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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?

Public

Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.

Quelles sont les conséquences d'un transfert de compétence sur les contrats en cours ?

Public

Lorsqu'une commune transfère une compétence (ex: l'eau) à un EPCI, l'intercommunalité est substituée de plein droit à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats (marchés, DSP) liés à cette compétence. Dans ce cadre, Novlaw Avocats intervient pour auditer ces contrats et rédiger les avenants de transfert.

Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire désobéisse à un ordre ?

Public

L'ordre doit être manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un ordre manifestement illégal est un ordre dont l'illégalité est évidente. L'ordre compromet gravement un intérêt public lorsqu'il s'oppose à la loi, à un principe général ou impose une action illégale ou discriminatoire. Ces deux conditions sont cumulatives : pour pouvoir désobéir à un ordre, ces deux conditions doivent obligatoirement être remplies.

Quelles sont les conditions pour céder un droit au bail commercial ?

Immobilier

La cession d'un droit au bail doit respecter les conditions prévues par le bail commercial. Si le bail prévoit une clause d'agrément, l'accord du bailleur est nécessaire avant de céder le droit au bail isolément. En revanche, lorsque la cession du droit au bail s'accompagne de la cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s'y opposer car ces dispositions sont d'ordre public. La cession doit par ailleurs respecter les formalités de signification au bailleur et de publicité.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?

Affaires

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, un contrat est valide s'il réunit trois conditions : le consentement des parties (qui doit être libre et éclairé, exempt de vices comme l'erreur, le dol ou la violence) ; la capacité des parties à contracter ; et un contenu licite et certain (objet déterminable et cause licite). En l'absence de l'une de ces conditions, le contrat peut être annulé.

Quelles sont les compétences principales des collectivités territoriales ?

Public

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) exercent des compétences propres définies par la loi. Les communes sont compétentes en matière d'urbanisme, de voirie et de services de proximité. Les départements gèrent l'action sociale, les collèges et les routes départementales. Les régions sont compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de lycées. Certaines compétences sont partagées ou déléguées dans le cadre de groupements intercommunaux.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité à l'IA Act ?

Innovation

Les sanctions prévues par l'IA Act sont graduées selon la gravité du manquement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour l'utilisation de systèmes d'IA à risque inacceptable ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires pour d'autres violations ; jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires pour la fourniture d'informations incorrectes. Ces plafonds sont réduits de moitié pour les PME et les start-ups.

Quelles obligations RGPD s'appliquent aux collectivités qui déploient des équipements de smart city ?

Innovation

Les collectivités déployant des équipements de smart city (capteurs, caméras, bornes connectées) doivent, en tant que responsables de traitement, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé, informer les habitants des traitements effectués, minimiser les données collectées, limiter les durées de conservation, et sécuriser les systèmes. La CNIL peut contrôler ces traitements et infliger des sanctions en cas de manquement.

Quelle est la valeur juridique des conditions générales de vente non signées ?

Affaires

Des CGV non signées peuvent néanmoins avoir une valeur contractuelle si le client en a eu connaissance avant la conclusion du contrat et qu'il ne les a pas contestées. En pratique, pour s'assurer de leur opposabilité, il est recommandé d'obtenir une acceptation expresse (case à cocher, signature, clic de validation). Sans preuve d'acceptation, les CGV peuvent être difficiles à opposer au client en cas de litige.

Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?

Public

En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Quelle est la protection juridique pour un fonctionnaire qui désobéit à un ordre ?

Public

La protection est limitée et dépend de la reconnaissance par le juge de l'illégalité manifeste de l'ordre et de sa compromission grave d'un intérêt public. Ces conditions sont très rarement réunies. Toutefois, si un fonctionnaire fait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut faire jouer son droit de retrait et se retirer de son poste.

Quelle est la principale différence entre une SEM et une SPL ?

Public

La Société d'Économie Mixte (SEM) associe des capitaux publics (majoritaires) et des capitaux privés. À l'inverse, le capital d'une Société Publique Locale (SPL) est détenu à 100 % par au moins deux collectivités territoriales ou groupements. La SPL permet de se voir confier des missions par ses actionnaires sans procédure de mise en concurrence préalable (exception dite in house). Novlaw Avocats intervient pour la constitution de ces structures.

