Comment saisir le tribunal des activités économiques ?

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent, dans 12 juridictions expérimentales, pour connaître de certaines procédures concernant les entreprises, les associations, les exploitants agricoles et les professions libérales non réglementées. Mais comment saisir le tribunal des activités économiques ? Quelle procédure faut-il suivre ? Quels documents préparer ? Quels sont les délais, les coûts et les erreurs à éviter ?

Que vous soyez dirigeant, commerçant, créancier ou débiteur, il est essentiel d'identifier la juridiction compétente avant d'engager une action. Ce guide détaille les conditions de saisine du TAE, les différentes procédures possibles, les pièces à réunir ainsi que les règles issues de l'expérimentation prévue jusqu'au 31 décembre 2028.

Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques ?

Le TAE n'est pas une nouvelle juridiction créée sur l'ensemble du territoire : il s'agit du nom donné, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028), à 12 tribunaux de commerce désignés par l'arrêté du 5 juillet 2024 : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Dans le ressort de ces 12 juridictions seulement, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques et voit sa compétence élargie. Partout ailleurs en France, le tribunal de commerce conserve son nom et ses règles habituelles de compétence.

Quelle est la compétence réelle du TAE ?

Il convient de distinguer deux blocs de compétence, car ils ne reposent pas sur les mêmes textes.

1. La compétence commerciale « classique »

Comme tout tribunal de commerce, et conformément à l’article L. 721-3 du Code de commerce, le TAE est compétent pour :

• les contestations relatives aux engagements entre commerçants ;
• les contestations relatives aux sociétés commerciales ;
• les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Cette compétence n'est pas propre à l'expérimentation : elle existe de la même manière devant n'importe quel tribunal de commerce en France. Un litige portant sur une facture impayée, une rupture de relations commerciales établies, un contrat de distribution ou un conflit entre associés d'une société commerciale relève de cette compétence ordinaire, que le tribunal saisi soit ou non l'une des 12 juridictions expérimentales.

À noter : les artisans ne sont pas des commerçants au sens juridique. Un litige les impliquant relève en principe du tribunal judiciaire, sauf s'il porte sur un acte de commerce ou oppose un artisan à un commerçant sur une opération commerciale.

2. La compétence « élargie », propre à l'expérimentation

C'est ici que se situe la véritable nouveauté du TAE. Pendant la durée de l'expérimentation, et quels que soient le statut et l'activité du débiteur (sociétés civiles, associations, exploitants agricoles, professions libérales non réglementées comprises), le TAE devient seul compétent pour :

• les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation, procédure de règlement amiable agricole) ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées d'une procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

Seule exception : les professions réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, etc.), qui relèvent toujours du tribunal judiciaire en application de l'article L. 722-6-1, alinéa 2, du Code de commerce.

Avant la réforme, ces procédures relevaient du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et du tribunal judiciaire pour les autres acteurs (associations, agriculteurs, professions libérales). L'expérimentation unifie ce contentieux devant une seule juridiction, dans les 12 ressorts concernés.

Qui peut saisir le tribunal des activités économiques ?

• les sociétés commerciales ;
• les commerçants, personnes physiques ou morales ;
• les artisans, dans les seules limites rappelées ci-dessus ;
• les exploitants agricoles, pour les procédures amiables et collectives ;
• les associations, pour les mêmes procédures ;
• les créanciers, le débiteur lui-même ou, selon les cas, le ministère public, pour l'ouverture d'une procédure collective.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ou le TAE, quel que soit le montant en jeu — contrairement au tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est requise au-delà de 10 000 €. Une personne morale peut être représentée par un salarié ou un mandataire muni d'un pouvoir. Pour les procédures collectives et amiables, techniques et à fort enjeu, l'accompagnement d'un avocat reste néanmoins vivement conseillé.

Comment saisir le tribunal des activités économiques ?

1. Identifier la juridiction compétente

Deux vérifications s'imposent :

• Compétence matérielle : le litige relève-t-il de la compétence ordinaire du tribunal de commerce (article L. 721-3 C. com.) ou de la compétence élargie propre au TAE (procédures amiables ou collectives) ?
• Compétence territoriale : en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (siège social pour une société). Des règles alternatives existent en matière contractuelle (lieu de livraison ou d'exécution de la prestation) ou en cas de clause attributive de compétence valable entre commerçants (article 48 CPC).

2. Tenter, le cas échéant, une résolution amiable préalable

Pour les demandes en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €, l'article 750-1 du Code de procédure civileimpose, à peine d'irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf motif légitime (indisponibilité de conciliateur, urgence, matière nécessitant une décision rapide, etc.). Ce point est trop souvent négligé et constitue une cause fréquente d'irrecevabilité.

3. Choisir le mode de saisine adapté

L'assignation : mode de droit commun pour les litiges contentieux relevant de la compétence classique. Elle est délivrée par un commissaire de justice puis placée au greffe (articles 54 et 56 CPC).

La requête conjointe : lorsque les parties s'accordent pour soumettre ensemble leur différend au tribunal (article 57 CPC).

La requête (ou déclaration au greffe) : utilisée notamment pour l'ouverture d'une procédure collective, à l'initiative du débiteur (déclaration de cessation des paiements, article L. 631-4 C. com.), d'un créancier ou du ministère public.

Les documents nécessaires

Un dossier complet limite les rejets et les renvois. Il comprend généralement :

• l'identité et les coordonnées des parties (extrait Kbis pour les sociétés) ;
• l'exposé chronologique des faits ;
• les fondements juridiques invoqués ;
• les contrats, devis et factures ;
• les échanges de correspondance (courriers, e-mails) ;
• la mise en demeure préalable (article 1231-1 du Code civil, condition de l'exigibilité de certains dommages-intérêts) ;
• les justificatifs du préjudice allégué ;
• pour une procédure collective, les documents comptables et la situation de trésorerie du débiteur.

