Quel tribunal administratif est compétent pour un recours contre un permis de construire ?

Un permis de construire, comme un refus de permis, une opposition à déclaration préalable ou un sursis à statuer, est délivré par le maire : au nom de la commune lorsque celle-ci s'est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, au nom de l'État dans les autres communes, le préfet demeurant compétent dans quelques hypothèses limitées, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est donc une décision administrative unilatérale, et sa contestation relève du juge administratif, jamais du tribunal judiciaire. Nous décrivons la mécanique d'ensemble de cette contestation dans notre article consacré au recours contre un permis de construire.

Reste à savoir devant quel juge administratif. La question avait longtemps une réponse unique, celle du tribunal du lieu de la construction. Depuis le 1er juillet 2026, elle en a quatre, et la bonne dépend désormais moins de l'adresse du terrain que de la nature du projet attaqué. Ce guide donne le tribunal compétent pour chacun des 101 départements, les trois situations dans lesquelles ce tribunal n'est pas le juge de votre affaire, et le régime de l'appel.

Le tribunal du lieu de l'immeuble, et non celui de votre domicile

La règle de principe figure à l'article R. 312-7 du code de justice administrative : les litiges relatifs à l'urbanisme, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, et de manière générale les décisions concernant des immeubles, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'immeuble en cause.

Le domicile du requérant, le siège social de la société qui conteste et le lieu où siège l'autorité qui a signé l'arrêté sont donc sans incidence. Un propriétaire parisien qui conteste le permis délivré à son voisin dans l'Hérault saisit le tribunal administratif de Montpellier. Une société dont le siège est à Lyon et dont la demande de permis est refusée dans le Morbihan saisit le tribunal administratif de Rennes. C'est l'erreur la plus fréquente chez les entreprises, qui raisonnent par réflexe à partir de leur propre implantation.

La règle s'applique indifféremment aux deux grandes hypothèses de contentieux : le recours du tiers contre un permis accordé, et le recours du pétitionnaire contre un refus. Elle vaut aussi pour les permis de démolir et les permis d'aménager. Cette compétence n'est pas négociable : hors matière contractuelle, l'article R. 312-2 du même code interdit toute dérogation, y compris par accord entre les parties ou élection de domicile.

Avant d'en arriver à la saisine, deux vérifications conditionnent la recevabilité et se jouent en amont : la computation du délai, qui court à compter de l'affichage sur le terrain et non de la délivrance, et la notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Nous les détaillons dans nos articles consacrés aux délais de recours en contentieux administratif et aux obligations d'affichage du permis de construire. Si vous n'avez pas encore le dossier en main, notre guide pour consulter le permis de construire d'un voisin indique comment l'obtenir en mairie.

Les 101 départements et leur tribunal administratif

La carte judiciaire est fixée par l'article R. 221-3 du code de justice administrative. La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 36 ont dans leur ressort un ou plusieurs départements, chaque tribunal couvrant en moyenne trois départements.

Le tableau ci-dessous reprend la même information département par département, la dernière colonne indiquant la cour devant laquelle l'appel est porté lorsque l'appel est ouvert.

Deux particularités territoriales méritent d'être signalées. Le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, quel que soit le département traversé.

Pour les collectivités qui ne portent pas de numéro de département, la compétence revient au tribunal administratif de Saint-Pierre pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie, de Papeete pour la Polynésie française et Clipperton, de Mata-Utu pour Wallis-et-Futuna, et de Saint-Denis pour les Terres australes et antarctiques françaises. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont compétents pour chacune de ces deux collectivités, leur siège étant fixé à Basse-Terre.

En Île-de-France, où la densité du contentieux impose souvent une intervention rapide, nos équipes interviennent département par département : voir notre page avocat en urbanisme et permis de construire à Paris.

Les trois cas où le tribunal administratif n'est pas le juge compétent

C'est l'évolution la plus mal connue du contentieux de l'urbanisme, et celle qui coûte le plus cher. Pour des pans entiers de projets, le tribunal administratif a été écarté au profit de la cour administrative d'appel, ou privé de l'appel qui suit normalement son jugement.

