Modèle d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Un commissaire de justice vous a signifié une ordonnance portant injonction de payer ? Elle a été rendue sans que vous soyez entendu, sur la seule requête de votre adversaire. Si vous contestez la somme, vous pouvez former opposition : l'affaire sera alors rejugée entièrement, contradictoirement. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre d'opposition, à jour de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, avec nos conseils.

Les règles à connaître

Le délai : un mois

L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à votre personne (remise à un tiers ou dépôt à l'étude), le délai court du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles en tout ou partie (article 1416 du code de procédure civile). Ne laissez pas passer ce délai : à son expiration, vous ne pourrez plus exercer aucun recours.

La juridiction et la forme

L'opposition est portée devant la juridiction dont le juge a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, par vous ou par un mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Elle doit indiquer, à peine de nullité, votre adresse. Un mandataire qui n'est pas avocat doit être muni d'un pouvoir spécial (article 1415).

Les effets

• Effet suspensif. Le délai d'opposition et l'opposition formée dans ce délai suspendent l'exécution de l'ordonnance (article 1422).
• Un vrai procès. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement, ainsi que sur les demandes incidentes et les défenses au fond, dans les limites de sa compétence (article 1417). Son jugement se substitue à l'ordonnance (article 1420).
• Devant le tribunal de commerce ou le TAE, le greffe vous invitera à consigner les frais de procédure : réglez-les dans le délai indiqué, sinon votre opposition sera caduque.
• Avocat. Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat est en principe obligatoire pour l'audience, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce (articles 761 et 853).

Modèle de lettre d'opposition à injonction de payer

À adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, ou à déposer au greffe contre récépissé. Joignez une copie de l'ordonnance et de l'acte de signification.

Les erreurs à éviter

• Oublier votre adresse. C'est la seule mention exigée à peine de nullité : sans elle, l'opposition est irrégulière.
• Écrire au créancier ou au commissaire de justice. L'opposition doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Un courrier au créancier ne vaut pas opposition.
• Attendre la fin du délai. Envoyez votre lettre dès que possible et conservez la preuve d'envoi et l'avis de réception.
• Ne pas venir à l'audience. L'opposition n'est qu'une étape : vous devez ensuite comparaitre ou vous faire représenter et prouver vos moyens. Devant le tribunal de commerce, le TAE ou le juge des contentieux de la protection, si aucune des parties ne se présente, l'instance s'éteint et l'ordonnance est non avenue (article 1419) ; si vous seul êtes absent, le juge peut statuer sur les seuls éléments du créancier.
• Former opposition sans moyens sérieux. Si la dette est réelle, l'opposition retarde le paiement mais alourdit les frais. Mieux vaut alors demander des délais de paiement.

Et après l'opposition ?

Devant le tribunal de commerce, le TAE ou le juge des contentieux de la protection, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, la procédure écrite s'applique : le créancier doit constituer avocat dans les quinze jours de la notification de l'opposition et communiquer l'acte de signification à l'audience, à peine d'irrecevabilité de ses demandes (article 1418) ; à défaut de constitution, l'instance s'éteint et l'ordonnance est non avenue (article 1419). Dans tous les cas, c'est au créancier de prouver sa créance. Le jugement rendu remplace l'ordonnance et peut faire l'objet d'un appel si la demande excède le taux du dernier ressort (article 1421). Pour la procédure côté créancier, voir notre modèle de requête en injonction de payer et notre guide sur l'injonction de payer.

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Se faire accompagner

Les avocats de Novlaw forment opposition pour les entreprises et les dirigeants visés par une injonction de payer, et les représentent devant le tribunal des activités économiques, le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Découvrez notre page avocat en contentieux commercial.

Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque situation et ne constitue pas une consultation juridique.