Offre anormalement basse : l'écart de prix ne suffit pas à écarter une offre

Un prix très inférieur à celui des concurrents autorise l’acheteur à demander des explications. Il ne l’autorise pas à rejeter l’offre.

Par une décision du 9 octobre 2026, Communauté d’agglomération Val Parisis (n° 514694), le Conseil d’État annule l’éviction d’une entreprise de travaux dont l’offre comportait pourtant 423 prix unitaires inférieurs de plus de 50 % à la moyenne des autres offres. La raison apaprait simple : la collectivité n’avait pas établi le risque concret pour l’exécution du marché. Cette décision intéresse autant les acheteurs que les candidats évincés.

La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026

Sept prix unitaires à justifier

La communauté d’agglomération Val Parisis avait lancé, en décembre 2025, un appel d’offres ouvert portant sur des travaux d’assainissement.

La société Colas France avait candidaté sur le lot n° 1, relatif aux travaux en méthode traditionnelle par tranchée.

Estimant le montant de l’offre anormalement bas, l’acheteur a invité l’entreprise, par lettre du 19 janvier 2026, à justifier sept prix figurant au bordereau de prix unitaires.

Au regard de la réponse, il a rejeté l’offre le 18 février 2026 et attribué le marché à un groupement concurrent. Saisi par l’entreprise évincée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé ce rejet ainsi que la procédure au stade de l’analyse des offres.

La règle de l'offre anormalement basse rappelée

Le cadre est fixé par l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, qui définit l’offre anormalement basse comme celle dont le prix est à la fois manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, et par l’article L. 2152-6, qui impose à l’acheteur de détecter ces offres, d’exiger des précisions puis de ne rejeter qu’après vérification des justifications fournies. Ces deux conditions sont cumulatives : un prix bas qui ne menace pas l’exécution n’est pas une offre anormalement basse, comme le rappellent nos développements sur la notion d’offre anormalement basse.

Le considérant de principe de la décision précise la méthode à suivre pour l'acheteur.

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Si les justifications ne suffisent pas à lever le doute, l’offre doit être rejetée. Le juge du référé précontractuel exerce alors un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

Deux enseignements pratiques en découlent : l’acheteur n’a pas à cibler sa demande sur des postes précis, mais le candidat qui répond de manière générique à une question générale prend un risque réel.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur

L'insuffisance des éléments d'appréciation produits par la commune

L’acheteur s’appuyait sur un faisceau d’indices quantitatifs : deux devis quantitatifs estimatifs masqués valorisant l’offre très en dessous de la moyenne des autres propositions, 423 prix unitaires inférieurs de plus de 50 % à la valeur moyenne des autres offres, 187 prix inférieurs de plus de 75 %, et des incohérences relevées sur la main-d’œuvre affectée, l’encadrement et le volume des remblais et déblais.

Sur le papier, ces éléments apparaissaient solides, certains acheteurs ne disposant même pas de grille interne en ce sens.

Le Conseil d’État relève pourtant que la collectivité ne produisait ni n’explicitait les bases des détails quantitatifs estimatifs masqués ayant servi à ses estimations, pas davantage le caractère récurrent des prestations correspondant aux sept prix analysés, ni les moyennes de prix invoquées dans ses calculs.

Autrement dit, les comparaisons chiffrées n’étaient pas vérifiables par le juge.

Il faut en déduire qu'une argumentation reposant essentiellement sur la comparaison des prix des offres ne suffit pas : encore faut-il établir que les prix proposés sont manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Une réponse documentée et détaillée côté candidat

À l’inverse, l’entreprise avait présenté la décomposition des sept prix interrogés, précisé son bénéfice et expliqué l’absence de marge de risque importante par sa connaissance des lieux et par l’existence d’une structure intégrée lui permettant de négocier des prix très concurrentiels, notamment sur les droits de décharge, devis à l’appui.