Quelle est la différence entre un marché public et une concession (DSP) ?

Public

Dans un marché public, l'opérateur est rémunéré par un prix fixe versé par l'administration, sans assumer de risque sur l'exploitation du service. La distinction s'opère donc principalement sur le mode de rémunération et le transfert du risque économique.

Quelle est la différence entre le BIM et un Jumeau Numérique ?

Innovation

La maquette BIM est généralement statique : elle représente l'état de la construction "tel que construit" (As-Built). Le Jumeau Numérique va plus loin : il est dynamique et connecté en temps réel à la réalité (via des capteurs) pour modéliser le comportement vivant du bâtiment ou de la ville (température, flux d'usagers, usure des matériaux).

Quelle est l'obligation d'affichage du permis de construire ?

Public

L'affichage sur le terrain est obligatoire quelle que soit l'opération, et que le permis ait été délivré expressément ou tacitement. Il prend la forme d'un panneau rectangulaire visible depuis la voie publique, dont le contenu est fixé par le code de l'urbanisme : identité du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et mention des voies et délais de recours. Son enjeu est le déclenchement du délai de recours des tiers, qui court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. Un affichage incomplet ou interrompu ne fait pas courir ce délai et laisse le projet exposé à une contestation tardive : il est vivement conseillé de faire dresser des constats par commissaire de justice en début, en cours et en fin de période.

Quel montage juridique privilégier pour la construction d'un équipement sportif public ?

Public

Le choix dépend de vos objectifs (financement, transfert de risques, exploitation). Les marchés publics de travaux sont adaptés pour une maîtrise d'ouvrage classique, le marché global permet de confier la conception, les travaux et l’exploitation de l’équipement tout en conservant la maitrise d’ouvrage. Les concessions (ou DSP) sont adaptées si vous souhaitez confier les travaux et déléguer le risque d'exploitation à un opérateur privé. Nous vous accompagnons pour définir le montage le plus efficient : Concession de travaux, BEA ou Marché Global de Performance.

Quel est le délai de pourvoi en cassation en procédure civile ?

Affaires

Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Quel est le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel ?

Public

Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.

Quel est le délai de contestation d'un permis de construire ?

Public

Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain. Lorsque l'affichage a été irrégulier ou n'a pas eu lieu, ce délai ne court pas : la contestation reste possible pendant six mois à compter de l'achèvement des travaux. Deux précisions décisives en pratique. Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, à peine d'irrecevabilité. Et, pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux : il ne faut donc pas attendre la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Quel est l'impact sur les délais de recours ?

Public

Le déclenchement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Cela permet de préserver ses droits en cas d’échec de la médiation.

Quel délai pour faire appel en matière gracieuse ?

Affaires

Le délai pour interjeter appel d'une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.

Quel délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif ?

Public

Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.

Quel délai pour faire appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Affaires

Le délai pour interjeter appel d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision. Ce délai est particulièrement court et exige une réaction rapide. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat dès la notification du jugement pour évaluer l'opportunité d'un appel.

Quel contrat choisir entre un Marché Global de Performance (MGP) et une DSP ?

Innovation

Si la collectivité finance l'équipement et paie l'entreprise pour atteindre un objectif de réduction d'énergie (ex: rénovation thermique et domotique des bâtiments publics), le MGP est le contrat adéquat. Si l'entreprise se rémunère majoritairement en exploitant commercialement le service auprès des usagers (en assumant le risque de fréquentation), la DSP s'impose.

Que faire si son restaurant fait l'objet de nombreux faux avis négatifs ?

Affaires

Il faut agir rapidement. Sur le plan civil, le restaurateur victime peut demander le dédommagement du préjudice subi (perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral) en s'appuyant sur l'article 1240 du code civil. Sur le plan pénal, il est possible de faire condamner l'auteur de la fausse critique si celle-ci est assortie d'une critique du restaurateur lui-même, permettant de basculer dans le cadre du délit de diffamation. Les hébergeurs des sites (Google, TripAdvisor) doivent retirer rapidement les faux avis signalés sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Parlons de votre projet ou de votre situation

Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.