La société par actions simplifiées (SAS), comment ça marche ?

La société par actions simplifiée est créée comme toute autre société par l’élaboration de statuts et suivant des formalités de publicité.

La SAS peut être constituée sans capital social minimum ni maximum. Elle peut avoir un capital social d’un euro. Le capital social est librement fixé dans les statuts et peut être variable.

Comme pour toute société, la SAS permet trois types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.

S’agissant de la libération des apports, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la souscription, et l’autre moitié dans les 5 ans qui suivent. Concernant les apports en nature, ils font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Il est toutefois possible pour les associés de décider à l’unanimité de ne pas y avoir recours lorsque les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital social, et que chaque apport ne dépasse pas la somme totale de 30 000 euros.

Les SAS peuvent être civiles ou commerciales, il n’y a aucune restriction concernant leur objet social.

L’organisation et le fonctionnement de la SAS dépendent essentiellement du contenu des statuts.

Le principe est donc la liberté statutaire. La Cour de cassation a justement rappelé ce principe, énonçant que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Com., 25 janvier 2017, n°14-28792).

La loi n’édicte que quelques règles spécifiques et ne suggère aucun mode d’organisation fonctionnelle en matière de SAS. Les associés disposent donc de marges de manœuvre importantes pour fixer les règles de fonctionnement de la SAS qu’ils instituent.

La SAS est constituée au minimum par deux associés, sans limites en nombre. Il est toutefois possible de n’avoir qu’un seul associé dans le cas de la SAS unipersonnelle (appelée « SASU »). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils ne supportent les pertes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Ils ne sont pas tenus aux dettes sociales.

Les associés sont libres de déterminer dans les statuts la gestion et l’organisation de la SAS.

L’article L.227-9 du Code de commerce énumère les cas où une décision collective doit être prise par les associés :

• Les opérations portant sur le capital social ou le patrimoine. Ex : fusions ou scissions.
• Sur l’existence même de la société. Ex :
• La décision de nomination d’un commissaire aux comptes.
• L’affectation des bénéfices.
• L’approbation des comptes annuels.

Il est toutefois possible de prévoir d’autres hypothèses dans les statuts.

L’unanimité est requise concernant les votes qui portent sur la modification d’une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément, une clause d’exclusion et un changement de contrôle de la société.

En principe, les cessions d’actions de la SAS sont libres. Mais les associés peuvent soumettre à l’agrément la cession des actions par le jeu d’une clause statutaire. Il est également possible de stipuler une clause d’inaliénabilité, à condition que celle-ci n’excède pas 10 ans.

Les clauses d’exclusion statutaires sont licites, de même que les clauses de cession forcée.

Il y a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 4 millions d’euros de bilan
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
• 50 salariés permanents

La direction de la SAS est obligatoirement assurée par un Président. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Le Président peut également se faire assister par d’autres organes intermédiaires. Ex : un directeur général ou délégué, conseils ou comité… Les conditions de leur nomination sont libres.

La rémunération des dirigeants ne fait l’objet d’aucune publicité, et ne peut donc pas faire l’objet de contrôle.

Les pouvoirs du Président lui imposent de représenter la société. Il peut agir au nom de la société en toutes circonstances. S’il passe des actes en violation de l’objet social, ces actes sont opposables à la société. Le dirigeant qui dérogerait aux clauses encadrant ses pouvoirs est toutefois susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des associés de la SAS.

Le Président peut se faire assister par les autres organes de la direction par le biais d’une délégation de pouvoir.

Le dirigeant est soumis au régime des salariés. La société est quant à elle soumise de plein droit à l’impôt sur la société. Il est toutefois possible de la soumettre à l’impôt sur le revenu, à condition de justifier de motifs légitimes et d’opter pour ce régime à la création de la société.

Certaines conventions conclues par la société sont soumises au dispositif des conventions règlementées. Ce sont des conventions qui peuvent présenter un potentiel conflit d’intérêts. Le dispositif légal prévoit que le commissaire aux comptes présente un rapport sur la convention intervenue directement ou indirectement entre la société et son président, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires détenant plus de 10% de droit de vote. Ces conventions doivent faire l’objet d’une approbation des associés.

Précisément parce que la SAS offre une grande liberté en matière statutaire, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en droit des affaires ou un avocat en droit des sociétés pour constituer sa société ou rédiger son pacte d’actionnaires.

La SASU n’existe que depuis la loi du 12 juillet 1999. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

Il peut y avoir des particularités de constitution de la SASU, notamment lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’elle assume seule la présidence de la SAS. Dans ce cas, la SAS est soumise à des formalités de publicité allégées. En effet, l’associé est dispensé de toute insertion au BODACC.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une SASU peut donc être l’associée unique d’une autre SASU.

En tant qu’associé unique, il exerce tous les pouvoirs seuls. Il doit notamment : désigner un président, fixer sa rémunération, nommer un commissaire aux comptes lorsque c’est exigé, approuver les comptes de la société, décider d’une éventuelle augmentation de capital. Les décisions sont unilatérales et il ne peut déléguer ses pouvoirs.

La gérance est assurée par un président. Il peut être l’associé unique ou un tiers à la société.

Le président de la SASU doit établir un rapport de gestion, arrêter les comptes annuels tous les ans, sous peine de sanctions pénales.

Les règles relatives aux diverses clauses statutaires concernant les agréments dans les cessions de parts sociales, les clauses d’exclusion et autres n’ont pas lieu d’être dans les SASU et ont été supprimées par le législateur.

La dissolution de la SAS entraine la transmission universelle du patrimoine lorsque l’associé unique est une personne morale. Cette solution ne s’applique en revanche pas lorsque l’associé est une personne physique.