Litige avec un bailleur commercial : faites-vous accompagner par un avocat en bail commercial

Un conflit avec un bailleur commercial peut mettre en danger l’exploitation de votre activité, fragiliser votre trésorerie et compromettre la pérennité de votre fonds de commerce.

Qu’il s’agisse d’un désaccord sur le loyer, les charges, les travaux, le renouvellement du bail, une résiliation ou une procédure d’expulsion, les litiges liés au bail commercial nécessitent une stratégie juridique rapide et efficace.

Faire appel à un avocat en litige de bail commercial permet de défendre vos intérêts, sécuriser votre activité et limiter les risques financiers et judiciaires.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige avec un bailleur commercial ?

Le bail commercial constitue un contrat complexe encadré par des règles strictes du Code de commerce.

En cas de conflit avec le propriétaire des locaux, l’accompagnement d’un avocat permet :

• d’analyser vos droits et obligations ;
• de négocier une solution amiable ;
• de contester des demandes abusives ;
• d’éviter une résiliation du bail ;
• de préserver la valeur du fonds de commerce ;
• de vous défendre devant le tribunal.

Avocat en litige de bail commercial : nos domaines d’intervention

Litige sur le paiement des loyers et charges

Les conflits relatifs aux loyers commerciaux sont fréquents, notamment en cas :

• d’augmentation excessive du loyer ;
• de régularisation abusive des charges ;
• de désaccord sur les indexations ;
• de difficultés financières du locataire.

Votre avocat intervient pour :

• analyser le bail commercial ;
• contester des sommes injustifiées ;
• négocier un échéancier ;
• rechercher une solution amiable ;
• défendre vos intérêts en justice.

Contestation de travaux et réparations

Le bail commercial peut prévoir une répartition complexe des travaux entre bailleur et locataire.

Le cabinet vous accompagne notamment en cas de litige concernant :

• les travaux de mise aux normes ;
• les réparations importantes ;
• la vétusté des locaux ;
• les obligations du bailleur ;
• les charges de copropriété ;
• les travaux affectant l’exploitation du commerce.

Procédure de résiliation du bail commercial

Le bailleur peut engager une procédure de résiliation notamment pour :

• impayés de loyers ;
• défaut d’assurance ;
• non-respect des clauses du bail ;
• changement d’activité ;
• troubles liés à l’exploitation.

Votre avocat intervient afin de :

• contester une clause résolutoire ;
• négocier des délais ;
• éviter l’expulsion ;
• défendre votre activité devant le tribunal judiciaire.

Refus de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail constitue un enjeu essentiel pour préserver la valeur du fonds de commerce.

Le cabinet vous accompagne en cas :

• de refus de renouvellement ;
• de désaccord sur l’indemnité d’éviction ;
• de négociation du nouveau bail ;
• de contestation du congé délivré par le bailleur.

Litige lors d’une cession de fonds de commerce

Certains bailleurs tentent de bloquer ou compliquer une cession de fonds de commerce.

Votre avocat sécurise :

• la cession du bail commercial ;
• les autorisations nécessaires ;
• les relations avec le bailleur ;
• la transmission du fonds de commerce.

Une expertise dédiée aux commerçants et au secteur CHR

Le cabinet accompagne régulièrement :

• restaurants ;
• bars ;
• cafés ;
• hôtels ;
• boulangeries ;
• franchises ;
• commerces alimentaires ;
• commerces de proximité ;
• établissements du secteur CHR.

Chaque dossier bénéficie d’une stratégie adaptée aux enjeux économiques du commerce exploité.

Pourquoi agir rapidement en cas de conflit avec un bailleur ?

Éviter une aggravation du litige

Un conflit non traité rapidement peut entraîner :

• une procédure judiciaire ;
• des pénalités financières ;
• une résiliation du bail ;
• une perte de clientèle ;
• une dégradation de la trésorerie.

Une intervention rapide permet souvent de privilégier une résolution amiable.

Préserver la valeur du fonds de commerce

Le bail commercial constitue un élément essentiel de la valeur du fonds.

Une procédure mal gérée peut compromettre :

• la revente du commerce ;
• une future cession ;
• la rentabilité de l’activité ;
• la stabilité de l’exploitation.

Défendre efficacement vos intérêts

L’accompagnement par un avocat permet de mettre en place une stratégie adaptée :

• négociation amiable ;
• médiation ;
• procédure judiciaire ;
• référé ;
• expertise judiciaire.

L’expertise de Maître Baptiste Robelin en litiges de baux commerciaux

Depuis près de 15 ans, Maître Baptiste Robelin accompagne commerçants, restaurateurs et professionnels du secteur CHR dans les litiges liés aux baux commerciaux.

Le cabinet intervient notamment pour :

• les contentieux locatifs commerciaux ;
• les procédures de résiliation ;
• les litiges de loyers ;
• les conflits liés aux travaux ;
• les renouvellements de bail ;
• les contentieux liés aux cessions de fonds de commerce.

Cette expertise repose sur une parfaite connaissance des problématiques opérationnelles rencontrées par les commerçants et exploitants.

Honoraires pour un litige de bail commercial

Les honoraires dépendent notamment :

• de la complexité du litige ;
• des négociations à mener ;
• des procédures judiciaires éventuelles ;
• des enjeux financiers ;
• de l’urgence du dossier.

Une convention d’honoraires claire et transparente est systématiquement établie avant toute intervention.

FAQ – Litige avec un bailleur commercial

Peut-on contester une augmentation de loyer commercial ?

Oui, lorsqu'elle ne respecte pas les règles légales ou contractuelles. En révision triennale, la hausse est en principe plafonnée à la variation de l'indice (article L.145-38 du Code de commerce) ; au renouvellement, le loyer est également plafonné, sauf exceptions (article L.145-34).

Comment éviter une expulsion commerciale ?

En réagissant dès le commandement de payer. Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire que si le locataire démontre sa capacité à régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Il faut donc reprendre ce paiement sans attendre et préparer les justificatifs.

Le bailleur refuse de renouveler le bail : quels sont mes droits ?

Sauf motif grave et légitime notamment, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L.145-14 du Code de commerce). Le locataire qui peut y prétendre ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue (article L.145-28).

Qui doit payer les gros travaux ?

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R.145-35 du Code de commerce). Le bailleur reste par ailleurs tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au bail.

Le bailleur peut-il s'opposer à la cession de mon fonds de commerce ?

Une clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L.145-16 du Code de commerce). Le bail peut toutefois prévoir des formalités, comme l'intervention du bailleur à l'acte, qu'il faut respecter.

Dans quel délai agir contre le bailleur ?

Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent en principe par deux ans (article L.145-60 du Code de commerce). Il est donc important de consulter rapidement.