Modèle d'offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Vous avez repéré une entreprise en redressement judiciaire à reprendre ? Pour être examinée par le tribunal, votre candidature doit prendre la forme d'une offre de reprise écrite, déposée auprès de l'administrateur judiciaire avant la date limite qu'il a fixée. Vous trouverez ci-dessous un modèle d'offre en plan de cession, établi à partir d'une offre déposée par le cabinet pour la reprise d'un restaurant parisien, anonymisée et mise à jour.
Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle sert à reprendre une entreprise en redressement judiciaire, lorsque le tribunal envisage un plan de cession pendant la période d'observation. Dès l'ouverture de la procédure, les tiers peuvent adresser leurs offres à l'administrateur judiciaire (C. com., art. L. 631-13), et le contenu de l'offre est fixé par la loi (C. com., art. L. 642-2).
Ce que l'offre doit contenir
En plan de cession, l'offre doit être écrite et indiquer (C. com., art. L. 642-2) :
- la désignation précise des biens, droits et contrats repris ;
- les prévisions d'activité et de financement ;
- le prix, ses modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d'emploi ;
- les garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre ;
- les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
- la durée de chacun des engagements pris.
Le candidat atteste en outre qu'il n'est ni dirigeant de l'entreprise, ni parent ou allié d'un dirigeant jusqu'au deuxième degré (C. com., art. L. 642-3). L'administrateur fournit en général un modèle d'attestation.
Modèle d'offre de reprise en plan de cession
Les passages entre crochets sont à compléter ou à adapter. Les numéros entre parenthèses renvoient aux annexes.
[TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES / TRIBUNAL DE COMMERCE] DE [VILLE]
Redressement judiciaire de la société [DÉNOMINATION] (RCS [ville] [numéro])
Jugement d'ouverture du [date]
Juge-commissaire : [nom]
Administrateur judiciaire : [étude], prise en la personne de [nom]
Mandataire judiciaire : [étude], prise en la personne de [nom]
OFFRE DE REPRISE EN PLAN DE CESSION PORTANT SUR L'ACTIVITÉ ET LES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION]
présentée par la société [REPRENEUR]
(articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, sur renvoi de l'article L. 631-13)
Offre présentée le [date]
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION]
1.1 Présentation juridique. La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro] (la « Société »), exploite un fonds de commerce de [activité] situé [adresse du fonds], acquis en [année] pour un prix de [montant] euros.
1.2 Financement de l'acquisition du fonds. Il ressort des éléments communiqués par l'Administrateur judiciaire que l'acquisition a été financée par [emprunts bancaires de [montants] consentis par [banque] / apport en compte courant de [montant]]. [Préciser si les prêts ont été dénoncés et s'ils sont garantis par un nantissement.]
1.3 Activité et difficultés. [Décrire l'activité : capacité, clientèle, mode d'exploitation.] [Résumer les principaux agrégats financiers des derniers exercices et l'origine des difficultés.]
2. PRÉSENTATION DU REPRENEUR
2.1 Identité. L'offre est présentée par la société [repreneur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par son [gérant / président], [nom] (le « Repreneur ») (Annexe 1).
2.2 Activité et situation financière. Le Repreneur exerce une activité de [activité] [sous l'enseigne …]. Ses comptes des [deux / trois] derniers exercices sont annexés (Annexe 3).
2.3 Projet de reprise. [Expliquer comment le Repreneur entend redresser l'exploitation : concept, offre, organisation, négociation avec le bailleur, investissements.] Le prévisionnel d'activité et le plan de financement sur trois ans sont annexés (Annexe 4).
3. CADRE PROCÉDURAL
L'offre est présentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la Société par jugement du [tribunal] du [date], qui a désigné [étude] en qualité de mandataire judiciaire [et, par jugement du [date], [étude] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'[assistance]]. Elle s'inscrit dans le cadre des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, sur renvoi de l'article L. 631-13.
