Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : le Conseil d'État valide le relèvement à 60 000 et 100 000 euros

Ce qu'il faut retenir : par une décision du 19 octobre 2026, Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres, n° 513188, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État rejette le recours formé contre les deux décrets du 29 décembre 2025 qui ont, d'une part, autorisé la modification par décret simple des seuils de dispense de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique et, d'autre part, porté ces seuils à 60 000 euros HT pour les fournitures et les services et à 100 000 euros HT pour les travaux.

La décision apporte deux enseignements : un décret qui supprime une norme applicable aux collectivités territoriales n'a pas à être soumis au Conseil national d'évaluation des normes, et la dispense de procédure ne vaut jamais dispense des principes de la commande publique. Les acheteurs doivent toujours choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur.

La décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2026

Un recours porté par la presse habilitée à publier les annonces légales

Les requérants ne sont pas des opérateurs économiques évincés mais les acteurs économiques de la publicité des marchés : le syndicat de la presse quotidienne régionale, l'alliance de la presse d'information générale, le groupement d'intérêt économique « Publication de marchés » et la société groupe Moniteur. Leur intérêt est transparent : chaque euro de seuil gagné réduit mécaniquement le volume des avis d'appel public à la concurrence publiés dans leurs supports.

Le ministre de l'économie et des finances opposait d'ailleurs une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, et le Conseil d'État avait lui-même informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le premier décret.

La formation de jugement a finalement tranché au fond, « sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir », ce qui donne à la décision une portée bien plus large qu'un rejet procédural.

Deux décrets, deux logiques

Le relèvement résulte d'une construction en deux étages, dont il faut saisir l'articulation pour comprendre le raisonnement du juge.

Le décret n° 2025-1383 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a prévu, en son article 1er, que les montants des seuils de dispense mentionnés à l'article R. 2122-8 du code peuvent être modifiés par décret simple. Le décret n° 2025-1386, pris le même jour, a immédiatement exercé cette faculté en portant les seuils de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT pour les fournitures et services et à 100 000 euros HT pour les travaux, avec une entrée en vigueur échelonnée : le 1er janvier 2026 pour les travaux, le 1er avril 2026 pour les fournitures et services.

Nous avions présenté l'ensemble de ce paquet réglementaire dans notre analyse des nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique et du rehaussement des seuils.

Aucune consultation du CNEN pour un texte qui supprime une norme

C'est le motif pour lequel la décision est fichée. Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national d'évaluation des normes est consulté sur les projets de textes réglementaires « créant ou modifiant des normes » applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le Conseil d'État juge qu'en relevant les seuils de dispense, le décret n° 2025-1386 « a pour effet de supprimer une norme » applicable aux collectivités, « en plaçant sous un régime moins contraignant les marchés que ces collectivités sont susceptibles de conclure ». Un texte qui allège d'une certaine façon n'est donc pas un texte qui crée ou modifie, et la consultation du CNEN n'était pas requise. Le raisonnement est rapproché, dans les tables, de l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État du 27 septembre 2018, n° 395785, rendu à propos des projets de loi.

La portée nous semble dépasser très largement la commande publique : toute mesure de déréglementation touchant les collectivités échappe désormais, en principe, au filtre du CNEN. Le symbole est net pour une instance créée précisément pour mesurer le poids des normes locales.

Le même sort est réservé à l'article 1er du décret n° 2025-1383, pour un motif distinct : eu égard à son objet, qui se limite à désigner l'instrument de modification des seuils, il ne crée ni ne modifie aucune norme applicable aux collectivités. Le grief tiré de l'insuffisance de la durée de la consultation publique est également écarté : ouverte du vendredi 28 novembre au samedi 13 décembre 2025, elle respectait le délai minimal de quinze jours fixé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Les montants des seuils peuvent être fixés par décret simple

La distinction entre le cas de dispense et son montant

Le moyen central tenait à une subdélégation prétendument illégale. L'article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la détermination des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Confier à un décret simple le soin de fixer les montants revenait-il à transférer cette compétence ?

Le Conseil d'État répond par la négative en opérant une distinction fine. L'article R. 2122-8, adopté par décret en Conseil d'État, a bien institué le cas de dispense lui-même, et l'a assorti de ses garde-fous : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique. Le principe de la dispense, son objet et son encadrement procèdent donc bien du décret en Conseil d'État. Le montant, lui, n'est qu'une modalité de mise en œuvre, qui peut être renvoyée au décret simple. Par voie de conséquence, le décret n° 2025-1386 n'avait pas à être soumis pour avis au Conseil d'État, et l'exception d'illégalité dirigée contre l'article 1er du décret n° 2025-1383 est écartée.

