Le Maire est-il obligé de communiquer un dossier de permis de construire ?

Ce qu’il faut retenir : le dossier de demande de permis de construire est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, mais seulement une fois la décision du Maire prise (accord ou refus). Le Maire dispose d’un mois pour répondre ; son silence vaut refus. Il ne peut s’opposer à la communication que pour protéger un secret prévu par la loi, et doit alors occulter les seules mentions protégées. En cas de refus, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie dans les deux mois, puis le juge administratif. Enfin, la communication n’est pas indispensable pour agir : le délai de recours de deux mois contre le permis continue de courir, et un recours conservatoire reste possible.

Vous apprenez qu’un projet de construction est prévu dans votre quartier ou votre commune ?

Les procédures d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne prévoient aucun dispositif de participation du public dans la grande majorité des cas.

Ainsi, le principal moyen d’obtenir des informations sur la nature exacte du projet et ses caractéristiques est d’adresser une demande de communication du dossier de demande de permis de construire au Maire de votre commune.

Le dossier de demande de permis de construire comprend notamment l’arrêté accordant l’autorisation, les plans et notices du projet ainsi que les éventuels avis des services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande.

Obtenir communication du dossier de demande est souvent un préalable indispensable à l’exercice d’un recours contentieux, puisqu’il permet d’apprécier concrètement la régularité du projet au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Cet article répond aux principales questions portant sur une demande de communication d’un dossier de permis de construire.

Pour aller plus loin : comment consulter un permis de construire d’un voisin ?

Peut-on demander la communication d’un permis de construire avant la décision du Maire ?

La réponse est non.

Le dossier de demande de permis de construire (ou de permis d’aménager ou de déclaration préalable) n’est communicable qu’à compter du jour où le Maire a accordé ou refusé l’autorisation.

Avant cette date, le dossier de demande constitue un document préparatoire qui est soustrait au droit de communication des tiers (article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Quel est le délai du Maire pour communiquer le dossier de permis de construire ?

Une fois que l’autorisation d’urbanisme a été délivrée, il est possible de faire une demande de communication du dossier de demande auprès du Maire.

Afin de donner une date certaine aux échanges, il est préférable de privilégier l’envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en mains propres en mairie contre signature.

À compter de cette demande, le Maire dispose d’un délai d’un mois pour communiquer le dossier.

Passé ce délai, il est considéré comme ayant refusé la communication du dossier.

Le Maire peut-il refuser de communiquer le dossier de permis de construire ?

Le principe : un document administratif communicable

Un dossier de demande de permis de construire constitue un document administratif, par principe communicable.

Le Maire n’est donc pas, en principe, en droit de refuser de communiquer le dossier de demande.

Les limites : les secrets protégés par la loi

Ce droit de communication trouve ses limites dans les secrets que la loi protège.

En particulier, peuvent faire obstacle au droit de communication : le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure de la France, la sûreté de l’État et la sécurité publique (article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration) ainsi que le secret des affaires, la protection de la vie privée ou encore le secret médical (article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration).

Toutefois, l’autorité administrative doit communiquer le dossier s’il lui est possible d’occulter ou de retirer les mentions et éléments du dossier qui ne sont pas communicables aux tiers (article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration).

Comment le dossier de permis de construire est-il communiqué ?

Les modalités de communication s’exercent au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration.

La communication peut s’exercer :

• par consultation gratuite sur place (il est dans ce cas possible et même fortement recommandé de prendre des photographies des documents) ;
• par envoi électronique lorsque le dossier est disponible sous forme électronique ;
• par la délivrance d’une copie papier aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction des documents ne nuise pas à leur conservation. Les frais doivent correspondre exclusivement aux frais de reproduction.

Refus de communication du permis de construire : saisir la CADA puis le juge

Si le Maire refuse expressément ou par son silence gardé un mois la communication du dossier de demande, il faut alors se tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il s’agit d’une autorité administrative qui peut être saisie dans les 2 mois suivant la date du refus et qui rendra un avis sur la demande.

Si l’avis de la CADA n’est pas suivi par la Mairie, un recours devant le juge administratif contre le refus de communication sera nécessaire à l’obtention du dossier de permis de construire.

La communication du dossier est-elle indispensable pour contester un permis de construire ?

Elle n’est pas indispensable mais elle est fortement recommandée.

Il est important de rappeler qu’à compter du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain du projet, toute personne tierce à l’opération dispose d’un délai de 2 mois pour contester la validité du permis de construire devant le juge administratif.

Au vu de ce court délai, il ne faut pas tarder à demander à la Mairie la communication du dossier de demande.

Un recours conservatoire pour sécuriser le délai

Si la date d’expiration du délai de recours approche et que vous n’avez toujours pas obtenu communication du dossier de demande, cela ne fait pas obstacle à ce qu’un recours soit introduit.

Il est même primordial de sécuriser vos droits en exerçant un recours, même à titre conservatoire, dans l’attente du dossier de communication, si la date butoir est proche.

Le recours pourra en effet être complété ultérieurement lorsque le dossier aura été communiqué et qu’il aura été possible de l’analyser.

De même, s’il vous apparaît que ce recours n’est plus pertinent au vu des pièces, vous serez en droit de vous désister.

Un recours gracieux inutile

Il est inutile de réaliser un recours gracieux.

Pour en savoir plus : urbanisme, le recours gracieux tombe en disgrâce.

Le refus de communiquer le dossier rend-il le permis de construire illégal ?

La réponse est non.

La circonstance que le Maire ait refusé – légalement ou illégalement – de vous communiquer le dossier de demande ne rend pas illégal le permis de construire.

En revanche, en l’absence de motif de non-communication lié à un secret protégé par la loi, le refus de communication s’avère illégal.

L’œil de Novlaw

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Nicolas Machet, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de l’urbanisme, en domanialité publique et en droit public des affaires. Il accompagne porteurs de projet, communes et EPCI à toutes les étapes de l’instruction et du contentieux des autorisations d’urbanisme.