Modèle de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Votre bail commercial arrive à échéance et votre bailleur ne vous a pas délivré de congé ? Vous pouvez prendre l'initiative en lui adressant une demande de renouvellement. C'est aussi le moyen de sécuriser votre bail et la valeur de votre fonds de commerce avant une cession. Vous trouverez ci-dessous un modèle à copier-coller, avec la mention exigée à peine de nullité, et nos conseils.

Les règles à connaître

• Quand ? Dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou, si le bail est en prolongation tacite, à tout moment pendant cette prolongation (article L. 145-10 du code de commerce). Une demande faite plus tôt est sans effet.
• Comment ? Par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
• À qui ? Au bailleur ou à son gérant, réputé habilité à la recevoir sauf stipulation contraire. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut pour tous, sauf stipulation ou notification contraire.
• Mention obligatoire : la demande doit, à peine de nullité, reproduire le quatrième alinéa de l'article L. 145-10, qui informe le bailleur des conséquences de son silence.
• Effet : le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître son refus, par acte de commissaire de justice et en le motivant. S'il se tait, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le bail renouvelé, d'une durée de neuf ans, prend effet à l'expiration du bail précédent ou, si la demande est faite pendant la prolongation tacite, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande (article L. 145-12).

Modèle de demande de renouvellement

Les passages entre crochets sont à compléter. Ne modifiez pas le texte de la mention légale.

Les erreurs à éviter

• Ne pas reproduire la mention légale. C'est la cause de nullité la plus fréquente. Copiez-la telle quelle, sans la résumer.
• Agir trop tôt. Une demande envoyée plus de six mois avant le terme du bail est sans effet : notez la date dans votre agenda.
• Attendre trop longtemps en prolongation tacite. Si le bail se prolonge au-delà de douze ans, le loyer du bail renouvelé échappe au plafonnement et peut être fixé à la valeur locative (article L. 145-34). Demander le renouvellement à temps évite ce risque.
• Se tromper de destinataire. Adressez la demande au bailleur actuel ou à son gérant. Vérifiez qu'aucune vente de l'immeuble ne vous a été notifiée.
• Ne pas surveiller la réponse. Si le bailleur refuse, son acte doit vous informer que vous disposez de deux ans pour saisir le tribunal afin de contester le refus ou demander une indemnité d'éviction. Ce délai est de rigueur.

Et après la demande ?

Sans réponse du bailleur dans les trois mois, le principe du renouvellement est acquis ; reste éventuellement à fixer le loyer. Si le bailleur accepte mais propose un nouveau loyer, une négociation s'ouvre, puis, à défaut d'accord, une procédure devant le juge des loyers commerciaux. S'il refuse, vous restez dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Voir notre article sur la renonciation du locataire à son droit au renouvellement et, côté bailleur, notre modèle de congé du bailleur.

Retrouvez tous nos modèles sur notre page modèles d'actes gratuits.

Se faire accompagner

Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw accompagnent les locataires commerçants dans le renouvellement de leur bail, la négociation du loyer et, en cas de refus, la défense de leur indemnité d'éviction. Découvrez notre page avocat en bail commercial et notre offre litige avec un bailleur commercial.

Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque bail et ne constitue pas une consultation juridique.