Marchés et contrats publics : Revue de jurisprudence du mois d’octobre 2026

Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois d’octobre 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique.

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La mise en demeure préalable à une résiliation aux frais et risques doit inviter le titulaire à présenter ses observations

En vertu de l’article 46.3.2 du CCAG Travaux, la mise en demeure préalable à la résiliation doit comporter une information précise et complète sur les manquements constatés, le délai imparti pour y remédier, la sanction envisagée et l’indication de la faculté de présenter des observations.

En l’espèce, la mise en demeure omettait cette dernière mention. La résiliation est jugée « de nul effet » en ce qu’elle mettait à la charge du titulaire les surcoûts du marché de substitution.

CAA Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY00384

10 000 euros de pénalité pour avoir signé le jour de la notification du rejet

Un accord-cadre de location et maintenance de bacs de collecte, d’un montant maximum de 14,5 millions d’euros HT, avait été signé le jour même de la notification du rejet de l’offre classée deuxième.

Le non-respect du délai de suspension ayant privé la requérante d’un précontractuel utile, son référé contractuel est recevable.

Au fond, le requérant n’obtient pas l’annulation : aucun des manquements invoqués n’est retenu.

Cependant, le juge rappelle qu’une sanction peut être prononcée d’office alors même que le recours principal est rejeté, dès lors que le contrat a été signé pendant la période de suspension.

Relevant que l’acheteur ne pouvait ignorer son manquement, un précédent référé l’ayant déjà conduit à reprendre la procédure, il prononce sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de justice administrative une pénalité de 10 000 euros versée au Trésor public, outre 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

TA Guadeloupe, 2 octobre 2026, n° 2601126

Appel à projets lancé par une SPL d’aménagement : une concession de services relevant du juge administratif

L’affaire portait sur un appel à projets lancé par une société publique locale pour la cession d’un lot destiné à la réalisation et à l’exploitation d’une résidence autonomie pour personnes âgées et de logements, dans le cadre d’une opération d’aménagement confiée à cette SPL par une commune.

Le candidat évincé s’était vu opposer en première instance l’incompétence de la juridiction administrative, s’agissant d’un contrat entre personnes privées. La Cour raisonne en deux temps.

D’abord, la qualification de mandat. Le titulaire d’une convention d’aménagement n’est en principe pas le mandataire de la collectivité. Il en va autrement lorsqu’il résulte des stipulations définissant sa mission, ou d’un ensemble de conditions particulières d’exécution, que la collectivité a conservé sa compétence pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l’opération. Tel était le cas ici : agrément des utilisateurs par la commune, accord sur les avant-projets sommaires, notification des noms et qualités des attributaires ainsi que du prix pour recueillir son accord, cession obligatoire des parcelles acquises hors périmètre, subrogation de plein droit en cas d’expiration de la concession. La SPL agissait donc au nom et pour le compte de la commune.

Ensuite, s’agissant de la qualification du contrat, l’appel à projets portait sur une opération immobilière ayant pour objet principal l’exploitation d’une résidence autonomie, le titulaire se rémunérant par cette exploitation et par la vente de logements. Assumant une part significative du risque d’exploitation, la Cour considère qu’il était titulaire d’une concession de services, et donc d’un contrat administratif par détermination de la loi.

Deux points complémentaires à souligner : les moyens tirés de la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence propres aux marchés publics, ainsi que de l’absence d’allotissement, sont inopérants dès lors que le contrat n’est pas un marché ; et la décision portant choix de l’attributaire d’un contrat de concession ne figure pas parmi les actes soumis à l’obligation de transmission au préfet au titre de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

CAA Bordeaux, 7 octobre 2026, n° 24BX01554

Transports scolaires : la nature, la fréquence et les conséquences des manquements justifient une résiliation aux frais et risques

Après l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 10 septembre 2026 commenté dans notre précédente revue, voici une nouvelle illustration de la gravité suffisante exigée pour résilier un marché aux torts du titulaire.

Étaient en cause deux lots d’un marché de transports scolaires, portant sur vingt-huit circuits, résiliés aux frais et risques du titulaire deux mois à peine après le début d’exécution. Les griefs retenus tenaient, d’une part, à des absences de desserte d’établissements scolaires, à des retards de prise en charge et à des correspondances non effectuées, voire à des absences totales de réalisation de circuits, d’autre part, à la vétusté de six véhicules dépassant la limite d’âge contractuelle.

