Modèle d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un débiteur
Votre débiteur ne paie pas, malgré un jugement qui l'a condamné, et les saisies pratiquées par commissaire de justice reviennent infructueuses ? Lorsque l'entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses dettes, le créancier peut demander au tribunal d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il le fait par une assignation, dont vous trouverez ci-dessous un modèle établi à partir d'un dossier traité par le cabinet, anonymisé et mis à jour.
À Paris, la demande se porte devant le tribunal des activités économiques (TAE), qui a remplacé le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d'une expérimentation, et qui connaît des procédures collectives.
Quand un créancier peut-il assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Une créance, quelle qu'en soit la nature
Tout créancier peut assigner son débiteur, quelle que soit la nature de sa créance, dès lors qu'aucune procédure de conciliation n'est en cours (article L. 631-5 du code de commerce pour le redressement, article L. 640-5 pour la liquidation). Si le débiteur a cessé son activité, l'assignation doit intervenir dans un délai d'un an, qui court notamment, pour une société, à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
La cessation des paiements du débiteur
Le créancier doit démontrer que son débiteur est en cessation des paiements, c'est-à-dire « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du code de commerce). Le débiteur peut s'en défendre en établissant que ses réserves de crédit ou les délais de paiement accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif.
Pour demander une liquidation, il faut en outre que le redressement soit manifestement impossible (article L. 640-1).
En pratique, la cessation des paiements se prouve le plus souvent par un faisceau d'éléments : une décision de condamnation restée inexécutée, un commandement de payer sans effet, des procès-verbaux de saisie infructueuse auprès de plusieurs établissements bancaires après une interrogation du fichier FICOBA, des inscriptions de privilèges, d'autres créanciers impayés.
Les règles propres à cette assignation
Un contenu imposé par le code de commerce
L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur (article R. 631-2 du code de commerce). En cas de demande de liquidation, elle doit aussi comporter les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible (article R. 640-1).
Aucune autre demande : le piège de l'irrecevabilité
C'est l'erreur la plus fréquente. La demande d'ouverture doit être exclusive de toute autre demande, à la seule exception d'une demande subsidiaire de liquidation (si l'on demande à titre principal un redressement) ou de redressement (si l'on demande à titre principal une liquidation). À défaut, la demande est irrecevable, et le tribunal doit le relever d'office (articles R. 631-2 et R. 640-1).
Concrètement, l'assignation ne doit contenir ni demande en paiement, ni demande de dommages-intérêts, ni demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le créancier qui veut obtenir un titre de paiement doit agir séparément. Une fois la procédure ouverte, il devra déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Les mentions de procédure civile
L'assignation doit aussi respecter les mentions communes à toute assignation : celles des actes de commissaire de justice (article 648 du code de procédure civile), de la demande initiale (article 54) et de l'assignation (article 56). Depuis le 1er octobre 2026, cet article 56 impose un bordereau de pièces annexé et des modalités de comparution précisées, et l'assignation vaut conclusions. Devant le tribunal des activités économiques, s'y ajoutent les mentions de l'article 855.
Dans les procédures collectives, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat (article 853 du code de procédure civile) : le débiteur peut se défendre lui-même ou se faire représenter par la personne de son choix, munie d'un pouvoir spécial.
Les délais
L'assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant l'audience (article 856), et une copie doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant l'audience, sous peine de caducité (article 857). La date d'audience s'obtient auprès du greffe du tribunal.
Modèle d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire
Ce modèle est issu d'un dossier réel du cabinet : un créancier titulaire d'une décision de condamnation, restée inexécutée malgré un commandement de payer et plusieurs saisies infructueuses. Toutes les données ont été anonymisées. Les passages entre crochets sont à compléter ou à adapter.
ASSIGNATION EN OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ET, SUBSIDIAIREMENT, DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS
L'AN [année] ET LE [date]
À LA REQUÊTE DE :
[Pour une personne physique :] Monsieur / Madame [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant [adresse],
[Pour une société :] La société [dénomination], [forme sociale], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
DEMANDEUR
Ayant pour avocat : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [adresse], [téléphone], [courriel], [toque], chez lequel il est fait élection de domicile,
J'AI, [nom et prénom], commissaire de justice, [adresse de l'étude], soussigné,
DONNÉ ASSIGNATION À :
La société [dénomination], [forme sociale], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal,
DÉFENDEUR
Où étant et parlant à : [mentions du commissaire de justice]
D'AVOIR À COMPARAÎTRE à l'audience du tribunal des activités économiques de Paris, [adresse du tribunal], qui se tiendra le [jour] [date] à [heure], [chambre, le cas échéant].
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION
Vous êtes tenu de vous présenter à cette audience. Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix ; votre représentant, s'il n'est pas avocat, devra être muni d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile).
Faute de comparaître à cette audience, ou à toute autre à laquelle l'affaire serait renvoyée, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Si le présent acte vous a été remis à personne, le tribunal pourra, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (article 472, alinéa 3, du code de procédure civile).
Il vous est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. »
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées dans le bordereau annexé à la présente assignation. La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile).
PLAISE AU TRIBUNAL
I. FAITS
Par [un jugement / un arrêt] du [date], [la juridiction] a condamné la société [défenderesse] à payer à [demandeur] la somme de [montant] euros au titre de [cause de la condamnation : article 700 du code de procédure civile, factures, dommages-intérêts…], outre les dépens.
