Avocat en cession de fonds de commerce de salon de coiffure et d'institut de beauté

Vous souhaitez vendre ou acheter un salon de coiffure, un institut de beauté ou un établissement réunissant les deux activités ? Novlaw Avocats vous accompagne dans la cession ou l'acquisition du fonds de commerce, de l'audit préalable jusqu'à la signature de l'acte définitif et aux formalités de cession.

La cession d'un salon de coiffure ou d'un institut de beauté présente plusieurs particularités : qualification professionnelle, transfert des salariés, bail commercial, matériel professionnel, appareils de laser ou de lumière pulsée intense (IPL), cabines UV ou encore conformité des prestations proposées.

Ces éléments doivent être vérifiés avant la signature afin de sécuriser l'opération, aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur.

Maître Baptiste Robelin, avocat associé fondateur de Novlaw Avocats, accompagne partout en France les exploitants, acquéreurs et investisseurs dans leurs opérations de cession et d'acquisition de fonds de commerce de coiffure et d'esthétique.

Vendre ou acheter un salon de coiffure : quelles règles vérifier ?

La coiffure en salon est une activité réglementée.

Le Code de l'artisanat impose une qualification professionnelle pour l'exercice de cette activité. La personne qui exerce la coiffure ou qui en contrôle l'exercice par des personnes non qualifiées doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par les textes.

L'acquéreur d'un salon de coiffure ne doit donc pas nécessairement être lui-même titulaire du diplôme requis pour devenir propriétaire du fonds. Il doit en revanche s'assurer que les conditions légales permettant l'exercice de l'activité seront remplies après la cession.

Cette question doit être vérifiée avant l'acquisition du fonds de commerce, notamment lorsque le fonctionnement du salon repose sur la présence d'un salarié qualifié.

L'audit préalable permet notamment de contrôler :

• les qualifications professionnelles du cédant et des salariés ;
• l'organisation du salon après la reprise ;
• les contrats de travail transférés avec le fonds ;
• les conséquences du départ éventuel d'un salarié qualifié ;
• la conformité de l'activité effectivement exercée avec les conditions réglementaires applicables.

Ces vérifications peuvent également conduire à prévoir une condition suspensive ou un engagement particulier dans la promesse de cession.

Cession d'un institut de beauté : faut-il être diplômé ?

Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux constituent également une activité soumise à qualification professionnelle.

Il faut toutefois distinguer la propriété du fonds de commerce de l'exercice des prestations esthétiques réglementées.

L'acquéreur d'un institut de beauté n'a donc pas nécessairement à détenir personnellement un CAP esthétique pour acquérir le fonds. En revanche, les prestations concernées doivent être exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent, conformément au Code de l'artisanat.

Lors de la cession d'un institut de beauté, il est par conséquent essentiel d'identifier précisément les prestations proposées et les qualifications détenues par les personnes qui les réalisent.

Cette vérification devient particulièrement importante lorsque l'institut propose des prestations soumises à une réglementation spécifique.

Épilation laser et IPL : quelles vérifications lors de la cession d'un institut ?

L'épilation au laser ou à la lumière pulsée intense (IPL) à visée non thérapeutique fait désormais l'objet d'un régime spécifique.

Depuis la réforme issue du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, ces actes peuvent, sous les conditions prévues par le Code de la santé publique, être réalisés par :

• les médecins ;
• les infirmiers diplômés d'État ;
• les professionnels de l'esthétique justifiant des qualifications requises.

Pour les professionnels concernés, la réglementation impose notamment une formation spécifique à l'utilisation des appareils de laser ou d'IPL. Les modalités de cette formation ont été précisées par l'arrêté du 19 février 2025.

Pour l'acquéreur d'un institut équipé d'un laser ou d'un appareil IPL, l'audit du fonds doit donc porter non seulement sur la propriété et la conformité du matériel, mais également sur les qualifications et formations des personnes appelées à l'utiliser après la cession.

La présence d'un appareil dans le fonds ne suffit pas, à elle seule, à garantir que l'acquéreur pourra poursuivre immédiatement les prestations proposées par le vendeur.

Appareils UV et cabines de bronzage : des obligations particulières

Lorsqu'un institut de beauté exploite des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (catégories UV1 et UV3 au sens de la réglementation), des vérifications supplémentaires s'imposent, ce régime étant distinct de celui applicable aux actes d'épilation évoqués ci-dessus.

