Comment consulter un permis de construire d’un voisin ?

Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne.

Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise sur simple demande auprès du service urbanisme de votre Commune (articles L. 311-9 à R. 311-15 du code des relations entre le public et l’administration).

Vous souhaiteriez donc consulter son dossier de permis de construire, mais vous ne savez pas comment vous y prendre.

Voici les étapes à suivre pour consulter un permis de construire d’un voisin.

Tout d’abord, une demande de permis de construire est affichée en Mairie.

Vous pouvez donc vous rendre directement à la Mairie de votre Commune et consulter le panneau d’affichage indiquant les mentions suivantes :

• Le numéro du dossier de permis de construire ;
• La date de dépôt de la demande de permis de construire ;
• La date d’affichage du permis de construire sur le terrain ;
• L’adresse du terrain du projet ainsi que les références cadastrales ;
• Le nom de la personne ayant déposé cette demande (appelée « le pétitionnaire ») ;
• La nature des travaux autorisés ;
• La surface de plancher du projet ;
• La date de délivrance du permis de construire. C’est-à-dire la date à laquelle l’arrêté du Maire a été rendu.

Ces informations sont également disponibles sur le panneau d’affichage que votre voisin aura apposé sur son terrain.

Ce panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique pour permettre aux tiers d’avoir accès à ces informations.

Ensuite, grâce à ces informations, vous pouvez demander la communication d’une copie du dossier de permis de construire déposé par votre voisin, directement auprès de votre mairie ou du service urbanisme.

Pour faire votre demande de communication du dossier de permis de construire d’un voisin, la loi n’impose pas de formalisme particulier.

Votre demande doit être suffisamment précise et vous devez clairement solliciter la communication l’ensemble des documents composant le dossier de permis de construire déposé par votre voisin.

Nous vous recommandons de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en garder une copie ou bien de l’adresser directement par courriel au Maire de votre commune ainsi qu’au service urbanisme afin d’en garder une trace.

La remise de la copie du dossier de permis de construire en version papier peut être payante moyennant la somme correspondant aux frais de reprographie ainsi qu’aux frais postaux (article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration).

La Mairie peut également vous adresser la copie du dossier de permis de construire par courriel.

Il faut noter que la Mairie ne peut pas vous refuser la communication de ces documents puisqu’il s’agit de documents administratifs qui sont, par principe, communicables à toute personne administrée qui en fait la demande.

Votre Mairie dispose, ensuite, d’un délai d’un mois pour vous communiquer les documents qui composent le dossier de demande de permis de construire déposé par votre voisin.

Toutefois, en cas d’absence de réponse du Maire ou du service urbanisme de votre commune, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la copie du dossier de permis de construire de votre voisin, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs sur requête afin d’en obtenir la communication (CADA).

La CADA peut être saisie par courriel en remplissant le formulaire de saisine.

Si vous estimez que le permis de construire de votre voisin ne respecte pas les règles d’urbanisme qui s’applique, vous pouvez le contester dans un délai de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain concerné.

Pour ce faire, Maîtres Laurent Bidault et Célie Mendez, qui interviennent principalement en droit de l’urbanisme, vous assistent à chaque étape de cette procédure.