Modèle d'offre de reprise d'actifs en liquidation judiciaire
Vous souhaitez racheter le fonds de commerce ou le matériel d'une entreprise en liquidation judiciaire ? Lorsque le liquidateur vend les actifs, votre candidature prend la forme d'une offre de reprise adressée par lettre au liquidateur, avant la date limite fixée dans son annonce. Vous trouverez ci-dessous un modèle établi à partir d'une offre déposée par le cabinet pour la reprise d'un restaurant, anonymisée et mise à jour.
Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle sert lorsque l'activité a cessé et que le liquidateur vend le fonds ou des actifs isolés. Le juge-commissaire ordonne alors la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré aux conditions qu'il fixe (C. com., art. L. 642-19). Si l'entreprise est en redressement judiciaire et qu'un plan de cession est envisagé, utilisez notre modèle d'offre de reprise en redressement judiciaire.
Ce que l'offre doit contenir
Le liquidateur précise dans son annonce la date limite et, souvent, les pièces attendues. En pratique, l'offre comprend :
- l'identité du candidat (pièce d'identité, extrait Kbis pour une société) ;
- la désignation des actifs visés : fonds entier ou biens isolés ;
- le prix, ventilé entre éléments incorporels et corporels ;
- un justificatif des fonds, le plus souvent un chèque de banque à l'ordre du liquidateur ;
- une attestation selon laquelle le candidat n'est ni dirigeant de l'entreprise, ni parent ou allié d'un dirigeant (C. com., art. L. 642-3).
Une offre ferme, sans condition suspensive, a nettement plus de chances d'être retenue. Les offres sont en principe remises sous pli fermé : à conditions comparables, le prix est décisif.
Le point sensible : le bail commercial
En cession d'actifs, le liquidateur cède le bail dans les conditions prévues au contrat (C. com., art. L. 641-12). Le bailleur peut donc se prévaloir des clauses du bail, notamment celle qui rend le cessionnaire garant des loyers impayés par le cédant (Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539, publié au Bulletin). En pratique, il conditionne souvent son accord au paiement de l'arriéré, à la reconstitution du dépôt de garantie, voire à la signature d'un nouveau bail. Renseignez-vous avant de déposer votre offre, et intégrez ces sommes dans votre prix : c'est l'objet de la rubrique 7 du modèle.
Modèle de lettre d'offre de reprise d'actifs
Les passages entre crochets sont à compléter ou à adapter.
[Étude du liquidateur]
Maître [nom], liquidateur judiciaire
[adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Offre de reprise d'actifs de la société [DÉNOMINATION] (article L. 642-19 du code de commerce)
Maître,
Par jugement du [date], le [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce] de [ville] a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [dénomination], [forme sociale] dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], et vous a désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
[Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse] [ou : la société [dénomination], représentée par [nom]] (le « Candidat »), a l'honneur de vous adresser la présente offre de reprise portant sur [l'ensemble des actifs / les actifs désignés ci-dessous] de la société [dénomination], conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce.
1. Activité de l'entreprise
La société [dénomination] exploitait un fonds de commerce de [activité] situé [adresse], sous l'enseigne [enseigne].
2. Présentation du Candidat
[Parcours professionnel, formations dans le secteur, expérience de gestion.] [Le cas échéant : liens avec l'immeuble ou le quartier utiles au projet.]
3. Projet de reprise
[Concept, clientèle visée, positionnement de prix, calendrier de réouverture.] [Travaux prévus : remise en état de l'outil de production, mise aux normes d'hygiène, traitement des nuisances sonores et olfactives.] Le Candidat sera accompagné par [avocat] [et par [consultant / expert-comptable]].
4. Périmètre de l'offre
L'offre porte sur le fonds de commerce de [activité] exploité [adresse], comprenant :
- éléments incorporels : le droit au bail des locaux situés [adresse], la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial ;
- éléments corporels : tous les actifs détenus en pleine propriété par la société, notamment ceux figurant à l'inventaire dressé par [commissaire de justice], sous réserve des biens susceptibles de faire l'objet d'une revendication, dont le Candidat fera son affaire.
