprès de l'administrateur.
Oui. Si aucun plan de redressement n'est possible, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur, dans le cadre d'un plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce).
Pas par la reprise de ses propres actifs : les dirigeants et leurs proches ne peuvent, en principe, se porter repreneurs (article L. 642-3 du Code de commerce). Rien n'interdit en revanche de créer une nouvelle entreprise, sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
Non. En plan de cession, l'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l'améliorer, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (article L. 642-2 du Code de commerce). Une fois l'offre retenue, le repreneur doit signer l'acte et payer le prix.
C'est déconseillé : une offre conditionnelle a peu de chances d'être retenue face à une offre ferme. Le candidat joint en général un chèque de banque ou un justificatif des fonds.
En principe non. Mais une clause du bail peut mettre l'arriéré de loyers à sa charge en cession d'actifs, et, en plan de cession, les échéances d'un crédit garanti par une sûreté sur un bien repris lui sont transmises (article L. 642-12 du Code de commerce).
Ce n'est pas le liquidateur. En cession d'actifs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré (article L. 642-19 du Code de commerce). En plan de cession, c'est le tribunal qui arrête le plan.
Repérez le dossier (BODACC, annonces des liquidateurs), demandez les informations au liquidateur, puis déposez une offre ferme avant la date limite fixée dans l'annonce. Le juge-commissaire ou le tribunal choisit l'offre retenue.
Oui, si le contrat comporte une promesse de vente à son profit. Si elle est unilatérale et conclue sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Chaque avenant qui la modifie doit l'être aussi : un avenant non enregistré augmentant le prix a été jugé nul (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).
Ils ne peuvent pas l'empêcher. En revanche, ils peuvent demander au tribunal de déclarer immédiatement exigibles les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds, si la location-gérance met en péril leur recouvrement. Ils doivent agir dans les trois mois de la publication du contrat, à peine de forclusion (article L.144-6 du Code de commerce).
Non. Cette condition, prévue par l'ancien article L.144-3 du Code de commerce, a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Le fonds doit toutefois exister au jour du contrat et disposer d'une clientèle réelle.
Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au locataire-gérant (article L.1224-1 du Code du travail). À la fin du contrat, le fonds revient au loueur, qui doit reprendre les salariés attachés au fonds, y compris ceux embauchés par le gérant, sauf si le fonds est ruiné. Le transfert intervient dès la résiliation, et non à la remise des clés (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, publié au bulletin).
Aucun texte ne l'impose : la location-gérance n'est pas une sous-location. Mais le bail commercial peut l'interdire, expressément ou par une clause imposant au preneur d'exploiter personnellement. Dans ce cas, l'accord écrit du bailleur est indispensable. L'audit du bail est donc la première étape de toute mise en location-gérance.
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.