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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Qu'est-ce que l'assurance décennale et pour qui est-elle obligatoire ?

Affaires

L'assurance décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études) intervenant sur une opération de construction. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.

Qu'est-ce que l'IA Act et quelles entreprises sont concernées ?

Innovation

L'IA Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle entré en vigueur en 2024. Il établit un cadre réglementaire basé sur le niveau de risque des systèmes d'IA : les systèmes à risque inacceptable sont interdits (manipulation, notation sociale) ; les systèmes à haut risque (santé, justice, RH, éducation) sont soumis à des obligations strictes de transparence, de documentation et de contrôle humain ; les autres systèmes sont soumis à des obligations plus légères. Toute entreprise développant ou déployant des systèmes d'IA au sein de l'Union européenne est concernée.

Qu'est-ce qu'une violation de données personnelles et quelles sont les obligations en cas d'incident ?

Innovation

Une violation de données personnelles est toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles. En cas de violation, le responsable de traitement doit notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent également être informées dans les meilleurs délais.

Qu'est-ce qu'une smart city et quels enjeux juridiques soulève-t-elle ?

Innovation

Une smart city (ville intelligente) est une ville qui utilise les technologies numériques et les données pour optimiser ses services urbains (transport, énergie, déchets, sécurité). Sur le plan juridique, elle soulève des enjeux majeurs : la protection des données personnelles des habitants (conformité RGPD), la sécurité des infrastructures critiques, la gouvernance des algorithmes de décision publique, les questions de propriété des données générées, et les obligations liées à l'open data.

Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?

Public

Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Qu'est-ce qu'une marque et comment la protéger ?

Innovation

Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Pour bénéficier d'une protection juridique, la marque doit être déposée auprès de l'INPI (en France), de l'EUIPO (pour l'Union européenne) ou de l'OMPI (à l'international). Le dépôt confère un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans, indéfiniment renouvelable, dans les classes de produits et services désignées.

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

Public

Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l'exécution d'un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d'exploitation à la différence du marché public.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

Public

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux d'ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis de construire.

Qu'est-ce qu'une concession de distribution d'énergie et comment est-elle encadrée ?

Public

Une concession de distribution d'énergie est un contrat par lequel une autorité concédante (commune ou syndicat d'énergie) délègue à un opérateur (Enedis pour l'électricité, GRTgaz pour le gaz) la gestion et l'exploitation des réseaux de distribution. Ces concessions sont encadrées par le code de l'énergie et font l'objet d'un cahier des charges type défini par décret. La durée est généralement de 30 ans et le contrôle du concessionnaire appartient à l'autorité concédante.

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans les conditions générales de vente ?

Affaires

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En droit de la consommation (B2C), les clauses abusives sont réputées non écrites (elles n'ont aucun effet) mais le reste du contrat demeure valable. En droit commercial (B2B), une clause peut également être réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Il est donc important de faire rédiger ses CGV par un avocat pour s'assurer de leur conformité.

Qu'est-ce qu'une IA "à haut risque" selon l'IA Act européen ?

Innovation

Ce sont des systèmes d'IA dont l'utilisation peut avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Dans le secteur public, cela concerne notamment les IA utilisées pour la gestion des migrations, l'accès à l'éducation, l'évaluation pour l'octroi d'aides sociales, ou l'utilisation d'IA par les forces de l'ordre (reconnaissance biométrique).

Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

Public

Un EPCI est un groupement de communes constitué pour exercer en commun certaines compétences (gestion des déchets, eau, urbanisme, transport, développement économique). Les principales formes d'EPCI sont la métropole, la communauté urbaine, la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Les EPCI disposent d'une fiscalité propre et peuvent passer des marchés publics en leur nom.

Qu'est-ce qu'un service public industriel et commercial (SPIC) et en quoi diffère-t-il d'un SPA ?

Public

Un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est un service public géré selon des méthodes proches du secteur privé, financé principalement par les redevances de ses usagers (eau, transports, gestion des déchets). À l'inverse, un Service Public Administratif (SPA) est financé principalement par l'impôt et relève intégralement du droit public. La distinction est importante : les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe de la juridiction judiciaire, tandis que ceux concernant les SPA relèvent du tribunal administratif.

Qu'est-ce qu'un référé expertise en matière de construction et quand y recourir ?

Immobilier

Le référé expertise est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de constater des désordres de construction, d'en déterminer les causes et d'identifier les responsabilités avant même l'introduction d'une action au fond. Il est recommandé d'y recourir dès l'apparition de désordres importants, notamment pour préserver les preuves et éviter la prescription. L'expertise judiciaire sert généralement de fondement aux négociations amiables ou à l'action en justice ultérieure.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Public

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui doit, dans la plupart des cas, être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, que ce soit pour construire, démolir ou modifier une construction, quelle que soit la nature du propriétaire et de l'ouvrage. Il concerne généralement les constructions neuves et les modifications importantes des constructions existantes.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Qu'est-ce qu'un marché global ?

Public

Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.

Qu'est-ce qu'un hébergement "souverain" ?

Innovation

Un hébergement souverain garantit que les données (stockées et traitées) ne sont soumises qu'au droit français et européen. Cela implique non seulement que les serveurs (data centers) soient physiquement situés en Europe, mais aussi que l'entreprise qui les exploite ne soit pas soumise à des lois étrangères permettant notamment des saisies de données sans l'accord d'un juge européen.

Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?

Public

Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

Qu'est-ce qu'un SCOT ?

Public

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.

Qu'est-ce qu'un DPO et dans quels cas est-il obligatoire ?

Innovation

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est le responsable de la mise en conformité d'un organisme au RGPD. Sa désignation est obligatoire pour : les autorités et organismes publics ; les organismes dont l'activité principale consiste en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; et les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (santé, opinions politiques, etc.). Les autres organismes peuvent désigner un DPO volontairement.

Qu'est-ce qu'un "Jumeau Numérique" et à qui appartient-il ?

Innovation

Le jumeau numérique est une modélisation 3D dynamique de la ville, alimentée en temps réel par les données du territoire. Il peut constituer un outil d'aide à la décision pour les élus. Juridiquement, il soulève de complexes questions de propriété intellectuelle : la collectivité doit s'assurer, via ses marchés publics, qu'elle détient les droits d'exploitation sur cette modélisation et qu'elle a la pleine propriété des bases de données qui l'alimentent.

Qu'est qu'un MAPA ?

Public

Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.

Quelles règles pour un restaurant situé dans un centre commercial ?

Affaires

Les mêmes que pour tout restaurant : normes ERP, hygiène alimentaire, licence pour vendre de l'alcool. Le pass sanitaire, qui imposait un contrôle à l'entrée, n'existe plus depuis 2022. La particularité d'un restaurant en centre commercial est surtout contractuelle : le bail impose souvent des horaires d'ouverture calqués sur ceux du centre, une participation aux charges communes et à l'association des commerçants, et parfois un loyer variable assis sur le chiffre d'affaires. Ces clauses sont à négocier avant la signature.

Peut-on interdire l'accès à un espace naturel pour des motifs sportifs ou environnementaux ?

Public

Oui, mais l'interdiction doit être motivée et proportionnée. Le Maire ou le Préfet dispose de pouvoirs de police pour restreindre l'accès, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de la faune/flore.

Parlons de votre projet ou de votre situation

Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.