Deux points méritent l’attention des acheteurs.

D’abord, les preuves permettant de démontrer les manquements, le CCAP prévoyant la constatation des manquements « sur la base d’un faisceau d’indices suffisamment consistant », les courriels d’usagers et les relevés des contrôleurs suffisent. Ensuite, sont jugés sans incidence le délai jugé trop court avant le démarrage, l’absence de clause de reprise des chauffeurs et la non-prolongation des marchés transitoires, autant d’éléments connus du candidat.

CAA Bordeaux, 7 octobre 2026, n° 24BX02337

Offre anormalement basse : la comparaison des prix ne suffit pas, c’est à l’acheteur d’établir la sous-évaluation manifeste

L’acheteur avait rejeté l’offre en relevant que 423 prix unitaires étaient inférieurs de plus de 50 % à la moyenne des autres offres, et 187 de plus de 75 %. Mais il ne produisait ni les bases des devis quantitatifs masqués sur lesquels il s’appuyait, ni les moyennes de prix invoquées, là où le candidat avait justifié la décomposition de ses prix, pièces à l’appui.

Une argumentation reposant essentiellement sur la comparaison des prix ne suffit donc pas : l’acheteur doit établir que les prix sont manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. À défaut, l’acheteur entache sa décision d’éviction d’erreur manifeste d’appréciation.

À noter, sur la procédure : en communiquant un mémoire après la clôture, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction et doit informer les parties de la nouvelle date de clôture.

CE, 9 octobre 2026, n° 514694

Voir notre article sur le sujet : Offre anormalement basse : l’écart de prix ne suffit pas à écarter une offre

Convention collective applicable : une offre qui se réfère à une convention inapplicable est irrégulière

La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, à trois semaines d’intervalle, deux arrêts appelant la même règle de droit à propos de deux délégations de service public de centre aquatique pour deux solutions inverses.

Le principe : les stipulations d’une convention de branche étendue par arrêté s’imposent aux candidats à une DSP qui entrent dans son champ. Une offre finale visant une convention collective inapplicable doit donc être écartée comme irrégulière, et ce alors même que le règlement de la consultation n’imposait aucune convention particulière.

S’agissant d’un centre aquatique à vocation principalement sportive, c’est la CCNS qui s’applique, non la convention ELAC des parcs aquatiques.

Dans la première affaire, le rapport d’analyse des offres montrait que l’attributaire visait la convention ELAC : son offre était irrégulière (le candidat évincé, seul à avoir présenté une offre régulière, a droit à l’indemnisation de son manque à gagner). Dans la seconde affaire, la référence à la convention ELAC ne figurait que dans une annexe au contrat, pour identifier le statut du personnel à reprendre : la procédure n’est pas irrégulière.

CAA Nantes, 9 octobre 2026, n° 24NT01010

CAA Nantes, 30 octobre 2026, n° 25NT00825

Voir notre article sur le sujet : L’irrégularité d’une offre en DSP : le Conseil d’État impose un contrôle sur le contenu effectif

Exemple d’une offre anormalement basse

Les offres du groupement requérant, sur deux lots d’un accord-cadre de travaux aux plafonds de 12 et 32 millions d’euros, avaient été rejetées comme anormalement basses.

Les écarts (environ 43,8 % et 63,9 % sous la moyenne des offres) justifiaient une demande de justifications, et les réponses apportées (marge, mutualisation avec des marchés similaires, proximité des dépôts) ont été jugées trop générales, faute d’éléments étayés sur la construction des prix et les contraintes du cahier des charges.

Deux précisions importantes : d’une part, les justifications produites pour la première fois devant le juge sont inopérantes : les pièces chiffrées versées à l’instance n’étaient pas connues de l’acheteur à la date de sa décision, et le juge ne se substitue pas à lui dans l’évaluation des offres. D’autre part, un délai de 48 heures pour justifier ses prix est suffisant, dès lors que le candidat a répondu sans signaler de difficulté et que l’attributaire a bénéficié du même délai.

TA Paris, 12 octobre 2026, n° 2628598

Solde du marché : le défaut de justification ne peut être reproché au titulaire lorsque le décompte général fait apparaître un solde en sa faveur

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel avait rejeté la demande de solde au motif que le titulaire n’apportait « aucun élément circonstancié et documenté », alors qu’elle avait elle-même relevé que le maître d’œuvre avait établi un décompte général présentant un solde créditeur.

