Groupement d'entreprises et marchés publics : guide complet 2026

Dans le cadre de la passation des marchés publics, le groupement d'opérateurs économiques constitue un levier stratégique permettant aux entreprises de mutualiser leurs compétences, ressources et expertise pour répondre efficacement aux appels d'offres complexes. Le Cabinet NOVLAW Avocats, spécialisé en droit de la commande publique, vous présente ce guide complet rédigé par Maître Laurent Bidault.

Qu'est-ce qu'un groupement d'opérateurs économiques ?

Définition juridique

Un groupement d'opérateurs économiques, prévu à l'article R. 2142-19 du Code de la commande publique, est une alliance d'au moins deux entreprises qui soumettent une offre commune dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

Objectifs du groupement

Le groupement répond à plusieurs finalités stratégiques :

• Mutualiser les compétences : combiner des expertises complémentaires (techniques, financières, juridiques), en particulier pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) nécessitant des compétences pluridisciplinaires (par exemple, la mise en place et la délégation d'un service public de transport)
• Partager les risques : répartir les responsabilités financières et opérationnelles entre plusieurs acteurs (en particulier dans le cadre d'un groupement solidaire)
• Accéder à de grands projets ou à des missions importantes : permettre aux PME et TPE d'accéder à des marchés qu'elles ne pourraient pas remporter seules
• Proposer une offre complète et compétitive face à des concurrents de taille plus importante

Les avantages stratégiques du groupement

Pour les petites et moyennes entreprises

Le groupement offre un accès privilégié aux marchés publics de plus grande envergure qui seraient autrement sans doute inaccessibles. De plus, les acheteurs publics recherchent des solutions complètes, et le groupement permet de réunir toutes les compétences requises et opérationnelles.

Réduction des risques financiers

En partageant les coûts d'investissement, les frais de réponse aux appels d'offres et les risques d'exécution, les membres du groupement sécurisent leur engagement financier.

Complémentarité des expertises

Un groupement bien constitué associe des savoir-faire complémentaires : un bureau d'études techniques, une entreprise de travaux, un architecte, etc.

Cette synergie renforce la qualité de l'offre et sa conformité aux exigences du pouvoir adjudicateur.

Les deux types de groupements

Le groupement solidaire

Caractéristiques principales

Régi par l'article R. 2142-20 du Code de la commande publique, le groupement solidaire engage chaque membre pour l'intégralité du marché, quelle que soit la prestation qu'il réalise effectivement.

Responsabilité conjointe

Tous les membres sont solidairement responsables vis-à-vis du maître d'ouvrage. En cas de défaillance d'un cotraitant, les autres membres doivent assumer ses obligations.

Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• Par compte distinct : si les prestations de chaque membre sont clairement identifiées dans les pièces du marché
• Par compte unique : versement au mandataire qui redistribue ensuite aux cotraitants selon la répartition interne convenue

Le groupement conjoint

Caractéristiques principales

Dans un groupement conjoint, chaque membre ne porte la responsabilité que pour les prestations qui lui sont spécifiquement attribuées dans les documents contractuels.

Responsabilité limitée

Chaque cotraitant répond uniquement de sa part du marché. Le maître d'ouvrage ne peut exiger d'un membre qu'il assume les obligations d'un autre.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue individuellement pour chaque prestation réalisée. Cette modalité simplifie la gestion financière et limite les risques de litiges internes.

Le rôle central du mandataire

Désignation obligatoire

L'article R. 2142-24 impose la désignation d'un mandataire dès le stade de la candidature. Cette désignation doit figurer expressément dans le document unique de marché européen (DUME) ou l'acte d'engagement.

Missions du mandataire

Représentation unique

Le mandataire est l'interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur. Il coordonne les échanges, reçoit les notifications et transmet les informations aux cotraitants.

Coordination des prestations

Le mandataire assure la coordination opérationnelle entre les membres du groupement. Il veille au respect des délais, à la qualité des prestations et à la cohérence globale de l'exécution.

Solidarité du mandataire

Dans un groupement solidaire, le mandataire assume une responsabilité solidaire vis-à-vis du maître d'ouvrage pour l'ensemble des prestations du groupement, même celles qu'il ne réalise pas directement.

Obligations légales

• Habilitation : le mandataire doit disposer des habilitations nécessaires pour engager le groupement
• Interdiction du double mandat : l'article R. 2142-23 interdit à un même opérateur d'être mandataire de plusieurs groupements concurrents
• Justificatifs : le mandataire doit fournir les documents prouvant son mandat (acte de groupement, pouvoirs)

Évolution et modification du groupement

Liberté de forme à la candidature

L'article R. 2142-22 garantit la liberté de forme juridique au stade de la candidature. Le groupement peut se constituer en société en participation, en groupement d'intérêt économique (GIE), ou simplement par convention de groupement.

L'acheteur peut toutefois imposer une forme juridique spécifique après l'attribution du marché, si cette exigence est justifiée par la nature ou l'ampleur des prestations.