4. PÉRIMÈTRE DE L'OFFRE
L'offre porte de manière indissociable sur l'activité et les actifs suivants (le « Périmètre »). Sauf précision contraire, le Repreneur reprend l'ensemble des éléments corporels et incorporels attachés au fonds et appartenant en pleine propriété à la Société à la Date d'entrée en jouissance, qu'ils figurent ou non à l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal.
4.1 Éléments incorporels. Le fonds de commerce exploité [adresse], comprenant la clientèle, l'enseigne [et le nom commercial] et le droit au bail. Le bail a été consenti par [bailleur] pour neuf ans à compter du [date], moyennant un loyer annuel de [montant] euros [HT / TTC]. Le Repreneur demande au tribunal de viser le bail parmi les contrats cédés dans le jugement à intervenir. Le dépôt de garantie n'est pas repris ; le Repreneur le reconstituera auprès du bailleur.
4.2 Éléments corporels. L'ensemble du matériel, du mobilier et des agencements figurant au bilan de la Société et à l'inventaire, présumés en bon état de fonctionnement, détenus en pleine propriété et libres de toute sûreté, réserve de propriété ou droit de rétention.
4.3 Contrats repris. [Lister les contrats nécessaires à l'activité : bail, crédit-bail, location, fourniture.] Aucun autre contrat n'est repris. Les indemnités de résiliation et sommes dues au titre des contrats non repris restent à la charge de la procédure.
4.4 Salariés repris. Le Repreneur reprend [nombre] poste(s) : [intitulé du poste, type de contrat]. Les contrats correspondants seront transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec reprise de l'ancienneté. Conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le Repreneur n'est pas tenu des obligations nées avant le transfert.
4.5 Impôts et taxes. Le Repreneur acquittera les impôts, taxes et charges liés à l'exploitation des actifs repris dont le fait générateur est postérieur à la Date d'entrée en jouissance. Il ne supportera aucune charge dont le fait générateur est antérieur, ni aucune répartition prorata temporis (notamment de la cotisation foncière des entreprises).
5. MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 Prix. Le Repreneur offre un prix global et forfaitaire de [montant en lettres] ([montant]) euros, hors taxes et hors droits, ainsi ventilé : éléments incorporels [montant] euros ; éléments corporels [montant] euros.
5.2 Paiement. Le prix sera payé comptant, par chèque de banque, le jour de la signature des actes de cession.
5.3 Garantie. Un chèque de banque ou une garantie bancaire à première demande couvrant l'intégralité du prix, établi à l'ordre de [administrateur judiciaire], sera remis à l'Administrateur judiciaire au plus tard le jour de l'audience d'examen des offres, avec une attestation de la banque émettrice identifiant le titulaire du compte.
5.4 Charge des sûretés. [Variante 1 :] Il ressort des éléments communiqués qu'aucun bien repris n'est grevé d'une sûreté garantissant un crédit ayant servi à le financer. Le Repreneur demande au tribunal de constater dans son jugement l'absence de transfert de la charge des sûretés prévu par l'article L. 642-12 du code de commerce. [Variante 2 :] Le Repreneur prendra en charge, conformément à l'article L. 642-12, les échéances restant dues à compter du transfert de propriété au titre du prêt [références] garanti par [nantissement / hypothèque], soit [montant] euros [selon l'échéancier convenu avec le créancier].
6. MODALITÉS DE LA REPRISE
6.1 Transfert de propriété et entrée en jouissance. Le transfert de propriété interviendra à la date de signature des actes de cession, au plus tard [quatre] mois après le jugement arrêtant le plan. Afin de relancer l'activité sans délai, le Repreneur demande au tribunal de lui confier la gestion des actifs repris dès le lendemain du jugement (la « Date d'entrée en jouissance »), sous sa responsabilité et sur justification de la consignation du prix ou d'une garantie équivalente (C. com., art. L. 642-8).
6.2 Cessions d'actifs dans les deux ans. Le Repreneur n'envisage aucune cession des actifs repris au cours des deux années suivant la cession.
