La procédure d'expulsion pour impayés de loyers comprend plusieurs étapes obligatoires : envoi d'un commandement de payer par huissier (le locataire dispose de 2 mois pour régulariser) ; en l'absence de régularisation, assignation en justice devant le tribunal judiciaire ; obtention d'un jugement d'expulsion ; signification du jugement par huissier avec délai de 2 mois ; puis demande de concours de la force publique si le locataire refuse de partir. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.
Si vous estimez que la redevance est disproportionnée par rapport aux avantages procurés, il est possible de former un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal administratif compétent. L'assistance d'un avocat peut permettre de vérifier la méthode de calcul de la redevance d’occupation par l'administration (part fixe, part variable).
En cas de désaccord sur une facture d'eau, l'abonné doit d'abord contacter le service client de son opérateur et demander une vérification du compteur. Si le litige persiste, il peut saisir le médiateur de l'eau ou, pour les services gérés en régie municipale, le maire puis le tribunal administratif. Pour contester une décision administrative (raccordement refusé, tarification abusive), un recours gracieux préalable est recommandé avant toute action contentieuse.
Un copropriétaire peut contester une décision de l'assemblée générale devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. La contestation peut être fondée sur un vice de procédure (convocation irrégulière, majorité non atteinte) ou sur le fond (décision contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou contraire à la loi). Ce recours est enfermé dans un délai strict, passé lequel la décision devient définitive.
Un permis de construire se conteste devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain. Si l'affichage a été irrégulier ou n'a pas eu lieu, la contestation reste possible pendant six mois à compter de l'achèvement des travaux. Deux conditions de recevabilité doivent être respectées : le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; et le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours gracieux auprès du maire demeure possible, dans un délai d'un mois, mais il ne proroge plus le délai de recours contentieux pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025 (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025). Il ne faut donc pas attendre la réponse de la mairie pour saisir le juge. Un référé-suspension peut être engagé en parallèle du recours au fond pour obtenir l'arrêt des travaux.
Le propriétaire et l'acquéreur évincé peuvent tenter de contester la décision de préemption. Avant de commencer une procédure contentieuse, il est possible d'exercer un recours gracieux préalable auprès du titulaire du droit de préemption dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si le recours gracieux devait être rejeté par le titulaire, il faudrait alors exercer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Un changement de destination suppose au minimum une déclaration préalable. Si les travaux qui l'accompagnent modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est exigé. Deux précisions utiles. Le code de l'urbanisme distingue cinq destinations et vingt sous-destinations : le passage d'une sous-destination à une autre au sein d'une même destination n'est pas, en lui-même, un changement de destination soumis à autorisation, même si le PLU peut le réglementer. Par ailleurs, certains changements de destination sont subordonnés à un avis conforme, notamment celui de la CDPENAF pour un bâtiment situé en zone agricole.
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dépôt de la demande est gratuit : la mairie ne perçoit aucun droit d'instruction. Le coût réel d'un permis de construire tient à trois postes. D'abord les taxes d'urbanisme, au premier rang desquelles la taxe d'aménagement, assise sur la surface taxable au moyen d'une valeur forfaitaire au mètre carré revalorisée chaque année, à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et le département ; en Île-de-France, un projet de bureaux, de commerces ou d'entrepôts supporte en outre la redevance pour création de locaux. Ensuite les honoraires de maîtrise d'œuvre, variables selon la nature et la complexité du projet. Enfin, le cas échéant, la redevance d'archéologie préventive. Ces postes doivent être chiffrés dès le bilan de l'opération : la taxe d'aménagement représente souvent un montant sans commune mesure avec les frais de dossier.
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.