Les étapes d'une cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce se définit comme une « universalité de fait » : il réunit tous les éléments indispensables à l’exploitation d’une activité commerciale, à l’exception des murs du local, qui appartiennent en général à un propriétaire désigné comme le « bailleur ».

Il se compose d’éléments corporels (mobilier, outillage, stocks de marchandises, véhicules…) et d’éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage…). Une cession de fonds de commerce intervient lorsque le propriétaire du fonds, appelé « cédant », transmet l’ensemble de ces éléments à un acquéreur dénommé « cessionnaire ».

Cette opération suppose l’accomplissement de plusieurs formalités successives, de la vérification des conditions du contrat jusqu’au paiement du prix. Maître Baptiste Robelin, avocat expert en cessions de fonds de commerce, en détaille ci-dessous les principales étapes.

La vérification du respect des conditions du contrat (capacité, pouvoir, consentement)

Comme pour tout acte juridique, les parties doivent justifier de leur capacité à contracter et, lorsqu’elles agissent pour le compte d’une société, du pouvoir d’engager celle-ci. Le consentement des parties et un contenu licite et certain sont également requis (article 1128 du Code civil).

La question de la capacité se pose dans le cas des mineurs et des majeurs protégés (articles 1145 et 1146 du Code civil). La vente d’un fonds de commerce leur appartenant suppose, selon le régime de protection, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, ou l’assistance du curateur (articles 387-1, 467 et 505 du Code civil).

Le consentement doit porter sur la chose et sur le prix, et être exempt de vice : erreur, dol ou violence (articles 1130 et suivants du Code civil).

La liste des éléments du fonds de commerce inclus lors de la cession

Éléments inclus dans la cession

La vente du fonds de commerce comprend :

Les éléments incorporels du fonds, tels que les biens ou les valeurs immatérielles. Ex : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives transmissibles, etc.

Les éléments corporels du fonds, c’est-à-dire le matériel. Ex : les outils, le mobilier, etc.

Un inventaire estimatif et détaillé de l’ensemble des éléments corporels et incorporels transmis doit être établi, de manière à se prémunir contre tout litige relatif au périmètre de la cession.

Il convient toutefois d’être vigilant en cas de cession d’un ou de plusieurs éléments du fonds sans intention d’en céder l’exploitation : les juges ont parfois requalifié la vente de certains éléments en cession globale du fonds de commerce.

Éléments non cédés avec le fonds de commerce

Certains éléments ne sont pas cédés avec le fonds. C’est le cas des contrats, à l’exception de ceux transmis de plein droit (comme les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance ; le droit au bail fait quant à lui partie du fonds), des immeubles, des livres de commerce, des documents comptables, des créances et dettes, ainsi que du droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons. L’acquéreur doit donc solliciter une nouvelle autorisation pour exploiter la terrasse.

La rédaction d’un compromis de vente

La signature d’un « compromis » ou d’une « promesse » de vente de fonds de commerce est fondamentale dans le cadre d’un tel projet. Elle laisse aux parties le temps d’accomplir les démarches et formalités nécessaires à la vente, telles que l’obtention par l’acquéreur de son financement.

Le compromis matérialise également l’accord entre le cédant et le cessionnaire sur la future cession et engage les deux parties dans la réalisation de l’opération.

La plupart du temps, la réalisation de la cession est subordonnée à des conditions suspensives (obtention du prêt, accord du bailleur, non-exercice du droit de préemption de la commune…), et une indemnité d’immobilisation est prévue. Si la vente échoue du fait du cessionnaire, par exemple parce qu’il n’a pas accompli les diligences mises à sa charge, l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée reste acquise au cédant.

Le compromis devait autrefois comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par l’article L.141-1 du Code de commerce. La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé ces mentions obligatoires.

La purge du droit de préemption de la commune

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il convient toujours de vérifier si le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat délimité par la commune.

