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1.10.2026

Histoire du bail commercial : deux siècles de réformes, de 1804 à 2026

Code civil, loi de 1926, décret de 1953, loi Pinel, loi de 2026 : l'histoire du statut des baux commerciaux en un article, réforme par réforme.
Sommaire
Baptiste Robelin
Baptiste Robelin
Avocat Associé Fondateur

Le bail commercial est né d'un conflit entre deux propriétés : celle du bailleur sur ses murs, celle du commerçant sur son fonds. Depuis plus d'un siècle, le législateur cherche l'équilibre entre les deux. Chaque réforme a déplacé le curseur, tantôt vers l'ordre public qui protège le locataire, tantôt vers la liberté contractuelle que défendent les bailleurs.

Cet article retrace cette histoire en quatre temps, du Code civil de 1804 à la loi du 26 mai 2026. Il sert de porte d'entrée à notre série : chaque grande réforme y renvoie à un article dédié, qui reproduit le texte intégral d'origine d'après le Journal officiel.

1804-1926 : du louage à la propriété commerciale

Le Code civil : la liberté contractuelle avant tout

Le Code civil de 1804 fait de la propriété un droit absolu (article 544). Il traite le louage par des règles largement supplétives : prix, durée et obligations des parties relèvent de leur accord. À la fin du bail, le propriétaire reprend ses murs sans indemnité. Il peut relouer à un concurrent, qui profite de la clientèle formée par l'ancien locataire. Le Code de commerce de 1807 ne dit rien du bail.

Le fonds de commerce est pourtant né avant les codes. Dès les années 1770, des marchands parisiens cèdent leur boutique avec son bail et son achalandage, comme le montre notre article sur les origines du fonds de commerce.

1909 : le fonds de commerce devient un bien

La loi du 17 mars 1909, dite loi Cordelet, organise la vente et le nantissement du fonds de commerce. Elle range le droit au bail parmi ses éléments. Le commerçant possède désormais un bien qu'il peut vendre ou donner en garantie, mais dont la valeur dépend d'un local qui ne lui appartient pas.

1914-1926 : la guerre et la loi sur la propriété commerciale

La Grande Guerre réduit l'offre de locaux, alors que les démobilisés cherchent à s'installer. Le législateur proroge d'abord les baux en cours. Puis la loi du 30 juin 1926 crée la propriété commerciale :

  • un droit au renouvellement pour le fonds exploité depuis deux ans ;
  • un loyer fixé par des arbitres en cas de désaccord ;
  • une indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave et légitime ;
  • un droit de repentir de quinze jours pour le bailleur condamné.

Fondée en grande partie sur l'idée d'enrichissement sans cause, la loi est retouchée à de nombreuses reprises jusqu'en 1946. Après la loi du 1er septembre 1948 sur les baux d'habitation, le chantier des baux commerciaux est rouvert.

1953-1972 : la construction du statut

1953 : un décret qui fait loi

Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 abroge la loi de 1926 et la remplace par un véritable statut. Il est pris sous le gouvernement Laniel, en vertu de pouvoirs spéciaux, ce qui lui donne valeur législative. Son plan, du champ d'application au loyer et à la procédure, structure encore aujourd'hui les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

L'indemnité d'éviction devient un droit autonome, détaché de l'enrichissement sans cause. Les cas de reprise sans indemnité se réduisent. Le champ du statut s'étend aux artisans. Paradoxe souvent relevé : l'exposé des motifs juge « impropre » l'expression « propriété commerciale », alors que le décret en renforce la protection.

1960 : le statut accusé de sclérose

En 1960, le rapport Rueff-Armand sur les obstacles à l'expansion économique reproche au statut de figer le commerce et de protéger excessivement les locataires en place. Le législateur ne suit pas cette critique. Il renforce au contraire le statut.

1965 : durée de neuf ans et déspécialisation

La loi n° 65-356 du 12 mai 1965 fixe la durée minimale du bail à neuf ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire. Elle crée le bail dérogatoire de deux ans au plus. Elle ouvre surtout la déspécialisation, qui permet au locataire de changer d'activité.

