Modèle d'acte de cession de fonds de commerce

ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [nom], [qualité], ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après « le Cédant », de première part,

ET :

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, [immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN] / en cours d'immatriculation au RCS de [ville]], dont le siège social est [sera] situé [adresse], représentée par [nom(s)],
Ci-après « le Cessionnaire », de seconde part,

[Le cas échéant : EN PRÉSENCE DE [bailleur], propriétaire des locaux, intervenant à l'acte en application du bail.]

I – CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Le Cédant cède au Cessionnaire, qui l'accepte, sous les conditions ordinaires et de droit, le fonds de commerce de [activité] exploité sous l'enseigne « [enseigne] », dans des locaux dépendant d'un immeuble sis [adresse], immatriculé au RCS de [ville] sous le numéro SIRET [n°], code APE [code] (le « Fonds »), en exécution de la promesse signée entre les Parties le [date], dont toutes les conditions suspensives sont réalisées (Annexe 1).
Le Fonds comprend : l'enseigne ; l'achalandage et la clientèle ; le matériel et les objets mobiliers décrits dans l'inventaire annexé (Annexe 2) ; le droit au bail ; la jouissance de l'installation téléphonique et de l'accès internet ; [le site internet et les comptes de réseaux sociaux] ; le bénéfice des contrats nécessaires à l'exploitation ; les documents professionnels attachés au fonds ; et plus généralement tout ce qui le compose, le Cessionnaire déclarant le connaître pour l'avoir vu et visité.
Le transfert de propriété et de jouissance est fixé au [date] à minuit, date à laquelle le Cessionnaire entre en pleine possession du Fonds.

Déclarations générales. Les Parties déclarent que le présent acte est un contrat de gré à gré (article 1110 du code civil), avoir respecté leur obligation d'information précontractuelle (article 1112-1 du code civil), avoir disposé d'un délai suffisant pour examiner le projet d'acte et ne faire l'objet d'aucune incapacité, procédure collective ou interdiction. Le Cédant déclare être pleinement propriétaire du Fonds et en avoir la libre disposition.

Matériel. Le Cédant déclare que le matériel inventorié lui appartient, est en bon état de fonctionnement et ne lui a été ni prêté ni déposé. Les Parties ont vérifié ensemble son état lors de l'inventaire.
[Le cas échéant, crédit-bail :] Les matériels listés en Annexe 3 ont été financés par un contrat de crédit-bail conclu avec [crédit-bailleur] le [date], référence [n°]. Le Cédant s'engage à lever l'option d'achat dans les [huit] jours ouvrés et donne mandat irrévocable au séquestre de prélever sur le prix le prix de levée d'option et toute indemnité due au crédit-bailleur. Il remettra au Cessionnaire, dans le mois, les factures acquittées et le justificatif du transfert de propriété. Ces matériels sont compris dans le prix sans supplément.

II – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le Fonds appartient au Cédant [pour l'avoir acquis de [vendeur] suivant acte du [date], enregistré le [date], moyennant [montant] euros / pour l'avoir créé à la suite de la conclusion du bail commercial du [date]].

III – INSCRIPTIONS

Selon l'état levé au greffe le [date] (Annexe 4), le Fonds [n'est grevé d'aucune inscription / est grevé des inscriptions suivantes : [créancier, nature, date, montant]]. Le Cédant s'engage à en rapporter mainlevée dans un délai de [six] mois et, si leur montant excédait le prix, à le ramener en deçà.

IV – CHIFFRES D'AFFAIRES ET RÉSULTATS

Le Cédant déclare les chiffres suivants : [période / chiffre d'affaires HT / résultat d'exploitation / résultat net]. Depuis la clôture du dernier exercice, le chiffre d'affaires mensuel hors taxes a été de : [mois : montant]. Les Parties visent ce jour le document présentant ces chiffres d'affaires mensuels, [certifié par l'expert-comptable du Cédant] (Annexe 5). Le Cédant tiendra à la disposition du Cessionnaire, pendant trois ans, les livres de comptabilité des trois derniers exercices (article L. 141-2 du code de commerce), tenus par [cabinet comptable].
Le Cessionnaire déclare s'être informé de manière approfondie sur les potentialités du Fonds et avoir reçu les éléments comptables utiles.