Cette décision, signifiée le [date], est passée en force de chose jugée [ou : est exécutoire]. La société [défenderesse] n'a cependant procédé à aucun règlement.
Un commandement de payer lui a été signifié le [date] par acte de commissaire de justice. Il est resté sans effet.
Pièce n° 2 : commandement de payer du [date]
Après interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA), [nombre] saisies-attributions ont été pratiquées auprès de [nombre] établissements bancaires différents entre le [date] et le [date]. Toutes se sont révélées infructueuses, les comptes de la société [défenderesse] étant débiteurs ou dépourvus de provision.
Pièces n° 3 à [n] : requête FICOBA, procès-verbaux de saisie-attribution et déclarations de saisie infructueuse
Ces diligences ont généré des frais d'exécution d'un montant de [montant] euros.
Pièce n° [n] : décompte des frais de commissaire de justice
Au total, la créance de [demandeur] s'élève à [montant] euros, en principal, intérêts et frais, selon le décompte produit.
Pièce n° [n] : décompte de la créance
II. DISCUSSION
1. En droit
Aux termes de l'article L. 631-5 du code de commerce, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'article L. 640-5 du même code prévoit la même faculté pour la liquidation judiciaire.
Selon l'article L. 631-1, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1).
En application de l'article R. 631-2, l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
2. Sur la nature et le montant de la créance
La créance de [demandeur] résulte [du jugement / de l'arrêt] du [date], qui constitue un titre exécutoire. Elle est certaine, liquide et exigible, et s'élève à [montant] euros.
Pièce n° 1 : [jugement / arrêt] du [date] et acte de signification
3. Sur la cessation des paiements
La société [défenderesse] a eu connaissance de sa condamnation, qui lui a été signifiée, puis du commandement de payer du [date]. Elle n'a jamais réglé sa dette.
Les [nombre] saisies-attributions pratiquées auprès de [nombre] établissements bancaires sont toutes demeurées infructueuses, faute de fonds disponibles. Ces éléments démontrent que la société [défenderesse] n'est pas en mesure de faire face, avec son actif disponible, à un passif exigible pourtant modeste. [Ajouter, le cas échéant : inscriptions de privilèges du Trésor ou de l'URSSAF, autres créanciers impayés, retards de dépôt des comptes, etc.]
La société [défenderesse] est donc en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire et, si son redressement apparaît manifestement impossible, d'une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 631-1, L. 631-5, L. 640-1, L. 640-5, R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce,
Il est demandé au tribunal des activités économiques de Paris de :
- DÉCLARER [demandeur] recevable et bien fondé en sa demande ;
- CONSTATER que [demandeur] justifie de la nature et du montant de sa créance à l'égard de la société [défenderesse] ;
- CONSTATER que la société [défenderesse] est en état de cessation des paiements ;
En conséquence :
- OUVRIR une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [défenderesse] ;
Subsidiairement :
- OUVRIR une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [défenderesse] ;
En tout état de cause :
- DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
SOUS TOUTES RÉSERVES
BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉ À LA PRÉSENTE ASSIGNATION
- [Jugement / arrêt] du [date] et acte de signification
- Commandement de payer du [date]
- Requête FICOBA du [date]
- Procès-verbal de saisie-attribution [établissement] du [date]
- [Autres procès-verbaux de saisie-attribution et déclarations de saisie infructueuse]
- Décompte des frais de commissaire de justice
- Décompte de la créance
- Extrait Kbis de la société défenderesse
[Coût de l'acte et mentions de signification par le commissaire de justice]
Les erreurs à éviter
- Ajouter une demande de condamnation. Une demande en paiement, en dommages-intérêts ou au titre de l'article 700, même formulée accessoirement, rend l'assignation irrecevable. Seule une demande subsidiaire de redressement ou de liquidation est permise.
- Se contenter d'une facture impayée. Un simple impayé ne prouve pas la cessation des paiements : le débiteur peut refuser de payer une dette qu'il conteste. Il faut des éléments objectifs d'insolvabilité, comme des saisies infructueuses.
- Utiliser l'assignation comme simple moyen de pression. Le tribunal vérifie la réalité de la cessation des paiements. Une assignation engagée sans fondement sérieux, pour forcer le paiement d'une créance contestée, expose le créancier à être débouté, voire à engager sa responsabilité.
- Oublier le placement. Sans remise d'une copie de l'assignation au greffe au moins huit jours avant l'audience, l'assignation est caduque.
- Négliger le délai d'un an. Si le débiteur a cessé son activité ou a été radié, l'assignation doit intervenir dans l'année.
Et après le jugement d'ouverture ?
Si le tribunal ouvre une procédure, le créancier ne peut plus poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance : il doit la déclarer au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour comprendre la suite, consultez notre article sur les étapes d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'ouverture d'une procédure collective n'est pas toujours la meilleure voie de recouvrement : le créancier chirographaire est souvent payé en dernier, voire pas du tout. Avant d'assigner, il faut comparer cette option avec les autres outils disponibles : saisie conservatoire, injonction de payer ou action en responsabilité contre le dirigeant.
Se faire accompagner par un avocat
Les avocats de Novlaw accompagnent les créanciers comme les entreprises débitrices dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, devant le tribunal des activités économiques de Paris et dans toute la France. Découvrez notre page avocat en procédures collectives et notre page avocat en contentieux commercial.
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