1971-1972 : le changement d'activité et le plafonnement du loyer

La loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 fait de la déspécialisation un véritable droit. Pendant les débats, le gouvernement s'engage à encadrer le loyer de renouvellement. Le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 tient cette promesse. Il fixe les cinq critères de la valeur locative et invente le plafonnement : sauf modification notable, la hausse du loyer au renouvellement d'un bail de neuf ans au plus est limitée par un indice.

À ce stade, le statut est complet. Les réformes suivantes le retoucheront sans en changer l'architecture.

1985-2004 : le retour de la liberté contractuelle

Une fois le statut construit, les bailleurs cherchent à en desserrer l'étreinte par le contrat. Le législateur et les juges leur ouvrent plusieurs portes.

1985 : une résiliation triennale négociable

La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 ajoute trois mots à l'article 3-1 du décret de 1953 : la faculté de résiliation triennale du locataire vaut « à défaut de convention contraire ». Les bailleurs peuvent désormais imposer des baux fermes de neuf ans ou plus (Cass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.095). Cette liberté durera presque trente ans, jusqu'à la loi Pinel.

Les clauses recettes et l'arrêt Théâtre Saint-Georges

Dans les centres commerciaux, les bailleurs stipulent des loyers indexés sur le chiffre d'affaires du locataire, souvent avec un minimum garanti. En 1993, la Cour de cassation juge que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe au statut et ne relève que de la convention des parties (Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418, Théâtre Saint-Georges). En 2004, elle admet plus largement que les parties fixent à l'avance, dans le bail, les conditions de fixation du loyer renouvelé (Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998).

2000 : le statut entre dans le Code de commerce

L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 codifie les dispositions législatives du décret de 1953 aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce. Pour la première fois depuis 1807, le Code de commerce traite du bail commercial.

2001 : la loi MURCEF et la révision triennale

La révision triennale à la valeur locative supposait une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Les juges admettaient pourtant la baisse du loyer sans cette preuve. La loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 exige cette modification dans tous les cas, comme le souhaitaient les bailleurs. Mais l'Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer cette règle aux procédures en cours (Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617).

La même année 2004, la commission dite Pelletier, du nom de son président, propose une réforme d'ensemble du statut. Elle se heurte à l'hostilité des organisations de commerçants et reste sans suite.

2014-2026 : le rééquilibrage

2014 : la loi Pinel

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 est la réforme la plus large depuis 1953. Elle revient sur plusieurs libertés gagnées par les bailleurs :

  • la résiliation triennale ne peut plus être écartée que dans quatre types de baux ;
  • le bail dérogatoire passe à trois ans, sans renouvellement possible pour le même fonds dans les mêmes locaux ;
  • les clauses contraires au statut sont réputées non écrites, sans délai pour le faire juger ;
  • la hausse d'un loyer déplafonné est limitée à 10 % par an, c'est le lissage ;
  • les charges et impôts doivent être listés, et certains ne peuvent plus être facturés au locataire ;
  • le locataire obtient un droit de préférence en cas de vente des murs.

2015 : la loi Macron corrige la forme du congé

La loi Pinel avait permis de donner congé par lettre recommandée. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 rétablit l'acte extrajudiciaire pour le congé. Seul le locataire garde le choix de la lettre recommandée pour son congé triennal.

2024 : la Cour de cassation nuance Théâtre Saint-Georges

Trente ans après 1993, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les loyers variables. Les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en principe la volonté d'exclure la fixation judiciaire du loyer renouvelé. Il en va autrement si elles ont exprimé une volonté commune contraire (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447).

2026 : la loi de simplification de la vie économique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 consacre trois articles aux baux commerciaux (articles 61 à 63) :

  • le droit de préférence est recentré sur les locaux de commerce et d'artisanat, à l'exclusion des bureaux et des entrepôts ;
  • le locataire d'un local commercial peut exiger de payer son loyer chaque mois, et ses garanties sont limitées à un trimestre de loyer ;
  • les clauses « tunnel », qui encadrent à la hausse et à la baisse la variation de l'indice des loyers commerciaux, sont autorisées ;
  • le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois de la remise des clés ;
  • le juge ne peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire que si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement du loyer courant.

Nous analysons ces mesures dans notre article sur la réforme des baux commerciaux issue de la loi de simplification, et dans celui consacré au texte issu de la commission mixte paritaire.

