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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ?

Immobilier

Si des créanciers du cédant forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, le prix reste bloqué entre les mains du séquestre (avocat ou notaire) jusqu'à la mainlevée des oppositions. En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une opposition, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour en obtenir la mainlevée. L'acquéreur, quant à lui, ne peut pas être inquiété si les formalités légales de publicité ont été correctement effectuées.

Que faire face à un voisin de copropriété qui trouble la jouissance paisible des parties communes ?

Immobilier

Face à un trouble de voisinage en copropriété (bruit, occupation illicite de parties communes, travaux non autorisés), il convient d'abord d'adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné. Si le trouble persiste, le syndicat des copropriétaires (via le syndic) peut agir en justice pour faire cesser le trouble. À titre individuel, le copropriétaire lésé peut également saisir le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage ou de la violation du règlement de copropriété.

Que faire en cas de litige lié à l'utilisation de la maquette BIM sur un projet immobilier ?

Immobilier

En cas de litige lié au BIM sur un projet immobilier, il convient d'abord d'identifier l'acteur responsable de l'erreur en s'appuyant sur la convention BIM et le protocole BIM signés. Si ces documents sont insuffisants ou absents, les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent. Une expertise judiciaire peut être nécessaire pour reconstituer le processus de production de la maquette. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dès les premiers signes de désaccord pour préserver les preuves et organiser la stratégie contentieuse.

Quand recourir à une Société Publique Locale (SPL) ?

Public

La SPL permet à des collectivités locales de confier la gestion d'un service public à une société anonyme dont elles détiennent la totalité du capital, sans avoir à la mettre en concurrence avec le secteur privé (principe du "in house" ou quasi-régie). C'est un outil puissant pour les activités de réseaux ou l'aménagement.

Qu'est-ce que le syndic de copropriété et quelles sont ses obligations ?

Immobilier

Le syndic de copropriété est le mandataire chargé d'administrer les parties communes, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et de représenter le syndicat des copropriétaires en justice. Ses obligations incluent : la tenue de la comptabilité du syndicat, la convocation des assemblées générales, la gestion des travaux d'entretien, la souscription des assurances obligatoires et la conservation des archives de la copropriété. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.

Qu'est-ce que le droit de rétrocession ?

Public

Si la collectivité souhaite changer l'affectation ou l'utilisation du bien dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition, elle devra informer l'ancien propriétaire et lui proposer l'acquisition en priorité. En cas de refus de ce dernier, la collectivité devra informer l'ancien acquéreur évincé qui était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, et lui proposer d'acquérir le bien en priorité.

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?

Public

Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l'activité économique de proximité.

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Public

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l'objet d'une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.

Qu'est-ce que le droit au délaissement ?

Public

Le droit au délaissement est la faculté offerte au propriétaire d'un bien frappé d'une servitude d'utilité publique (emplacement réservé dans un PLU, périmètre d'expropriation) d'exiger que la collectivité publique achète son bien. Ce droit permet au propriétaire de sortir d'une situation de blocage due à la contrainte publique pesant sur son bien. La collectivité dispose alors d'un délai d'un an pour se prononcer sur l'acquisition.

Qu'est-ce que le domaine public et quelles sont ses caractéristiques juridiques ?

Public

Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés à l'usage direct du public ou à un service public. Ses caractéristiques principales sont l'inaliénabilité (il ne peut être vendu qu'après déclassement) et l'imprescriptibilité (il ne peut être acquis par prescription). L'utilisation privatisée du domaine public nécessite l'obtention d'un titre d'occupation (autorisation d'occupation temporaire, concession).

Qu'est-ce que le PLU ?

Public

Le Plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles d'urbanisme et de construction en découpant le territoire en parcelles et en zones aux régimes juridiques distincts. Il permet de connaître pour chaque parcelle les règles d'urbanisme applicables ainsi que les servitudes, les accès aux réseaux et à la voie publique ainsi que sa constructibilité ou non.

Qu'est-ce que le Cloud Act américain et quel impact a-t-il sur les entreprises françaises ?

Innovation

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) de 2018 permet aux autorités américaines d'exiger d'un prestataire cloud américain la communication de données stockées dans n'importe quel pays, y compris en France. Pour les entreprises françaises utilisant les services de fournisseurs cloud américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud), cela signifie que leurs données peuvent potentiellement être accessibles aux autorités américaines, même si elles sont hébergées en Europe. Pour éviter ce risque, il est recommandé de privilégier des offres de cloud souverain certifiées SecNumCloud.

Qu'est-ce que la surenchère du dixième lors d'une vente aux enchères judiciaires ?

