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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Existe-t-il un droit de désobéissance pour les fonctionnaires en France ?

Public

Il n'existe pas à proprement parler un droit de désobéissance, mais un devoir de désobéissance dans des circonstances spécifiques définies à l'origine par la jurisprudence et à présent par la loi. L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique prévoit que tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Est-il possible de contester l'arrêt rendu par la Cour d'appel ?

Affaires

Il est possible de contester un arrêt de la Cour d'appel : il s'agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l'appel juge à nouveau l'ensemble de l'affaire (le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les tribunaux et les cours (la forme).

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ?

Affaires

La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société peut être engagée en cas de faute de gestion (décisions contraires à l'intérêt social), de violation des statuts ou de la loi, ou de faute détachable de ses fonctions. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être intentée si les fautes de gestion du dirigeant ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société.

Dans quel délai peut-on contester le refus d'une compagnie d'assurance d'indemniser un sinistre ?

Affaires

En matière d'assurance, l'action en justice contre un assureur se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de refus d'indemnisation, il est recommandé d'adresser d'abord une réclamation écrite à l'assureur, puis de saisir le médiateur de l'assurance avant d'engager une procédure judiciaire. La prescription biennale est impérative : passé ce délai, toute action est irrecevable.

Comment une collectivité territoriale peut-elle être mise en cause pour faute dans l'exercice de ses compétences ?

Public

La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

Comment transformer une régie municipale en DSP pour une base de loisirs ?

Public

Ce passage nécessite une étude de faisabilité économique et juridique, suivie d'une procédure de mise en concurrence stricte que notre cabinet supervise de A à Z.

Comment s’assurer de la conformité d’un projet par rapport au PLU ?

Public

Avant de déposer un dossier, notre cabinet réalise un audit approfondi de votre projet au regard du Plan Local d'Urbanisme (zonage, hauteur, emprise au sol, stationnement). Nous pouvons également solliciter un certificat d'urbanisme (opérationnel ou d'information) pour figer les règles applicables à votre terrain.

Comment sécuriser juridiquement l’exploitation d’un stade ou d'un centre aquatique ?

Public

La sécurisation passe par une rédaction précise du contrat. Il est crucial de définir clairement la répartition des coûts et des responsabilités, les obligations de maintenance, les objectifs de performance énergétique, et de prévoir des clauses de résiliation ou de contrôle en cas de manquement de l'exploitant.

Comment sortir un associé indésirable d'une société ?

Affaires

L'exclusion d'un associé n'est possible que si elle est prévue par les statuts ou un pacte d'associés. À défaut, les autres associés peuvent proposer le rachat de ses parts à un prix convenu ou fixé par expert. En cas de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société, la dissolution judiciaire peut être demandée. Pour éviter ces situations, il est recommandé de prévoir dès la création de la société des clauses d'exclusion, de préemption et de rachat forcé dans les statuts ou le pacte d'associés.

Comment se déroule une vente aux enchères judiciaires d'un bien immobilier ?

Immobilier

La vente aux enchères judiciaires d'un bien immobilier se déroule devant le tribunal judiciaire. Un avocat représente obligatoirement chaque enchérisseur. La procédure comprend : la fixation d'une mise à prix par le juge, la publication d'une annonce légale, la possibilité pour les tiers d'accéder au dossier, la séance d'adjudication lors de laquelle les enchères sont portées par les avocats, et la surenchère du dixième (possible dans les 10 jours suivant l'adjudication). L'adjudicataire doit verser le prix dans les 2 mois sous peine de réitération des enchères.

Comment se déroule une médiation judiciaire ?

Public

La médiation judiciaire est ordonnée par le juge au cours d'une instance judiciaire, avec l'accord des parties. Le juge désigne un médiateur et fixe la durée de la mission (généralement 3 mois, renouvelable). Les séances de médiation se tiennent en dehors du tribunal, dans un cadre confidentiel. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est soumis à l'homologation du juge. En l'absence d'accord, l'instance judiciaire reprend son cours normal.

Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?

Public

La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.

Comment rompre un contrat commercial sans s'exposer à des dommages-intérêts ?

Affaires

Pour rompre un contrat commercial sans risquer des dommages-intérêts, plusieurs voies sont possibles : invoquer l'inexécution de l'autre partie en mettant en demeure celle-ci de s'exécuter puis en procédant à la résolution unilatérale aux risques et périls de la partie défaillante ; invoquer une clause résolutoire prévue au contrat ; ou négocier une résiliation amiable. En matière de contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable est obligatoire, sous peine de voir engagée une responsabilité pour rupture abusive.

Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Immobilier

La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire s'effectue par le biais d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce. Le repreneur présente une offre de reprise au liquidateur judiciaire, qui la soumet au tribunal. L'offre doit préciser les actifs repris, le prix proposé, le nombre d'emplois maintenus et les engagements du repreneur. Le tribunal sélectionne l'offre qui garantit le mieux la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi.

Comment protéger une idée, un concept ou un algorithme ?

Innovation

En droit français, une idée ne se protège pas. Seule la matérialisation de cette idée est protégeable. Par exemple, vous ne pouvez pas protéger "l'idée" d'un nouvel algorithme, mais vous pouvez protéger le code source (droit d'auteur) ou utiliser des accords de confidentialité stricts (Secret des affaires) pour le garder confidentiel.

Comment protéger un logiciel ou une application mobile par la propriété intellectuelle ?

Innovation

Un logiciel ou une application mobile est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt, à condition d'être original (au sens de l'empreinte de la personnalité de son auteur). Pour renforcer cette protection, il est recommandé d'effectuer un dépôt probatoire (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier) permettant d'établir la date certaine de création. Le code source peut également faire l'objet d'un dépôt auprès d'organismes spécialisés.

Comment peut-on occuper le domaine public à titre privé ?

Public

L'occupation privative du domaine public nécessite l'obtention d'un titre d'occupation délivré par la personne publique gestionnaire du domaine. Ce titre peut prendre la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), d'une convention d'occupation précaire ou d'une concession d'usage. L'occupant doit en contrepartie s'acquitter d'une redevance domaniale. Le titre est en principe précaire et révocable, sauf engagements contractuels spécifiques prévoyant une indemnisation en cas de retrait anticipé.

Comment les données générées par les équipements de smart city peuvent-elles être exploitées par des tiers ?

Innovation

Les données générées par les équipements de smart city (trafic, consommation d'énergie, fréquentation) peuvent être ouvertes au public via l'open data (obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants), partagées avec des partenaires privés dans le cadre d'un partenariat d'innovation ou d'une concession de service public, ou exploitées dans le cadre d'appels à projets. Dans tous les cas, les données personnelles ne peuvent être partagées que sous forme anonymisée ou pseudonymisée.

Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?

Innovation

L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.

Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Immobilier

La procédure d'expulsion pour impayés de loyers comprend plusieurs étapes obligatoires : envoi d'un commandement de payer par huissier (le locataire dispose de 2 mois pour régulariser) ; en l'absence de régularisation, assignation en justice devant le tribunal judiciaire ; obtention d'un jugement d'expulsion ; signification du jugement par huissier avec délai de 2 mois ; puis demande de concours de la force publique si le locataire refuse de partir. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.

Comment contester une redevance d'occupation du domaine public ?

Public

Si vous estimez que la redevance est disproportionnée par rapport aux avantages procurés, il est possible de former un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal administratif compétent. L'assistance d'un avocat peut permettre de vérifier la méthode de calcul de la redevance d’occupation par l'administration (part fixe, part variable).

Comment contester une facture d'eau ou une décision d'un service public de l'eau ?

Public

En cas de désaccord sur une facture d'eau, l'abonné doit d'abord contacter le service client de son opérateur et demander une vérification du compteur. Si le litige persiste, il peut saisir le médiateur de l'eau ou, pour les services gérés en régie municipale, le maire puis le tribunal administratif. Pour contester une décision administrative (raccordement refusé, tarification abusive), un recours gracieux préalable est recommandé avant toute action contentieuse.

Comment contester une décision de l'assemblée générale de copropriété ?

Immobilier

Un copropriétaire peut contester une décision de l'assemblée générale devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. La contestation peut être fondée sur un vice de procédure (convocation irrégulière, majorité non atteinte) ou sur le fond (décision contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou contraire à la loi). Ce recours est enfermé dans un délai strict, passé lequel la décision devient définitive.

Comment contester un permis de construire ?

Immobilier

Un permis de construire se conteste devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain. Si l'affichage a été irrégulier ou n'a pas eu lieu, la contestation reste possible pendant six mois à compter de l'achèvement des travaux. Deux conditions de recevabilité doivent être respectées : le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; et le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours gracieux auprès du maire demeure possible, dans un délai d'un mois, mais il ne proroge plus le délai de recours contentieux pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025 (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025). Il ne faut donc pas attendre la réponse de la mairie pour saisir le juge. Un référé-suspension peut être engagé en parallèle du recours au fond pour obtenir l'arrêt des travaux.

Comment contester le droit de préemption ?

Public

Le propriétaire et l'acquéreur évincé peuvent tenter de contester la décision de préemption. Avant de commencer une procédure contentieuse, il est possible d'exercer un recours gracieux préalable auprès du titulaire du droit de préemption dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si le recours gracieux devait être rejeté par le titulaire, il faudrait alors exercer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Parlons de votre projet ou de votre situation

Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.