Lorsqu'il a connaissance de désordres apparus après la réception, le maître d'ouvrage public peut-il notifier le décompte général à l'entreprise de travaux ?

Résumé : Le Conseil d'État (CE, 7ème – 2ème réunies, 17 oct. 2025, Sté des Travaux du Midi, n°496667) rappelle que lorsque le maître d'ouvrage a connaissance de désordres postérieurement à la réception, notamment apparus lors de la période de parfait achèvement, au moment de la notification du décompte général, il est tenu, s'il entend réclamer ces sommes auprès de l'entreprise, soit de les faire apparaître dans le décompte général, soit de surseoir à l'établissement du décompte. À défaut, le maître d'ouvrage ne pourra plus réclamer à l'entreprise les sommes correspondant aux réserves non levées.

Rappel du contexte : désordres non repris pendant la période de parfait achèvement et décompte général

Le contexte

Le maître d'ouvrage avait obtenu la condamnation de différents constructeurs, titulaires de marchés publics, en réparation de désordres apparus durant la période de parfait achèvement des travaux. L'un des constructeurs a contesté sa condamnation au motif que le maître d'ouvrage avait notifié le décompte général, alors même qu'il avait connaissance de ces désordres, et qu'il n'avait donc plus la faculté de réclamer la condamnation des sommes correspondant au coût de la reprise de ces désordres.

Autrement dit, le constructeur considérait que le décompte général était devenu définitif, ce qui privait le maître d'ouvrage de la possibilité de lui réclamer des sommes pour la reprise des désordres apparus en période de parfait achèvement.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une période d'un an renouvelable fixée par le contrat, qui débute à compter de la réception de l'ouvrage, pendant laquelle les constructeurs sont tenus de reprendre les désordres apparus après la réception et de procéder à la levée des réserves à la réception.

Les constructeurs doivent ainsi réaliser à leur charge les travaux de reprise, sauf lorsqu'il est établi que les désordres ne leur sont pas imputables ou que les désordres proviennent des « effets de l'usage ou de l'usure normale ».

Cette garantie est d'une durée d'un an et peut être prolongée si le titulaire n'a pas exécuté les travaux de reprise, ainsi que le prévoit l'article 44 du CCAG Travaux 2021 (consulter notre analyse complète sur la réception des marchés publics de travaux).

Qu'est-ce que le décompte général ?

Après la réception des travaux, les parties lancent les opérations de décompte du marché de travaux. Il s'agit de faire le compte entre les parties et de fixer le solde définitif du marché de travaux.

Le CCAG Travaux détaille les trois étapes principales de la procédure de décompte :

• La présentation d'un projet de décompte final par le titulaire du marché de travaux, étant rappelé que « le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final » ;
• L'établissement d'un projet de décompte général par le maître d'œuvre qui devient un décompte général ;
• La notification par le maître d'ouvrage au titulaire d'un décompte général qui devient définitif après expiration du délai pour le contester.

Il s'agit d'une étape importante puisque le décompte général devenu définitif ne peut plus être contesté (pour en savoir plus, lisez notre article sur l'établissement du décompte dans un marché public de travaux).

Que faire lorsque des désordres sont connus au moment de la notification du décompte général ?

Le maître d'ouvrage doit réserver les sommes dans le décompte ou surseoir à son établissement

Le maître d'ouvrage doit impérativement intervenir lorsqu'il a connaissance de réserves non levées et de désordres apparus postérieurement à la réception susceptibles de relever de la responsabilité du constructeur. Le Conseil d'État précise en effet que :

« 3. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte, soit d'assortir celui-ci de réserves. Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception » (CE, 7ème – 2ème réunies, 17 oct. 2025, Sté des Travaux du Midi, n°496667).

C'est également notamment le cas lorsqu'un litige est en cours devant le juge au moment de l'établissement du décompte.

Attention, cela ne concerne pas les désordres apparus après la notification du décompte général

Les désordres qui apparaissent après la notification du décompte général et qui n'étaient donc pas connus du maître d'ouvrage peuvent faire l'objet d'une réclamation financière de la part du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs.

Enfin, l'arrêt précise que cette « sanction » ne vaut pas pour les désordres intervenus dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ou pour les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs qui sont intervenus postérieurement à l'établissement du décompte et dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général.

L'œil de NOVLAW Avocats

Cet arrêt rappelle que le maître d'ouvrage doit être particulièrement vigilant lors de la notification du décompte général et réserver tous désordres, qu'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale, dont il a connaissance au moment de l'établissement du décompte.

À défaut, le maître d'ouvrage ne pourra plus réclamer auprès des entreprises la reprise de ces désordres et leur prise en charge financière.

Expert en droit des marchés publics, le cabinet NOVLAW Avocats vous accompagne dans la gestion de vos litiges d'exécution et de décompte de travaux.