Paiement partiel d'un marché public : l'imputation se fait sur le principal

Marché public impayé : sur quoi s’impute un paiement partiel ?

Lorsqu’un acheteur public règle avec retard le solde d’un marché, puis verse les sommes dues en plusieurs fois, une question commande tout le calcul de sa dette : ces versements éteignent-ils d’abord le principal, ou d’abord les intérêts moratoires déjà courus ? La réponse change le montant final de plusieurs dizaines, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros, en particulier lorsque le juge a ordonné la capitalisation des intérêts.

En droit privé, la réponse est connue : l’article 1343-1 du code civil impose d’imputer le paiement partiel d’abord sur les intérêts. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État juge que cette règle n’a pas sa place dans les marchés publics : les sommes versées en paiement partiel s’imputent prioritairement sur le principal.

La décision du Conseil d'État du 19 octobre 2026, n° 508690

Un solde de marché de travaux réglé en deux fois

Une commune avait été condamnée par la cour administrative d’appel de Douai, en février 2023, à verser au titulaire d’un marché de travaux une somme de 374 993,85 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts contractuels à compter du 2 septembre 2015 et de leur capitalisation annuelle à compter du 2 septembre 2016.

La commune a réglé le principal en deux versements, l’un en octobre 2019, l’autre en juillet 2023, sans liquider les intérêts. Le titulaire a alors saisi la cour d’une demande d’exécution, réclamant 256 737,26 euros d’intérêts, à parfaire. Par un arrêt du 31 juillet 2025, la cour a enjoint à la commune de calculer et de verser les intérêts moratoires dus depuis le 2 septembre 2015, en imputant les versements déjà effectués sur le principal restant dû à ces dates. La commune s’est pourvue en cassation.

La règle posée : priorité au principal

Le Conseil d’État rejette le pourvoi et énonce une règle de portée générale : il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, issues des articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et des articles 1er à 10 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, aujourd’hui codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, que les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal, et non sur celle due au titre des intérêts ayant déjà couru.

Le champ de la règle est précis : il s’agit des créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par le titulaire d’un marché public, en exécution de ce marché. La solution vaut donc pour l’ensemble des marchés publics, quel que soit l’objet du contrat, mais elle n’est pas transposable par principe aux autres créances détenues sur une personne publique.

L’article 1343-1 du code civil est écarté

L’argumentation de la commune reposait entièrement sur l’article 1343-1 du code civil, aux termes duquel le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

Le Conseil d’État juge que ces dispositions ne sont pas applicables aux créances nées de l’exécution d’un marché public.

Le point mérite d’être souligné : aucune règle d’imputation expresse ne figure dans le code de la commande publique. La priorité donnée au principal ne se lit nulle part en toutes lettres. Elle se déduit de l’existence même d’un corps de règles spéciales, d’origine européenne, qui organise séparément le paiement du principal et celui des intérêts moratoires.

Ces règles raisonnent toutes à partir du principal :

• l’article L. 2192-12 définit le retard de paiement par le défaut de versement des sommes dues à l’échéance prévue au marché ;
• l’article L. 2192-13 fait courir les intérêts moratoires de plein droit et sans formalité dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, et ouvre droit en outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu’à une indemnisation complémentaire sur justification ;
• l’article R. 2192-32 précise que les intérêts courent jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse ;
• l’article R. 2192-36 accorde à l’acheteur un délai de quarante-cinq jours, à compter de la mise en paiement du principal, pour payer les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire ;
• l’article R. 2192-34 organise, en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, un paiement provisoire des seules sommes admises par l’acheteur, le créancier ayant droit aux intérêts calculés sur la différence.

Les deux derniers textes sont éclairants. L’un envisage précisément l’hypothèse d’un paiement partiel du solde et le traite comme un paiement du principal, générateur d’intérêts sur la seule fraction non réglée. L’autre présuppose que le principal se règle d’abord et les intérêts ensuite, puisqu’il fait courir un délai de paiement des intérêts à compter du règlement du principal. L’économie générale du dispositif commandait donc d’écarter la règle civiliste.

Une solution dans le prolongement de la jurisprudence SPIE SCGPM

La décision n’est pas un revirement. Sous l’empire de l’ancien code des marchés publics, le Conseil d’État avait déjà jugé que les dispositions spéciales relatives au mandatement du principal étaient seules applicables, à l’exclusion de l’ancien article 1254 du code civil, devenu l’article 1343-1 (CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, n° 346352). Il avait alors calculé la dette en imputant la totalité de chaque mandatement sur le principal.

Ce précédent éclaire un point souvent mal compris : en pratique, la règle n’est pas intrinsèquement favorable à l’une ou l’autre partie.

En 2012, c’était le titulaire du marché qui réclamait l’imputation prioritaire sur les intérêts et le Conseil d’État la lui refusait. En 2026, c’est l’acheteur public qui l’invoque et se la voit refuser.

Selon la configuration du dossier, et surtout selon que la capitalisation a été ordonnée ou non, l’imputation au principal profite à l’un ou à l’autre. Ce qui est acquis, en revanche, c’est la méthode : une seule règle, la même pour tous, indépendante des intérêts en présence.

Comment calculer les intérêts après un paiement partiel ?

Le taux et le point de départ

Le taux des intérêts moratoires est, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable, celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (article R. 2192-31 du code de la commande publique).

Le taux est donc figé au semestre de départ et ne suit pas les variations ultérieures.

La méthode, échéance par échéance

La décision impose de raisonner par tranches successives.

À chaque date de versement, il faut arrêter le montant du principal restant dû, calculer les intérêts courus sur la période écoulée au taux applicable, puis imputer intégralement le versement sur le principal.

Les intérêts déjà courus ne sont pas éteints par ce versement : ils restent dus et doivent être liquidés séparément, le cas échéant avec la capitalisation ordonnée par le juge.

Un exemple chiffré

Soit un solde de 300 000 euros, un taux de 10 % et un versement de 200 000 euros intervenu deux ans après le point de départ des intérêts, le reliquat étant réglé un an plus tard.

Avec la règle posée par le Conseil d’État, les intérêts courus à la date du versement s’élèvent à 60 000 euros, le principal restant dû tombe à 100 000 euros et ne produit plus que 10 000 euros d’intérêts la troisième année, soit 70 000 euros d’intérêts au total. Avec la règle de l’article 1343-1, le versement aurait d’abord éteint les 60 000 euros d’intérêts et seulement 140 000 euros de principal, lequel aurait continué de produire des intérêts sur une base de 160 000 euros.

Lorsque la décision de justice ordonne la capitalisation annuelle, le résultat se déplace encore, puisque les intérêts échus non éteints s’ajoutent au capital et produisent eux-mêmes intérêts. C’était  l’enjeu financier du litige tranché le 19 octobre 2026.

En revanche, il faut noter que le Conseil d’État ne fixe pas lui-même le taux applicable : il se borne à juger que la cour pouvait le préciser au stade de l’exécution, la formule restant celle de l’article R. 2192-31.

Le Conseil d'État ne statue pas non plus sur la capitalisation des intérêts, qui résultait de l’arrêt de condamnation de 2023 et n’était pas en débat. La capitalisation reste donc subordonnée à une demande expresse, formulée devant le juge du fond.