Modèle d'assignation en paiement devant le tribunal des activités économiques de Paris

Un client ne paie pas ses factures, un partenaire n'exécute pas le contrat, un concurrent vous cause un préjudice : lorsque la négociation et la mise en demeure n'ont rien donné, l'assignation est l'acte qui permet de porter le litige devant le juge. À Paris, les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales relèvent du tribunal des activités économiques (TAE), qui a remplacé le tribunal de commerce de Paris depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d'une expérimentation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'assignation à jour des dernières réformes de procédure, en particulier du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026. Il est précédé des règles à connaître et suivi des erreurs les plus fréquentes.

Assignation ou injonction de payer : quelle voie choisir ?

Pour une créance certaine, liquide et exigible, comme une facture non contestée, l'injonction de payer est souvent plus rapide : elle se forme par requête, sans audience préalable. L'assignation s'impose en revanche lorsque la créance est discutée, lorsque la demande ne porte pas seulement sur une somme d'argent (résiliation d'un contrat, cessation d'agissements, dommages-intérêts) ou lorsque le débiteur a déjà fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer.

Si votre débiteur est déjà condamné mais ne paie pas, faute de fonds, l'assignation en paiement ne sert plus à rien : il faut envisager l'ouverture d'une procédure collective. Voir notre modèle d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire.

En cas d'urgence, d'autres voies existent, comme le référé ou la requête : voir notre guide sur les procédures d'urgence en droit commercial.

Les règles à respecter

Les mentions obligatoires

L'assignation est un acte de commissaire de justice. Elle doit contenir, à peine de nullité :

• les mentions de tout acte de commissaire de justice (article 648 du code de procédure civile) : date ; pour une société demanderesse, sa forme, sa dénomination, son siège et l'organe qui la représente ; identité du commissaire de justice ; dénomination et siège du destinataire ;
• les mentions de toute demande initiale (article 54) : la juridiction saisie, l'objet de la demande et, le cas échéant, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ;
• les mentions propres à l'assignation (article 56, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026) : le lieu, le jour et l'heure de l'audience ; un exposé des moyens en fait et en droit ; la liste des pièces, présentée dans un bordereau annexé ; l'indication des modalités de comparution, avec la précision que le défendeur qui ne comparaît pas s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• les mentions propres au tribunal de commerce (article 855) : s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, le nom du représentant du demandeur et, si l'assignation contient une demande en paiement, le renvoi à l'article 861-2.

Depuis le 1er octobre 2026, l'assignation vaut conclusions (article 56). Lorsque l'acte est remis au défendeur en personne et que celui-ci ne comparaît pas, le juge peut, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (article 472, alinéa 3). Le modèle ci-dessous intègre ces deux nouveautés.

La représentation par avocat

Devant le tribunal de commerce, et donc devant le TAE, la représentation par avocat est obligatoire, sauf lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853). En dessous de ce seuil, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par la personne de leur choix, munie d'un pouvoir spécial.

Les délais

• L'assignation doit être délivrée par commissaire de justice au moins quinze jours avant la date de l'audience (article 856). En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser des délais plus courts (article 858).
• Le tribunal n'est saisi que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard huit jours avant l'audience. À défaut, l'assignation est caduque (article 857).

La contribution pour la justice économique

Devant le TAE, une contribution pour la justice économique peut être due par le demandeur, selon sa taille et le montant de sa demande. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que le juge apprécie le caractère proportionné de la charge (décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026). Les conditions détaillées figurent dans notre guide : comment saisir le tribunal des activités économiques.

Modèle d'assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris

Les passages entre crochets sont à compléter ou à adapter. Ce modèle vise une demande en paiement de factures ; il doit être ajusté pour tout autre type de demande.

Les erreurs à éviter

• Oublier le placement. La signification par commissaire de justice ne suffit pas : sans remise d'une copie au greffe au moins huit jours avant l'audience, l'assignation est caduque et tout est à refaire.
• Négliger le bordereau de pièces. Depuis le 1er octobre 2026, la liste des pièces doit être présentée dans un bordereau annexé à l'assignation.
• Assigner la mauvaise entité. Vérifiez la dénomination exacte, la forme et le siège du débiteur sur un extrait Kbis récent, ainsi que sa situation : s'il fait l'objet d'une procédure collective, il faut déclarer la créance plutôt qu'assigner en paiement.
• Se tromper de juridiction. Le TAE est compétent entre commerçants et sociétés commerciales. Contre un particulier, un professionnel libéral ou une société civile, la compétence peut appartenir au tribunal judiciaire. Vérifiez aussi la clause attributive de compétence éventuelle du contrat.
• Laisser courir la prescription. Entre commerçants, les actions se prescrivent en principe par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).
• Sous-estimer l'exposé des moyens. L'assignation vaut désormais conclusions : un exposé des faits et du droit trop sommaire affaiblit votre dossier dès la première audience.

Et après l'assignation ?

À la première audience, l'affaire est appelée. Elle peut être jugée immédiatement si le défendeur ne comparaît pas, renvoyée pour permettre l'échange des conclusions et des pièces, ou confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf décision contraire. Vous pouvez alors en poursuivre l'exécution avec un commissaire de justice et, en amont, sécuriser votre créance par une saisie conservatoire.

Faire rédiger votre assignation par un avocat

Un modèle ne remplace pas l'analyse de votre dossier : choix de la procédure, fondements juridiques, chiffrage des demandes, stratégie face aux contestations prévisibles du débiteur. Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat est de toute façon obligatoire.

Les avocats de Novlaw interviennent devant le tribunal des activités économiques de Paris et devant les juridictions commerciales de toute la France. Découvrez notre page avocat en contentieux commercial, ou contactez-nous pour une première analyse de votre dossier.

Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque situation et ne constitue pas une consultation juridique.