V – DROIT AU BAIL

A. Bail. Le droit à la jouissance des Locaux résulte d'un bail commercial consenti par [bailleur] le [date], annexé (Annexe 6), dont les principales stipulations sont reproduites ci-après : désignation des Locaux « […] » ; destination « […] » ; durée de [neuf] ans à compter du [date] ; loyer annuel de [montant] euros HT, payable [trimestriellement] d'avance, indexé [annuellement sur l'ILC / l'ILAT] ; provision sur charges de [montant] euros ; dépôt de garantie de [montant] euros ; taxes refacturées […] ; clause de cession « […] ».
[Le cas échéant, droit de préférence :] Le Bail confère au Bailleur un droit de préférence en cas de cession du Fonds. Le projet lui a été notifié le [date] ; il y a renoncé [par lettre du [date] / faute d'avoir répondu dans le délai d'un mois prévu au Bail] (Annexe 7).
[Le cas échéant, loyer du bail renouvelé :] Le Bail stipule que le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative, par dérogation au plafonnement de l'article L. 145-34 du code de commerce. Le Cessionnaire reconnaît avoir été informé que cette clause exclut le plafonnement et peut entraîner une hausse substantielle du loyer au renouvellement, et l'accepte en connaissance de cause.
Le Cessionnaire déclare avoir examiné le Bail à sa satisfaction.

B. État des lieux. Un état des lieux a été établi contradictoirement avec le Bailleur le [date] (article L. 145-40-1 du code de commerce) [ou : préciser les modalités].

C. Extraction. [Les Locaux sont équipés d'une conduite d'évacuation d'air vicié et de moteurs d'extraction. Le Cédant déclare qu'ils ont été régulièrement entretenus et sont, à sa connaissance, en bon état de fonctionnement ; cette déclaration ne vaut pas garantie de conformité ou de performance.]

D. Établissement recevant du public. Il est rappelé que l'exploitant d'un ERP doit faire vérifier ses installations et tenir un registre de sécurité, ainsi qu'un registre public d'accessibilité consultable par la clientèle. [Le registre de sécurité et la notice de sécurité incendie du [date], classant l'établissement en type [N] – [5e] catégorie pour un effectif de [n] personnes, sont annexés / Le Cédant déclare ne pas avoir tenu de registre de sécurité ni de registre public d'accessibilité ; le Cessionnaire en fait son affaire et s'engage à les établir.] [Le Cédant [dispose / ne dispose pas] d'une attestation d'accessibilité.] Le Cessionnaire s'engage à maintenir les conditions de sécurité et à procéder aux mises à jour rendues nécessaires par une modification de l'exploitation ou de l'effectif.

E. Hygiène et licences. Le Cédant déclare n'avoir fait l'objet d'aucune fermeture administrative ni injonction. [Le Fonds est exploité avec une [licence]. Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de la protection des populations.

F. Terrasse. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est personnelle et n'est pas cédée. Le Cessionnaire en fera la demande (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques).

G. Installations électriques. [Le Cédant a fait réaliser un rapport de vérification des installations électriques le [date] par [organisme], qui conclut [à l'absence d'anomalie / à des anomalies mineures à lever : …]. Le Cessionnaire en a reçu copie, annexée, et s'engage à lever les observations à ses frais.] Ce rapport décrit l'état des installations à sa date et ne vaut pas garantie de conformité.

VI – SITUATION GÉNÉRALE DU FONDS, CONTRATS ET SALARIÉS

Le Cédant réitère au jour de l'acte les déclarations de la promesse sur la situation générale du Fonds (absence de procédure collective, de litige, de mise en demeure administrative, de sous-location ou de location-gérance, d'expropriation ou de servitude d'alignement) et déclare qu'aucun événement n'est survenu depuis la promesse qui serait de nature à en modifier la consistance. Il déclare qu'il n'existe aucun contrat particulier (licence de marque, concession, exclusivité) dont la rupture affecterait l'exploitation.
Salariés. [Aucun salarié n'est attaché au Fonds ; le Cédant garantit le Cessionnaire de toute réclamation d'un ancien salarié. / Les contrats des salariés listés en Annexe 8 sont transférés au Cessionnaire (article L. 1224-1 du code du travail) ; le Cédant supporte les salaires, congés payés et charges acquis jusqu'à ce jour, selon le compte prorata annexé, et garantit le Cessionnaire de toute réclamation fondée sur une cause antérieure.] Le Cédant justifie de l'information préalable des salariés [ou du CSE] le [date] (Annexe 9).

