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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Un candidat écarté d’un appel à projets peut-il contester la décision ?

Public

Oui, selon des voies qui diffèrent suivant la nature du dispositif. Lorsque la procédure relève de la commande publique, le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat. Dans les autres cas, la décision de rejet constitue une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle portant alors notamment sur le respect du règlement de l’appel à projets, l’égalité de traitement entre candidats et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Une collectivité peut-elle acquérir une solution innovante sans mise en concurrence ?

Public

Oui, dans la limite de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et à la condition de pouvoir démontrer le caractère innovant de la solution acquise. Ce seuil résulte de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui ne fixe aucun montant mais renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : il évoluera donc à chaque révision bisannuelle, et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique mentionne encore l’ancien montant de 100 000 € HT. La démonstration du caractère innovant doit être documentée avant la passation, car elle constitue la condition de recours au dispositif et le premier point de fragilité en cas de contestation. Au-delà de ce seuil, le partenariat d’innovation de l’article L. 2172-3 ou la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3 du même code offrent des voies adaptées.

Où trouver des restaurants à reprendre en liquidation ?

Affaires

<p>Au BODACC, sur les sites des liquidateurs et administrateurs judiciaires, et dans la sélection hebdomadaire publiée par Me Baptiste Robelin sur <a href='https://www.instagram.com/robelin.avocat.restauration/' target='_blank'>Instagram</a> et <a href='https://www.tiktok.com/@robelin.avocat' target='_blank'>TikTok</a>.</p>

Quelles formalités pour rouvrir un restaurant repris ?

Affaires

<p>Obtenir le permis d'exploitation, déclarer par écrit la mutation de la licence quinze jours au moins avant la réouverture, justifier d'une personne formée à l'hygiène alimentaire et mettre à jour la déclaration sanitaire.</p>

Le repreneur d'un restaurant doit-il payer les loyers impayés ?

Affaires

<p>En liquidation, il peut y être tenu si le bail contient une clause en ce sens, et le bailleur pose souvent ses conditions à la cession. En plan de cession (redressement), cette clause est réputée non écrite (C. com., art. L. 642-7).</p>

La terrasse est-elle reprise avec le restaurant ?

Affaires

<p>Ne comptez pas dessus. L'autorisation d'occuper le trottoir présente un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-3). Le repreneur doit vérifier auprès de la mairie les démarches à accomplir à son nom, sans garantie d'obtenir les mêmes conditions.</p>

Peut-on racheter la licence IV d'un restaurant en liquidation ?

Affaires

<p>Oui, la licence fait partie du fonds et peut être cédée par le liquidateur. Vérifiez qu'elle est toujours valable : un débit de 3e ou 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans est supprimé et sa licence ne peut plus être transmise ; en liquidation, ce délai est étendu jusqu'à la clôture des opérations (CSP, art. L. 3333-1).</p>

Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?

Affaires

<p>Repérez l'annonce du liquidateur, demandez-lui le dossier (bail, inventaire, licence), puis déposez avant la date limite une offre ferme accompagnée d'un chèque de banque. Le juge-commissaire autorise ensuite la cession au candidat retenu.</p>

Peut-on retirer son offre de reprise ?

Affaires

Non. L'offre ne peut être modifiée que pour l'améliorer, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (article L. 642-2 du Code de commerce). Une fois le plan arrêté, le repreneur doit signer les actes de cession.

Le repreneur paie-t-il les dettes de l'entreprise ?

Affaires

En principe non. Mais il doit payer les échéances restant dues des crédits garantis par une sûreté sur les biens repris, comme un nantissement du fonds (article L. 642-12 du Code de commerce).

Le repreneur doit-il reprendre tous les salariés ?

Affaires

Non. Il indique dans son offre les postes qu'il reprend. Le jugement autorise le licenciement des salariés dont le poste n'est pas repris.

Comment faire une offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire ?

Affaires

Contactez l'administrateur judiciaire désigné, consultez la data room, puis déposez avant la date limite une offre complète : actifs et contrats repris, postes conservés, prix, financement et garanties (article L. 642-2 du Code de commerce).

