Modèles d'actes gratuits : assignations, commandements et actes de sociétés commentés par nos avocats

Novlaw Avocats met à votre disposition des modèles d'actes gratuits, rédigés par les avocats du cabinet et tenus à jour des dernières réformes, notamment du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 sur les assignations, du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 sur l'injonction de payer et de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

Chaque modèle est à copier-coller directement depuis la page, sans téléchargement ni inscription. Il est accompagné de nos conseils : les règles à respecter avant de l'utiliser, les mentions obligatoires, et les erreurs que nous voyons le plus souvent dans les dossiers.

Cession de fonds de commerce

• Modèle de promesse de cession de fonds de commerce : le compromis qui fixe le prix, le sort du bail et des salariés, et les conditions suspensives.
• Modèle d'acte de cession de fonds de commerce : l'acte définitif, avec séquestre du prix, publicité et oppositions.

Bail commercial

• Modèle de congé du bailleur : offre de renouvellement avec nouveau loyer, ou refus avec ou sans indemnité d'éviction.
• Modèle de demande de renouvellement par le locataire : avec la mention de l'article L. 145-10 exigée à peine de nullité.
• Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire : la première étape face à un locataire qui ne paie plus, à jour de la loi du 26 mai 2026.
• Modèle d'assignation en référé pour faire constater la clause résolutoire : résiliation du bail, expulsion, provision et indemnité d'occupation devant le tribunal judiciaire.

Recouvrement et contentieux commercial

• Modèle de requête en injonction de payer : obtenir un titre exécutoire sans audience pour une facture non contestée.
• Modèle d'opposition à injonction de payer : contester l'ordonnance dans le délai d'un mois.
• Modèle d'assignation en paiement devant le tribunal des activités économiques de Paris : factures impayées entre professionnels.
• Modèle d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire : lorsque le débiteur condamné ne paie toujours pas.

Reprise d'entreprise en difficulté

• Modèle d'offre de reprise en redressement judiciaire (plan de cession).
• Modèle d'offre de reprise d'actifs en liquidation judiciaire.

Droit des sociétés

• Modèle de PV d'augmentation de capital de SAS : numéraire, compte courant, réserves, apport en nature.
• Modèle de PV d'augmentation de capital de SARL.
• Modèle de rapport du Président sur une augmentation de capital.
• Modèle de bulletin de souscription d'actions.

Comment utiliser nos modèles

• Lisez les règles avant le modèle. Le choix de la juridiction, les délais et les mentions obligatoires conditionnent la validité de l'acte.
• Complétez tous les passages entre crochets et supprimez les options qui ne vous concernent pas.
• Vérifiez la date de mise à jour. La procédure change régulièrement : une ancienne trame peut exposer votre acte à la nullité.
• Faites-vous assister quand la loi l'impose. Devant le tribunal judiciaire, et devant le tribunal de commerce au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat est en principe obligatoire.

FAQ – Modèles d'actes juridiques

Les modèles sont-ils vraiment gratuits ?

Oui. Ils sont librement consultables et utilisables, sans inscription. Ils sont fournis à titre d'information et doivent être adaptés à chaque situation.

Pourquoi ne pas proposer de fichier à télécharger ?

Le modèle est présenté directement sur la page, avec nos commentaires autour, pour que vous lisiez les règles et les pièges avant de l'utiliser. Il suffit de le copier-coller dans votre traitement de texte.

Les modèles sont-ils à jour ?

Ils sont mis à jour au fil des réformes. Chaque page indique les textes pris en compte. En cas de doute sur une évolution récente, faites relire votre acte par un avocat.

Puis-je utiliser un modèle sans avocat ?

Cela dépend de l'acte et de la juridiction. Un commandement de payer ou un congé du bailleur est délivré par commissaire de justice ; une requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat ; une assignation devant le tribunal judiciaire suppose en principe la constitution d'un avocat. Chaque page précise la règle applicable.

Le cabinet peut-il rédiger l'acte pour moi ?

Oui. Les avocats de Novlaw relisent, adaptent ou rédigent vos actes et vous représentent ensuite devant le juge. Contactez-nous pour une première analyse de votre dossier.

Les modèles publiés sur ce site sont fournis à titre d'information et ne constituent pas une consultation juridique.