Énergie, infrastructures et opérations d'intérêt national : la cour statue en premier et dernier ressort

L'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 applicable aux actes pris à compter du 1er juillet 2026, confie aux cours administratives d'appel le soin de juger en premier et dernier ressort les recours contre l'ensemble des actes administratifs, refus, prorogations et transferts compris, qui conditionnent la réalisation de certains projets.

Le champ est large. Il couvre, au titre des énergies décarbonées, les éoliennes classées au titre de la législation des installations classées, le photovoltaïque d'une puissance au moins égale à 5 MW, l'hydroélectricité au-delà de 1 MW, la méthanisation, la géothermie hors minime importance et les ouvrages de raccordement. Il couvre, au titre des transports, les projets d'infrastructure soumis à évaluation environnementale dont les dépenses prévisionnelles excèdent 5 millions d'euros hors taxe. Il couvre encore les projets agricoles et d'élevage relevant de certaines rubriques des nomenclatures eau et installations classées, les projets d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, et les installations classées dont le projet dépasse 5 millions d'euros.

Surtout, il couvre tous les projets situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code, dès lors qu'ils répondent aux objectifs de l'opération. Un permis de construire parfaitement ordinaire, délivré dans un tel périmètre, échappe ainsi au tribunal administratif. C'est une situation que rencontrent couramment les porteurs de projets industriels et numériques, comme nous l'évoquons à propos de l'implantation d'un data center en France.

Trois précisions commandent la pratique. La cour territorialement compétente se détermine selon les mêmes principes que pour les tribunaux, donc par le lieu de l'immeuble. Les litiges indemnitaires restent en dehors de ce régime et suivent la compétence de droit commun. Enfin, lorsqu'un tribunal administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué, il demeure compétent en premier ressort pour la suite du litige.

Les opérations des Jeux d'hiver de 2030 relèvent de la cour administrative d'appel de Marseille

Du 1er novembre 2025 au 10 mars 2030, l'article R. 311-4 du code de justice administrative donne à la seule cour administrative d'appel de Marseille compétence pour juger, en premier et dernier ressort et y compris sur les demandes pécuniaires, les litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement, foncières et immobilières, ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, dès lors que ces opérations sont liées, même pour partie seulement, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030. Les documents qui conditionnent la réalisation de ces opérations, documents d'urbanisme compris, suivent le même régime. Seules les mesures de police relatives à l'utilisation des ouvrages en sont exclues.

La conséquence est contre-intuitive sur le terrain. Un permis de construire en Savoie relève normalement du tribunal administratif de Grenoble, et un permis dans les Hautes-Alpes du tribunal administratif de Marseille. Mais si l'opération est rattachable aux Jeux, la requête doit être portée directement devant la cour administrative d'appel de Marseille, sans premier degré. Le critère de rattachement étant volontairement souple, le doute profite à la prudence procédurale.

Logements en zone tendue : un jugement rendu sans appel possible

Troisième dérogation, de nature différente : ici le tribunal administratif reste compétent, mais il statue en premier et dernier ressort, ce qui ferme la voie de l'appel. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, il en va ainsi des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à déclaration préalable autorisant un lotissement, et les décisions refusant ces autorisations, lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté, même pour partie seulement, sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts, c'est-à-dire soumise à la taxe sur les logements vacants. Certains actes de création ou de modification de zones d'aménagement concerté à vocation principale de logements suivent le même sort. Le dispositif s'applique aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, et depuis le 1er juillet 2026 il ne joue pas pour les actes relevant des deux régimes précédents.

Pour le bénéficiaire du permis comme pour le requérant, cela change toute l'économie du dossier : il n'y a qu'une instance. Le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, et le juge de cassation ne rejuge pas les faits. Tout doit donc être produit en première instance, les pièces comme les moyens. À noter qu'un permis portant sur une maison individuelle ou sur un bâtiment de deux logements au plus reste, lui, dans le circuit classique avec appel. Les réflexes de défense dans cette configuration sont détaillés dans notre article sur la réaction au recours d'un voisin contre un permis de construire.