L’arrêt est censuré pour dénaturation des pièces du dossier.

CE, 16 octobre 2026, n° 505454

Marchés de défense : le motif d’exclusion affectant un sous-contractant impose son remplacement, non le rejet de la candidature

Le litige portait sur un marché de maintien en condition opérationnelle d’aéronefs de la marine nationale, attribué à un candidat ayant déclaré confier une partie des prestations à un sous-contractant de droit suisse auquel il était économiquement lié.

La Cour retient qu’il appartenait à l’acheteur, en application de l’article R. 2344-2 du code de la commande publique, de vérifier que les entités aux capacités desquelles l’attributaire entendait recourir remplissaient les critères de sélection et ne relevaient pas d’un motif d’exclusion, ce qui impliquait d’exiger la production des documents justifiant que le sous-contractant s’était acquitté de ses obligations fiscales et sociales, la seule déclaration sur l’honneur n’y suffisant pas, ce qu’il n’avait pas fait.

La conséquence de ce manquement reste circonscrite : l’absence de production de ces documents, relatifs à la situation du seul sous-traitant, n’impliquait pas le rejet de la candidature de l’attributaire, mais uniquement, en application de l’article L. 2141-14 du même code, le remplacement éventuel de l’opérateur économique sur les capacités duquel il entendait s’appuyer.

Au surplus, les certificats des autorités suisses, produits en cours d’instance à la demande de la Cour, établissaient la régularité de la situation du sous-contractant à la date de signature du marché.

Deux précisions utiles concernant les marchés de défense ou de sécurité : la mention, dans l’avis d’appel public à la concurrence, que la procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ne concerne que les opérateurs candidats, non leurs éventuels sous-contractants ; et lorsque l’avis permet aux candidats de s’engager à obtenir les agréments nécessaires dans un délai suivant la notification, le défaut de détention de ces agréments au stade de la candidature est sans incidence sur la régularité de la procédure.

CAA Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070

Résiliation pour motif d’intérêt général : l’obsolescence de la solution technique prévue au marché

Le marché portait sur la gestion technique d’un bâtiment hospitalier.

En cours d’exécution, en raison d’impératifs d’interopérabilité des systèmes de gestion, le centre hospitalier a modifié ses protocoles de communication, rendant inadéquates les spécifications du CCTP initial et le conduisant à résilier pour motif d’intérêt général le marché.

Par ailleurs, le refus de conclure un avenant ne constitue pas nécessairement une faute. La fiche de travaux modificatifs présentée par l’entreprise faisait apparaître une plus-value de plus de 13 % du prix du marché ; eu égard à l’ampleur des modifications proposées, caractérisant un bouleversement de l’économie du contrat, l’absence d’avenant ne caractérise aucun manquement du maître d’ouvrage à ses obligations de contrôle et de direction du marché.

CAA Paris, 16 octobre 2026, n° 24PA00418

Les paiements partiels d’un marché public s’imputent prioritairement sur le principal, et non sur les intérêts déjà échus

Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics (articles L. 2192-12 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique) que les sommes versées en paiement partiel s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal, et non sur celle due au titre des intérêts ayant déjà couru.

L’article 1343-1 du code civil n’est pas applicable aux créances du titulaire sur le pouvoir adjudicateur.

CE, 19 octobre 2026, n° 508690

Voir notre article sur le sujet : Paiement partiel d’un marché public : l’imputation se fait sur le principal

Le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui ont porté le seuil de dispense de 40 000 à 60 000 euros HT pour les fournitures et services (1er janvier 2026) et à 100 000 euros pour les travaux (1er avril 2026), étaient attaqués par les éditeurs de presse et de publications de marchés.

La requête est rejetée pour plusieurs motifs : le CNEN n’avait pas à être consulté ; le renvoi au décret simple est licite, l’article R. 2122-8 posant lui-même le principe de la dispense et l’encadrant (offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics, non-récurrence du même opérateur).

Enfin, le niveau des seuils n’est pas excessif, au regard de la double finalité du dispositif : éviter un surcoût de procédure disproportionné pour les petits marchés et faciliter l’accès des PME à la commande publique.

CE, 19 octobre 2026, n° 513188

Voir notre article sur le sujet : Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : le Conseil d’État valide le relèvement à 60 000 et 100 000 euros

Concessions : le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions

La Cour rappelle que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence manifestement dépourvue d’utilité ou erreur purement matérielle dont nul ne pourrait se prévaloir de bonne foi.

