
Le fonds de commerce est une création de la pratique. Aucun texte ne l'a inventé, et aucune loi ne le définit encore aujourd'hui. Le Code de commerce se contente d'en énumérer les éléments : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le matériel et les marchandises.
On date souvent sa naissance du XIXe siècle, avec la fin des corporations et l'essor du commerce. Les archives parisiennes racontent une autre histoire. Dès les années 1770, des boulangers en faillite estiment leurs « pratiques » et des annonces vantent des fonds « bien achalandés », vendus avec leur bail. Cet article, septième de notre série sur l'histoire du bail commercial et du droit des affaires, retrace cette naissance discrète, du marchand de l'Ancien Régime aux clients de César Birotteau.
Le Code de commerce de 1807 ne dit rien du fonds de commerce. Pardessus, le grand commercialiste du début du XIXe siècle, ne lui consacre pas une ligne dans ses Éléments de jurisprudence commerciale de 1811. La loi n'y fait une première allusion qu'avec la réforme des faillites de 1838. Elle s'y intéresse vraiment avec la loi fiscale du 28 février 1872, qui taxe les mutations de fonds, puis avec la loi du 17 mars 1909, qui organise leur vente et leur nantissement.
Pour la doctrine dominante du XXe siècle, le fonds de commerce moderne, avec ses éléments incorporels, ne naît qu'en plein XIXe siècle. Avant, le « fonds de boutique » ne désignerait que le local garni, le matériel et les marchandises. La clientèle ne deviendrait un bien qu'avec la liberté du commerce et le capitalisme.
L'argument est solide. Jusqu'à la Révolution, les corporations encadrent les métiers. Leur idéal est de répartir équitablement le travail entre les maîtres, pas de laisser chacun se bâtir une clientèle aux dépens des autres. On entre d'ailleurs dans le commerce par la famille, l'association ou le mariage avec la fille d'un marchand, rarement par l'achat d'une boutique.
Les marchands de l'Ancien Régime savent pourtant ce que vaut une boutique fréquentée. Dans Le Parfait négociant (1675), Jacques Savary prévient les jeunes marchands qu'il ne suffit pas d'avoir de la marchandise : il faut que la boutique soit « achalandée de longue main ». Vauban constate lui aussi que certains artisans sont « plus achalandés que les autres » et gagnent davantage.
Les juges le savent aussi. Le 10 mai 1692, la Chambre de la Tournelle du Parlement de Paris confirme une décision qui ordonne à un ancien garçon de boutique de s'installer dans une autre rue. Il s'était établi à côté de son ancienne patronne, une marchande mercier-papetière, avait décrié sa marchandise et « détourné ses pratiques ». Faute de règle protégeant la clientèle dans les statuts du métier, l'affaire passe par le juge pénal. La solution annonce pourtant l'actuelle obligation de non-concurrence.
Pour dater la naissance des éléments incorporels, l'historienne du droit Laurence Depambour-Tarride s'est tournée vers deux sources longtemps négligées : les bilans de faillite parisiens et les journaux d'annonces.
Les archives de Paris conservent les dossiers de faillite de 1695 à 1791 ayant échappé à l'incendie de 1871. Chacun contient le « bilan » du failli, la liste de ses dettes et de ses biens. L'étude a porté sur les boulangers, profession très réglementée et attachée à l'ordre corporatif. Si la clientèle y apparaît, elle apparaît partout.
Le résultat est net :
Les formules employées trahissent l'embarras des faillis : leur fonds « ne peut être moindre que » telle somme, ou ils en ont « refusé » tel prix six mois plus tôt. Estimer un bien que l'on ne peut pas toucher est une difficulté nouvelle. Le mouvement reste une tendance : en 1780, d'autres boulangers décrivent encore leur actif à l'ancienne.
Le périodique Annonces, affiches et avis divers, paru de 1751 à 1811, publie de tout : logements à louer, ventes après décès, offres de service, et cessions de fonds. Il montre deux évolutions :
Le droit au bail est l'apport le plus net : absent des bilans de faillite, il est omniprésent dans les annonces de la fin de l'Ancien Régime. C'est déjà le lien entre le fonds et le local qui fera, un siècle et demi plus tard, l'objet de la loi de 1926 sur la propriété commerciale.
Cette pratique novatrice semble parisienne. Les annonces de Versailles ou de Rueil, et les sondages dans les affiches de Lyon ou de Saint-Jean-d'Angély, en restent à la boutique matérielle. Elle ne vient pas non plus du commerce de luxe : le boulanger cite ses pratiques plus volontiers que le riche mercier.
Deux documents isolés s'expliquent désormais :
Ces deux textes ne sont pas en avance sur leur temps. Ils traduisent une pratique commerciale née une génération plus tôt.
Quand le vocabulaire se fixe, l'institution est stabilisée. Trois mots se sont succédé pour désigner ceux qui fréquentent une boutique.
Le mot propre aux marchands est le « chaland », d'où viennent la « chalandise » et l'« achalandage ». Au XVIIIe siècle, le Dictionnaire universel du commerce de Savary des Brûlons définit la chalandise comme le concours d'acheteurs qui vont dans une même boutique. Il ignore les mots « client » et « clientèle ».