Le réflexe de vérification : lire la fin de l'arrêté

Le III de l'article R. 311-5 impose que les actes relevant de ce régime mentionnent que les recours formés contre eux y sont soumis. Il faut donc commencer par lire les dernières lignes de l'arrêté, celles que personne ne lit. Attention toutefois : le même texte précise que l'absence de cette mention est sans incidence sur la légalité de l'acte. Son silence ne prouve donc rien, et ne protège pas de l'irrecevabilité. Deux vérifications restent à faire par soi-même, à la date du recours : l'existence d'un périmètre d'opération d'intérêt national ou de grande opération d'urbanisme sur le terrain, et l'inscription de la commune sur la liste annexée au décret d'application de l'article 232 du code général des impôts, qui est régulièrement actualisée.

L'appel : devant quelle cour administrative d'appel, et dans quel délai

Lorsque la voie de l'appel est ouverte, c'est-à-dire dans tous les cas qui ne relèvent ni de l'article R. 811-1-1 ni des compétences directes des cours, le jugement du tribunal administratif est contesté devant la cour dont dépend ce tribunal. La France métropolitaine et ultramarine compte neuf cours administratives d'appel, la plus récente étant celle de Toulouse, créée en 2022.

Le ressort des neuf cours administratives d'appel

La répartition est fixée par l'article R. 221-7 du code de justice administrative :

Deux rattachements surprennent régulièrement les praticiens occasionnels. Le tribunal administratif d'Orléans, géographiquement centré sur la région Centre-Val de Loire, relève de la cour de Versailles et non de celle de Nantes. Et l'ensemble des juridictions ultramarines de l'Atlantique et de l'océan Indien relève de la cour de Bordeaux, tandis que celles du Pacifique relèvent de la cour de Paris.

Deux mois pour faire appel, et un appel qui ne suspend rien

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement, selon l'article R. 811-2 du code de justice administrative. Ce délai court contre chaque partie à compter de la notification qui lui a été faite, ce qui peut décaler les dates entre le pétitionnaire, la commune et le requérant.

Surtout, l'article R. 811-14 du même code rappelle que l'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge d'appel. Pour le bénéficiaire d'un permis annulé en première instance, cela signifie que l'annulation produit ses effets malgré l'appel. Pour le voisin dont le recours a été rejeté, cela signifie à l'inverse que le chantier peut se poursuivre pendant toute la durée de l'instance d'appel. Celui qui veut figer la situation doit donc présenter une demande distincte, ce qui ramène aux procédures d'urgence que nous décrivons dans notre article sur les référés devant le juge administratif.

Le rythme de l'appel est enfin encadré dans les dossiers de logement : l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme impose à la cour administrative d'appel de statuer dans un délai de dix mois, comme le tribunal en première instance, sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement et les refus de ces autorisations.

La régularisation reste possible devant la cour

L'appel n'est pas seulement une seconde chance de plaider : c'est souvent la dernière occasion de sauver un permis. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, après avoir écarté les autres moyens, de surseoir à statuer lorsqu'un vice entraînant l'illégalité de l'autorisation est susceptible d'être régularisé, et ce même après l'achèvement des travaux. Le juge fixe alors un délai, et statue au vu de la mesure de régularisation qui lui est notifiée. Son refus de faire droit à une demande de sursis doit être motivé, ce qui en fait une demande à formuler expressément et à documenter, et non une simple hypothèse à évoquer en plaidoirie.

Quand la cour est à la fois juge de première et de dernière instance

Dans les hypothèses des articles R. 311-4 et R. 311-5, la cour n'est pas juge d'appel : elle juge en premier et dernier ressort. Il n'existe alors aucun second degré, et la seule voie ouverte contre son arrêt est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans un délai de deux mois, avec le ministère obligatoire d'un avocat aux Conseils. La même configuration se retrouve, au niveau du tribunal, dans les dossiers de logement en zone tendue.