Elle faisait également valoir une réduction des frais de déplacement des déchets liée à la proximité de ses sous-traitants et du chantier. Ce sont ces justifications économiques, concrètes et étayées, qui ont emporté la conviction du juge et conduit à retenir une erreur manifeste d’appréciation.

Les conséquences : l'annulation et la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres

Après avoir annulé l’ordonnance, le Conseil d’État a réglé l’affaire au titre de la procédure de référé. Il annule la décision du 18 février 2026 écartant l’offre, annule la procédure de passation au stade de l’analyse des offres et enjoint à la collectivité, si elle entend poursuivre, de la reprendre à ce stade, outre 4 500 euros au titre des frais d’instance.

La sanction est significative : l’attribution est remise en cause, le calendrier de l’opération décalé et toutes les offres doivent être réexaminées. C’est l’une des raisons pour lesquelles le traitement d’une offre suspecte doit être sécurisé dès la phase de sélection des offres et non au stade du contentieux.

Nos recommandations opérationnelles

Pour les acheteurs et leurs AMO

Il faut considérer qu'un écart de prix est un signal d’alerte, mais pas à lui seul une preuve du caractère anormalement bas d'une offre.

Il faut conserver et formaliser les bases de comparaison : estimation préalable, détails quantitatifs estimatifs, moyennes calculées, périmètre des prix retenus et motif de leur sélection.

Il faut ensuite formuler une demande de justification écrite, puis analyser  la réponse poste par poste, en indiquant pourquoi telle explication ne tient pas.

La motivation du rejet doit articuler les deux branches du texte du Code: la sous-évaluation manifeste, puis le risque caractérisé pour l’exécution, qu’il s’agisse d’un sous-dimensionnement des moyens humains, d’une incohérence des cadences ou d’une impossibilité technique de tenir les prix annoncés.

Pour les entreprises candidates et évincées

La réponse à une demande de justification doit être précise.

Elle peut nécessiter une décomposition chiffrée des prix interrogés, l’explication des conditions économiques réelles qui les rendent tenables, le bénéfice attendu et des pièces externes vérifiables comme des devis fournisseurs, des conditions de décharge ou des engagements de sous-traitants.

Nos équipes en droit des marchés publics accompagnent les deux côtés de cette discussion, de l’analyse des offres au contentieux de l’attribution.

Questions fréquentes

Un prix très inférieur aux autres offres permet-il de rejeter un candidat ?

Non. L’écart de prix justifie une demande de justification, mais le rejet exige que l’acheteur établisse que le prix est manifestement sous-évalué et qu’il compromet la bonne exécution du marché. Un rejet fondé sur la seule comparaison des offres est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

L’acheteur doit-il interroger le candidat sur des postes de prix précis ?

Il doit solliciter toutes précisions et justifications utiles, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Le candidat ne peut donc pas reprocher à l’acheteur le caractère général de sa demande : c’est à lui de documenter son prix de manière complète.

Quel est le contrôle du juge du référé précontractuel sur une offre anormalement basse ?

Un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle reste toutefois efficace lorsque l’acheteur ne produit pas les bases de ses calculs : le juge ne peut alors vérifier ni la sous-évaluation, ni le risque d’inexécution.

Que se passe-t-il si un mémoire est communiqué après la clôture de l’instruction ?

Cette communication rouvre l’instruction. Le juge doit informer les parties de la nouvelle date de clôture, ou fixer une nouvelle audience, et ne peut statuer avant cette clôture, sous peine d’irrégularité de l’ordonnance.

Ce qu’il faut retenir

• Le rejet d’une offre anormalement basse suppose deux conditions cumulatives : un prix manifestement sous-évalué et un risque pour la bonne exécution du marché.
• La charge de la preuve pèse sur l’acheteur, qui doit produire et expliciter ses bases de comparaison devant le juge.
• Des justifications économiques précises et étayées par des pièces externes sont la meilleure défense du candidat.
• Devant le juge des référés, toute communication de mémoire postérieure à la clôture rouvre l’instruction : la chronologie doit être surveillée.