Légalité des arrêtés limitant la circulation des VTT dans les Parcs nationaux du Mercantour et des Calanques
Par deux décisions récentes, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille est venue confirmer la légalité des arrêtés de police pris par les directeurs des Parcs nationaux du Mercantour et des Calanques. Ces arrêtés encadrent et restreignent la circulation des cycles à propulsion musculaire ainsi qu'à assistance électrique (VTTAE) au sein de ces espaces protégés.
En pratique, la circulation des vélos y a été cantonnée à certaines voies expressément désignées, interdisant de fait l'accès à une grande partie des sentiers des deux Parcs.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif
Pour conclure à la légalité de ces mesures restrictives, la Cour administrative d'appel s'est appuyée sur un raisonnement rigoureux conciliant libertés publiques et protection de l'environnement.
1. La reconnaissance d'une liberté fondamentale
La Cour rappelle au préalable que la liberté d'aller et venir — qui intègre la faculté de se déplacer à vélo — constitue une liberté fondamentale garantie par le droit français.
2. Des motifs d'intérêt général légitimes
Les atteintes portées à cette liberté d'aller et venir ont été jugées proportionnées par le juge car elles répondent à des objectifs d'intérêt général, à savoir :
- La préservation du milieu naturel : la nécessité de lutter contre l'érosion prématurée des sols liée aux passages répétés des cycles ;
- La protection de la biodiversité : la préservation de la tranquillité du cœur de parc pour contribuer à la conservation de la faune et de la flore locales ;
- La compatibilité des usages : la nécessité de garantir la sécurité et la quiétude sur le site en conciliant la pratique du VTT avec celle des marcheurs et randonneurs.
3. Une restriction proportionnée et délimitée
La mesure est jugée d'autant plus légitime qu'elle n'est pas absolue : les restrictions sont strictement limitées dans l'espace (des itinéraires restent accessibles aux cycles) et dans le temps.
L'œil de NOVLAW Avocats
Ces deux arrêts illustrent la faculté dont disposent les autorités administratives et les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs pouvoirs de police administrative. Elles peuvent valablement limiter l'accès à certains sites naturels ou restreindre des activités de pleine nature, dès lors que la mesure est justifiée par des motifs environnementaux précis et demeure proportionnée à l'objectif poursuivi.
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