La conséquence stratégique est identique dans les trois cas : l'instruction unique est la seule occasion de constituer le dossier de fait. Les constats, rapports techniques et pièces d'intérêt à agir doivent être produits à ce stade, car le juge de cassation contrôle la qualification juridique et non l'appréciation des faits. Pour les maîtres d'ouvrage qui anticipent ce type de contentieux dès le montage de l'opération, notre mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage intègre cette analyse en amont du dépôt.

Vous vous êtes trompé de juridiction : que se passe-t-il ?

La situation n'est pas irrémédiable. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la juridiction saisie à tort renvoie le dossier, par ordonnance, à celle qu'elle estime compétente, et la date d'enregistrement initiale est conservée pour l'appréciation du délai de recours. La requête n'est donc pas perdue par l'effet de l'erreur.

Le prix se paie en semaines, ce qui est rarement neutre et peut être décisif lorsqu'un chantier démarre ou qu'une astreinte court. Dans l'autre sens, l'article R. 312-2 et le IV de l'article R. 311-5 prévoient une forme de purge : si le moyen tiré de l'incompétence n'a pas été invoqué avant la clôture de l'instruction de première instance, il ne peut plus être soulevé par les parties ni relevé d'office en appel ou en cassation. Autrement dit, la question de la compétence se vérifie au dépôt, et se vérifie encore à la lecture de la défense adverse.

Ce qu'il faut retenir

• Le permis et le refus de permis émanent du maire : ce sont des décisions administratives, contestées devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.
• Le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble, jamais celui du domicile du requérant ou du siège de la société.
• Les 101 départements se répartissent entre 36 tribunaux administratifs, sur les 42 que compte l'ordre administratif, eux-mêmes rattachés à neuf cours administratives d'appel.
• Depuis le 1er juillet 2026, les projets d'énergie, les grandes infrastructures et tous les projets situés dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme relèvent directement de la cour administrative d'appel, en premier et dernier ressort.
• Jusqu'au 10 mars 2030, les opérations liées aux Jeux d'hiver de 2030 relèvent de la seule cour administrative d'appel de Marseille.
• En commune soumise à la taxe sur les logements vacants, les recours contre un permis de plus de deux logements ou un permis d'aménager un lotissement sont jugés sans appel jusqu'au 31 décembre 2027.
• L'appel se forme dans les deux mois, ne suspend rien par lui-même, et reste le dernier moment utile pour demander une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Questions fréquentes

Puis-je saisir le tribunal administratif de mon domicile ?

Non. En matière de permis de construire, l'article R. 312-7 du code de justice administrative retient le lieu de situation de l'immeuble, et cette compétence ne peut faire l'objet d'aucune dérogation conventionnelle.

Le recours contre un refus de permis suit-il les mêmes règles ?

Oui pour la compétence territoriale, qui reste celle du lieu du terrain. Et oui également pour la suppression de l'appel en zone tendue, l'article R. 811-1-1 visant expressément les décisions portant refus des autorisations qu'il énumère.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière de permis de construire ?

Deux mois à compter de la notification du jugement, devant la cour administrative d'appel dont relève le tribunal. L'appel ne suspend pas par lui-même les effets du jugement.

Comment savoir si ma commune est concernée par la suppression de l'appel ?

En vérifiant si elle figure sur la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, fixée par décret et actualisée périodiquement. La vérification doit se faire à la date d'introduction du recours, et non à celle de la délivrance du permis.

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Déterminer la juridiction compétente est la première question que nous traitons à la réception d'un dossier, avant même l'examen des moyens, parce qu'elle conditionne le calendrier et la stratégie. Notre cabinet intervient tant pour les tiers qui contestent une autorisation que pour les pétitionnaires et les maîtres d'ouvrage qui défendent la leur : voir nos pages permis de construire et droit de l'urbanisme. Si le permis a déjà été annulé, notre article consacré au permis de construire annulé prolonge utilement cette lecture.