Ces appareils sont régis par le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, ainsi que par plusieurs textes d'application :

• l'arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités de leur contrôle ainsi que les conditions d'accréditation des organismes chargés de ce contrôle ;
• le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016, relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;
• l'arrêté du 29 juin 2017, relatif à la formation préalable à cette mise à disposition et aux modalités de certification des organismes de formation.

Ce cadre impose notamment :

• une déclaration préalable d'exploitation de chaque appareil, adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où s'effectue la prestation ;
• un contrôle technique initial, puis périodique tous les deux ans, réalisé par un organisme accrédité, portant sur l'appareil et sur les conditions de sa mise à disposition ;
• la délivrance d'attestations de compétence aux professionnels amenés à mettre l'appareil à disposition du public, cette obligation de formation faisant l'objet, pour les seuls professionnels non diplômés en esthétique, d'une exigence de renouvellement périodique ;
• une information de la clientèle sur les risques liés à l'exposition aux ultraviolets (affichage obligatoire à proximité des appareils, mentions imposées sur toute publicité), ainsi qu'une interdiction d'accès aux mineurs et un encadrement de l'accès en libre-service.

Dans le cadre d'une acquisition, l'audit du fonds doit ainsi porter sur :

• la déclaration d'exploitation de chaque appareil et sa conformité aux catégories autorisées ;
• les attestations de compétence du personnel repreneur, et le cas échéant leur statut au regard de l'obligation de formation continue ;
• les justificatifs des contrôles techniques biennaux et leur validité à la date de cession ;
• l'état matériel et la conformité technique des équipements ;
• les documents d'information et d'affichage destinés à la clientèle.

La reprise d'un institut équipé d'une cabine UV justifie ainsi un audit spécifique de l'installation, distinct de celui portant sur les appareils de laser ou d'IPL, dès lors que ces deux catégories d'équipements obéissent à des cadres réglementaires autonomes.

Comment vérifier le matériel lors de l'achat d'un salon de coiffure ou d'un institut de beauté ?

Le matériel peut représenter une part importante de la valeur économique d'un salon de coiffure ou d'un institut.

Fauteuils, bacs de lavage, postes de coiffure, appareils de soins, lasers, IPL ou équipements UV doivent être précisément identifiés lors de la cession.

L'acquéreur doit notamment vérifier si les équipements appartiennent réellement au vendeur ou s'ils font l'objet d'un crédit-bail, d'une location ou d'un autre contrat de financement.

L'audit peut également porter sur leur ancienneté, leur état, leurs contrats de maintenance et, lorsque la réglementation l'exige, leur conformité et leurs contrôles périodiques.

L'inventaire annexé à l'acte de cession doit permettre d'identifier clairement les éléments repris avec le fonds.

Le bail commercial du salon de coiffure ou de l'institut de beauté

Le bail commercial constitue l'un des principaux éléments à examiner avant l'acquisition du fonds.

Sa destination doit permettre l'exercice des activités effectivement proposées : coiffure, soins esthétiques ou combinaison des deux.

L'analyse du bail permet également de vérifier notamment :

• sa durée et sa date d'échéance ;
• le montant du loyer et des charges ;
• les clauses relatives à la cession du fonds ;
• les éventuelles restrictions d'activité ;
• les travaux réalisés ou à prévoir ;
• les conditions d'exploitation des équipements techniques ;
• les éventuels impayés ou contentieux avec le bailleur.

Une attention particulière doit être portée aux locaux accueillant des équipements nécessitant une alimentation électrique, une ventilation, une évacuation ou des aménagements techniques spécifiques.

Que deviennent les salariés lors de la vente du salon ou de l'institut ?

La cession d'un fonds de commerce peut entraîner le transfert automatique des contrats de travail au nouvel exploitant lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du Code du travail sont réunies.

L'acquéreur doit donc connaître précisément la situation sociale du fonds avant de s'engager.

L'audit doit notamment permettre d'identifier les contrats de travail, l'ancienneté des salariés, leur rémunération, leurs qualifications professionnelles et les éventuelles difficultés ou procédures en cours.

Dans un salon de coiffure ou un institut de beauté, cette analyse revêt une importance supplémentaire lorsque la poursuite de certaines activités dépend de la qualification ou de la formation d'un salarié transféré.