Quels sont les délais pour agir ?

• Prescription commerciale de droit commun : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L. 110-4 du Code de commerce, aligné sur l'article 2224 du Code civil).
• Baux commerciaux : prescription biennale spécifique (article L. 145-60 C. com.).
• Cessation des paiements : le débiteur doit déclarer sa cessation des paiements dans les 45 jours (article L. 631-4 C. com.), sous peine d'engager sa responsabilité et de s'exposer à une interdiction de gérer.
• Urgence : le référé commercial (articles 872 et 873 CPC) permet d'obtenir une décision provisoire rapide en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, y compris devant le TAE.

Combien coûte une procédure devant le TAE ?

• Frais de greffe : applicables selon la nature de la procédure (immatriculation, formalités, certains actes de procédure collective).
• Frais de commissaire de justice : tarif réglementé pour la délivrance de l'assignation.
• Honoraires d'avocat : libres, si vous choisissez d'être assisté.
• Frais d'expertise judiciaire, le cas échéant.
• Contribution pour la justice économique : nouveauté issue du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, cette contribution expérimentale est due par le demandeur qui introduit une instance devant un TAE. Son montant, fixé par barème, peut atteindre jusqu'à 5 % des demandes cumulées, dans la limite de 100 000 €. Elle s'applique dans les mêmes 12 ressorts pilotes et doit être anticipée dans le calcul du coût global d'une action.

Déroulement de la procédure

Une fois la juridiction saisie selon le mode adapté :

1. le greffe enregistre le dossier et convoque les parties ;
2. les parties échangent leurs conclusions et pièces (procédure contradictoire) ;
3. une ou plusieurs audiences sont organisées, avec le cas échéant une phase de mise en état ;
4. le tribunal rend son jugement, qui peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel territorialement compétente lorsque les conditions légales sont réunies (notamment un taux de ressort généralement fixé à 5 000 €).

Les erreurs à éviter

• confondre la compétence commerciale classique et la compétence élargie propre au TAE, ou saisir un TAE pour un litige situé hors des 12 ressorts pilotes ;
• omettre la tentative de résolution amiable préalable obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 € (article 750-1 CPC) ;
• laisser expirer le délai de prescription quinquennale, ou le délai de 45 jours en cas de cessation des paiements ;
• négliger la mise en demeure préalable lorsque celle-ci conditionne l'exigibilité de la créance ou des intérêts ;
• omettre la contribution pour la justice économique dans le budget prévisionnel d'une procédure ;
• présenter un dossier de preuves incomplet ou mal chiffré.

Être accompagné par un avocat devant le tribunal des activités économiques

Si la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal des activités économiques, elle constitue souvent un atout déterminant en matière de contentieux commercial et de procédures collectives. La qualification juridique du litige, le choix de la juridiction compétente, le respect des formalités procédurales et la constitution d'un dossier probatoire solide peuvent avoir une incidence directe sur l'issue du dossier.

Novlaw accompagne les entreprises, dirigeants, commerçants, créanciers, associations et exploitants agricoles dans la prévention et le règlement des litiges commerciaux. Le cabinet intervient notamment en matière de recouvrement de créances, d'exécution des contrats commerciaux, de conflits entre associés, de responsabilité des dirigeants, de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que dans les contentieux liés aux contrats de distribution et de franchise.

De l'analyse préalable du dossier jusqu'à la représentation devant le tribunal des activités économiques et, le cas échéant, devant la cour d'appel, Novlaw élabore une stratégie contentieuse adaptée aux enjeux économiques de chaque affaire afin de défendre efficacement les intérêts de ses clients.

Conclusion

Savoir comment saisir le tribunal des activités économiques suppose avant tout de distinguer sa compétence commerciale classique, identique à celle de tout tribunal de commerce, de sa compétence élargie et expérimentale en matière de procédures amiables et collectives, limitée à 12 juridictions et à une durée de quatre ans. Une qualification juridique rigoureuse du litige, le respect des délais de prescription et des formalités préalables (tentative amiable, mise en demeure), ainsi qu'une anticipation des coûts — y compris de la nouvelle contribution pour la justice économique — conditionnent la réussite de la procédure.

Pour sécuriser votre saisine et adapter votre stratégie contentieuse à la juridiction réellement compétente, l'accompagnement d'un avocat en droit des affaires reste un atout déterminant.

FAQ – Tout savoir pour saisir le tribunal des activités économiques

Le tribunal des activités économiques existe-t-il partout en France ?

Non. Seuls 12 tribunaux de commerce sont concernés par l'expérimentation, pour une durée de quatre ans (2025-2028) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ailleurs, le tribunal de commerce reste compétent selon les règles habituelles.

Quelle est la nouveauté réelle apportée par le TAE ?

Le TAE ne modifie pas la compétence commerciale ordinaire (litiges entre commerçants, actes de commerce). Sa nouveauté tient à l'unification, devant une seule juridiction, des procédures de prévention et des procédures collectives pour tous les acteurs économiques, y compris les associations, exploitants agricoles et professions libérales non réglementées.

Peut-on agir en urgence devant le TAE ?

Oui, par la voie du référé (articles 872 et 873 CPC), lorsque l'urgence ou un trouble manifestement illicite le justifie.

Faut-il un avocat pour saisir le TAE ?

Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ou le TAE, quel que soit le montant de la demande. Elle reste toutefois recommandée pour les dossiers complexes, notamment en matière de procédures collectives.

Qu'est-ce que la contribution pour la justice économique ?

Il s'agit d'une taxe expérimentale, due par le demandeur, instaurée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, plafonnée à 5 % des demandes cumulées et à 100 000 €.

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