La garantie de parfait achèvement (GPA) en marchés publics de travaux

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une période fixée par le contrat, qui démarre à compter de la réception de l'ouvrage, pendant laquelle les constructeurs sont tenus de parfaire l'achèvement de l'ouvrage en levant les réserves à la réception et en remédiant aux désordres apparus après la réception.

L'article 44.1 du CCAG Travaux 2021 précise que, dans le délai d'un an, le constructeur doit :

• Exécuter les travaux et prestations de finition ou de reprise (réserves à la réception) ;
• Remédier aux désordres apparus après la réception ;
• Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs rendus nécessaires après les essais et épreuves prévus par le marché.

La garantie de parfait achèvement est-elle obligatoire en marché public de travaux ?

En marché public de travaux, l'application de la garantie de parfait achèvement est conventionnelle, elle doit donc être expressément prévue au marché.

Elle s'appliquera donc si le marché public fait référence au CCAG Travaux et si le CCAP ne déroge pas au principe de la garantie de parfait achèvement.

Le CCAP peut aménager les conditions de la garantie de parfait achèvement par des clauses particulières.

Quelle est la durée de la GPA et peut-on prolonger le délai ?

En principe, la durée de la GPA est d'un an. Ce délai peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à exécution complète des travaux et prestations.

Les modalités de prolongation sont prévues par les articles 44.1 et 44.2 du CCAG Travaux 2021.

La prolongation doit être expressément faite par le maître d'ouvrage avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Cette prolongation peut se faire par un courrier notifié en LRAR.

Quelles sont les conséquences de la prolongation de la GPA ?

En marché public de travaux, la réception met en principe fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs, sauf pour les réserves à la réception.

Les constructeurs restent donc contractuellement engagés pour les réserves à la réception, et les désordres apparus dans la période de GPA.

Que faire si le constructeur ne réalise pas les travaux de reprise ?

Si le constructeur ne procède pas aux travaux de reprise, le maître d'ouvrage a la faculté, prévue à l'article 41.6 du CCAG Travaux 2021, de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du constructeur défaillant, après mise en demeure non suivie d'effet.

Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?

Seuls les constructeurs titulaires d'un marché de travaux sont redevables de la garantie de parfait achèvement.

Par conséquent, cette garantie ne concerne pas le maître d'œuvre et sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la reprise des désordres relevant de la GPA.

L'œil de NOVLAW Avocats

Le maître d'ouvrage doit être particulièrement vigilant lors de la période de garantie de parfait achèvement sur la levée des réserves.

À défaut, le maître d'ouvrage ne pourra plus réclamer auprès des entreprises la reprise de ces désordres et leur prise en charge financière.

Expert en droit des marchés publics, le cabinet NOVLAW Avocats vous accompagne dans la gestion de vos litiges d'exécution et de décompte de travaux.