Cela dépend de la surface créée et de la localisation du terrain. Une véranda est une extension : en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et le permis de construire devient obligatoire au-delà. Partout ailleurs, le seuil est abaissé à 20 m². Attention : en zone urbaine, le permis de construire redevient exigible dès 20 m² lorsque l'extension porte la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².
Non, dans la plupart des cas. Un bassin d'une superficie inférieure ou égale à 10 m² est dispensé de toute formalité, sauf en secteur protégé. Entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable suffit. Le permis de construire n'est exigé que pour un bassin de plus de 100 m². Il l'est également, quelle que soit la superficie du bassin, lorsque la piscine est couverte par un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Ces seuils ne dispensent pas de respecter le PLU, qui peut fixer ses propres règles d'implantation, de recul et d'emprise.
L'antenne relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher dépasse 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m². Le permis de construire sera obligatoire si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'antenne dépasse 20 m², ou si l'antenne est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés.
Cela dépend de la surface du garage et de son implantation. S'il est accolé à la construction existante, il s'agit d'une extension : déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, jusqu'à 20 m² ailleurs, permis de construire au-delà. S'il s'agit d'un garage isolé, c'est une construction nouvelle : dispense de formalité jusqu'à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà de 20 m². En zone urbaine, le permis de construire est en outre exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m².
L'aménagement de combles n'est soumis à autorisation que s'il crée de la surface de plancher ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment, par exemple par la création d'une fenêtre de toit ou d'une lucarne. Lorsque c'est le cas, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher créée en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, et jusqu'à 20 m² ailleurs ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. En zone urbaine, le permis de construire est également exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².
Même si la discipline militaire prime, l'obligation d'obéissance hiérarchique des militaires ne saurait être absolue. L'article L. 4122-1 du code de la défense prévoit qu'il ne peut être ordonné aux militaires et qu'ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
Il n'existe pas à proprement parler un droit de désobéissance, mais un devoir de désobéissance dans des circonstances spécifiques définies à l'origine par la jurisprudence et à présent par la loi. L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique prévoit que tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il est possible de contester un arrêt de la Cour d'appel : il s'agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l'appel juge à nouveau l'ensemble de l'affaire (le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les tribunaux et les cours (la forme).
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société peut être engagée en cas de faute de gestion (décisions contraires à l'intérêt social), de violation des statuts ou de la loi, ou de faute détachable de ses fonctions. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être intentée si les fautes de gestion du dirigeant ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société.
En matière d'assurance, l'action en justice contre un assureur se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de refus d'indemnisation, il est recommandé d'adresser d'abord une réclamation écrite à l'assureur, puis de saisir le médiateur de l'assurance avant d'engager une procédure judiciaire. La prescription biennale est impérative : passé ce délai, toute action est irrecevable.
La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.
Ce passage nécessite une étude de faisabilité économique et juridique, suivie d'une procédure de mise en concurrence stricte que notre cabinet supervise de A à Z.
Avant de déposer un dossier, notre cabinet réalise un audit approfondi de votre projet au regard du Plan Local d'Urbanisme (zonage, hauteur, emprise au sol, stationnement). Nous pouvons également solliciter un certificat d'urbanisme (opérationnel ou d'information) pour figer les règles applicables à votre terrain.
La sécurisation passe par une rédaction précise du contrat. Il est crucial de définir clairement la répartition des coûts et des responsabilités, les obligations de maintenance, les objectifs de performance énergétique, et de prévoir des clauses de résiliation ou de contrôle en cas de manquement de l'exploitant.
L'exclusion d'un associé n'est possible que si elle est prévue par les statuts ou un pacte d'associés. À défaut, les autres associés peuvent proposer le rachat de ses parts à un prix convenu ou fixé par expert. En cas de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société, la dissolution judiciaire peut être demandée. Pour éviter ces situations, il est recommandé de prévoir dès la création de la société des clauses d'exclusion, de préemption et de rachat forcé dans les statuts ou le pacte d'associés.
La vente aux enchères judiciaires d'un bien immobilier se déroule devant le tribunal judiciaire. Un avocat représente obligatoirement chaque enchérisseur. La procédure comprend : la fixation d'une mise à prix par le juge, la publication d'une annonce légale, la possibilité pour les tiers d'accéder au dossier, la séance d'adjudication lors de laquelle les enchères sont portées par les avocats, et la surenchère du dixième (possible dans les 10 jours suivant l'adjudication). L'adjudicataire doit verser le prix dans les 2 mois sous peine de réitération des enchères.
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge au cours d'une instance judiciaire, avec l'accord des parties. Le juge désigne un médiateur et fixe la durée de la mission (généralement 3 mois, renouvelable). Les séances de médiation se tiennent en dehors du tribunal, dans un cadre confidentiel. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est soumis à l'homologation du juge. En l'absence d'accord, l'instance judiciaire reprend son cours normal.
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Pour rompre un contrat commercial sans risquer des dommages-intérêts, plusieurs voies sont possibles : invoquer l'inexécution de l'autre partie en mettant en demeure celle-ci de s'exécuter puis en procédant à la résolution unilatérale aux risques et périls de la partie défaillante ; invoquer une clause résolutoire prévue au contrat ; ou négocier une résiliation amiable. En matière de contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable est obligatoire, sous peine de voir engagée une responsabilité pour rupture abusive.
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire s'effectue par le biais d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce. Le repreneur présente une offre de reprise au liquidateur judiciaire, qui la soumet au tribunal. L'offre doit préciser les actifs repris, le prix proposé, le nombre d'emplois maintenus et les engagements du repreneur. Le tribunal sélectionne l'offre qui garantit le mieux la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi.
En droit français, une idée ne se protège pas. Seule la matérialisation de cette idée est protégeable. Par exemple, vous ne pouvez pas protéger "l'idée" d'un nouvel algorithme, mais vous pouvez protéger le code source (droit d'auteur) ou utiliser des accords de confidentialité stricts (Secret des affaires) pour le garder confidentiel.
Un logiciel ou une application mobile est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt, à condition d'être original (au sens de l'empreinte de la personnalité de son auteur). Pour renforcer cette protection, il est recommandé d'effectuer un dépôt probatoire (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier) permettant d'établir la date certaine de création. Le code source peut également faire l'objet d'un dépôt auprès d'organismes spécialisés.
L'occupation privative du domaine public nécessite l'obtention d'un titre d'occupation délivré par la personne publique gestionnaire du domaine. Ce titre peut prendre la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), d'une convention d'occupation précaire ou d'une concession d'usage. L'occupant doit en contrepartie s'acquitter d'une redevance domaniale. Le titre est en principe précaire et révocable, sauf engagements contractuels spécifiques prévoyant une indemnisation en cas de retrait anticipé.
Les données générées par les équipements de smart city (trafic, consommation d'énergie, fréquentation) peuvent être ouvertes au public via l'open data (obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants), partagées avec des partenaires privés dans le cadre d'un partenariat d'innovation ou d'une concession de service public, ou exploitées dans le cadre d'appels à projets. Dans tous les cas, les données personnelles ne peuvent être partagées que sous forme anonymisée ou pseudonymisée.
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.