6.3 Actes de cession. Les actes de cession seront rédigés par [avocat du Repreneur], en lien avec le conseil désigné par l'Administrateur judiciaire.
7. CONDITIONS DE L'OFFRE
7.1 Condition suspensive. L'offre est présentée sous la seule condition de l'absence d'événement défavorable significatif (sinistre, fermeture administrative, modification de la destination des lieux) entre la date de l'offre et le jugement. Cette condition est stipulée au seul bénéfice du Repreneur, qui pourra y renoncer. [Ajouter, si nécessaire et avec prudence, l'accord du bailleur sur une adjonction d'activité.]
7.2 Déclarations. Le Repreneur atteste qu'il ne tombe sous le coup d'aucune des interdictions de l'article L. 642-3 du code de commerce, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et que le prix offert est sincère (Annexe 5).
7.3 Garant. [Nom], [qualité : gérant / associé majoritaire du Repreneur], se porte garant de l'exécution des engagements souscrits dans la présente offre.
7.4 Substitution. Le Repreneur se réserve la faculté de se substituer toute société constituée ou à constituer dont il détiendra [la majorité / l'intégralité] du capital et qui satisfait aux conditions de l'article L. 642-3. Il demande au tribunal d'autoriser cette substitution dans le dispositif du jugement, et restera garant solidaire de l'exécution des engagements du substitué (C. com., art. L. 642-9).
7.5 Indivisibilité. L'offre forme un tout indivisible : aucun élément ne peut en être retiré ou ajouté, sauf renonciation du Repreneur.
7.6 Assistance aux organes de la procédure. Le Repreneur laissera l'accès aux locaux à toute personne mandatée par l'Administrateur ou le Mandataire judiciaire, prévenu la veille, et conservera gratuitement les archives de la Société à leur disposition.
7.7 Durée de l'offre. Conformément à l'article L. 642-2 du code de commerce, l'offre lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. Elle est valable jusqu'au [date], sauf prorogation expresse du Repreneur.
8. ANNEXES
- Extrait Kbis et statuts du Repreneur
- Pièce d'identité du dirigeant
- Comptes du Repreneur des [deux / trois] derniers exercices
- Prévisionnel d'activité et plan de financement sur trois ans
- Attestation article L. 642-3
- Justificatif des fonds ou engagement bancaire
Fait à [ville], le [date]
[REPRENEUR], représentée par [nom]
Et si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?
Ce modèle ne convient pas : en liquidation, les règles de dépôt des offres, de mise en concurrence et de sort du bail sont différentes. Utilisez notre modèle d'offre de reprise d'actifs en liquidation judiciaire, et consultez notre page reprendre une entreprise en liquidation judiciaire.
Les erreurs à éviter
- Déposer hors délai. Respectez la date limite fixée par l'administrateur, quitte à déposer une première offre prudente que vous améliorerez ensuite.
- Multiplier les conditions suspensives. Une condition de financement ou d'accord d'un tiers rend l'offre moins sûre aux yeux du tribunal. Limitez-vous au strict nécessaire.
- Annexer des comptes « à venir ». Le tribunal juge d'abord le sérieux financier du candidat : bilans, trésorerie, prévisionnel doivent être joints dès le dépôt.
- Oublier les crédits nantis. En plan de cession, les échéances des prêts garantis par une sûreté sur un bien repris sont transmises au repreneur (C. com., art. L. 642-12). Chiffrez-les avant de fixer votre prix.
- Croire pouvoir se rétracter. L'offre ne peut être ni retirée, ni modifiée autrement que pour l'améliorer, et aucune modification n'est recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience (C. com., art. L. 642-2 et R. 642-1).
Se faire accompagner
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw rédigent et défendent des offres de reprise devant le tribunal des activités économiques de Paris et dans toute la France, en particulier pour des cafés, hôtels et restaurants. Découvrez nos pages reprendre une entreprise en redressement judiciaire et reprendre une entreprise en liquidation judiciaire.
Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque dossier et ne constitue pas une consultation juridique.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.