Le mandataire d’un groupement placé en redressement judiciaire est-il toujours habilité à présenter le projet de décompte final ?
Ce qu’il faut retenir : en principe, le mandataire est seul habilité à présenter le projet de décompte final pour le compte des membres du groupement ; par exception, un membre peut agir en substitution lorsque le mandataire est défaillant, mais le seul placement en redressement judiciaire ne constitue pas en soi une défaillance (CAA Bordeaux, 24 septembre 2026, n° 24BX01403).
Référence jurisprudentielle : CAA Bordeaux, 3ème chambre, 24 septembre 2026 – SARL Architectes Associés c. Communauté urbaine de Limoges métropole, n° 24BX01403.
Textes applicables : articles 12.1.3 et 12.1.4 du CCAG PI et article 51 du Code des marchés publics.
Synthèse de la décision
En principe, le mandataire est seul habilité à présenter le projet de décompte final pour le compte des membres du groupement. Un membre du GME n’est donc pas recevable à présenter seul son propre projet de décompte auprès du maître d’ouvrage.
Par exception, lorsque le mandataire est défaillant, un membre du groupement peut agir en substitution. Toutefois, cette défaillance doit être effective. Le placement en redressement judiciaire ne constitue pas en soi une défaillance, sauf si l’administrateur judiciaire a expressément renoncé à exercer le mandat du groupement pour obtenir le règlement financier du marché.
L'analyse de l'affaire
En l'espèce, l’un des membres du groupement avait agi avant la liquidation judiciaire formelle du mandataire, alors que seule la procédure de mise en redressement judiciaire avait été initiée.
Son action a été jugée irrecevable par la Cour administrative d'appel de Bordeaux pour défaut de qualité à agir.
Illustration récente pour un groupement momentané d’entreprises (GME) de maîtrise d’œuvre.
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