Questions fréquentes sur nos accompagnements

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est le responsable de la mise en conformité d'un organisme au RGPD. Sa désignation est obligatoire pour : les autorités et organismes publics ; les organismes dont l'activité principale consiste en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; et les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (santé, opinions politiques, etc.). Les autres organismes peuvent désigner un DPO volontairement.

Le jumeau numérique est une modélisation 3D dynamique de la ville, alimentée en temps réel par les données du territoire. Il peut constituer un outil d'aide à la décision pour les élus. Juridiquement, il soulève de complexes questions de propriété intellectuelle : la collectivité doit s'assurer, via ses marchés publics, qu'elle détient les droits d'exploitation sur cette modélisation et qu'elle a la pleine propriété des bases de données qui l'alimentent.

Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.

Bien que l'accès au centre commercial soit soumis à la présentation du pass sanitaire, le restaurant qui se trouve à l'intérieur du centre commercial est lui aussi soumis à la même exigence de contrôle. A priori, un nouveau contrôle devra être effectué pour éviter toute difficulté.

Oui, mais l'interdiction doit être motivée et proportionnée. Le Maire ou le Préfet dispose de pouvoirs de police pour restreindre l'accès, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de la faune/flore.

Oui, depuis 2012, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut être mandaté pour effectuer une procédure de recouvrement amiable des petites créances (jusqu'à 5 000 euros) auprès des particuliers, sans recours préalable au juge. Si le débiteur accepte de payer, un accord est formalisé. Cette procédure est rapide (moins de 3 mois) et peu coûteuse. En cas d'échec, il reste possible d'engager une procédure judiciaire classique.

Les raisons éthiques ou morales peuvent justifier la désobéissance, mais ces cas sont rares et complexes à justifier juridiquement. Ces raisons doivent correspondre aux conditions fixées par la loi et reconnues par les juges, à savoir un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.

Non, dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement l'intégralité du prix de cession. Il doit patienter jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale). Durant cette période, le prix est séquestré par l'avocat ou le notaire. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et si aucune opposition valable n'a été formée, que le prix peut être remis au vendeur.

En droit français, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout professionnel vendant des produits ou fournissant des services à d'autres professionnels (B2B) : tout professionnel est tenu de les communiquer à ses acheteurs professionnels qui en font la demande. Dans le cadre d'une vente à des consommateurs (B2C), leur rédaction n'est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandée pour encadrer les relations contractuelles et se conformer aux obligations d'information précontractuelle.

Oui, les décisions des fédérations sportives agréées par l'État peuvent être contestées devant le tribunal administratif, dans la mesure où ces fédérations exercent des prérogatives de puissance publique (gestion des licences, organisation des compétitions, disciplinaire). En revanche, les décisions purement privées d'une fédération relèvent des juridictions judiciaires. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dispose d'une procédure de conciliation préalable obligatoire pour certains litiges sportifs.

Le recours à un architecte est la règle pour toute demande de permis de construire. La seule dérogation notable bénéficie aux personnes physiques qui construisent ou font construire pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m², seuil porté à 800 m² pour les constructions à usage agricole. Point de vigilance souvent ignoré : cette dispense ne joue pas pour les personnes morales. Une SCI, y compris familiale, une société de promotion ou une collectivité doivent recourir à un architecte quelle que soit la surface du projet, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Il est possible d'étendre le délai d'appel d'un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et que la partie souhaitant interjeter appel se trouve en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d'allonger le délai d'appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l'étranger.

Le bail peut prévoir une interdiction de céder de manière isolée le bail commercial. En revanche, le bailleur ne peut pas interdire une cession du bail avec le fonds de commerce du locataire. Ces dispositions sont d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. Attention à ne pas déguiser une cession de bail en cession de fonds de commerce pour tenter de contourner l'accord du bailleur : la cession pourrait être annulée, et le locataire se voir expulsé sans indemnité d'éviction.

À ce jour, le BIM n'est pas encore obligatoire pour tous les projets de construction en France. Cependant, il est de plus en plus encouragé et imposé par certains maîtres d'ouvrage publics, notamment dans le cadre de marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux. La réglementation environnementale RE2020 et les objectifs de performance énergétique des bâtiments poussent également les acteurs à adopter des outils numériques comme le BIM.

Oui, la collectivité peut être poursuivie pour "défaut d'entretien normal". Il est crucial de prouver qu'un contrôle régulier des équipements est effectué et que la signalétique de sécurité est conforme.

Oui, dans certains cas la tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal. Depuis le décret du 11 décembre 2019, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est en principe obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire. En droit administratif, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est requis dans certains contentieux avant toute saisine du tribunal administratif.

Non. Si l'ordonnance de 2017 a instauré un principe de publicité et de mise en concurrence préalable pour les occupations économiques, il existe des dérogations (urgences, caractéristiques particulières du projet, prolongations de courte durée).

Non, la désobéissance est rare en raison des conditions strictes qui encadrent ce droit et des risques de sanctions encourues par l'agent qui désobéirait sans justification suffisante.

Oui. Si un chatbot de la mairie, animé par une IA générative, transmet une information erronée (une "hallucination") ayant causé un préjudice à l'usager (ex: mauvaise information sur une démarche d'urbanisme), la responsabilité administrative de la collectivité peut être engagée. Le contrôle humain et la limitation du périmètre de l'IA sont essentiels.

Oui, si votre bien est situé dans une zone de préemption (DPU), la commune peut se substituer à l'acquéreur lors de la signature de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Toutefois, cette décision doit être strictement motivée par un projet d'aménagement d'intérêt général réel. Nous vous assistons pour contester la légalité de la préemption ou pour négocier le prix de vente devant le juge de l'expropriation.

Non, les collectivités ont le libre choix de leur mode de gestion. Si de plusieurs communes optent pour un retour en régie publique pour des raisons politiques et de maîtrise des coûts, la gestion déléguée (DSP) reste un modèle très répandu et parfaitement légal pour bénéficier de l'expertise technique des grands opérateurs privés de l'eau.

Oui, la personne publique dispose toujours d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général. Toutefois, cette résiliation vous ouvre généralement droit à une indemnisation. Le cabinet NOVLAW vous accompagne pour négocier et chiffrer votre préjudice.

Oui. L'article L. 213-1 du Code de justice administrative autorise expressément le recours à la médiation pour les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

L’accord de médiation peut être un protocole transactionnel qui, une fois signé et, le cas échéant, homologué, a l'autorité de la chose jugée entre les parties et met fin définitivement au litige. L’accord de médiation n’est pas impérativement un protocole transactionnel.