Modification de la composition

Conditions légales

L'article R. 2142-26 encadre strictement la modification de la composition du groupement. Toute modification nécessite l'autorisation préalable de l'acheteur public, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Cas autorisés

La modification est possible dans les situations suivantes :

• Restructuration d'entreprise : fusion, absorption, cession d'activité
• Impossibilité d'exécution : défaillance avérée d'un membre (procédure collective, liquidation judiciaire)
• Phase de négociation : durant les négociations des offres, avant la signature du marché

Garanties exigées

L'acheteur vérifie que la modification :

• Maintient les capacités techniques et financières du groupement
• Respecte le principe d'égalité des candidats et ne fausse pas la concurrence
• Préserve les engagements pris dans l'offre initiale

Retrait d'un membre en cours d'exécution

Le retrait d'un cotraitant est possible sous conditions strictes :

• Maintien des capacités : les membres restants doivent démontrer qu'ils disposent des moyens suffisants pour poursuivre l'exécution
• Respect de la concurrence : le retrait ne doit pas créer de distorsion de concurrence ni violer les engagements initiaux
• Jurisprudence récente : la CJUE (26 septembre 2024) a précisé les conditions de retrait et de substitution

Gestion de la défaillance d'un membre

Dispositions du CCAG Travaux

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) organisent la gestion des défaillances :

Articles 12.5.2 et 52.7.1

• Mise en demeure : le maître d'ouvrage adresse une mise en demeure au mandataire en cas de défaillance constatée
• Délai de substitution : le mandataire dispose d'un mois pour se substituer au membre défaillant ou proposer un remplaçant
• Mesures coercitives : en cas d'échec, le maître d'ouvrage peut prononcer des pénalités, désigner un nouveau mandataire ou résilier le marché

Exclusion pour motif fiscal ou social

L'article L2141-12 du Code de la commande publique impose le remplacement d'un membre en situation d'exclusion fiscale ou sociale dans un délai de 10 jours. Cette disposition protège l'acheteur contre les risques de fraude ou de travail dissimulé.

L'assistance d'un avocat spécialisé

Conseil en amont de la constitution

Un avocat spécialisé en marchés publics intervient dès la phase de constitution du groupement pour :

• Choisir la forme adaptée : solidaire ou conjoint, selon les risques et les objectifs
• Rédiger la convention de groupement : définir précisément les rôles, responsabilités, modalités de partage des revenus et des risques
• Désigner le mandataire : sécuriser les habilitations et les pouvoirs
• Vérifier les capacités : s'assurer que les membres réunissent les qualifications, références et moyens financiers exigés

Accompagnement pendant la procédure

Tout au long de la procédure de passation, l'avocat assiste le groupement pour :

• Rédiger la candidature et les documents administratifs (DUME, DC1, DC2)
• Répondre aux demandes de pièces complémentaires dans les délais impartis
• Négocier avec l'acheteur lors des phases de dialogue compétitif ou de procédure négociée
• Gérer les modifications de composition et obtenir les autorisations nécessaires

Gestion des contentieux

En cas de litige, l'avocat prend en charge :

• Le référé précontractuel : contester une procédure irrégulière avant la signature
• Le référé contractuel : dénoncer les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature
• Le contentieux de l'exécution : défendre les intérêts du groupement en cas de différend avec le maître d'ouvrage (délais, pénalités, réception, décompte général)
• La gestion de la défaillance : accompagner le mandataire dans la substitution ou le remplacement d'un membre défaillant

Conseils pratiques :

Avant de constituer le groupement

• Sélectionner des partenaires fiables : vérifier leur santé financière, leurs références, leur réputation
• Définir clairement les rôles : rédiger une convention de groupement détaillé précisant les prestations de chaque membre, les modalités de coordination et de facturation
• Anticiper les risques : prévoir des clauses de sortie, de substitution et de résolution des différends

Pendant l'exécution du marché

• Coordonner régulièrement : organiser des réunions de suivi, partager l'information, respecter les plannings
• Réagir rapidement aux difficultés : signaler toute défaillance, solliciter l'avocat dès l'apparition d'un litige
• Documenter les prestations : conserver tous les éléments probatoires (courriers, comptes rendus, factures, constats)

En cas de défaillance d'un membre

• Agir dans les délais légaux : respecter le délai d'un mois pour la substitution (CCAG Travaux)
• Solliciter l'autorisation de l'acheteur : toute modification de composition doit être validée
• Sécuriser la continuité : démontrer le maintien des capacités techniques et financières du groupement

Conclusion

Le groupement d'opérateurs économiques est un levier stratégique incontournable pour accéder aux marchés publics complexes et mutualiser les moyens. Toutefois, sa mise en œuvre requiert une structuration juridique rigoureuse, une coordination efficace et une gestion proactive des risques. Le choix entre groupement solidaire et groupement conjoint, la désignation d'un mandataire compétent et l'anticipation des cas de défaillance conditionnent le succès de la candidature et de l'exécution.

Le Cabinet NOVLAW Avocats, expert en droit de la commande publique, accompagne les entreprises à chaque étape : structuration du groupement, rédaction du pacte, procédure de passation, contentieux et gestion de la défaillance. Nos équipes interviennent en conseil et en contentieux pour sécuriser vos projets et défendre vos intérêts.

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