En effet, en cas d’aliénation à titre onéreux d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal situé dans un tel périmètre, délimité par délibération du conseil municipal, la commune dispose d’un droit de préemption sur ce fonds (articles L.214-1, L.214-1-1 et R.214-1 du Code de l’urbanisme).

Le cédant dont le fonds se situe dans un tel périmètre doit donc purger ce droit auprès de la mairie. Pour cela, le site service-public.fr met à disposition un formulaire cerfa de « déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial soumis au droit de préemption », à adresser à la mairie en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé.

Cette déclaration mentionne notamment le prix de vente, l’activité du cessionnaire, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats de travail, ainsi que les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années.

À défaut de réponse de la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration, la commune est réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption, et le cédant est libre de céder son fonds de commerce aux conditions figurant dans sa déclaration.

L’obtention d’un certificat d’urbanisme

Le cédant peut également demander à la mairie un certificat d’urbanisme, qui renseignera l’acquéreur sur les règles d’urbanisme applicables au terrain sur lequel le fonds est exploité.

Comme pour le droit de préemption, le site service-public.fr met à disposition un formulaire permettant de solliciter ce certificat auprès de la mairie.

La demande indique notamment l’identité et les coordonnées du demandeur, l’adresse du terrain, sa superficie et ses références cadastrales.

La purge du droit d’information des salariés

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réformé le droit d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce. Cette réforme a réduit le délai d’information préalable des salariés et modifié le champ d’application du dispositif. Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.

Désormais, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) exerçant les attributions prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le propriétaire qui envisage de vendre son fonds de commerce doit en informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant (article L.141-23 du Code de commerce).

Cette information a pour objectif de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de rachat du fonds de commerce. Elle peut être effectuée par tout moyen permettant de rendre certaine sa date de réception. Lorsqu’elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date retenue est celle de la première présentation de la lettre.

La vente peut néanmoins intervenir avant l’expiration du délai d’un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Une fois cette information réalisée, la vente doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de l’expiration du délai d’information. À défaut, les salariés devront être à nouveau informés.

La réforme a également modifié le régime applicable aux entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, le projet de vente du fonds de commerce fait l’objet d’une information et d’une consultation du CSE, selon les modalités prévues par le Code du travail. En cas d’absence de CSE régulièrement constatée par un procès-verbal de carence, la procédure d’information individuelle des salariés est applicable.

Enfin, le non-respect de l’obligation d’information est susceptible d’engager la responsabilité du vendeur. À la demande du ministère public, le juge peut également prononcer une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant).

La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

En pratique, les cessions de fonds de commerce font l’objet d’un écrit, ne serait-ce que pour éviter d’éventuelles difficultés de preuve. Un modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce est disponible sur notre site pour s’en inspirer.

L’acte de cession devait autrefois, au même titre que la promesse, comporter certaines mentions rendues obligatoires par la loi. Comme pour le compromis, ces exigences ont été allégées par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019.

À ce jour, l’acte de cession de fonds de commerce doit viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente (article L.141-2 du Code de commerce).

L’enregistrement de l’acte de cession

En application de l’article 635 du Code général des impôts, l’acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa signature.

Lorsque l’acte est sous signature privée, il doit toutefois être enregistré avant la publication de la vente dans un support d’annonces légales (article L.141-13 du Code de commerce). Comme cette publication doit intervenir dans les quinze jours de la vente, l’enregistrement doit en pratique être effectué sans attendre.

L’enregistrement donne lieu au paiement des droits d’enregistrement, en principe à la charge de l’acquéreur : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du Code général des impôts). Il conditionne par ailleurs l’inscription du privilège du vendeur et la publicité de la vente.

La publication de la vente et l’opposition des créanciers : formalités de publicité

La cession du fonds de commerce doit être publiée, à la diligence de l’acquéreur, dans les quinze jours de sa date, sous forme d’extrait ou d’avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L.141-12 du Code de commerce).