Si un bien est grevé d'une sûreté ou d'une clause de réserve de propriété opposable au Candidat, celui-ci pourra ne pas en prendre possession et le restituer, sans frais à sa charge. L'offre forme un tout indivisible.
5. Prix
Le Candidat offre d'acquérir ces actifs pour un prix ferme, forfaitaire et définitif de [montant en lettres] ([montant]) euros, net vendeur, ainsi ventilé : éléments incorporels [montant] euros ; éléments corporels [montant] euros.
Le prix est intégralement garanti par un chèque de banque établi à l'ordre de [étude du liquidateur], joint à la présente offre (Annexe 4). Le Candidat déclare que le prix est sincère et véritable et que l'offre est ferme et définitive.
6. Faculté de substitution
Le Candidat se réserve la faculté de se substituer toute société dont il détiendra, directement ou indirectement, la majorité du capital, en restant garant de l'exécution de ses engagements.
7. Bail commercial et arriérés de loyers
Le Candidat déclare avoir pris connaissance du bail commercial conclu le [date] entre [bailleur] et [preneur initial], aux droits duquel se trouve la société [dénomination], pour neuf ans à compter du [date] [et de sa situation actuelle : bail renouvelé / en tacite prolongation / congé avec offre de renouvellement délivré le [date]].
[Le cas échéant :] Le Candidat est informé que le bailleur subordonne son accord à la cession aux conditions suivantes : [paiement de l'arriéré de loyers antérieur à l'ouverture de la procédure, soit [montant] euros ; paiement des loyers échus depuis l'ouverture ; reconstitution du dépôt de garantie ; signature d'un nouveau bail au loyer annuel de [montant] euros HT HC].
Le Candidat déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le liquidateur judiciaire ès qualités.
8. Déclarations
Le Candidat atteste qu'il ne tombe sous le coup d'aucune des interdictions de l'article L. 642-3 du code de commerce, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et que le prix est sincère (Annexe 2).
9. Entrée en jouissance et durée de l'offre
L'entrée en jouissance interviendra au jour de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. L'acte de cession sera établi par le conseil du Candidat et signé dans les trois mois de l'entrée en jouissance.
La présente offre est valable jusqu'à l'audience du juge-commissaire statuant sur la cession, et au plus tard le [date], sauf prorogation expresse du Candidat. À défaut d'ordonnance autorisant la cession à cette date, elle sera caduque.
Annexes
- Pièce d'identité du Candidat [ou extrait Kbis et statuts]
- Déclaration d'indépendance et de sincérité du prix
- Attestation sur l'honneur de l'origine des fonds
- Copie du chèque de banque, dont l'original est remis avec l'offre
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature du Candidat]
Les erreurs à éviter
- Assortir l'offre de conditions. Une offre sous condition de financement ou d'accord d'un tiers pèse peu face à une offre ferme accompagnée d'un chèque de banque.
- Découvrir l'arriéré de loyers après coup. Interrogez le liquidateur et lisez le bail avant de chiffrer votre prix : les exigences du bailleur s'ajoutent au prix payé au liquidateur.
- Fixer une durée de validité trop courte. Si l'audience est reportée au-delà de la date prévue, l'offre devient caduque. Prévoyez une date réaliste, ou prorogez-la à temps.
- Reprendre des biens qui n'appartiennent pas à l'entreprise. Matériel en crédit-bail, en location ou sous réserve de propriété : la clause de restitution de la rubrique 4 vous évite d'en supporter le coût.
- Croire pouvoir se rétracter. Une fois la cession autorisée par le juge-commissaire, le candidat retenu doit signer l'acte et payer le prix.
Se faire accompagner
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw rédigent des offres de reprise d'actifs, négocient avec le bailleur et le liquidateur, puis rédigent l'acte de cession, en particulier pour des cafés, hôtels et restaurants. Découvrez notre page reprendre une entreprise en liquidation judiciaire.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque dossier et ne constitue pas une consultation juridique.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.