Quelles vérifications effectuer avant d'acheter un salon de coiffure ou un institut ?

Avant la signature d'une promesse ou d'un acte de cession, l'acquéreur doit disposer d'une vision suffisamment précise de la situation juridique, commerciale et sociale du fonds.

L'audit peut notamment porter sur le bail commercial, les salariés et leurs qualifications, les équipements, les contrats attachés au fonds, les autorisations et justificatifs réglementaires, ainsi que les conditions dans lesquelles les différentes prestations pourront continuer à être proposées après la reprise.

Les difficultés identifiées peuvent ensuite être traitées dans la documentation contractuelle, notamment au moyen de déclarations du vendeur, de garanties, d'engagements préalables ou de conditions suspensives adaptées à l'opération.

Avocat pour la cession d'un salon de coiffure ou d'un institut de beauté

Novlaw Avocats accompagne les vendeurs et acquéreurs à toutes les étapes de leur projet de cession de fonds de commerce de salon de coiffure ou d'institut de beauté, comme il le fait pour d'autres commerces réglementés tels que le bureau de tabac, la laverie et le pressing ou l'auto-école.

Notre intervention peut notamment comprendre :

• l'audit juridique du fonds de commerce ;
• l'analyse du bail commercial ;
• l'examen de la situation des salariés et de leurs qualifications ;
• la vérification des problématiques réglementaires liées aux équipements et prestations ;
• la rédaction et la négociation de la promesse ou du compromis de cession ;
• la rédaction des conditions suspensives ;
• la rédaction et la négociation de l'acte définitif de cession ;
• l'accompagnement lors de la signature ;
• l'accomplissement des formalités consécutives à la cession.

Foire aux questions

Faut-il un diplôme pour acheter un salon de coiffure ?

Il n'est pas nécessaire que l'acquéreur soit personnellement titulaire d'un diplôme de coiffure pour devenir propriétaire du fonds de commerce. En revanche, l'exercice de l'activité est soumis à des conditions de qualification professionnelle. Le repreneur doit donc vérifier avant la cession que l'organisation du salon permettra de respecter ces conditions après son acquisition.

Peut-on acheter un salon de coiffure sans être coiffeur ?

Oui, sous réserve que les conditions réglementaires permettant l'exercice de la coiffure soient respectées. Il est donc possible d'acquérir le fonds sans exercer personnellement le métier, à condition notamment que l'activité soit exercée par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent dans les conditions prévues par les textes.

Faut-il un CAP esthétique pour acheter un institut de beauté ?

L'acquéreur n'a pas nécessairement à être lui-même titulaire d'un CAP esthétique pour devenir propriétaire du fonds. En revanche, les soins esthétiques soumis à qualification professionnelle doivent être exercés par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

Un institut peut-il continuer l'épilation laser ou IPL après sa vente ?

Oui, si les conditions réglementaires permettant la poursuite de cette activité sont réunies. Il convient notamment de vérifier les qualifications et formations des personnes utilisant les appareils ainsi que la situation des équipements. Ces points doivent être examinés avant la cession afin d'éviter qu'une prestation importante du fonds ne puisse plus être proposée après la reprise.

Que devient le personnel lors de la vente d'un salon de coiffure ?

Lorsque les conditions légales sont réunies, les contrats de travail attachés au fonds sont transférés au repreneur en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. La situation de chaque salarié doit néanmoins être examinée lors de l'audit, notamment lorsque sa qualification est nécessaire au fonctionnement du salon.

Que faut-il vérifier avant d'acheter un institut de beauté ?

Il convient notamment de vérifier le bail commercial, les contrats de travail, les qualifications du personnel, le chiffre d'affaires et les éléments comptables, la propriété et l'état du matériel, les contrats de financement ou de maintenance ainsi que les règles particulières applicables aux prestations proposées, notamment en présence de laser, d'IPL ou d'appareils UV.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d'un salon de coiffure ou d'un institut ?

La cession associe le droit commun de la vente d'un fonds de commerce à des questions propres aux activités de coiffure et d'esthétique : qualifications professionnelles, salariés, bail commercial et équipements réglementés. L'avocat peut auditer ces éléments, identifier les risques, négocier les conditions de l'opération et rédiger la promesse ainsi que l'acte définitif de cession.