VII – ACCOMPAGNEMENT DU CÉDANT

[Le Cessionnaire déclare ne souhaiter aucun accompagnement. Le Cédant et son dirigeant ne sont tenus d'aucune obligation d'assistance, de formation ou de présence après l'entrée en jouissance ; les échanges postérieurs éventuels seront réputés bénévoles. / Le Cédant accompagnera le Cessionnaire pendant [durée] selon les modalités suivantes : […].]

VIII – INTERVENTION DU BAILLEUR

[Le Bailleur, intervenant à l'acte, déclare agréer le Cessionnaire, renoncer à son droit de préférence et dispenser les Parties de la signification de la cession. Il déclare que le Cédant est à jour de ses loyers et charges et qu'aucune procédure n'est en cours. / À défaut d'intervention, la cession sera signifiée au Bailleur par acte de commissaire de justice (article 1690 du code civil).]

IX – DÉCLARATIONS DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire déclare : connaître la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable à l'activité et prendre à sa charge les mises en conformité non notifiées à ce jour, sous réserve de l'exactitude des déclarations du Cédant ; avoir visité le Fonds et pris connaissance de toutes les pièces comptables ; n'être frappé d'aucune incapacité d'exercer le commerce ; ne faire l'objet d'aucune interdiction bancaire. Il s'engage à remettre au Bailleur, dans le mois, un exemplaire original enregistré du présent acte.

X – PRIX ET SÉQUESTRE

La cession est consentie moyennant le prix principal de [montant en lettres] euros ([montant] €), ventilé à hauteur de [montant] euros pour les éléments incorporels et de [montant] euros pour les éléments corporels. Le prix a été intégralement payé comptant par virement sur le compte CARPA du séquestre, ce que les Parties reconnaissent.
Le prix est bloqué pendant les délais d'opposition et de solidarité fiscale et pendant la purge des inscriptions. Les Parties remettent [la totalité / la somme de [montant] euros] du prix à Maître [nom], avocat au barreau de [ville], séquestre amiable, qui la conservera à la CARPA en vertu d'un mandat irrévocable. Le prix ne pourra être remis au Cédant, hors la présence du Cessionnaire, qu'après l'expiration de ces délais et sur justification : de la radiation des inscriptions, sur états requis par le séquestre dans les quinze jours de la cession ; de la mainlevée des oppositions formées dans le délai de l'article L. 141-14 du code de commerce ; du paiement des impôts dont le Cessionnaire pourrait être solidairement tenu (article 1684 du code général des impôts), y compris ceux relatifs à la plus-value.
Le Cédant conserve la faculté de demander en référé le cantonnement des oppositions (article L. 141-15 du code de commerce). Le séquestre sera déchargé par la remise des fonds au Cédant, ou de leur reliquat après paiement des créanciers, ou par leur dépôt ordonné en référé entre les mains d'un séquestre répartiteur ou à la Caisse des dépôts et consignations (article L. 143-21 du code de commerce). Ses honoraires et les frais de radiation et de mainlevée sont à la charge du Cédant.
Pour mémoire : publicité dans un support d'annonces légales et au BODACC dans les quinze jours de la cession ; oppositions dans les dix jours de la dernière publication ; déclaration de cession du Cédant dans les quarante-cinq jours de la publication et déclaration de résultats dans les soixante jours, qui ouvre le délai de solidarité fiscale.