Immobilier

La surenchère du dixième est la faculté offerte à toute personne, dans les 10 jours suivant l'adjudication d'un bien immobilier aux enchères judiciaires, de proposer un prix supérieur d'au moins 10 % au prix d'adjudication. Si une telle surenchère est formée, une nouvelle séance d'enchères est organisée. Ce mécanisme vise à garantir que le bien est vendu au meilleur prix possible. La surenchère doit être formée par acte d'avocat déposé au greffe du tribunal.

Qu'est-ce que la subrogation de l'assureur et quelles en sont les conséquences ?

Affaires

La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, est substitué à ce dernier dans ses droits et actions contre le responsable du dommage. Concrètement, après avoir versé l'indemnité, l'assureur peut exercer un recours contre le tiers responsable ou contre son assureur pour récupérer les sommes versées. L'assuré ne doit pas réaliser d'actes susceptibles de compromettre ce recours subrogatoire, sous peine de perdre tout ou partie de son indemnisation.

Qu'est-ce que la responsabilité du maître d'œuvre et quand peut-elle être engagée ?

Immobilier

Le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) est responsable de la conception et de la direction des travaux. Sa responsabilité peut être engagée : pendant 10 ans pour les désordres relevant de la garantie décennale ; pendant 2 ans pour les désordres relevant de la garantie biennale (bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables) ; à tout moment pour les fautes de conception ou de surveillance ayant causé un préjudice. La mise en cause du maître d'œuvre nécessite souvent une expertise judiciaire préalable pour établir les responsabilités.

Qu'est-ce que la qualification SecNumCloud et pour qui est-elle recommandée ?

Innovation

SecNumCloud est le référentiel de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) qui qualifie les offres de cloud computing garantissant un haut niveau de sécurité et d'immunité aux lois extraterritoriales (notamment le Cloud Act américain). Cette qualification est recommandée pour les entités manipulant des données sensibles : administrations publiques, opérateurs d'importance vitale (OIV), opérateurs de services essentiels (OSE), et toute organisation souhaitant garantir la confidentialité de ses données stratégiques.

Qu'est-ce que la médiation et en quoi diffère-t-elle d'un procès ?

Public

La médiation est un mode amiable de résolution des conflits dans lequel un tiers neutre et impartial, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Contrairement au juge, le médiateur n'impose pas de décision : c'est aux parties de parvenir à un accord. La médiation est plus rapide, moins coûteuse et plus confidentielle qu'un procès. L'accord trouvé en médiation peut être homologué par le juge pour lui conférer la force exécutoire d'un jugement.

Qu'est-ce que la garantie décennale et comment l'invoquer ?

Immobilier

La garantie décennale est une responsabilité légale qui pèse sur tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures graves, infiltrations, effondrements). Pour l'invoquer, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le constructeur concerné par lettre recommandée en décrivant les désordres, puis saisir le tribunal judiciaire ou administratif si le constructeur ne fait pas droit à la demande.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement dans un marché public de travaux ?

Immobilier

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui court pendant un an à compter de la réception des travaux. Durant cette période, le titulaire du marché est tenu de remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse de malfaçons constatées lors de la réception ou apparues dans l'année suivant celle-ci. Cette garantie s'applique indépendamment de la responsabilité pour faute.

Qu'est-ce que la force majeure et quels sont ses effets sur l'exécution d'un contrat ?

Affaires

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui rend impossible l'exécution du contrat. Selon l'article 1218 du Code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. La partie empêchée est exonérée de sa responsabilité et n'est pas tenue au paiement de dommages-intérêts. Elle doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

Qu'est-ce que la contrefaçon et quelles sont les sanctions encourues ?

Innovation

La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un titre de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) protégé. En France, la contrefaçon est à la fois une faute civile (permettant d'obtenir des dommages-intérêts) et un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (peines doublées pour les infractions en bande organisée ou sur internet).

Qu'est-ce que la cession de droit au bail ?

Immobilier

La cession de droit au bail est l'opération par laquelle un locataire cède à un tiers le bénéfice de son bail commercial, sans lui transmettre le fonds de commerce qui l'exploite dans les locaux. Le cessionnaire (acquéreur) reprend alors le bail aux mêmes conditions que le cédant (loyer, durée restante, destination). Cette opération est en principe autorisée, mais le bail commercial peut contenir des clauses restreignant ou encadrant cette faculté.

Qu'est-ce que la carte communale ?

Public

La carte communale est l'équivalent du PLU pour les petites communes qui n'ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Qu'est-ce que l'injonction de payer et comment s'applique-t-elle ?

Affaires

L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur défaillant. La requête est déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Si le juge l'accepte, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et permet de pratiquer des saisies.

Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Public

L'expropriation est la procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour la réalisation d'un projet d'utilité publique (infrastructure de transport, équipement public, etc.). Elle se déroule en deux phases : la phase administrative (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité) et la phase judiciaire (ordonnance d'expropriation et fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation). L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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