Questions fréquentes sur nos accompagnements

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui rend impossible l'exécution du contrat. Selon l'article 1218 du Code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. La partie empêchée est exonérée de sa responsabilité et n'est pas tenue au paiement de dommages-intérêts. Elle doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un titre de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) protégé. En France, la contrefaçon est à la fois une faute civile (permettant d'obtenir des dommages-intérêts) et un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (peines doublées pour les infractions en bande organisée ou sur internet).

La cession de droit au bail est l'opération par laquelle un locataire cède à un tiers le bénéfice de son bail commercial, sans lui transmettre le fonds de commerce qui l'exploite dans les locaux. Le cessionnaire (acquéreur) reprend alors le bail aux mêmes conditions que le cédant (loyer, durée restante, destination). Cette opération est en principe autorisée, mais le bail commercial peut contenir des clauses restreignant ou encadrant cette faculté.

La carte communale est l'équivalent du PLU pour les petites communes qui n'ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur défaillant. La requête est déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Si le juge l'accepte, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et permet de pratiquer des saisies.

L'expropriation est la procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour la réalisation d'un projet d'utilité publique (infrastructure de transport, équipement public, etc.). Elle se déroule en deux phases : la phase administrative (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité) et la phase judiciaire (ordonnance d'expropriation et fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation). L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'assurance décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études) intervenant sur une opération de construction. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.

L'IA Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle entré en vigueur en 2024. Il établit un cadre réglementaire basé sur le niveau de risque des systèmes d'IA : les systèmes à risque inacceptable sont interdits (manipulation, notation sociale) ; les systèmes à haut risque (santé, justice, RH, éducation) sont soumis à des obligations strictes de transparence, de documentation et de contrôle humain ; les autres systèmes sont soumis à des obligations plus légères. Toute entreprise développant ou déployant des systèmes d'IA au sein de l'Union européenne est concernée.

Une violation de données personnelles est toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles. En cas de violation, le responsable de traitement doit notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent également être informées dans les meilleurs délais.

Une smart city (ville intelligente) est une ville qui utilise les technologies numériques et les données pour optimiser ses services urbains (transport, énergie, déchets, sécurité). Sur le plan juridique, elle soulève des enjeux majeurs : la protection des données personnelles des habitants (conformité RGPD), la sécurité des infrastructures critiques, la gouvernance des algorithmes de décision publique, les questions de propriété des données générées, et les obligations liées à l'open data.

Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Pour bénéficier d'une protection juridique, la marque doit être déposée auprès de l'INPI (en France), de l'EUIPO (pour l'Union européenne) ou de l'OMPI (à l'international). Le dépôt confère un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans, indéfiniment renouvelable, dans les classes de produits et services désignées.

Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l'exécution d'un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d'exploitation à la différence du marché public.

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux d'ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis de construire.

Une concession de distribution d'énergie est un contrat par lequel une autorité concédante (commune ou syndicat d'énergie) délègue à un opérateur (Enedis pour l'électricité, GRTgaz pour le gaz) la gestion et l'exploitation des réseaux de distribution. Ces concessions sont encadrées par le code de l'énergie et font l'objet d'un cahier des charges type défini par décret. La durée est généralement de 30 ans et le contrôle du concessionnaire appartient à l'autorité concédante.

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En droit de la consommation (B2C), les clauses abusives sont réputées non écrites (elles n'ont aucun effet) mais le reste du contrat demeure valable. En droit commercial (B2B), une clause peut également être réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Il est donc important de faire rédiger ses CGV par un avocat pour s'assurer de leur conformité.

Ce sont des systèmes d'IA dont l'utilisation peut avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Dans le secteur public, cela concerne notamment les IA utilisées pour la gestion des migrations, l'accès à l'éducation, l'évaluation pour l'octroi d'aides sociales, ou l'utilisation d'IA par les forces de l'ordre (reconnaissance biométrique).

Un EPCI est un groupement de communes constitué pour exercer en commun certaines compétences (gestion des déchets, eau, urbanisme, transport, développement économique). Les principales formes d'EPCI sont la métropole, la communauté urbaine, la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Les EPCI disposent d'une fiscalité propre et peuvent passer des marchés publics en leur nom.

Un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est un service public géré selon des méthodes proches du secteur privé, financé principalement par les redevances de ses usagers (eau, transports, gestion des déchets). À l'inverse, un Service Public Administratif (SPA) est financé principalement par l'impôt et relève intégralement du droit public. La distinction est importante : les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe de la juridiction judiciaire, tandis que ceux concernant les SPA relèvent du tribunal administratif.

Le référé expertise est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de constater des désordres de construction, d'en déterminer les causes et d'identifier les responsabilités avant même l'introduction d'une action au fond. Il est recommandé d'y recourir dès l'apparition de désordres importants, notamment pour préserver les preuves et éviter la prescription. L'expertise judiciaire sert généralement de fondement aux négociations amiables ou à l'action en justice ultérieure.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui doit, dans la plupart des cas, être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, que ce soit pour construire, démolir ou modifier une construction, quelle que soit la nature du propriétaire et de l'ouvrage. Il concerne généralement les constructions neuves et les modifications importantes des constructions existantes.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.

Un hébergement souverain garantit que les données (stockées et traitées) ne sont soumises qu'au droit français et européen. Cela implique non seulement que les serveurs (data centers) soient physiquement situés en Europe, mais aussi que l'entreprise qui les exploite ne soit pas soumise à des lois étrangères permettant notamment des saisies de données sans l'accord d'un juge européen.

Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.