
Le 3 novembre 2026, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie a publié le premier volet d'un guide pratique des achats d'intelligence artificielle, intitulé « Fondamentaux de l'IA » et publié dans la collection des guides du Conseil national de la commande publique. Le document compte quarante et une pages, organisées en deux fiches et trois annexes, dont deux questionnaires types directement utilisables. Cette note en présente le contenu et la portée, sans se substituer à sa lecture.
Le guide a été élaboré par la direction des affaires juridiques avec la direction interministérielle du numérique, la direction des achats de l'État, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le Commissariat général au développement durable, des fédérations professionnelles du secteur numérique, le Réseau des grandes métropoles et des centrales d'achat.
La présence de représentants du bloc local dans ce tour de table n'est pas anecdotique : le document vise expressément l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique. Il ne s'adresse donc pas aux seuls services de l'État, et plusieurs de ses développements intéressent directement les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux.
La première fiche est consacrée aux composantes d'un système d'intelligence artificielle. Elle part de la distinction, posée par le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entre le modèle et le système : le modèle est une brique statistique entraînée sur des données, le système est sa mise en œuvre opérationnelle dans un environnement applicatif. Elle distingue également les modèles génératifs, polyvalents et capables de produire des contenus, des modèles non génératifs, conçus pour des tâches précises de prédiction, de classification, de détection ou d'optimisation.
L'essentiel de la fiche tient dans un tableau qui recense les principales options d'implémentation, classées par niveau de maîtrise conservé par l'acheteur. Y sont passés en revue les modes d'hébergement, du logiciel en tant que service à l'infrastructure traditionnelle, en passant par le cloud public, le cloud interministériel et le cloud privé ; les modalités d'accès au modèle, de l'interface de programmation grand public au modèle exécuté localement ; les modes d'adaptation au contexte métier, du travail sur les instructions au réglage fin ; les types de modèles intégrés, propriétaires, personnalisés ou ouverts ; enfin les conditions de licence. Chaque option est assortie de points d'attention, dont deux reviennent systématiquement : le régime applicable aux données et le périmètre exact des qualifications de sécurité invoquées par le fournisseur.
La seconde fiche traite de la préparation du marché. Elle s'ouvre sur une mise en garde que l'on n'attendait pas nécessairement d'un document gouvernemental consacré à l'intelligence artificielle : l'IA doit apporter une valeur ajoutée opérationnelle réelle et ne pas répondre à un simple effet d'innovation. Le guide invite à comparer la solution envisagée aux technologies d'automatisation classiques, souvent plus frugales, plus prévisibles et moins coûteuses en conformité.
Il rappelle ensuite l'ordre d'examen des solutions fixé par la circulaire du Premier ministre du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, qui impose aux administrations de l'État et aux organismes sous tutelle de considérer d'abord les solutions mutualisées, puis le marché, et le développement spécifique en dernier recours. Cette hiérarchie prolonge la doctrine d'achat numérique que nous avions analysée à propos de la souveraineté numérique dans les marchés publics.
Le reste de la fiche est consacré aux données. Le guide fait de leur cartographie un préalable au sourçage et énumère ce qu'elle doit couvrir : données d'entraînement, données d'inférence, données des utilisateurs, stockage, journalisation, accès des sous-traitants et localisation des flux, au regard notamment des lois à portée extraterritoriale. Il propose un tableau de typologie des données des administrations en quatre niveaux de criticité, avec pour chacun les régimes juridiques applicables, les risques identifiés et les exigences de protection correspondantes, en précisant que ces exigences se cumulent lorsqu'un même système traite plusieurs catégories de données.
Les annexes constituent la partie la plus immédiatement utilisable du document. L'annexe 1 recense les types de tâches réalisées par les modèles d'IA, prédiction, classification, détection, optimisation, génération et orchestration agentique, avec les points de vigilance propres à chacune.
L'annexe 2 est un questionnaire type d'expression de besoin, destiné aux services prescripteurs et aux acheteurs. Il couvre l'identification du service demandeur, la description du besoin et des cas d'usage, le contexte métier, les données en entrée et en sortie, les exigences d'hébergement et d'architecture, les utilisateurs, les critères de réussite et de performance, les échéances, le budget de construction et d'exploitation, la conformité réglementaire et la titularité des droits sur les requêtes, les données fournies et les données enrichies. Le guide recommande qu'il soit visé par les services métier, la direction des systèmes d'information, la direction juridique et le délégué à la protection des données.
L'annexe 3 est un questionnaire type de sourçage fournisseur, à transmettre en complément du précédent dûment renseigné. Il porte sur la présentation du fournisseur, sa conformité réglementaire, ses certifications de cybersécurité au niveau de l'entreprise comme du produit, la description du système et de ses composantes, la gouvernance des données, la réversibilité et l'interopérabilité. Dans les deux questionnaires, chaque question est marquée comme relevant d'un socle, à poser quel que soit le niveau de sensibilité, ou comme étant à poser selon le besoin, voire à anticiper pour la phase d'exécution. Le guide précise expressément que l'annexe 3 n'est ni un cahier des charges ni une liste uniforme d'exigences contractuelles.
Un guide de la direction des affaires juridiques n'a pas de valeur réglementaire et ne crée aucune obligation nouvelle. Il explicite des obligations existantes, au premier rang desquelles la définition préalable du besoin imposée par l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les exigences de sécurité tirées de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et les obligations du règlement européen sur l'intelligence artificielle. En pratique, un tel document constitue un standard de diligence auquel les procédures seront comparées, devant le juge du référé précontractuel comme devant les juridictions financières.
Le guide indique en note de bas de page qu'une fiche consacrée au traitement des exigences réglementaires sera intégrée à un guide « IA et commande publique » publié en décembre 2026. Le volet contractuel, celui des clauses, n'est donc pas encore disponible. Les acheteurs qui lancent une consultation d'ici là travaillent avec un référentiel incomplet sur la rédaction du marché public lui-même, qu'il s'agisse de la réutilisation des données, de la titularité des modèles affinés ou de la réversibilité. Nous rendrons compte de ce second volet dès sa parution.
Non. Il n'a pas de valeur réglementaire et ne crée pas d'obligation nouvelle. Il explicite en revanche des obligations qui existent déjà, et une collectivité qui s'en écarte sans motif documenté s'expose plus facilement à la critique.
Il est librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie, dans l'espace consacré aux guides de la commande publique de la direction des affaires juridiques.
Ce n'est pas nécessaire. Le premier volet couvre l'amont de la procédure, c'est-à-dire la définition du besoin, le sourçage et la cartographie des données, qui sont précisément les étapes où se prennent les décisions difficiles à rattraper ensuite.
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