Dans cette affaire, l’annexe technique étant qualifiée de « non modifiable », l’ensemble de ses prescriptions s’imposaient à peine d’irrégularité de l’offre.

Sont sans incidence : le fait que ces prescriptions ne figurent pas parmi les « caractéristiques minimales » listées ailleurs dans le règlement, l’existence d’un critère appréciant l’aptitude du candidat à assurer le service décrit par l’annexe, et les réponses de l’autorité concédante aux questions des candidats.

La même logique s’applique pour l’offre inappropriée (art. L. 3124-4) : les plages horaires de l’annexe imposaient une traversée de 11 heures à 13 h 30, que la vitesse du navire proposé ne permettait pas de tenir.

Le candidat, dépourvu de toute chance, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce peu importe que des durées supérieures aient été admises lors de consultations antérieures.

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02758

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02755

Classement sans suite d’une DSP : l’évolution significative des besoins constitue un motif d’intérêt général

Une note d’expertise concluant à une réduction des besoins de transport de 31,9 % pour le fret suffit à justifier le classement sans suite d’une procédure de passation d’une délégation de service public, alors même que l’offre du requérant avait été classée première.

Deux arguments sont écartés par la juridiction : la collectivité aurait pu modifier les documents de la consultation plutôt qu’abandonner la procédure, mais elle n’en avait pas l’obligation ; et peu importe que la modification des besoins n’ait pas sensiblement affecté les offres des autres candidats lors de la consultation suivante.

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02754

Aides d’État : l’absence de notification préalable de la compensation entraîne l’annulation de la DSP dans sa totalité

Dans cette affaire, la Cour rappelle le cadre relatif à la récupération des aides d’État versées illégalement.

Ainsi, il incombe aux juridictions nationales de sanctionner l’invalidité des dispositions qui auraient institué une aide d’État en méconnaissance de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne prévue par le paragraphe 3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce contrôle implique de rechercher si les quatre conditions cumulatives de la jurisprudence Altmark sont remplies, auquel cas la compensation n’est pas une aide d’État.

En l’occurrence, le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n’était pas rempli : la compensation avait été calculée sur les comptes prévisionnels établis par le candidat lui-même, sans analyse objective des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée, et la négociation n’avait été conduite qu’avec lui après élimination de son concurrent.

Faute de notification préalable, les clauses prévoyant le versement sont illicites et, ayant revêtu un caractère déterminant, entachent de manière indivisible les conventions dans leur totalité, qui sont annulées.

Plusieurs éléments sont à noter de ces décisions. Une notification postérieure à la signature ne sauve pas le contrat : elle ne porte plus sur le projet d’aide et n’intervient pas en temps utile, l’irrégularité n’étant pas régularisable une fois le contrat exécuté. L’exemption de notification pour les liaisons insulaires de moins de 300 000 passagers ne vise que le transport exclusif de passagers, non le transport mixte. Enfin, un tiers peut se prévaloir d’intérêts lésés de natures différentes : ici, un concurrent évincé et un opérateur de lignes substituables.

Pour un autre lot de la même consultation, la Cour juge au contraire que le critère d’Altmark est satisfait : les paramètres de calcul avaient été fixés de façon préalable, objective et transparente et plusieurs candidats avaient été admis à négocier.

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02756

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02757

CAA Marseille, 19 octobre 2026, n° 24MA03224

Convention d’occupation du domaine public ou délégation de service public ? La qualification commande le régime de la résiliation

Une commune avait mis ses arènes à disposition d’une association organisatrice de spectacles taurins, avant de résilier pour reprendre l’activité en régie.

Là où le tribunal voyait une DSP, la Cour retient une convention d’occupation du domaine public : l’association organisait les manifestations sous sa responsabilité et en déterminait le contenu, les stipulations de la convention ne visant qu’à assurer la conservation du domaine et le bon déroulement des événements.

Sans incidence sur la qualification : la perception des recettes de guichet par l’association et le financement de divers frais par la commune.

Les conséquences indemnitaires restent proches : l’occupant évincé pour un motif d’intérêt général, en l’absence de faute, a droit à réparation du préjudice direct, matériel et certain.

Mais encore faut-il l’établir ; faute de justifier du paiement de ses engagements et au vu de bilans déficitaires, l’association n’obtient rien.

