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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Peut-on faire appel à un huissier pour recouvrer une créance sans passer par le juge ?

Affaires

Oui, depuis 2012, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut être mandaté pour effectuer une procédure de recouvrement amiable des petites créances (jusqu'à 5 000 euros) auprès des particuliers, sans recours préalable au juge. Si le débiteur accepte de payer, un accord est formalisé. Cette procédure est rapide (moins de 3 mois) et peu coûteuse. En cas d'échec, il reste possible d'engager une procédure judiciaire classique.

Peut-on désobéir pour des raisons éthiques ou morales dans la fonction publique ?

Public

Les raisons éthiques ou morales peuvent justifier la désobéissance, mais ces cas sont rares et complexes à justifier juridiquement. Ces raisons doivent correspondre aux conditions fixées par la loi et reconnues par les juges, à savoir un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.

Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?

Immobilier

Non, dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement l'intégralité du prix de cession. Il doit patienter jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale). Durant cette période, le prix est séquestré par l'avocat ou le notaire. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et si aucune opposition valable n'a été formée, que le prix peut être remis au vendeur.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Affaires

En droit français, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout professionnel vendant des produits ou fournissant des services à d'autres professionnels (B2B) : tout professionnel est tenu de les communiquer à ses acheteurs professionnels qui en font la demande. Dans le cadre d'une vente à des consommateurs (B2C), leur rédaction n'est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandée pour encadrer les relations contractuelles et se conformer aux obligations d'information précontractuelle.

Le règlement d'une fédération sportive peut-il être contesté en justice ?

Public

Oui, les décisions des fédérations sportives agréées par l'État peuvent être contestées devant le tribunal administratif, dans la mesure où ces fédérations exercent des prérogatives de puissance publique (gestion des licences, organisation des compétitions, disciplinaire). En revanche, les décisions purement privées d'une fédération relèvent des juridictions judiciaires. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dispose d'une procédure de conciliation préalable obligatoire pour certains litiges sportifs.

Le recours à un architecte est-il obligatoire pour un permis de construire ?

Public

Le recours à un architecte est la règle pour toute demande de permis de construire. La seule dérogation notable bénéficie aux personnes physiques qui construisent ou font construire pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m², seuil porté à 800 m² pour les constructions à usage agricole. Point de vigilance souvent ignoré : cette dispense ne joue pas pour les personnes morales. Une SCI, y compris familiale, une société de promotion ou une collectivité doivent recourir à un architecte quelle que soit la surface du projet, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Le délai pour faire appel peut-il être étendu ?

Affaires

Il est possible d'étendre le délai d'appel d'un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et que la partie souhaitant interjeter appel se trouve en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d'allonger le délai d'appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l'étranger.

Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail commercial ?

Immobilier

Le bail peut interdire la cession du droit au bail seul. Le bailleur ne peut en revanche pas interdire la cession du bail avec le fonds de commerce (art. L. 145-16 C. com.), mais il peut la soumettre à son agrément ou à des formalités. Une cession irrégulière expose le locataire à la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.

Le BIM est-il obligatoire pour les projets de construction en France ?

Immobilier

À ce jour, le BIM n'est pas encore obligatoire pour tous les projets de construction en France. Cependant, il est de plus en plus encouragé et imposé par certains maîtres d'ouvrage publics, notamment dans le cadre de marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux. La réglementation environnementale RE2020 et les objectifs de performance énergétique des bâtiments poussent également les acteurs à adopter des outils numériques comme le BIM.

La responsabilité de la commune est-elle engagée en cas d'accident sur un city-stade en accès libre ?

Public

Oui, la collectivité peut être poursuivie pour "défaut d'entretien normal". Il est crucial de prouver qu'un contrôle régulier des équipements est effectué et que la signalétique de sécurité est conforme.

La médiation est-elle obligatoire avant d'engager certaines actions en justice ?

Public

Oui, dans certains cas la tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal. Depuis le décret du 11 décembre 2019, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est en principe obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire. En droit administratif, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est requis dans certains contentieux avant toute saisine du tribunal administratif.

La mise en concurrence est-elle systématiquement obligatoire pour occuper le domaine public ?

Public

Non. Si l'ordonnance de 2017 a instauré un principe de publicité et de mise en concurrence préalable pour les occupations économiques, il existe des dérogations (urgences, caractéristiques particulières du projet, prolongations de courte durée).

La désobéissance est-elle courante dans la fonction publique française ?