Cette publicité doit comporter certaines mentions indispensables, telles que la date de l’acte, les références de son enregistrement, la nature et le siège du fonds, et l’indication du délai d’opposition. Elle ouvre aux créanciers du vendeur un délai de dix jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition au paiement du prix (article L.141-14 du Code de commerce).

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’acquéreur qui est une personne physique peut exploiter le fonds en nom propre, en s’immatriculant en qualité d’entrepreneur individuel, ou choisir de constituer une société. Si l’acquéreur est une personne morale déjà immatriculée, il doit déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de son activité. Ces formalités s’accomplissent sur le guichet unique des formalités des entreprises, au plus tard dans les quinze jours du début de l’exploitation (article R.123-32 du Code de commerce).

Le séquestre

Un notaire ou un avocat, faisant office de séquestre, est désigné d’un commun accord par les parties pour conserver le prix de vente, afin de faire face aux éventuelles oppositions des créanciers et à la solidarité fiscale.

Le séquestre ne libère les fonds au profit du vendeur qu’une fois ces délais expirés et les éventuelles oppositions réglées. La répartition de ses honoraires entre les parties est fixée par l’acte de cession.

Au délai d’opposition des créanciers s’ajoute la solidarité fiscale : l’acquéreur peut être tenu solidairement avec le cédant de certains impôts liés à l’exploitation. Le cédant dispose de 60 jours à compter de la publication de la vente pour déposer sa déclaration de résultats, puis l’administration dispose d’un délai de 90 jours pour mettre en œuvre la solidarité (article 1684 du Code général des impôts). En pratique, le prix reste ainsi séquestré pendant quatre à cinq mois.

FAQ – Les étapes d’une cession de fonds de commerce

Combien d’étapes comporte une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce comporte une dizaine d’étapes successives : vérification des conditions du contrat, rédaction du compromis de vente, purge du droit de préemption de la commune, obtention du certificat d’urbanisme, information des salariés, rédaction et enregistrement de l’acte, publication dans un support d’annonces légales puis au BODACC, immatriculation de l’acquéreur et séquestre du prix.

Le compromis de vente est-il obligatoire ?

Il n’est pas juridiquement obligatoire, mais il est vivement recommandé : il matérialise l’accord des parties, fixe les conditions suspensives et laisse le temps à l’acquéreur d’obtenir son financement avant la signature de l’acte définitif.

Quel est le délai de purge du droit de préemption de la commune ?

La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration de cession pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, elle est réputée y avoir renoncé.

Dans quel délai les salariés doivent-ils être informés de la cession ?

Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés au plus tard 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant). La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de rachat.

Dans quel délai l’acte de cession doit-il être enregistré ?

L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa signature. Lorsqu’il est sous signature privée, il doit en outre être enregistré avant la publication de la vente, qui intervient dans les quinze jours : l’enregistrement doit donc être fait sans attendre.

Combien de temps le prix de cession peut-il rester séquestré ?

Le prix reste séquestré le temps que le délai d’opposition des créanciers (10 jours après la publication au BODACC) et le délai de solidarité fiscale expirent : 60 jours pour la déclaration de résultats du cédant, puis 90 jours pour l’administration. En pratique, comptez quatre à cinq mois.

Faut-il un avocat pour réaliser une cession de fonds de commerce ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, compte tenu du nombre de formalités à respecter et des risques de nullité ou de mise en cause de la responsabilité des parties en cas d’erreur.

Faire accompagner votre cession de fonds de commerce par un avocat

La réussite d’une cession de fonds de commerce repose sur le respect scrupuleux de chacune de ces étapes : un oubli ou un retard dans l’une des formalités peut retarder l’opération, voire engager la responsabilité du cédant ou de l’acquéreur.

L’intervention d’un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce permet de sécuriser chacune de ces phases, depuis la rédaction du compromis jusqu’à la libération du prix.

Pour aller plus loin, découvrez également nos guides sur les formalités applicables post-cession, sur le financement par crédit vendeur, ou encore sur la répartition des frais d’avocats entre cédant et cessionnaire.

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, peut vous assister dans vos démarches.