La « pratique » désigne d'abord l'ensemble des dossiers d'un procureur ou d'un notaire, un bien qui se transmet et, dès le XVIIIe siècle, se vend. Les marchands lui empruntent le mot pour parler de leurs clients habituels. C'est ce terme qu'emploient les boulangers dans leurs bilans des années 1780.
Vers 1800-1820, les commerçants cessent assez brusquement de parler de leurs « pratiques » pour parler de leurs « clients ». Le mot est alors réservé au client romain, à l'homme de loi et au médecin. Le Dictionnaire de l'Académie française ne lui reconnaît pas d'autre sens jusqu'à son édition de 1835, et Littré, au milieu du siècle, condamne encore ce néologisme : un marchand, écrit-il, a des pratiques et non des clients.
Balzac, juriste de formation et homme d'affaires malheureux, explique ce glissement dans César Birotteau (1837). Le parfumeur appelle ses pratiques des clients, « noble terme alors appliqué par les détaillants », malgré sa femme Constance. Le commerçant de la Restauration emprunte le vocabulaire de l'avocat et du médecin pour se hausser socialement.
La même année, dans Illusions perdues, Balzac décrit la vente de l'imprimerie du père Séchard à son fils. L'inventaire chiffre tout, jusqu'aux cordes de l'étendage, « y compris le brevet de maître imprimeur et l'achalandage ». Le romancier décrit un fonds complet, corporel et incorporel, à une époque où la loi et la doctrine l'ignorent encore.
Au XIXe siècle, la liberté du commerce, proclamée en 1791, et l'engouement pour la boutique font du fonds un bien courant. Les mots se fixent : « fonds de commerce » remplace « fonds de boutique », et « clientèle » s'impose. Le droit suit, lentement :
La liste de 1909 reprend presque mot pour mot celle des annonces parisiennes de 1780 : l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le matériel et les marchandises. Le législateur a consacré ce que les marchands pratiquaient depuis plus d'un siècle.
Le Code de commerce n'a jamais défini le fonds de commerce. Il en dresse la liste à propos de sa vente et de son nantissement. Selon l'article L. 141-5, le privilège du vendeur porte, à défaut de désignation précise, sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ». Le couple clientèle-achalandage, hérité du vocabulaire du XVIIIe siècle, est toujours inscrit dans la loi.
Les marchands de 1780 estimaient leurs pratiques. Les juges d'aujourd'hui en font la condition même du fonds : sans clientèle propre, pas de fonds de commerce, et donc pas de droit au renouvellement du bail.
Le XVIIIe siècle parlait d'un fonds « bien achalandé », pour souligner son emplacement et la foule qui y passe. Les juges distinguent aujourd'hui la clientèle, attachée au commerçant par la confiance ou l'habitude, de l'achalandage, clientèle de passage attirée par la situation des lieux. Seule la première suffit à fonder un fonds de commerce.
La « pratique » des procureurs se vendait déjà sous l'Ancien Régime. Pour les médecins, la Cour de cassation a longtemps jugé la clientèle hors du commerce, parce que le patient choisit librement son praticien (Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.441). Elle admet désormais la cession d'une clientèle médicale, à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731).
Les annonces de 1780 vendaient le fonds « avec le bail ». Deux siècles et demi plus tard, le droit au bail reste souvent l'élément le plus précieux d'un fonds, protégé par le statut des baux commerciaux né en 1926. Il faut d'ailleurs bien distinguer la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce.
L'histoire du fonds de commerce éclaire trois réflexes utiles à tout acquéreur ou cédant :
Novlaw Avocats et le fonds de commerce — Le cabinet accompagne cédants et acquéreurs dans l'audit, la négociation et la rédaction des cessions de fonds de commerce, ainsi que dans les contentieux qui en découlent. Retrouvez nos analyses sur le fonds de commerce et sur l'histoire du bail commercial.
La notion moderne, avec ses éléments incorporels, apparaît dans la pratique parisienne vers 1770. Des bilans de faillite et des annonces de cession mentionnent alors le droit au bail, les « pratiques » et l'achalandage. Elle ne se généralise qu'au XIXe siècle.
La loi fait une première allusion au fonds lors de la réforme des faillites de 1838. La première loi qui organise vraiment sa vente et son nantissement est la loi du 17 mars 1909, dite loi Cordelet.
Non. Le Code de commerce énumère les éléments du fonds à propos de sa vente et de son nantissement, sans le définir. C'est la jurisprudence qui fait de la clientèle propre la condition de son existence.
La clientèle réunit les personnes attachées au commerçant par la confiance ou l'habitude. L'achalandage désigne la clientèle de passage, attirée par l'emplacement. Les deux mots figurent dans la loi, mais seule une clientèle propre caractérise un fonds de commerce.
Du latin, par l'intermédiaire des gens de loi et des médecins. Les marchands parlaient de « chalands » puis de « pratiques ». Ils adoptent « clients » vers 1800-1820, par souci de prestige social, comme le raconte Balzac dans César Birotteau.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.