Qu'est-ce qu'une reprise à la barre du tribunal ?

Affaires

C'est l'expression courante pour désigner la reprise d'une entreprise en difficulté décidée par le tribunal, le plus souvent par un plan de cession en redressement judiciaire. Le tribunal choisit entre les offres déposées auprès de l'administrateur.

Peut-on vendre une entreprise en redressement judiciaire ?

Affaires

Oui. Si aucun plan de redressement n'est possible, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur, dans le cadre d'un plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce).

Le dirigeant peut-il racheter son entreprise après une liquidation judiciaire ?

Affaires

Pas par la reprise de ses propres actifs : les dirigeants et leurs proches ne peuvent, en principe, se porter repreneurs (article L. 642-3 du Code de commerce). Rien n'interdit en revanche de créer une nouvelle entreprise, sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Peut-on retirer son offre après l'avoir déposée ?

Affaires

Non. En plan de cession, l'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l'améliorer, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (article L. 642-2 du Code de commerce). Une fois l'offre retenue, le repreneur doit signer l'acte et payer le prix.

Peut-on faire une offre sous condition d'obtenir un prêt ?

Affaires

C'est déconseillé : une offre conditionnelle a peu de chances d'être retenue face à une offre ferme. Le candidat joint en général un chèque de banque ou un justificatif des fonds.

Le repreneur doit-il payer les dettes de l'entreprise liquidée ?

Affaires

En principe non. Mais une clause du bail peut mettre l'arriéré de loyers à sa charge en cession d'actifs, et, en plan de cession, les échéances d'un crédit garanti par une sûreté sur un bien repris lui sont transmises (article L. 642-12 du Code de commerce).

Qui choisit le repreneur d'une entreprise en liquidation ?

Affaires

Ce n'est pas le liquidateur. En cession d'actifs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré (article L. 642-19 du Code de commerce). En plan de cession, c'est le tribunal qui arrête le plan.

Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Affaires

Repérez le dossier (BODACC, annonces des liquidateurs), demandez les informations au liquidateur, puis déposez une offre ferme avant la date limite fixée dans l'annonce. Le juge-commissaire ou le tribunal choisit l'offre retenue.

Le locataire-gérant peut-il racheter le fonds ?

Immobilier

Oui, si le contrat comporte une promesse de vente à son profit. Si elle est unilatérale et conclue sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Chaque avenant qui la modifie doit l'être aussi : un avenant non enregistré augmentant le prix a été jugé nul (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).

Les créanciers du loueur peuvent-ils s'opposer à la location-gérance ?

Immobilier

Ils ne peuvent pas l'empêcher. En revanche, ils peuvent demander au tribunal de déclarer immédiatement exigibles les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds, si la location-gérance met en péril leur recouvrement. Ils doivent agir dans les trois mois de la publication du contrat, à peine de forclusion (article L.144-6 du Code de commerce).

Faut-il avoir exploité le fonds pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance ?

Immobilier

Non. Cette condition, prévue par l'ancien article L.144-3 du Code de commerce, a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Le fonds doit toutefois exister au jour du contrat et disposer d'une clientèle réelle.

Que deviennent les salariés pendant et après la location-gérance ?

Immobilier

Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au locataire-gérant (article L.1224-1 du Code du travail). À la fin du contrat, le fonds revient au loueur, qui doit reprendre les salariés attachés au fonds, y compris ceux embauchés par le gérant, sauf si le fonds est ruiné. Le transfert intervient dès la résiliation, et non à la remise des clés (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, publié au bulletin).

Faut-il l'accord du bailleur des murs pour mettre son fonds en location-gérance ?

Immobilier

Aucun texte ne l'impose : la location-gérance n'est pas une sous-location. Mais le bail commercial peut l'interdire, expressément ou par une clause imposant au preneur d'exploiter personnellement. Dans ce cas, l'accord écrit du bailleur est indispensable. L'audit du bail est donc la première étape de toute mise en location-gérance.

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