Modèle de requête en injonction de payer

Votre client ne paie pas une facture dont le montant n'est pas discuté ? L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête au juge. Vous trouverez ci-dessous un modèle de requête à jour de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, à copier-coller, avec nos conseils. Pour la procédure en détail, voir notre guide sur l'injonction de payer.

Les règles à connaître

Quelles créances ?

La procédure est ouverte pour une créance d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire, ou résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de leur endossement ou de leur aval, ou de l'acceptation d'une cession de créances professionnelles (article 1405 du code de procédure civile). Elle est adaptée à la facture non contestée ; si la créance est discutée, mieux vaut assigner en paiement.

Quel juge ?

La requête est portée devant le président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) si la créance est commerciale, devant le juge des contentieux de la protection dans les matières qui relèvent de sa compétence, et sinon devant le président du tribunal judiciaire. Territorialement, c'est la juridiction du lieu où demeure le débiteur (ou l'un d'eux) qui est compétente ; ces règles sont d'ordre public, toute clause attributive de compétence est écartée (article 1406).

Que doit contenir la requête ?

Outre les mentions de toute requête (identité du demandeur et du débiteur, objet de la demande, le cas échéant les diligences amiables, date et signature : articles 54 et 57), la requête indique le montant précis de la somme réclamée avec le décompte de ses différents éléments et le fondement de la créance, et contient un bordereau des documents justificatifs, qui y sont joints (article 1407). Elle peut être déposée par le créancier lui-même ou par tout mandataire, sans avocat obligatoire.

Ce qui change avec la réforme de 2026

• Signification en trois mois. L'ordonnance est non avenue si elle n'est pas signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date, contre six auparavant (article 1411). Transmettez-la à votre commissaire de justice dès réception.
• Exécution sans certificat de non-opposition. Le greffe n'avise plus le créancier qu'en cas d'opposition (article 1415). Si vous n'avez reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans les deux mois de la signification, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée (article 1422).
• Opposition devant le tribunal judiciaire. Si l'opposition est portée devant le tribunal judiciaire, hors matières relevant du juge des contentieux de la protection et de l'article 817, vous devez constituer avocat dans les quinze jours de sa notification et communiquer l'acte de signification à l'audience, à peine d'irrecevabilité de vos demandes (article 1418). À défaut de constitution dans ce délai, l'instance s'éteint et l'ordonnance est non avenue (article 1419). Devant le tribunal de commerce ou le TAE, le greffe convoque les parties par lettre recommandée.

Modèle de requête en injonction de payer

Les passages entre crochets sont à compléter. Un formulaire officiel existe aussi ; la requête libre ci-dessous permet de mieux détailler le décompte.

Les erreurs à éviter

• Saisir le juge du siège du créancier. Seule la juridiction du lieu où demeure le débiteur est compétente, même si vos conditions générales prévoient autre chose.
• Joindre des factures sans preuve de l'exécution. Une facture seule ne prouve pas la créance : joignez le bon de commande signé, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception. Le juge peut rejeter la requête en tout ou partie.
• Réclamer des sommes non justifiées. Clause pénale élevée ou dommages-intérêts : le juge les écarte souvent sur requête. Concentrez-vous sur le principal, les pénalités légales et l'indemnité de 40 euros.
• Laisser passer les trois mois. Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance non signifiée dans les trois mois est non avenue : tout est à refaire.
• Utiliser l'injonction contre un débiteur en procédure collective. Vérifiez le BODACC : si une procédure est ouverte, il faut déclarer la créance au mandataire.

Et après l'ordonnance ?

Faites signifier l'ordonnance par commissaire de justice dans les trois mois. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition (article 1416). À défaut d'avis d'opposition dans les deux mois de la signification, vous pouvez faire procéder aux mesures d'exécution, comme une saisie sur ses comptes. Si le débiteur fait opposition, l'affaire est jugée au fond : voir notre modèle d'opposition à injonction de payer pour comprendre ce qui vous attend.

Retrouvez tous nos modèles sur notre page modèles d'actes gratuits.

Se faire accompagner

Les avocats de Novlaw préparent les requêtes en injonction de payer, suivent la signification et l'exécution, et défendent le créancier en cas d'opposition. Découvrez notre page recouvrement de créances.

Ce modèle est fourni à titre d'information. Il doit être adapté à chaque situation et ne constitue pas une consultation juridique.