Un relèvement justifié par l'accès des PME à la commande publique

Restait à vérifier que le relèvement entrait bien dans les prévisions de l'article L. 2122-1, qui n'autorise la dispense que lorsque le respect d'une procédure serait « inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ».

Le Conseil d'État identifie deux finalités à la dispense de l'article R. 2122-8 : éviter de faire supporter aux acheteurs, pour des marchés de faible montant, un surcoût disproportionné lié à l'organisation d'une procédure adaptée, et faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique en réduisant le temps et les coûts de candidature. Il relève au passage que les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT bénéficiaient déjà, depuis le 8 décembre 2020, d'une dispense temporaire, désormais pérennisée.

Au regard de ces finalités, le pouvoir réglementaire pouvait légalement estimer que l'imposition systématique d'une procédure adaptée sous les nouveaux seuils était inutile et manifestement contraire au motif d'intérêt général tiré de l'accès des PME aux marchés publics. L'argument est intéressant par son inversion : la mise en concurrence formalisée, souvent présentée comme la garantie de l'accès des petites structures, est ici analysée comme un coût d'entrée qui les décourage. C'est une logique que nous retrouvons régulièrement dans les travaux consacrés à l'achat public innovant, où la lourdeur procédurale constitue le premier filtre défavorable aux entreprises émergentes.

Les dispenses prévues par le texte

Trois exigences expressément rappelées

Le considérant le plus utile aux praticiens est le dernier. Le Conseil d'État y rappelle que les acheteurs qui recourent à la dispense de l'article R. 2122-8 « doivent néanmoins respecter les principes énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique » : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et transparence des procédures, ces principes garantissant l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Nous avions détaillé leur portée dans notre présentation des règles et principes de passation d'un marché public.

Trois obligations concrètes sont nommées : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Ce dernier point est le plus souvent négligé : la reconduction année après année du même prestataire sur un segment où l'offre est abondante constitue, à elle seule, un manquement, même si chaque marché pris isolément reste sous le seuil.

Une appréciation à géométrie variable, sous le contrôle du juge

Le juge précise que les acheteurs respectent ces principes « selon des modalités qu'ils déterminent, sous le contrôle du juge, en fonction de la nature et du montant du marché en cause ». Autrement dit : aucune obligation générale de solliciter trois devis n'est créée, mais le niveau d'exigence croît avec l'enjeu.

C'est aussi ce qui écarte les moyens tirés de la méconnaissance des règles fondamentales et des principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : les seuils attaqués ne font que fixer le champ d'application d'un dispositif qui demeure encadré par ces principes.

La prochaine étape : 140 000 euros HT pour les travaux au 1er janvier 2027

La décision du 19 octobre 2026 valide un état du droit déjà en cours de dépassement. L'article 13 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 porte le seuil de dispense des marchés de travaux à 140 000 euros HT à compter du 1er janvier 2027, comme nous l'avons détaillé dans notre analyse des apports de la loi de simplification pour les marchés publics. Un dispositif transitoire anticipe même ce montant pour un segment précis, les travaux d'installation de pompes à chaleur et de raccordement au réseau de chaleur, jusqu'au 31 décembre 2026.

Le raisonnement du Conseil d'État sur l'intérêt général attaché à l'accès des PME garde toute sa pertinence pour ces relèvements à venir. En revanche, plus les seuils montent, plus le contrôle du juge sur la pertinence de l'offre retenue et sur la bonne utilisation des deniers publics devient le véritable point de contrôle. La question posée aux acheteurs n'est plus « ai-je le droit de passer de gré à gré ? » mais « suis-je en mesure de justifier mon choix ? ».

L'accompagnement de Novlaw Avocats

Notre équipe en droit des marchés publics accompagne les acheteurs publics dans l'adaptation de leurs guides internes de la commande publique aux nouveaux seuils, dans la sécurisation des achats de faible montant et dans la défense de leurs procédures en cas de recours. Elle assiste également les entreprises qui s'estiment écartées d'un marché conclu sans publicité, de l'analyse de la régularité du recours à la dispense jusqu'à la saisine du juge des référés.