Les grandes dates du bail commercial

  • Vers 1770, pratique parisienne : les marchands cèdent leur fonds avec le bail et l'achalandage.
  • 1804, Code civil : propriété absolue, louage régi par la liberté contractuelle.
  • 17 mars 1909, loi Cordelet : vente et nantissement du fonds de commerce.
  • 30 juin 1926, loi sur la propriété commerciale : droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
  • 30 septembre 1953, décret n° 53-960 : naissance du statut des baux commerciaux.
  • 12 mai 1965, loi n° 65-356 : durée de neuf ans, bail dérogatoire, déspécialisation.
  • 16 juillet 1971 et 3 juillet 1972, loi n° 71-585 et décret n° 72-561 : changement d'activité, valeur locative et plafonnement du loyer.
  • 30 décembre 1985, loi n° 85-1408 : résiliation triennale écartable par le bail.
  • 10 mars 1993, arrêt Théâtre Saint-Georges : le loyer renouvelé d'un bail à clause recettes échappe au juge.
  • 18 septembre 2000, ordonnance n° 2000-912 : codification aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.
  • 11 décembre 2001, loi MURCEF n° 2001-1168 : conditions de la révision triennale à la valeur locative.
  • 23 janvier 2004, Assemblée plénière : la loi MURCEF ne s'applique pas aux procédures en cours.
  • 18 juin 2014, loi Pinel n° 2014-626 : lissage, charges, droit de préférence, résiliation triennale protégée.
  • 6 août 2015, loi Macron n° 2015-990 : retour de l'acte extrajudiciaire pour le congé.
  • 30 mai 2024, Cour de cassation : la volonté commune des parties peut rouvrir la fixation judiciaire d'un loyer variable.
  • 26 mai 2026, loi de simplification n° 2026-403 : loyer mensuel, garanties plafonnées, clause résolutoire encadrée.

Ce que cette histoire dit du bail commercial d'aujourd'hui

Un siècle de réformes laisse trois leçons pratiques.

Le cœur du statut n'a presque pas bougé depuis 1926. Le droit au renouvellement, l'indemnité d'éviction, le droit de repentir et la prescription de deux ans viennent de la loi du 30 juin 1926. Un congé sans offre de renouvellement peut encore coûter au bailleur la valeur d'un fonds entier.

Le loyer reste le terrain des grands débats. Plafonnement en 1972, révision en 2001, lissage en 2014, clauses tunnel en 2026 : chaque génération retouche la fixation du loyer. Le contentieux devant le juge des loyers commerciaux en découle directement.

La date du bail compte autant que son texte. Beaucoup de réformes ne valent que pour les baux conclus ou renouvelés après leur entrée en vigueur. D'autres s'appliquent aux baux en cours. Relire un bail ancien suppose donc de savoir quelle version du statut le gouverne.

Novlaw Avocats et les baux commerciaux — Le cabinet conseille bailleurs et locataires à chaque étape du bail : rédaction, renouvellement, fixation et révision du loyer, congé, indemnité d'éviction et cession du droit au bail. Retrouvez nos analyses dans notre guide du bail commercial.

Pour élargir la perspective au-delà du bail et du fonds, notre série consacre également un volet à l'histoire du droit des sociétés, de l'ordonnance de 1673 à la réforme des nullités de 2025.

Questions fréquentes

Quelle est la première loi sur le bail commercial ?

La loi du 30 juin 1926. Elle donne pour la première fois au commerçant locataire un droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. La loi du 17 mars 1909 l'avait précédée, mais elle portait sur la vente du fonds de commerce, pas sur le bail.

D'où vient le statut des baux commerciaux ?

Du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Pris en vertu de pouvoirs spéciaux, il a valeur législative. Ses dispositions sont codifiées depuis 2000 aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.

Depuis quand le bail commercial dure-t-il neuf ans ?

Depuis la loi du 12 mai 1965. Elle impose une durée minimale de neuf ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire.

Quelle est la réforme la plus récente ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Elle crée notamment un droit au paiement mensuel du loyer et plafonne les garanties exigées du locataire.

Où lire les textes d'origine ?

Chaque article de notre série reproduit le texte intégral de la réforme qu'il commente, d'après le Journal officiel : 1909, 1926, 1953, 1965, 1971-1972 et 2014.

Sources

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