Public

Non, la désobéissance est rare en raison des conditions strictes qui encadrent ce droit et des risques de sanctions encourues par l'agent qui désobéirait sans justification suffisante.

La collectivité est-elle responsable si une IA donne une information fausse à un usager ?

Innovation

Oui. Si un chatbot de la mairie, animé par une IA générative, transmet une information erronée (une "hallucination") ayant causé un préjudice à l'usager (ex: mauvaise information sur une démarche d'urbanisme), la responsabilité administrative de la collectivité peut être engagée. Le contrôle humain et la limitation du périmètre de l'IA sont essentiels.

La Commune peut-elle exercer son droit de préemption ?

Public

Oui, si votre bien est situé dans une zone de préemption (DPU), la commune peut se substituer à l'acquéreur lors de la signature de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Toutefois, cette décision doit être strictement motivée par un projet d'aménagement d'intérêt général réel. Nous vous assistons pour contester la légalité de la préemption ou pour négocier le prix de vente devant le juge de l'expropriation.

L'eau et l'assainissement doivent-ils obligatoirement être gérés en régie ?

Public

Non, les collectivités ont le libre choix de leur mode de gestion. Si de plusieurs communes optent pour un retour en régie publique pour des raisons politiques et de maîtrise des coûts, la gestion déléguée (DSP) reste un modèle très répandu et parfaitement légal pour bénéficier de l'expertise technique des grands opérateurs privés de l'eau.

L'administration peut-elle résilier une AOT avant son terme ?

Public

Oui, la personne publique dispose toujours d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général. Toutefois, cette résiliation vous ouvre généralement droit à une indemnisation. Le cabinet NOVLAW vous accompagne pour négocier et chiffrer votre préjudice.

L'administration a-t-elle le droit de transiger ?

Public

Oui. L'article L. 213-1 du Code de justice administrative autorise expressément le recours à la médiation pour les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

L'accord de médiation est-il définitif ?

Public

L’accord de médiation peut être un protocole transactionnel qui, une fois signé et, le cas échéant, homologué, a l'autorité de la chose jugée entre les parties et met fin définitivement au litige. L’accord de médiation n’est pas impérativement un protocole transactionnel.

Faut-il un permis de construire pour une véranda ?

Public

Cela dépend de la surface créée et de la localisation du terrain. Une véranda est une extension : en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et le permis de construire devient obligatoire au-delà. Partout ailleurs, le seuil est abaissé à 20 m². Attention : en zone urbaine, le permis de construire redevient exigible dès 20 m² lorsque l'extension porte la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

Faut-il un permis de construire pour une piscine ?

Public

Non, dans la plupart des cas. Un bassin d'une superficie inférieure ou égale à 10 m² est dispensé de toute formalité, sauf en secteur protégé. Entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable suffit. Le permis de construire n'est exigé que pour un bassin de plus de 100 m². Il l'est également, quelle que soit la superficie du bassin, lorsque la piscine est couverte par un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Ces seuils ne dispensent pas de respecter le PLU, qui peut fixer ses propres règles d'implantation, de recul et d'emprise.

Faut-il un permis de construire pour une antenne relais ?

Public

L'antenne relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher dépasse 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m². Le permis de construire sera obligatoire si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'antenne dépasse 20 m², ou si l'antenne est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés.

Faut-il un permis de construire pour un garage ?

Public

Cela dépend de la surface du garage et de son implantation. S'il est accolé à la construction existante, il s'agit d'une extension : déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, jusqu'à 20 m² ailleurs, permis de construire au-delà. S'il s'agit d'un garage isolé, c'est une construction nouvelle : dispense de formalité jusqu'à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà de 20 m². En zone urbaine, le permis de construire est en outre exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m².

Faut-il un permis de construire pour aménager un grenier ?

Public

L'aménagement de combles n'est soumis à autorisation que s'il crée de la surface de plancher ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment, par exemple par la création d'une fenêtre de toit ou d'une lucarne. Lorsque c'est le cas, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher créée en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, et jusqu'à 20 m² ailleurs ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. En zone urbaine, le permis de construire est également exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

Existe-t-il un droit de désobéissance pour les militaires en France ?

Public

Même si la discipline militaire prime, l'obligation d'obéissance hiérarchique des militaires ne saurait être absolue. L'article L. 4122-1 du code de la défense prévoit qu'il ne peut être ordonné aux militaires et qu'ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

Parlons de votre projet ou de votre situation

Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.