XI – CHARGES ET CONDITIONS

Le Fonds est cédé dans l'état où il se trouve au jour de la prise de possession, sous les charges et conditions ordinaires et de droit.
Le Cédant s'engage : à s'interdire, ainsi que [son dirigeant, les membres de sa famille et les personnes qui concourent à l'exploitation], de créer, exploiter ou s'intéresser directement ou indirectement, même à titre gracieux, d'associé ou de salarié, à un fonds de [activité précise], y compris par la vente à emporter, le portage ou la livraison, dans un rayon de [n] kilomètres du Fonds pendant [durée] à compter de l'entrée en jouissance ; à subroger le Cessionnaire dans les clauses de non-rétablissement des précédents exploitants ; à résilier à ses frais les contrats non repris ; à prêter son concours au transfert des abonnements ; à tenir sa comptabilité à disposition pendant trois ans ; à rembourser au Cessionnaire, au prorata, les taxes acquittées pour son compte (cotisation foncière des entreprises, droits de voirie, taxe locale sur la publicité extérieure) ; à transférer son siège social dans le mois ; à supporter les frais de mainlevée et de répartition du prix ; [à demeurer garant solidaire du Cessionnaire envers le Bailleur pendant trois ans, conformément au Bail et à l'article L. 145-16-2 du code de commerce].
Le Cessionnaire s'engage : à prendre le Fonds dans son état actuel ; à assurer le Fonds et reprendre les abonnements à son nom ; à exécuter le Bail et acquitter les charges à compter de ce jour ; à rembourser ce jour au Cédant le dépôt de garantie et les prorata payés d'avance ; à payer les frais et droits de l'acte.
La cession portant sur une universalité de biens, elle est dispensée de TVA (article 257 bis du code général des impôts), le Cessionnaire étant réputé continuer la personne du Cédant et s'engageant à procéder aux régularisations de TVA éventuelles.

XII – DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le Cédant a remis au Cessionnaire : un état des risques établi le [date] pour la parcelle [référence cadastrale] (articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement), qui fait apparaître [risques identifiés] ; le diagnostic de performance énergétique du [date], valable jusqu'au [date] ; [les diagnostics amiante et plomb]. Le Cessionnaire en a pris connaissance et renonce à se prévaloir d'un défaut d'information à ce titre.

XIII – FRAIS ET ENREGISTREMENT

Les frais et les droits d'enregistrement de la cession, calculés sur le prix conformément à l'article 719 du code général des impôts, sont à la charge du Cessionnaire, qui les acquitte ce jour. L'acte sera enregistré dans le délai d'un mois et publié à la diligence du rédacteur, aux frais du Cessionnaire (article L. 141-12 du code de commerce). Chaque Partie conserve les honoraires de son conseil.

XIV – SINCÉRITÉ ET DÉCHARGE

Les Parties affirment, sous les peines de l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles déclarent avoir librement arrêté le prix et les conditions, avoir reçu le projet en temps utile et que l'acte a été établi sur leurs déclarations, dont elles assument l'exactitude.

XV – DOMICILE ET LITIGES

Les Parties élisent domicile en leur siège respectif et, pour la réception des oppositions, [chez le séquestre / chez un commissaire de justice du lieu de situation du Fonds]. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu de situation du Fonds.

XVI – INFORMATION FISCALE DU CÉDANT

Le Cédant est informé qu'il lui appartient de procéder aux déclarations consécutives à la cession (imposition immédiate des bénéfices, article 201 du code général des impôts ; régularisations de TVA ; plus-value professionnelle et options d'exonération éventuelles), avec son expert-comptable. Le rédacteur n'est investi d'aucune mission de conseil fiscal.

XVII – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les Parties acceptent que le présent acte soit signé électroniquement au moyen de [prestataire] ; le document signé constitue l'original et vaut preuve par écrit (articles 1366 et 1367 du code civil).

ANNEXES

1. Promesse et justificatifs de réalisation des conditions suspensives
2. Inventaire du matériel et du mobilier
3. [Contrat de crédit-bail et matériels financés]
4. État des inscriptions
5. Document des chiffres d'affaires mensuels visé par les Parties
6. Bail et avenants
7. [Renonciation du Bailleur à son droit de préférence et agrément]
8. [Liste du personnel transféré et compte prorata]
9. Justificatif de l'information des salariés ou du CSE
10. Registre de sécurité, notice incendie, rapport électrique, état des risques, DPE
11. Permis d'exploitation du Cessionnaire et récépissé de déclaration de mutation
12. Renonciation de la commune à son droit de préemption

Fait à [ville], le [date].
Le Cédant [signature] — Le Cessionnaire [signature] [— Le Bailleur]