CAA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 24BX01134

Le non-respect du délai de standstill ne peut être utilement invoqué par le concurrent évincé devant le juge du contrat

Le délai minimal de onze jours de l’article R. 2182-1 du code de la commande publique a pour objet de permettre au candidat de saisir utilement le juge du référé précontractuel : son non-respect, s’il constitue bien un manquement, est sans rapport direct avec l’éviction.

CAA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 24BX01222

Déclaration sans suite sans motif d’intérêt général : le manque à gagner est limité au minimum garanti de l’accord-cadre

L’acheteur avait abandonné la procédure en invoquant la disparition de son besoin, alors que celui-ci subsistait et que la décision reposait en réalité sur le souhait de la direction utilisatrice de conserver son matériel existant. En l’occurrence, l’appareil proposé ayant été jugé trop « ostentatoire », quand le CCTP ne posait que des exigences minimales. Les motifs invoqués en défense ne figuraient pas dans la décision.

La décision de déclaration sans suite est donc entachée d’illégalité fautive.

Le soumissionnaire pouvait donc prétendre à une indemnisation ; cependant, dans un accord-cadre prévoyant un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner n’est certain qu’à hauteur de ce minimum garanti.

Le candidat qui réclamait une indemnisation sur quatre ans, n’en obtient une que sur un an.

CAA Toulouse, 22 octobre 2026, n° 24TL01620

Concession sous le seuil : l’article R. 3125-1 ne s’applique pas

À propos d’une délégation de service public pour l’exploitation d’un camping municipal : la valeur estimée étant inférieure au seuil applicable, l’article R. 3125-1 du code de la commande publique ne s’applique pas, seules valant les obligations de l’article R. 3126-12, respectées par la communication des motifs du rejet et des notes.

TA Dijon, 22 octobre 2026, n° 2604202

Déclarer « sans suite » une procédure après la notification du marché, revient en réalité à le résilier

Le marché ayant été conclu et notifié, le courrier déclarant la procédure « sans suite » six mois plus tard doit être regardé comme une résiliation pour motif d’intérêt général.

La faculté de déclarer sans suite la procédure prévue à l’article R. 2185-1 s’arrête à la signature du marché.

CAA Bordeaux, juge d’appel des référés, 22 octobre 2026, n° 26BX00687

Contrat de location financière : résiliation implicite et modulation de l’indemnité contractuelle

Une commune, après avoir résilié pour faute son contrat « opérateur » de téléphonie et fait équiper ses locaux par un autre prestataire, avait écrit au bailleur financier pour organiser la restitution du matériel devenu inutile, puis cessé de payer les loyers.

Dans ce cas, la commune doit être regardée comme ayant implicitement résilié le contrat de financement, sans qu’y fasse obstacle sa saisine ultérieure du tribunal aux mêmes fins : les loyers postérieurs ne sont pas dus.

De fait, les contrats ayant été passés pour une prestation globale de téléphonie, cette résiliation est pour motif d’intérêt général, tenant à l’inutilité du matériel puisque restitués.

Enfin, l’indemnité prévue aux conditions générales n’était due qu’en cas de manquement du locataire ; et à la supposer applicable, elle peut toujours être ramenée aux justes proportions de la compensation due, quelle que soit la cause de la résiliation.

CAA Douai, 26 octobre 2026, n° 24DA02353

Appel à projets France 2030 : une subvention n’est pas un marché public

Le cahier des charges d’un appel à projets « offre de services cloud » subordonnait la présélection à une assiette de dépenses supérieure à 20 millions d’euros.

Le Conseil d’État juge qu’il est loisible à l’autorité compétente de réserver les aides à des projets d’une ampleur suffisante : la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet du dispositif et n’interdit pas aux PME l’accès au marché.

De plus, le dispositif n’est pas requalifié en marché public. Les subventions ne constituent pas la contrepartie d’une prestation individualisée répondant aux besoins de l’État dès lors que les candidats déterminent eux-mêmes leurs projets, leurs marchés cibles et leur modèle économique, et qu’il leur appartient d’identifier les besoins des utilisateurs.

Le critère de distinction entre subvention et contrat de la commande publique est ainsi rappelé : qui définit le besoin ?

CE, 29 octobre 2026, n° 509230

Voir notre article sur le sujet : Appel à projets France 2030 : le Conseil d’État fixe la frontière entre subvention et marché public