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Questions fréquentes sur nos accompagnements

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Comment contester l'attribution d'un marché public ?

Public

Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).

Comment changer la destination d'un bien ?

Public

Un changement de destination suppose au minimum une déclaration préalable. Si les travaux qui l'accompagnent modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est exigé. Deux précisions utiles. Le code de l'urbanisme distingue cinq destinations et vingt sous-destinations : le passage d'une sous-destination à une autre au sein d'une même destination n'est pas, en lui-même, un changement de destination soumis à autorisation, même si le PLU peut le réglementer. Par ailleurs, certains changements de destination sont subordonnés à un avis conforme, notamment celui de la CDPENAF pour un bâtiment situé en zone agricole.

Comment calculer le montant d'un marché public ?

Public

La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Combien coûte un permis de construire ?

Public

Le dépôt de la demande est gratuit : la mairie ne perçoit aucun droit d'instruction. Le coût réel d'un permis de construire tient à trois postes. D'abord les taxes d'urbanisme, au premier rang desquelles la taxe d'aménagement, assise sur la surface taxable au moyen d'une valeur forfaitaire au mètre carré revalorisée chaque année, à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et le département ; en Île-de-France, un projet de bureaux, de commerces ou d'entrepôts supporte en outre la redevance pour création de locaux. Ensuite les honoraires de maîtrise d'œuvre, variables selon la nature et la complexité du projet. Enfin, le cas échéant, la redevance d'archéologie préventive. Ces postes doivent être chiffrés dès le bilan de l'opération : la taxe d'aménagement représente souvent un montant sans commune mesure avec les frais de dossier.

Parlons de votre projet ou de votre situation

Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.